Compte-Rendu - Compte rendu CM 280323

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 280323 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Pleugueneuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 280323)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 28 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEUGUENEUC, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur RÉGEARD Loïc, Maire.

Étaient présents : BARBY Eric, BESSIN Pascal, BLAISE Estelle, CLERC Céline, CROQUISON Sébastien, EGAULT Pascal, FINES Cédric, GALLAIS Luc, HURAULT Emeric, MASSART Manuele, NIVOLE Nathalie, RADOUX Céline et ROZE Marie-Paule.

Absents excusés : BUSNEL Carole (a donné procuration à BARBY Eric), DUBUC Frédéric (a donné procuration à RADOUX Céline), GASCOIN Laurence (a donné procuration à RÉGEARD Loïc).

Absent : de LORGERIL Olivier

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du lundi 27 février 2023

3. Compte rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le Conseil

Municipal

4. Informations diverses

5. Questions diverses2

Monsieur le Maire ouvre la séance.

I- NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• NOMME Monsieur Eric BARBY, secrétaire de séance.

II- APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2023

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 février 2023. Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents.

III- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS

DONNÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (DÉLIBÉRATION N° 26-2020 DU 09.06.2020) - (Délibération n°17-2023)

Nomenclature : 5.4 Délégation de fonctions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération n°26-2020 en date du 09 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

1- Renonciation au droit de préemption

DM n°11-2023 - DIA 35 226 23 B0005 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Charles LACOURT, notaire, 13 impasse Gautier Père et Fils, 35270 COMBOURG, reçue le 13 mars 2023 d’un bien situé sis 3 rue de Bouyère, section ZN n°302, d’une superficie totale de 580 m², appartenant à Madame Anaïs ERMEL et Monsieur Vincent JULIEN ;

DM n°14-2023 - DIA 35 226 23 B0006 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise Maître Alain CLOSSAIS, notaire, 51 rue de la Libération, 35720 MESNIL-ROC’H, reçue le 14 mars 2023 d’un bien situé sis 8 place de l’église, section AB n°400 et n°403, d’une superficie totale de 459 m², appartenant à Madame Anne-Laure TANGUY ;

DM n°15-2023 – DIA 35 226 23 B0007 :

Demande d’une déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître Sébastien LEGRAIN, notaire, 3 rue Armand Peugeot – ZA La Morandais – BP 14, 35190 TINTÉNIAC, reçue le 15 mars 2023 d’un bien situé sis 2 square de Brocéliande, section AB n°209, d’une superficie totale de 828 m², appartenant aux CONSORTS ERMEL ;3

2- Marchés inférieurs à 10 000 € HT

N° Objet de la consultation Nom de l’entreprise Montant HT

10

-

2023

Acquisition d’une tronçonneuse ECHO MPS - EVRAN 358,33 €

12

-

2023

Reprise de chevrons de rive de la toiture de l’église SARL DENIS 720,00 €

13

-

2023

Acquisition d’un abri de bus en bois MANUTAN 1 933,25 €

IV. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2022 – (Délibération n°18-2023)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

BUDGET COMMUNAL

BUDGETS ANNEXES : BUDGET LOTISSEMENT DU CHEMIN DE MORGAN ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le vote des comptes de gestion doit intervenir avant le vote des comptes administratifs.4

Les comptes de gestion arrêtés par le Trésorier sont en adéquation avec les résultats des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVE les comptes de gestion 2022 dressés par le Trésorier. Les comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2022, pour les budgets annexes, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

V. VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2022 - (Délibération n°19-2023)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

L’article L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ». Cet article est complété par l’article L.2121-14 du même code qui prévoit que le « Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Il ressort donc expressément de l’article précité que le Maire en exercice « doit se retirer au moment du vote », sous peine de nullité de délibération en cause (CE, 1er août 1928, Donadey).

Par conséquent, les dispositions tirées de l’article L. 2121-14 du CGCT privent tout conseiller municipal empêché ou absent de la possibilité de donner son pouvoir au Maire au moment du vote du compte administratif.

1- Compte administratif 2022 du budget PRINCIPAL

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

501 005.76 € 397 791.84 € 898 797.60 €

Opérations

de l’exercice

1 197 662.77 € 1 469 185.86 € 313 591.86 € 729 772.05 € 1 511 254.63 € 2 198 957.91 €

TOTAUX 1 197 662.77 € 1 970 191.62 € 313 591.86 € 1 127 563.89 € 1 511 254.63 € 3 097 755.51 €

Résultats de

clôture 772 528.85 € 813 972.03 € 1 586 500.88 €5

2- Compte administratif 2022 du budget annexe - LOTISSEMENT DU « CHEMIN DE MORGAN »

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

0.87 € 678 028.14 € 678 028.14 € 0.87 €

Opérations

de l’exercice

736 399.67 € 736 399.67 € 21 574.99 € 678 028.14 € 757 974.66 € 1 414 427.81 €

TOTAUX 736 399.67 € 736 400.54 € 699 603.13 € 678 028.14 € 1 436 002.80 € 1 414 428.68 €

Résultats

de clôture 0.87 € 21 574.99 € 21 574.12 €

3- Compte administratif 2022 du budget annexe – ASSAINISSEMENT

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

267 118.29 € 49 964.48 € 317 082.77 €

Opérations de

l’exercice

33 292.38 € 69 287.54 € 26 101.00 € 28 670.52 € 59 393.38 € 97 958.06 €

TOTAUX 33 292.38 € 336 405.83 € 26 101.00 € 78 635.00 € 59 393.38 € 415 040.83 €

Résultats de

clôture 303 113.45 € 52 534.00 € 355 647.45 €

Monsieur Loïc Régeard, Maire, quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, et sous la présidence de Madame Nathalie NIVOLE, Adjointe aux Finances :

▪ ARRÊTE ainsi les comptes 2022,

▪ APPROUVE les comptes administratifs 2022,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.6

VI. AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET COMMUNAL (Délibération n°20-2023) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2022, et après en avoir délibéré,

BUDGET COMMUNAL

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 813 972.03 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 772 528.85 €

✓ Résultats à affecter : + 772 528.85 €

✓ Affectation en réserve : + 300 000.00 €

✓ Report en fonctionnement : 472 528.85 €

▪ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier

VII. AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN (Délibération n°21-2023)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2022, et après en avoir délibéré,

BUDGET LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : - 21 574.12 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 0.87 €

✓ Résultats à affecter : + 0.87 €

✓ Affectation en réserve : 0.00 €

✓ Report en fonctionnement : + 0.87 €

▪ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier

VIII. AFFECTATION DU RÉSULTATS - BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération n°22-2023) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du Compte Administratif et du Compte du Gestion de l’exercice 2022, et après en avoir délibéré,

BUDGET ASSAINISSEMENT

▪ DÉCIDE de voter l’affectation des résultats comme suit :

✓ Solde d’exécution d’investissement N-1 : + 52 534.00 €

✓ Résultats de fonctionnement N-1 : + 303 113.45 €

✓ Résultats à affecter : + 303 113.45 €

✓ Affectation en réserve : 0.00 €

✓ Report en fonctionnement : + 303 113.45 €7

IX. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023 (Délibération n°23-2023) Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal,

• DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.60 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44.35 %

- taxe d’habitation (TH) : 14.50 %

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.

X. VOTE BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2023 (Délibération n°24-2023)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

▪ VOTE, à l’unanimité, le budget de l’exercice 2023, tel qu’il est proposé par Monsieur le Maire.

COMMUNE – Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ section de fonctionnement : 1 770 000.00 €

➢ section d’investissement : 2 018 000.00 €

ASSAINISSEMENT - Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ Section d’exploitation : 350 000.00 €

➢ Section d’investissement : 147 534.00 €

LOTISSEMENT LE CHEMIN DE MORGAN - Budget équilibré en recettes et en dépenses

➢ Section de fonctionnement : 921 655.00 €

➢ Section d’investissement : 471 574.99 €8

XI. SUBVENTIONS 2023 (Délibération n°25-2023)

Nomenclature : 7.1 décisions budgétaires

Monsieur le Maire rappelle les subventions versées aux associations en 2022 et présente toutes celles reçues cette année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• DÉCIDE d’accorder aux associations locales les sommes suivantes en 2023 :

ASSOCIATIONS 2023

Coopérative scolaire (parents d’élèves) 3 500 €

Foyer laïc (section basket, fête locale, gymnastique volontaire, randonnées et

badminton)

2 500 €

Club du Linon – football 250 €

Club de foot Saint-Domineuc / Tinténiac (44 adhérents) 440 €

Club de l’amitié 500 €

CATM - Anciens combattants 500 €

A.C.C.A – chasse 500 €

O.S.B.R. (1 € / habitant – population municipale) 1 954 €

Gribouille 650 €

ADMR Tinténiac 1 000 €

Association de la résidence du Bignon de Pleugueneuc 1 000 €

Association de palets de Pleugueneuc 500 €

Banque alimentaire 200 €

Prévention routière (information dans les écoles primaires) 200 €

Symphonie d’éole 500 €

Tennis Saint-Domineuc (18 adhérents) 180 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XII. PROPOSITION D’UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ STANDARD (Délibération n°26-2023) Nomenclature : 8.2 Aide sociale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Parmi les pleugueneucois et les pleugueneucoises, certains ont une couverture santé minimum, voire se privent d’une complémentaire pour des raisons financières. Le groupe AXA propose à la commune une offre commerciale complémentaire santé, à des tarifs négociés.9

L’Assurance santé proposée est composée d’une base de cotisation, puis de 3 niveaux de garantie (Ma Santé 100 % Néo, Ma santé 125 % Néo et Mas Santé 150% Néo) pour couvrir les frais essentiels, mais aussi de 3 modules optionnels permettant de renforcer certaines garanties (ex : hospitalisation, optique- dentaire, etc...).

L’accès à cette complémentaire santé se fait sans questionnaire médical et sans limite d’âge. A compter de l’acceptation de l’offre commerciale, le contrat a une durée de 12 mois.

Les tarifs négociés de cette complémentaire santé permettent une réduction de 25 % sur les cotisations :

➢ Des séniors (de 60 ans et plus),

➢ Des Travailleurs Non-Salariés (TNS),

➢ Des agents titulaires de la Fonction publique,

Et une réduction de 15 % est également prévue pour les autres administrés.

Dans l’offre promotionnelle de cette complémentaire santé sont inclus :

➢ L’augmentation, au fil du temps, des remboursements ;

➢ L’accès à des services exclusifs (la téléconsultation médicale, la livraison de médicaments ou l’opticien à domicile.

La commune n’a aucun investissement financier à réaliser, mais AXA lui demande en contrepartie :

➢ La mise à disposition d’une salle pour les réunions publiques de présentation de l’offre Assurance santé ;

➢ D’informer les administrés, par tous les moyens possibles, du déroulement de cette réunion publique d’information.

Un conseiller AXA de proximité, disponible et connaissant le territoire, accompagnera la commune pour la mise en œuvre de cette démarche.

Une fois la réunion d’information passée, la commune cessera toute forme d’actions. Le rôle de la commune se limitant uniquement à mettre en relation les concitoyens et le ou les conseillers AXA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE l’offre commerciale « Assurance Santé pour votre commune » proposée par AXA pour une complémentaire santé à des tarifs négociés aux conditions susnommées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente

délibération.

XIII. DISSOLUTION D’UNE RÉGIE D’AVANCE : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE (Délibération

n°27-2023 du 28 mars 2023)

Nomenclature : 7.7 Avances

Vu la délibération n°50-2015 du 15 juin 2015 portant création d’une régie d’avance pour le service enfance- jeunesse ;

Vu l’arrêté municipal n°21-2015 en date du 23 juin 2015 instituant une régie d’avances auprès de la commune de Pleugueneuc ;

Vu la délibération n°43-2016 du 10 mai 2016 portant création d’une régie d’avance pour le service enfance- jeunesse ;10

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre des mesures de simplification et de rationalisation du nombre de régies du poste comptable de Dol de Bretagne, il est demandé de clôturer les régies « argent de poche ». En effet, les dépenses de ces régies peuvent désormais être prises en charge via l’émission d’un mandat administratif.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DÉCIDE la suppression de la régie d’avance susnommée à compter du 1er mai 2023. • CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XIV. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL : AMÉNAGEMENT DE VOIRIE – SECTEUR DE « COËTQUEN » (Délibération n°28-2023 du 28 mars 2023)

Nomenclature : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu la délibération n°66-2022 portant sur la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de voirie du secteur de « Coëtquen »,

Vu la délibération n°67-2022 portant sur la validation de l’avant-projet détaillé du projet d’aménagement de voirie du secteur de « Coëtquen »,

Vu la délibération n°79-2022 du 06 décembre 2022 portant sur la demande de subvention au titre de la DETR pour l’opération « Aménagement de voirie du secteur de Coëtquen »,

Comme acté en décembre dernier, une demande de subvention au titre de la DETR et des amendes de police a été sollicitée pour les travaux de sécurité de voirie et de cheminement piétonnier pour le secteur de Coëtquen. Pour rappel, le taux maximum de subvention est de 30 % pour les communes dont la population DGF est supérieure à 2 000 habitants (pop DGF Pleugueneuc : 2 024 habitants et plafond de dépenses fixé à 300 000 € HT). Monsieur le Maire indique qu’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) peut être faite également pour les travaux d’aménagement de la sécurité des équipements publics.

Il convient ainsi de réactualiser le plan de financement prévisionnel détaillé soumis à cette demande comme suit :

Dépenses en € HT Recettes

1- Frais annexes et études préalables

- Mission évaluation des travaux en vue

de l’aménagement de voirie du

secteur : 4 500.00 €

2- Travaux

- Projet : 624 277.50 € (Options

incluses)

- Honoraires (maîtrise d’œuvre) :

29 100.00 €

- Missions SPS : 1 692.00 €

1- Fonds propres et emprunt : 569 569.50 €

2- Subventions sollicitées :

- DETR - DSIL (30 %, plafond de dépenses à

300 000 €) : 90 000.00 €

- Amendes de police : montant indéterminé

(circulaire à venir)

Total de 659 569.50 € HT11

Entendu cet exposé, l’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE le plan de financement correspondant aux travaux d’aménagement des voiries du secteur de « Coëtquen » et ce, pour un montant de 659 569.50 € HT,

• SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL pour les travaux susnommés,

• CHARGE Monsieur le Maire de signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

XV- INFORMATİONS ET QUESTİONS DİVERSES

1- Quid de l’ouverture de l’ALSH la semaine à cheval entre juillet et août et la fin du mois d’août ?

De nombreux parents rencontrent des difficultés pour garder les enfants sur ces deux périodes.

A priori, toutes les familles pour connaître les besoins réels n’ont pas été consultées lors du sondage réalisé par le directeur de l’ALSH.

Monsieur le Maire met en avant le coût exponentiel de la masse salariale depuis quelques années (suite aux TAP et à la gestion du COVID) tout comme les coûts structurels. Il est difficile par ailleurs de mobiliser le personnel juste avant septembre car il s’agit de la période des congés annuels.

L’UFCV, délégataire, va être sollicitée pour savoir si une mutualisation avec les autres communes ne peut pas être envisagée. Il faut aussi mettre en avant les difficultés de recrutement dans l’animation en règle générale.

2- Prochaines dates :

→ Réunion des classes 3 : mardi 4 avril – 18h30 à la mairie

→ Cérémonie du 8 mai : lundi 8 mai – 10h45 – place de la Mairie pour rejoindre le monument aux Morts

→ Conseil Municipal : mardi 9 mai – 19 heures

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur Loïc RÉGEARD, le Maire, déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures 20 minutes.

Vu le Maire,