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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1353 1223 EAU)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique,
e Air Liquide Exemplaire à conserver par le client
ECOPASS 3 ou 5 ans
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ DE TAILLE MOYENNE ET GRANDE
Renouvellement : 15569909 Référence Client : 13572056 Convention à échéance N° : FCT0108870
Parties contractantes
Entre
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
(EAU POTABLE)
17 BD DE LA PREFECTURE - CS 30211
42605 MONTBRISON CEDEX
ci-après dénommé "le Client".
et
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
6 rue Cognacq Jay 75007 Paris
Votre contact ALFI : Service Relation Client
Téléphone : 09 70 25 00 00
E-Mail : contact.alfi®airliquide.com
Site Web : http://industrie.airliquide.fr
ci-après dénommée "Air Liquide".
LES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ FIGURANT CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DE
LA PRESENTE CONVENTION. ALFI met à disposition du Client, pour la durée définie ci-dessous, les emballages dont le nombre et la
gamme de gaz sont définis ci-dessous. En contrepartie, le Client verse, à la date de la signature de la présente convention et à titre de
location, le montant indiqué ci-dessous. Cette convention sera automatiquement renouvelée pour des durées identiques à la durée
initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf en cas de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec
avis de réception au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale ou l'une de ses périodes de reconduction. Le Client
peut, à tout moment échanger les emballages d'ALFI contre un nombre identique d'emballages d'ALFI dans la même gamme
d'emballages. Toute la maintenance comme la peinture, l'étiquetage et la ré-épreuve périodique est réalisée par ALFI conformément à
la réglementation applicable pour permettre au Client l'utilisation d'emballages ALFI en toute sécurité. Les emballages et les gaz qu'ils
peuvent contenir sont enlevés chez les distributeurs. Les fiches de données sécurité associées aux gaz cités ci-dessous sont remises
au Client et sont disponibles sur le site http://industrie.airliquide.fr. Le prix des charges de gaz n'est pas compris dans la mise à
disposition des emballages. Elles sont donc facturées séparément.
Début du contrat : 1/3/2026 Fin du contrat : 28/2/2029 Durée du contrat : 3 ans
Libellé Gamme Code
Location bouteille de gaz gamme PREMIUM - RROA105 RROA105
Qté Prix unitaire €
H.T.
3 323,75
Total
€ H.T.
971,25
Total Ecopass
Total € H.T. 971,25
TVA (20.00%) 194,25
Total € TTC 1165,50
J'accepte que les conditions générales de mise à disposition d'emballage de gaz fassent partie intégrante de la présente
convention.
Nom, Fonction du Client : Nom : Roxana-loana IOSIF, Directrice Commerciale ALFI
Date et Lieu : Date et Lieu : 03/11/2025, Bagneux
Signature du Client : Signature d'Air Liquide :
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - Société anonyme au capital de 72.453.120 euros - Siège social : 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris -
RCS PARIS 314 119 504 - TVA FR32 314 119 504
1205 CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES EMBALLAGES DE GAZ
FACTURATION
En l'absence de convention spécifique de fourniture, le Client s'approvisionne en gaz chez le distributeur. Le Client reçoit alors une facture. Cette facture est réglée comptant. Le
nombre d'emballages rendus et livrés est indiqué sur la facture. Ce nombre doit être vérifié sur le champ et ne pourra faire l'objet de contestation ultérieure. Les quantités de gaz
correspondent soit à la 'charge' de l'emballage de gaz considérée comme unité, soit à la capacité inscrite sur l'emballage de gaz multipliée par le nombre d'emballages livrés. La
capacité inscrite sur l'emballage de gaz s'entend à 15°C à la pression atmosphérique. En l'absence de conditions particulières, les prix utilisés pour la facturation du gaz sont ceux du tarif en vigueur pour AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE ci- après désigné par ALFI.
EMBALLAGES DE GAZ
Les emballages de gaz sont la propriété du groupe AIR LIQUIDE et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés. ALFI se réserve le droit de procéder chez le Client à des
vérifications du nombre d'emballages de gaz. Les détériorations et pièces manquantes feront l'objet du paiement par le Client d'une indemnité pour remise en état suivant les tarifs
en vigueur. A l'échéance de la convention le Client restitue les emballages. Chaque emballage manquant sera facturé au tarif en vigueur, tarif dont le Client déclare avoir pris
connaissance.
SÉCURITÉ
Le Client doit se conformer aux documents relatifs à la sécurité des gaz, notamment aux fiches de données sécurité et aux manuels d'utilisation Altop et Minitop, le cas échéant, qui lui ont été remis. Il appartient au Client de s'assurer que toute personne susceptible d'utiliser ou de manipuler les gaz ou les emballages de gaz dispose bien de ces documents.
Il est notamment interdit de réparer ou de modifier les emballages de gaz ou leur marquage, de les remplir ou d'en transvaser le contenu, de démonter les accessoires (par exemple
chapeau, robinet, rondelle). Tout emballage portant des traces de graisse ou de tout autre produit étranger fera l'objet d'un démontage et d'un nettoyage intérieur et extérieur
effectué par ALFI. Les frais correspondants seront facturés au Client. Les demandes d'autorisation administratives, lorsqu'elles sont nécessaires, sont déposées par le Client sous
sa responsabilité, le Client pouvant disposer du conseil de ALFI.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Les emballages de gaz sont placés, dès leur réception, sous la responsabilité du Client qui en a la garde et le contrôle. Le transfert de propriété du gaz s'effectue lors de la
réception par le Client. Le Client déclare bien connaître la destination propre du gaz et qu'il en fera bon usage. L'utilisation du gaz livré se fait sous sa responsabilité pleine et
entière.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
En aucun cas la responsabilité de ALFI ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission, ou défaillance du Client, événements indépendants de la volonté de ALFI
comme stipulé ci après, faute, négligence d'un tiers sur lequel ALFI n'a aucun pouvoir de contrôle ou surveillance. Il est expressément convenu que ALFI ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, de production, d'exploitation et réclamations de tiers. Le Client renonce à tous recours
contre ALFI et obtiendra de ses assureurs une renonciation à recours contre ALFI à cet égard. ALFI déclare être titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie
notoirement solvable, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l'exécution de ses obligations au titre de la
convention et qui seraient la suite des dommages corporels ou matériels directs que ALFI pourrait causer. Le Client s'engage également, en ce qui concerne son personnel et tout
ce qui est situé dans ses locaux ou sous sa garde, à s'être assuré en responsabilité civile. Les parties font chacune leur affaire des assurances garantissant leurs biens respectifs.
FORCE MAJEURE
ALFI serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notam ment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines, explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, urgence de santé publique, épidémie, cyberattaque, interruption du réseau de télécommunications, coupure d'électricité,
difficultés de transport ou d'approvisionnements essentiels, mesures gouvernementales, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations
contractuelles.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s'entendent hors toutes taxes. Les souscriptions de convention de mise a disposition d'emballages sont payables comptant à la mise à disposition des emballages. Les factures de renouvellement sont payables à réception de la facture. Les factures sont établies en les majorant des taxes applicables conformément à la législation en vigueur le
jour de leur établissement. Tout retard de paiement au delà du délai contractuel entraîne de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la facturation par ALFI d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, et ce sans préjudice des conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier quant à l'exercice par ALFI de ses droits de recours.
RÉSILIATION
Si le Client souhaite résilier la présente convention avant sa date d'expiration contractuelle, le Client doit restituer les emballages en bon état chez le distributeur et informer ALFI par lettre recommandée avec avis de réception. Sur demande du Client, ALFI rembourse le montant de la location restant à courir, toute année commencée étant due, diminué d'une indemnité de résiliation avant terme, selon un tarif dont le Client déclare avoir pris connaissance. S'il était dans l'impossibilité de les restituer, une indemnité de non restitution serait facturée, au tarif en vigueur à la date de la restitution.
En cas de changement de gamme d'emballages pour tous les emballages mis à disposition, la convention sera résiliée de manière anticipée et une nouvelle convention sera conclue entre les parties. En cas de changement de gamme d'emballages pour une partie des emballages mis à disposition, le montant de la location sera modifié.
La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une des obligations essentielles mises à sa charge dans le cadre
de la convention, si un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception elle n'a pas remédié audit manquement.
ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION
ALFI s'attache à ce que ses clients, leurs personnels et leurs sous-traitants de premiers rangs adhèrent aux principes éthiques exposés dans le Code de Conduite du groupe Air Liquide, disponible sur le lien: https://www.airliquide.com/fr/developpement-durable/ethique Le Client s'engage à adhérer à ces principes lorsqu'il effectue toute activité en lien avec
la présente convention. Le Client s'engage également à se conformer aux lois et réglementations applicables à l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en matière d'anti-corruption. Il certifie qu'il a et qu'il continuera de mettre en place les règles et procédures visant à promouvoir la conformité aux lois et réglementations qui lui sont applicables
en matière de lutte contre la corruption.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris : (i) La loi
n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/ 46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et (ii) Toute autre future législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ") Les parties s'engagent à respecter leurs
obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction
accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour exécuter les prestations,
chaque partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pour l'exécution des prestations conformément à la convention. Chaque partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère
personnel dans le cadre de la fourniture des prestations prévues à la convention. Chaque partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la
protection des données qui sont imposées au responsable de traitement. Les parties s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée de la convention et au-delà
lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les
obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
UTILISATION DES DONNÉES (AUTRES QUE LES DONNÉES PERSONNELLES)
ALFI pourra stocker et utiliser les données collectées dans le cadre de l'exécution de la présente convention dès lors que ceci ne permet pas une association directe avec une
personne en particulier, et dans la mesure où cette utilisation n'est pas interdite par la réglementation applicable. Le Client accepte qu' ALFI ait le droit d'utiliser ces données pour
fournir, développer, personnaliser et améliorer les produits et services qu'elle propose à ses clients. Le droit d'ALFI à cet égard ne sera pas affecté par la résiliation, l'annulation ou
l'expiration de la présente convention.
TRANSFERT DE LA CONVENTION
La convention continuera avec les ayants droit de l'une ou l'autre des parties en cas de transfert de droits, cession, apports, absorption ou fusion.
COMPETENCE
Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la convention qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
1206 6-fe
Nom : Roxana-loana IOSIF, Directrice Commerciale ALFI
Date et Lieu : 03/11/2025, Bagneux
Signature d'Air Liquide :
Nom, Fonction du Client :
Date et Lieu :
Signature du Client :
Air Liquide Renouvellement de votre convention à nous retourner signé
ECOPASS 3 ou 5 ans
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ DE TAILLE MOYENNE ET GRANDE
Renouvellement N° : 15569909 Référence Client : 13572056 Convention à échéance N° : FCT0108870
Parties contractantes
Entre
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
(EAU POTABLE)
17 BD DE LA PREFECTURE - CS 30211
42605 MONTBRISON CEDEX
ci-après dénommé "le Client".
et
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
6 rue Cognacq Jay 75007 Paris
Votre contact ALFI : Service Relation Client
Téléphone : 09 70 25 00 00
E-Mail : contact.alfi@airliquide.com
Site Web : http://industrie.airliquide.fr
ci-après dénommée "Air Liquide".
LES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION D'EMBALLAGES DE GAZ FIGURANT CI-APRES FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE CONVENTION. ALFI met à disposition du Client, pour la durée définie ci-dessous, les emballages dont le nombre et la gamme de gaz sont définis ci-dessous. En contrepartie, le Client verse, à la date de la signature de la présente convention et à titre de location, le montant indiqué ci-dessous. Cette convention sera automatiquement renouvelée pour des durées identiques à la durée initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement, sauf en cas de résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale ou l'une de ses périodes de reconduction. Le Client peut, à tout moment échanger les emballages d'ALFI contre un nombre identique d'emballages d'ALFI dans la même gamme d'emballages. Toute la maintenance comme la peinture, l'étiquetage et la ré-épreuve périodique est réalisée par ALFI conformément à la réglementation applicable pour permettre au Client l'utilisation d'emballages ALFI en toute sécurité. Les emballages et les gaz qu'ils peuvent contenir sont enlevés chez les distributeurs. Les fiches de données sécurité associées aux gaz cités ci-dessous sont remises au Client et sont disponibles sur le site http://industrie.airliquide.fr. Le prix des charges de gaz n'est pas compris dans la mise à disposition des emballages. Elles sont donc facturées séparément.
Début du contrat : 1/3/2026 Fin du contrat : 28/2/2029 Durée du contrat : 3 ans
Libellé Gamme Code
Location bouteille de gaz gamme PREMIUM - RROA105 RROA105
Qté Prix unitaire €
H.T.
3 323,75
Total
€ H.T.
971,25
Total Ecopass
Total € H.T. 971,25
TVA (20.00%) 194,25
Total € TTC 1165,50
J'accepte que les conditions générales de mise à disposition d'emballage de gaz fassent partie intégrante de la présente
convention.
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - Société anonyme au capital de 72.453.120 euros - Siège social : 6 rue Cognacq-Jay 75007 Paris -
RCS PARIS 314 119 504 - TVA FR32 314 119 504
1203 CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DES EMBALLAGES DE GAZ
FACTURATION
En l'absence de convention spécifique de fourniture, le Client s'approvisionne en gaz chez le distributeur. Le Client reçoit alors une facture. Cette facture est réglée comptant. Le nombre d'emballages rendus et livrés est indiqué sur la facture. Ce nombre doit être vérifié sur le champ et ne pourra faire l'objet de contestation ultérieure. Les quantités de gaz correspondent soit à la 'charge' de l'emballage de gaz considérée comme unité, soit à la capacité inscrite sur l'emballage de gaz multipliée par le nombre d'emballages livrés. La
capacité inscrite sur l'emballage de gaz s'entend à 15°C à la pression atmosphérique. En l'absence de conditions particulières, les prix utilisés pour la facturation du gaz sont
ceux du tarif en vigueur pour AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE ci- après désigné par ALFI.
EMBALLAGES DE GAZ
Les emballages de gaz sont la propriété du groupe AIR LIQUIDE et ne peuvent être prêtés, loués, cédés ni aliénés. ALFI se réserve le droit de procéder chez le Client à des vérifications du nombre d'emballages de gaz. Les détériorations et pièces manquantes feront l'objet du paiement par le Client d'une indemnité pour remise en état suivant les tarifs
en vigueur. A l'échéance de la convention le Client restitue les emballages. Chaque emballage manquant sera facturé au tarif en vigueur, tarif dont le Client déclare avoir pris
connaissance.
SÉCURITÉ
Le Client doit se conformer aux documents relatifs à la sécurité des gaz, notamment aux fiches de données sécurité et aux manuels d'utilisation Altop et Minitop, le cas échéant,
qui lui ont été remis. Il appartient au Client de s'assurer que toute personne susceptible d'utiliser ou de manipuler les gaz ou les emballages de gaz dispose bien de ces documents.
Il est notamment interdit de réparer ou de modifier les emballages de gaz ou leur marquage, de les remplir ou d'en transvaser le contenu, de démonter les accessoires (par exemple
chapeau, robinet, rondelle). Tout emballage portant des traces de graisse ou de tout autre produit étranger fera l'objet d'un démontage et d'un nettoyage intérieur et extérieur
effectué par ALFI. Les frais correspondants seront facturés au Client. Les demandes d'autorisation administratives, lorsqu'elles sont nécessaires, sont déposées par le Client sous
sa responsabilité, le Client pouvant disposer du conseil de ALFI.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Les emballages de gaz sont placés, dès leur réception, sous la responsabilité du Client qui en a la garde et le contrôle. Le transfert de propriété du gaz s'effectue lors de la réception par le Client. Le Client déclare bien connaître la destination propre du gaz et qu'il en fera bon usage. L'utilisation du gaz livré se fait sous sa responsabilité pleine et
entière.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
En aucun cas la responsabilité de ALFI ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission, ou défaillance du Client, événements indépendants de la volonté de ALFI
comme stipulé ci après, faute, négligence d'un tiers sur lequel ALFI n'a aucun pouvoir de contrôle ou surveillance. Il est expressément convenu que ALFI ne répond en aucun cas
des dommages indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, de production, d'exploitation et réclamations de tiers. Le Client renonce à tous recours contre ALFI et obtiendra de ses assureurs une renonciation à recours contre ALFI à cet égard. ALFI déclare être titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie
notoirement solvable, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber dans l'exécution de ses obligations au titre de la convention et qui seraient la suite des dommages corporels ou matériels directs que ALFI pourrait causer. Le Client s'engage également, en ce qui concerne son personnel et tout
ce qui est situé dans ses locaux ou sous sa garde, à s'être assuré en responsabilité civile. Les parties font chacune leur affaire des assurances garantissant leurs biens respectifs.
FORCE MAJEURE
ALFI serait dégagée de toute responsabilité dans le cas de survenance d'événements indépendants de sa volonté, tels que notamment, fait de tiers, lock-out, grève, bris de machines,
explosion, inondation, incendie, tremblement de terre, urgence de santé publique, épidémie, cyberattaque, interruption du réseau de télécommunications, coupure d'électricité, difficultés de transport ou d'approvisionnements essentiels, mesures gouvernementales, dispositions légales, qui l'empêcheraient d'accomplir tout ou partie de ses obligations
contractuelles.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s'entendent hors toutes taxes. Les souscriptions de convention de mise a disposition d'emballages sont payables comptant à la mise à disposition des emballages. Les
factures de renouvellement sont payables à réception de la facture.Les factures sont établies en les majorant des taxes applicables conformément à la législation en vigueur le jour de leur établissement. Tout retard de paiement au delà du délai contractuel entraîne de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de 8 jours, la facturation par ALFI d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, et ce sans préjudice des conséquences qui pourraient découler de ce retard, en
particulier quant à l'exercice par ALFI de ses droits de recours.
RÉSILIATION
Si le Client souhaite résilier la présente convention avant sa date d'expiration contractuelle, le Client doit restituer les emballages en bon état chez le distributeur et informer ALFI par lettre recommandée avec avis de réception. Sur demande du Client, ALFI rembourse le montant de la location restant à courir, toute année commencée étant due, diminué d'une indemnité de résiliation avant terme, selon un tarif dont le Client déclare avoir pris connaissance. S'il était dans l'impossibilité de les restituer, une indemnité de non restitution serait facturée, au tarif en vigueur à la date de la restitution.
En cas de changement de gamme d'emballages pour tous les emballages mis à disposition, la convention sera résiliée de manière anticipée et une nouvelle convention sera conclue entre les parties. En cas de changement de gamme d'emballages pour une partie des emballages mis à disposition, le montant de la location sera modifié.
La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une des obligations essentielles mises à sa charge dans le cadre
de la convention, si un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception elle n'a pas remédié audit manquement.
ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION
ALFI s'attache à ce que ses clients, leurs personnels et leurs sous-traitants de premiers rangs adhèrent aux principes éthiques exposés dans le Code de Conduite du groupe Air
Liquide, disponible sur le lien: httos://www.airliouide.com/fr/developpement-durable/ethique Le Client s'engage à adhérer à ces principes lorsqu'il effectue toute activité en lien avec la présente convention. Le Client s'engage également à se conformer aux lois et réglementations applicables à l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en matière d'anti-corruption. Il certifie qu'il a et qu'il continuera de mettre en place les règles et procédures visant à promouvoir la conformité aux lois et réglementations qui lui sont applicables
en matière de lutte contre la corruption.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour les besoins de cet article, le sens des termes utilisés est défini dans les textes applicables en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris : (i) La loi n° 2004-801 du 6 août 2004, «Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles» et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
«relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés», la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 Octobre 1995, la directive 2002/ 58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 Juillet 2002, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("règlement général sur la protection des données"), et (ii) Toute autre future
législation applicable qui pourrait les compléter ou les remplacer. (Ci-après ensemble " Textes en vigueur sur la protection des données ") Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu des Textes en vigueur sur la protection des données en particulier le règlement général sur la protection des données. Chaque partie garantit à
l'autre partie qu'elle se conforme aux Textes en vigueur sur la protection des données, notamment en termes de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Les parties s'engagent à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction
accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Pour exécuter les prestations,
chaque partie peut recueillir et traiter les données à caractère personnel des employés de l'autre partie et/ou clients, ou toute autre catégorie pertinente d'individu pour l'exécution
des prestations conformément à la convention. Chaque partie agréé agir en tant que responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de telles données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des prestations prévues à la convention. Chaque partie s'engage à se conformer à toutes les exigences des Textes en vigueur sur la
protection des données qui sont imposées au responsable de traitement. Les parties s'engagent à se conformer à cet article pendant toute la durée de la convention et au-delà lorsque les obligations énoncées dans le présent article survivront à la fin de la présente convention selon les Textes en vigueur sur la protection des données et notamment les
obligations relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
UTILISATION DES DONNÉES (AUTRES QUE LES DONNÉES PERSONNELLES)
ALFI pourra stocker et utiliser les données collectées dans le cadre de l'exécution de la présente convention dès lors que ceci ne permet pas une association directe avec une
personne en particulier, et dans la mesure où cette utilisation n'est pas interdite par la réglementation applicable. Le Client accepte qu' ALFI ait le droit d'utiliser ces données pour
fournir, développer, personnaliser et améliorer les produits et services qu'elle propose à ses clients. Le droit d'ALFI à cet égard ne sera pas affecté par la résiliation, l'annulation ou
l'expiration de la présente convention.
TRANSFERT DE LA CONVENTION
La convention continuera avec les ayants droit de l'une ou l'autre des parties en cas de transfert de droits, cession, apports, absorption ou fusion.
COMPETENCE
Tout différend pouvant survenir du fait de l'interprétation ou de l'exécution de la convention qui n'aurait pas été réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal
de Commerce de Paris.
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