Compte-Rendu - Compte rendu CM 09062022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 09062022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 09062022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de la convocation : 31 mai 2022 Nombre de conseillers présents : 15 Date d’affichage de la convocation : 31 mai 2022 Nombre de conseillers de votants : 17

L’an deux mil vingt-deux, le neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, BUSNEL Carole, CLERC Céline, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : HURAULT Emeric (a donné procuration à REGEARD Loïc) et CROQUISON Sébastien (a donné procuration à BARBY Eric).

Absent : de LORGERIL Olivier

Un scrutin a eu lieu ; M. FINES Cédric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du jeudi 5 mai 2022

3. Avis sur demande de la SAS Biogaz Haute Vilaine – en vue d’obtenir la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Les Basses Jardières » : 07 mai 2022 au 08 juin 2022 4. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil Municipal

5. Maintenance éclairage public – proposition du SDE 35 (présentation par M. Pottier du SDE 35) 6. Choix du mode de publicité des actes du Conseil Municipal à compter du 1er juillet 2022 7. Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

8. Subvention suite au concert du SIM organisé le 21 mars 2022

9. Demande de subvention 2022 : association football club St Domineuc – Tinténiac 10. Redevance d’occupation du domaine public 2022 due par Orange

11. Actualisation des devis pour les travaux de voirie en campagne

12. Avenant de transfert pour la mission de maîtrise d’œuvre : aménagement de la voirie – secteur Coëtquen

13. Etude des honoraires pour la rénovation du 1er étage de l’école

14. Planning des élections législatives

15. Informations diverses

16. Questions diverses2

M. le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME M. FINES Cédric, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 MAI 2022

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2022. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- CONSULTATION DU PUBLIC CONCERNANT LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE EN VUE D’OBTENIR UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CRÉATION D’UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION AGRICOLE AU LIEU-DIT « LES BASSES JARDIÈRES » SUR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC (délibération n°27-2022)

Nomenclature : 7.10 Divers

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une consultation du public pour la création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Basses Jardières » s’est déroulée entre le samedi 07 mai (09h00) et le mercredi 08 juin 2022 (12h30), à la mairie de Pleugueneuc (Ille-et-Vilaine), siège de l’enquête publique.

La demande est présentée par la SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE, en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit « Les Basses Jardières » à Pleugueneuc.

Conformément aux articles R 512-46-11 à R 512-46-15 du code de l’environnement, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, notre commune est concernée par cette consultation du public. Les communes de Baguer-Morvan, Bonnemain, Combourg, La Chapelle aux Filtzméens, La Vicomté sur Rance (22), Lanhélin, Meillac, Mesnil Roc’h, Miniac-Morvan, Plesder, Pleudihen sur Rance (22), Roz-Landrieux, Saint-Hélen (22), Saint-Samson sur Rance (22) et Tressé sont également concernées dans la mesure où elles sont situées autour du rayon d’affichage de 3 kilomètres et par le plan d’épandage.

Mme Marie-Jacqueline Marchand a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Rennes (Ille- et-Vilaine) pour remplir les fonctions de commissaire enquêtrice et recevoir les observations et propositions du public qui ont pu être formulées pendant la durée de l’enquête.

Quatre permanences se sont tenues à la mairie de Pleugueneuc, à savoir :

- le samedi 07 mai 2022, de 09h00 à 12h00,

- le vendredi 20 mai 2022 de 13h30 à 17h30,

- le mardi 24 mai 2022 de 09h00 à 12h30,

- le mercredi 08 juin 2022 de 09h00 à 12h30.3

M. Le Maire rappelle aux élus que ce dossier a déjà été évoqué le 5 mai dernier en séance municipale afin de les informer de l’ouverture de l’enquête susnommée.

Il retrace les grandes lignes du « résumé non technique de l’étude d’impact », document mis à la disposition des conseillers municipaux début mai.

La méthanisation consiste en la fermentation de substrats organiques de différentes natures.

Cette installation de méthanisation a pour projet de traiter 61,9 t/jour de déchets. Ces substrats sont des matières d’origines agricole et industrielle du secteur géographique.

La quantité prévisionnelle de matières traitées annuellement est de 22 590 tonnes.

C’est un projet collectif qui a pour objectifs de :

• Diversifier les activités agricoles,

• Réduire l’utilisation d’engrais chimiques,

• Valoriser les sous-produits des exploitations,

• Optimiser la valorisation du biogaz par injection,

• Répondre à la demande de traitement d'entreprises produisant des biodéchets.

Toutes les matières organiques entrantes sont transformées en produits ou sous-produits valorisés.

Le procédé génère du biogaz, qui est traité par un épurateur pour générer du biométhane injecté dans le réseau de distribution local et du digestat, valorisé par épandage et compostage en agriculture.

La production issue du projet est ainsi synthétisée :

• Biométhane : 1 335 319 m³/an, injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel (permettant l’alimentation de 1000 foyers pour l’eau chaude, le chauffage et les plaques de cuisson), • Digestat liquide : 18 023 t/an, épandu pour la fertilisation des cultures,

• Compost : 2 004 t/an, vendu comme produit normalisé.

Il est mis en avant que 2 emplois directs seront créés.

Toutefois, les élus sont conscients des points suivants :

→ traffic généré par cette production (passage de 10 poids lours / jour pendant 7 mois, et 3 poids lourds / jour les 5 mois restants),

→ périmètre d’épandage important (960 ha) qui s’étend jusqu’à Pleudihen sur Rance (22),

→ origine des déchets (départements 22, 35, 53 et 49),

Par ailleurs, une attention particulière sera demandée pour la partie paysagère (plantations de haute tige).

Le Conseil Municipal est ainsi invité à donner son avis sur le projet précité, en application de l’article R. 181-38 du Code de l’Environnement.4

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (2 abstentions : Mmes BLAISE Estelle et Massart Manuele)

• EMET un avis favorable au projet de création d’une unité de méthanisation au lieu-dit « Les Basses Jardières » à Pleugueneuc,

• DIT que le projet précité fera l’objet d’une attention particulière au niveau du volet paysager. Il serait opportun de planter des essences végétales de bonne taille afin de masquer le site agricole, objet de la consultation.

• CHARGE M. le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IV- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (délibération n° 28-2022) Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Renonciation au droit de préemption urbain

DM n°20-2022 - DIA 35 226 22 B0013 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître BARBIER Christophe, notaire, rue du Tribunal, 35304 FOUGÈRES, reçue le 06 mai 2022 d’un bien sis 61 rue de Rennes, section AC n°111 et n°206, d’une superficie totale de 419 m², appartenant à Mme DUJARDIN Geneviève & Consorts Nobilet ;

DM n°21-2022 - DIA 35 226 22 B0014 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître BARBIER Christophe, notaire, rue du Tribunal, 35304 FOUGÈRES, reçue le 06 mai 2022 d’un bien sis 61 rue de Rennes, section AC n°221, d’une superficie totale de 621 m², appartenant à Mme DUJARDIN Geneviève et Consorts Nobilet ;

DM n°22-2022 - DIA 35 226 22 B0015 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Alain, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 31 mai 2022 d’un bien sis 62 rue de Rennes, section ZP n°273, d’une superficie totale de 2 948 m², appartenant à M. GILLET Christian ;

DM n°22-2022 - DIA 35 226 22 B0016 : demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CLOSSAIS Alain, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 02 juin 2022 d’un bien sis 38 rue de Rennes, section AC n°227 et AC n°228, d’une superficie totale de 862 m², appartenant à M. MARCHAND René.

V- TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC (TRAVAUX ET MAINTENANCE) AU SYNDICAT D’ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (délibération n° 29-2022)

Nomenclature : 1.4 Autres contrats

Le Syndicat Départemental d’Énergie 35 (SDE35) exerce depuis le 1er mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.5

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1er janvier 2015 :

• le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance ;

• la maintenance de l’éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux défini chaque année par le Comité syndical.

Par délibération du 9 décembre 2014, le SDE35 a acté le fait que pour les collectivités qui transfèrent leur compétence, il participe au financement des travaux d’éclairage non éligibles au régime d’aide en vigueur, à hauteur de :

→ 20 % du montant HT + 100 % des taxes pour les travaux d’investissements ;

→ 20 % du montant TTC pour les petits travaux de fonctionnement.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212- 16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et les arrêtés modificatifs des 17 décembre 2010 et 22 septembre 2011 ;

Vu la délibération n°COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;

• DÉCIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;

• AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.6

VI- CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 2022 (délibération n° 30-2022)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des Assemblées

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de choisir le mode de publicité des actes du Conseil Municipal à compter du 1er juillet 2022.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions, ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Pleugueneuc afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• DÉCIDE de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, et ce à compter du vendredi 1er juillet 2022 :

- Publicité par affichage : panneau extérieur de la mairie

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7

VII- PASSAGE DE LA NOMENCLATURE M14 A LA NOMENCLATURE M57 (délibération n°31- 2022)

Nomenclature : 7.10 Divers

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’Assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable ;

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023. • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII- SUBVENTION AU PROFIT DU GROUPEMENT DES PARENTS D'ÉLEVES (GPE) SUITE A L'ORGANISATION DU CONCERT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE (SIM) (délibération n°32-2022)

Nomenclature : 7.5 Subventions

M. le Maire précise que le SIM a organisé un concert spécial cuivres le 21 mars dernier à la salle multifonction, en partenariat avec le groupement des parents d’élèves (GPE).

A ce titre, la classe des CE1/CE2 a participé à un atelier musical animé par le syndicat de musique ; les enfants ont pu se produire sur scène le soir du concert.

Sur le plan financier, le coût du spectacle s’est élevé à 1 800 €, pris en charge selon la répartition suivante : 1/3 pour la commune, 1/3 pour le GPE et 1/3 pour le SIM.

D’office, les droits d’entrée et les recettes de la buvette ont été versés à l’association qui porte le projet. Ces derniers ont d’ailleurs couvert la quote-part du GPE.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE de verser la subvention de 600 € conformément aux modalités financières présentées ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IX- SUBVENTION 2022 AU PROFIT DU FOOTBALL CLUB SAINT DOMINEUC-TINTENIAC (délibération n°33-2022)

Nomenclature : 7.5 Subventions

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que suite au courrier transmis fin mars dernier, l’association du football-club de Saint-Domineuc / Tinténiac a transmis les éléments sollicités, à savoir : compte financier arrêté au 31.12.2021, budget prévisionnel et licenciés de la commune pour cette année.8

44 jeunes de Pleugueneuc fréquentent ainsi le football club Saint-Domineuc/Tinténiac.

Il convient désormais de délibérer sur la subvention à attribuer cette année pour cette association.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE de verser la subvention de 440 € pour l’association du Football-Club Saint-Domineuc - Tinténiac pour l’année 2022.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

X- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE – EXERCICE 2022 (délibération n°34-2022)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire vous informe que la commune est desservie en téléphonie et perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public par les équipements de communications électroniques.

Le calcul de la redevance est basé sur la longueur des équipements situés sous le domaine public communal, soit 22.22 km pour les artères aériennes, 26.095 km pour les artères en sous-sol et 2.89 m² pour les emprises au sol (patrimoine comptabilisé au 31 décembre 2021).

En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs en 2021 sont les suivants :

- 56.854 € du km pour les artères aériennes,

- 42.641 € du km pour les artères en sous-sol,

- 28.427 € par m² pour l’emprise au sol.

M. le Maire propose de fixer la redevance au titre de l’année 2022 au montant plafond, soit 2 429.84 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer à ce sujet.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE la redevance d’occupation du domaine public ORANGE pour l’exercice 2022 à 2 429.84 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XI- ACTUALISATION DES DEVIS POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE EN CAMPAGNE (délibération n°35-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés Publics

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les services voirie de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique ont transmis les propositions actualisées des travaux de réfection de voirie en campagne. Cette revalorisation est liée à la flambée des prix des matières premières (évaluée à + 30 % pour la voirie).9

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE le tableau des propositions actualisées pour les travaux de voirie (investissements prévus en 2022), comme suit :

Route Proposition février 2022 Proposition actualisée « La Ville Morhain - L’Aumône » 56 090.16 € TTC 73 707.96 € TTC « Couëdan » 14 777.52 € TTC 19 036.44 € TTC « Le Bois-ès-Coqs – La Croix

Juhal »

25 413.60 € TTC 32 964.36 € TTC

Total 96 281.28 € TTC 125 708.76 € TTC

Compte tenu des prévisions budgétaires élaborées sur la base des estimations de février dernier, il conviendra de prendre une décision modificative pour honorer ces dépenses (article 2041512).

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XII- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2022 (délibération n°36- 2022)

Nomenclature : 7.1 Décisions budgétaires

Vu le budget communal 2022,

Considérant la réactualisation du montant des travaux de voirie 2022 (délibération n°35-2022), Considérant le montant prévu au budget primitif 2022 à l’article 2041512 – fonds de concours voirie,

M. le Maire propose au Conseil municipal de régulariser en procédant au virement des crédits suivants :

Budget Commune – Section d’investissement – Dépenses

+ 35 000 € article 2041512

- 35 000 € article 238 opération n°132

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE de procéder au virement de crédits décrit ci-dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIII- AVENANT DE TRANSFERT POUR LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE : AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE – SECTEUR COËTQUEN (délibération n°37-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés publics

M. le Maire informe l’Assemblée que, par décision des associés, la société VIA & TECH, maître d’œuvre de l’opération précitée, a arrêté son activité de façon définitive le 31 mars dernier. En conséquence, il convient10

de prendre un avenant afin de transférer le marché à la société P.L.C.E. pour les missions de maîtrise d’œuvre – diagnostic, esquisse et avant-projet définies dans le contrat initial avec VIA & TECH.

Le nouveau montant du marché public correspondant aux missions restant à réaliser par le bénéficiaire du transfert à la société PLCE est donc le suivant :

Montant HT : 3 187.50 €

Montant TVA : 637.50 €

-------------------------------------

Montant TTC : 3 825.00 €

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE le transfert du marché susnommé à la société P.L.C.E. pour la somme de 3 187.50 € HT,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIV- MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE L’ETAGE – ECOLE PRIMAIRE (délibération n°38-2022)

Nomenclature : 1.1 Marchés Publics

M. le Maire informe le Conseil municipal que la mission du cabinet d’architectes EKUM afin de définir un montant pour les travaux de réhabilitation et de réaménagement du 1er étage de l’école est achevée. Il convient désormais de voir pour la mission de maîtrise d’œuvre de ces travaux (phase étude et phase travaux pour une enveloppe de travaux portée à 369 000 €).

Après consultation, le cabinet EKUM de Rennes propose une rémunération (taux de référence) fixée à 11.60 %. On y ajoute un coefficient de complexité de 1.01 %.

→ Le taux de rémunération s’élève ainsi à 11.72 % soit 43 232.04 € HT.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition du cabinet EKUM pour la mission de maîtrise d’œuvre selon les conditions financières présentées ci-dessus.

• PRÉCISE que ces honoraires seront inscrits à l’opération n°39 - budget communal 2022.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.11

XV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

→ Mardi 21 juin : fête de la musique – place de la Mairie

→ Vendredi 1er juillet : fête de l’école

→ Lundi 11 juillet : prochain Conseil Municipal

→ Mardi 12 juillet : pot de départ à 18h30 à l’occasion de la mutation de Mme Quélin, APC → Mercredi 13 juillet : fête du 14 juillet, repas, feu d’artifice et soirée disco

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 05 minutes.

Vu le Maire,

M. Loïc Régeard