Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 février 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 février 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 février 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 FÉVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BUSNEL Carole, DUBUC Frédéric, EGAULT Pascal, GALLAIS Luc, GASCOIN Laurence, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : BLAISE Estelle, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien et FINES Cédric.

Absent : de LORGERIL Olivier.

Un scrutin a eu lieu ; M. DUBUC Frédéric a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

1- Élection du secrétaire de séance

2- Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 29 janvier 2024

3- Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil municipal

4- Limitation de vitesse en agglomération : projet d’aménagement

5- Zones d’accélération des énergies renouvelables

6- Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

7- Désignation d’un élu référent randonnée et PDIPR

8- Programme d’investissement voirie hors agglomération 2024

9- Résultats 2023 et perspectives budgétaires 2024

10- Informations et questions diverses2

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Monsieur Frédéric DUBUC, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2024 (délibération n°08-2024)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal en date du 29 janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• DEMANDE que le compte rendu de la séance municipale du 29 janvier 2024 soit rectifié au point n°4 (sujet de la limitation de vitesse en agglomération). Il avait été demandé que ce dernier soit revu en commission communale. Cette rectification sera apportée au compte rendu susnommé.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE (délibération n°09-2024) Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

1- Renonciation au droit de préemption urbain : Néant

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de

l’entreprise Montant HT

04

-

2024

Remplacement d’un ordinateur au secrétariat

général et transfert des données NALITE 1 141.00 € HT

05

-

2024

Remplacement de panneaux de signalisation

en agglomération suite accident SELF SIGNAL 465.66 € HT3

06

-

2024

Remplacement de certains blocs de secours et

éclairages (hors d’usage) à la salle

multifonction

DESVAUX-

BERHAUT

1 182.00 € HT

07

-

2024

Busage à La Ville Hue CCBR 1 858.42 € TTC

08

-

2024

Acquisition d’un onduleur de secours pour le

standard de la mairie (hors d’usage) ORANGE 350.17 € HT

IV- LIMITATION DE LA VITESSE EN AGGLOMÉRATION

Le projet sera vu en commission le jeudi 14 mars 2024 à 17h30.

V- ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (dél. n°10-2024) Nomenclature : 8.8 Environnement

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du Code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Les élus estiment que la commune ne dispose pas de la technicité pour réaliser ce travail mais notent le besoin de simplifications administratives (ex projet éolien de Québriac aboutissant aujourd’hui et initié en 2003).4

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DONNE son accord de principe pour que PLEUGUENEUC soit une zone d’accélération d’énergies renouvelables. Toutefois, la commune n’est pas en capacité d’identifier précisément les zones d’accélération susnommées.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VI- DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE L'ÉLU LOCAL (dél. n°11-2024) Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

1. Cadre réglementaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Vu le courrier en date 17 décembre 2023 adressé à l’ensemble des communes du territoire relatif au projet de désignation d’un référent déontologue commun pour le territoire,

2. Description du projet :

Le Décret du 6 décembre 2022, publié au Journal officiel le 7 décembre 2022, pris en application de la Loi 3 DS du 21 février 2022, a instauré l’obligation pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, de désigner un référent déontologue pour les élus locaux qu’ils doivent pouvoir consulter.

Jusqu’à la Loi 3DS, ce n’était alors qu’une simple faculté.

Les collectivités avaient normalement jusqu’au 1er juin 2023 pour se mettre en conformité avec cette règle. Il est toutefois précisé que le décret ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect de celle-ci.

2.1. Rôle et missions du référent déontologue

Ce référent déontologue a un rôle de prévention. Sa mission vise à prévenir les risques auxquels les élus peuvent s’exposer et/ou exposer leur collectivité. Le rôle du référent est d’éclairer l’élu qui le consulte sur les conduites à tenir et les bons comportements à adopter et l’inciter à se poser les bonnes questions.

Il est chargé, en particulier, d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans de la charte de l’élu local (CGCT, art. L. 1111-1-1).

Pour rappel les sept principes figurant dans cette charte sont les suivants :5

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier, 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions, 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’avis émis par le référent s’inscrit dans le cadre d’une saisine formulée par l’élu sur une question qui lui est propre. Au regard de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, il n’est pas possible de saisir le référent déontologue au sujet de la situation d’un autre élu.

2.1. Qui peut être référent déontologue ?

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences (CGCT, art. R. 1111-1-A).

Pour être désigner, le référent déontologue doit remplir les conditions suivantes :

• N’exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, • Ne pas avoir exercé de mandat d’élu local depuis au moins trois ans (le délai s’apprécie à la date de désignation du référent - délibération),

• Ne pas être agent de ces collectivités et se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci (à titre d’exemple : un avocat régulièrement employé par la collectivité peut se trouver dans une situation de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant et impartial des fonctions de référent déontologue ce qui peut être de nature à faire obstacle à sa désignation ».

L’article R.1111-1-A du CGCT autorise plusieurs collectivités ou groupement de collectivités ou syndicats mixtes à désigner le ou les même référents déontologues pour les élus.

Le référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités, groupement de collectivités ou syndicat mixte. Dans ce cas, le CGCT exige l’adoption de délibérations concordantes.

Par courrier en date du 17 novembre 2023, relayé par courriel, la communauté de communes a interrogé ses communes membres sur leur intérêt à désigner un référent commun.

A ce jour, 15 communes (Bonnemain, Cardroc, Cuguen, Lanrigan, Plesder, Tinténiac, Saint-Thual, Québriac, La Baussaine, Pleugueneuc, les Iffs, Meillac, Lourmais, Saint Brieuc des Iffs et Hédé-Bazouges) ont répondu favorablement.

La présente délibération a donc pour objet de désigner et fixer les modalités d’exercice de la mission confiée au futur référent déontologue commun.6

Principe de désignation du référent déontologue :

L’AMF 35 a communiqué à la CCBR les noms des deux personnalités pouvant être désignées référents déontologues.

Il s’agit de :

− Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public ;

− Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public ;

Elles ont été contactées par la CCBR et ont donné leur accord préalable à leur désignation en qualité de référents déontologues de l’élu local communs.

Il est par conséquent proposé, comme l’a fait la CCBR, de désigner ces deux personnalités pour assurer la mission de référents déontologues de l’élu local communs pour la période 2024-2027. Il s’agit par cette double désignation d’assurer la continuité de l’exercice de la fonction en cas d’indisponibilité d’un des référents.

A l’issue de cette période, il sera procédé à une nouvelle désignation. Il est précisé qu’il pourra être mis un terme à la mission à leur demande.

Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Modalités de délivrance du conseil :

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle sur le comportement des élus.

Une fois que l’élu a pris connaissance du risque éventuel qu’il encourt, il prend sa décision en responsabilité.

Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.7

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la collectivité de l’élu à l’origine de la saisine suivant un montant de 80 € par personne désignée et par dossier. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la désignation de MM. Michel POIGNARD et Morgan REYNAUD en qualité de référents déontologues communs de l’élu local pour la période 2024-2027 et selon les modalités visées ci- dessus,

• APPROUVE les modalités d’exécution de la mission et, en particulier les modalités de saisine et de délivrance du conseil telles que présentées,

• APPROUVE les modalités de rémunération de référent déontologue telles que présentées, • AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VII- DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT RANDONNÉE – PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (délibération n°12-2024)

Nomenclature : 5.2 Fonctionnement des assemblées

La Communauté de communes Bretagne romantique (CCBR) souhaite qu’un élu soit désigné référent randonnée – PDIPR dans chaque commune de son territoire.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉSIGNE M. Régeard Loic, référent randonnée – PDIPR, auprès de la CCBR, • AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

VIII- ÉTUDE DES PROPOSITIONS DE RÉFECTION DE VOIRIE – PROGRAMME 2024 (délibération n°13-2024)

Nomenclature : 7.10 Divers

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les estimations d’investissement de voirie pour 2024. Le marché de travaux est lancé par la Communauté de communes de la Bretagne romantique dans le cadre du transfert de la compétence voirie rurale.

Montant des estimations :

Plusieurs devis ont été sollicités pour la réfection de certaines voies communales.

→ La Villains (village complet jusqu’au pont en direction du Bois ès Coqs) : 20 229.75 € TTC

→ La Ville Hue (route desservant les n°4 à n°22) : 4 033.72 € TTC

→ Route du Gage vers le château : 17 986.68 € TTC

→ Route du Fruitier, route vers le GAEC agricole : 29 855.59 € TTC8

La commission communale qui s’est déplacée estime que la route VC n°27 (après le Pont de la Villains vers le Bois ès Coqs) ne nécessite pas à ce stade d’être refaite (peu de passages).

Quant à la route du Fruitier, les travaux liés à la méthanisation ne sont pas intégralement réalisés reportant ainsi la réfection de cette voie. Par ailleurs, il est noté que le Gaec Le Fruitier a demandé l’élargissement de la voie (1 mètre) à ses frais pour faciliter le passage des chargements agricoles liés à cette nouvelle activité.

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• VALIDE les estimations présentées ci-dessus et ce, pour un montant total de 42 250.15 € TTC, • DEMANDE l’inscription de cette dépense en section d’investissement au Budget primitif 2024, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

IX- PRÉPARATION BUDGÉTAIRE : RÉSULTATS 2023 - PROJETS D’INVESTISSEMENT 2024

A- RÉSULTATS 2023

Compte administratif 2023 : COMMUNE

2023 Fonctionnement Investissement Cumulé 2023

Dépenses 1 214 591.22 € 835 285.39 € + 2 049 876.61 €

Recettes 1 546 293.58 € 993 250.25 € + 2 539 543.83 €

Excédent reporté N-1 472 528.85 € 813 972.03 € + 1 286 500.88 €

Déficit reporté N-1

Année N (résultat net) + 331 702.36 € + 157 964.86 € + 489 667.22 €

Excédent total + 804 231.21 € + 971 936.89 € + 1 776 168.10 €

Compte administratif 2023 : ASSAINISSEMENT

Budget 2023 Exploitation Investissement Cumulé 2023

Dépenses 36 393.35 € 38 260.00 € + 74 563.35 €

Recettes 95 709.93 € 29 438.01 € + 125 147.94 €

Excédent reporté N-1 + 303 113.45 € + 52 534.00 € + 355 647.45 €

Déficit reporté N-1

Résultat année N + 59 316.58 € - 8 821.99 € + 50 494.59 €

Excédent total + 362 430.03 € + 43 712.01 € + 406 142.04 €9

Compte administratif 2023 : LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

2023 Fonctionnement Investissement Solde 2023

Dépenses 78 495.41 € 123 366.00 € 201 861.41 €

Recettes 510 446.04 € 21 574.99 € 532 021.03 €

Excédent reporté N-1 0.87 € 0.87 €

Déficit reporté N-1 - 21 574.99 € 21 574.99 €

Année N (résultat net) 431 950.63 € - 101 791.01 € 330 159.62 €

Résultat 2023 431 951.50 € - 123 366.00 € 308 585.50 €

Compte administratif 2023 : CCAS

CA 2023 Mandats émis

Dépenses

Titres émis

Recettes

Solde 2023

Fonctionnement 4 701.22 € 5 774.00 € 1 072.78 €

Résultat reporté N-1 + 3 699.09 € + 3 699.09 €

TOTAL 4 701.22 € 9 473.09 € + 4 771.87 €

B- PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2024 (tableau ci-annexé en tenant compte des remarques formulées par la commission des finances et des conseillers municipaux)

X- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1- DEMANDE D’AVIS POUR ORGANISER UNE BATTUE AUX SANGLIERS (dél. n°14-2024) Nomenclature : 8.8 Environnement

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que, parmi les revendications agricoles du mois dernier, il a été demandé d’organiser une battue aux sangliers sur l’axe Hédé-Bazouges et Mesnil Roc’h (prolifération de ce gibier entraînant de nombreux dégâts agricoles). Cela nécessite une coordination en amont entre la fédération de la chasse et les services de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la fermeture temporaire de la 4 voies pour cette mobilisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• DONNE un avis favorable pour l’organisation d’une battue aux sangliers sur le territoire longeant la 4 voies entre Hédé-Bazouges et Mesnil Roc’h.10

• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2- CONDITIONS DE REVERSEMENT DES AIDES « ACTEE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE (délibération n°15- 2024)

Nomenclature : 8.8 Environnement

Préambule

Engagée aux côtés du Syndicat Départemental d'Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE 35), la Communauté de communes Bretagne romantique fait partie des lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) SEQUOIA (Soutien aux Élus (locaux) : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux) lancé le 30 juin 2020.

Issu du programme ACTEE 2 en faveur de la rénovation énergétique du patrimoine public, cet AMI permet à l’intercommunalité et aux communes de bénéficier de financements pour la réalisation d’audits énergétiques ou étude de maîtrise d’œuvre (MO) en lien avec un projet de rénovation énergétique de bâtiments.

La commune est maître d’ouvrage de la réalisation des audits énergétiques et/ou études de MO, réalisés sur son patrimoine. C’est par exemple le cas pour l’étude thermique réalisée pour les travaux de rénovation du 1er étage à l’école.

Les subventions pour la réalisation des audits énergétiques / études de MO de la commune sont perçues par la Communauté de communes Bretagne romantique.

Les conditions de reversement des aides ACTEE sont définies par une convention comme suit :

Cette convention concerne l’étude thermique réalisée dans le cadre des travaux de rénovation du 1er étage de l’école (diagnostic, calcul thermique réalisé en décembre 2023 pour un montant de 1 440 € soit une subvention de 960 €).

M. le Maire est autorisé à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et notamment la

convention de reversement des aides ACTEE de la Communauté de communes Bretagne romantique au

profit de notre commune.

3- PRESBYTÈRE DE SAINT DOMINEUC

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le prêtre de la paroisse Saint-Tugdual, dont la commune de Pleugueneuc fait partie, est actuellement logé dans le presbytère de Saint-Domineuc pour un loyer annuel de 20 €.

La commune de Saint-Domineuc a demandé une estimation actualisée du loyer par un notaire (presbytère d’une superficie de 200 m²). Cette dernière s’élève à 900 € / mois. La paroisse St Tugdual n’est pas en capacité de payer ce loyer révisé dans son intégralité ; elle peut participer jusqu’à 300 € / mois. Le Maire de Saint-Domineuc propose ainsi de partager entre les 6 communes de la paroisse Saint-Tugdual le reste du loyer au prorata du nombre d’habitants.

Pour l’instant, rien n’est arrêté. Quelques interrogations demeurent et seront transmises à la prochaine rencontre dédiée à ce sujet.

- Quid des communes qui ne souhaitent pas participer ?

- La commune de Saint-Domineuc engagera-t-elle des travaux de rénovation ?11

4- PROBLÈME DE VOISINAGE AU LIEU-DIT LA LANDE BESNARD

Le problème de voisinage au lieu-dit La Lande Besnard est évoqué. Une enquête de la gendarmerie est en cours. Le procureur de la République a été saisi et est bien au fait de la situation (échanges avec la Mairie). La procédure judiciaire est en cours et devrait aboutir dans quelques mois.

5- BRIGADE VERTE DE L’ENVIRONNEMENT (police rurale) : rencontre avec la brigade le mardi 19 mars à 11 heures (présentation des missions et de son organisation)

6- TRAVAUX EN COURS SUR LA COMMUNE

- Point sur la rénovation du 1er étage de l’école : conservation du solivage pour mieux maîtriser le coût du chauffage et pour des raisons d’acoustique (ne pas reconduire l’expérience de la salle des jeunes). Un devis incluant cette nouvelle donne a été sollicité.

- Aire de covoiturage : le terrain situé derrière le parking de l’aire de covoiturage a besoin d’être nettoyé. Les services de la CCBR vont reprofiler le terrain avec le stock de terre accumulé depuis plusieurs années aux services techniques. Cette opération sera entièrement prise en charge par le service voirie de la CCBR (juste retour des tas de terre entassés par leur service).

- Lotissement « Les Côteaux de Coëtquen » : difficultés de commercialisation. Marché actuellement en berne. Prix du m² fixé à 128 €.

7- INFORMATIONS DIVERSES

- 4ème opération « J’aime la Nature Propre » les 15, 16 et 17 mars 2024 portée par la fédération nationale des chasseurs. Pour cette année, il est trop tard pour que la commune puisse organiser un ramassage des déchets. L’idée est notée pour l’an prochain.

- Eclairage de la salle des sports :

a) Le bouton de l’intensité de la lumière a été réparé (meilleur confort pour les usagers), b) L’éclairage extérieur a été corrigé. Le détecteur de présence n’est plus programmé entre 23h30 et 07h00.

- Dates à retenir :

a) Prochain Conseil Municipal : Lundi 18 mars à 19 heures (vote budgétaire)

b) Festivités :

➢ Dimanche 3 mars : Soirée loto organisée par le Comité de jumelage de Plesder – Salle multifonction ➢ Samedi 9 mars : Repas du basket à Meillac

➢ Samedi 9 mars (20h30) et dimanche 10 mars (14h30) : Théâtre avec la compagnie de la Tanouarn en partenariat avec le GPE et la Symphonie d’éole

➢ Dimanche 17 mars : Bal « Les Jours Heureux » organisé par le GPE – Salle multifonction ➢ Jeudi 21 mars : Atelier tout petits lecteurs – Bibliothèque

➢ Samedi 30 mars : Ludolire (temps de lecture à voix haute + jeux) – Bibliothèque

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire, déclare la session close. La séance est levée à 22 heures 15 minutes.

Vu M. RÉGEARD Loïc,

Maire