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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1683034302866
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1683034302866)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-3
23SGADL0053
SEANCE DU
26 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
55
Date de convocation :
20 avril 2023
Date d'affichage :
27 avril 2023
OBJET :
TORCY - Zone CORIOLIS - Rue
Évariste Galois - Vente d'un terrain
pour implantation d'un immeuble à
vocation tertiaire ou mixte
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne- Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Sébastien CIRON
M. Frédéric MARASCIA
M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jeanne-Danièle PICARD Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est propriétaire de parcelles relevant de son domaine privé, sur la zone d’activités CORIOLIS, sur la commune de TORCY. Ces parcelles sont destinées à la commercialisation.
Pour favoriser et faciliter les implantations à vocation économique, la Communauté Urbaine prend à sa charge la viabilisation des terrains à vendre, avec amenée des réseaux en limite de parcelles, sur le domaine public.
La société IDE Promotion (pour Immobilier D’Entreprise), basée à Dommartin (69), créée en 2010 par Pierrick Pouillon et Pierre-Yves Bramon et spécialisée dans la conception, le montage financier et le pilotage technique des opérations immobilières tertiaires, industrielles et mixtes, a manifesté son intérêt pour les parcelles cadastrées section AO n°164, 176 et 179, d’une superficie globale de 3 942 m2, situées rue Evariste Galois, et a sollicité leur acquisition.
Le projet présenté consiste en la construction d’un immeuble à vocation tertiaire ou mixte, d’environ 1 857 m2 de surface de plancher, en R+2, accompagné de 80 stationnements pour véhicules légers et muni de toitures photovoltaïques générant 71 KWc (soit la conso annuelle estimée de 28 individus).
Nommé MODULO, cet immeuble a été conçu selon 4 principes : divisibilité, mixité, certification et énergie. Ainsi, il repose sur :
- la découpe de lots pour l’accueil d’entreprises de tailles variées ; la modularité des surfaces proposées allant de 100 à 1800m² ;
- la configuration du rez-de-chaussée en bureaux, en laboratoire ou en surface de formation/enseignement, avec une hauteur de 4m05 permettant des utilisations multiples et l’intégration des contraintes techniques liées à ces activités ;
- l’ambition d’une certification HQE Bâtiment, selon le nouveau référentiel lancé par CERTIVEA
en juin 2022, doublée d’une labellisation BBCA (Bâtiment Bas Carbone), pour accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de certification ISO 14001 ;
- une puissance électrique permettant le fonctionnement d’éventuels équipements techniques en rez-de-chaussée et une toiture équipée d’une centrale photovoltaïque dédiée à l’autoconsommation des équipements collectifs (ascenseur, charges véhicules, éclairage des communs…).
Le programme prévoit par ailleurs aux abords des prises de charges pour véhicules électriques, du stationnement vélos sous abri photovoltaïque, un éclairage des circulations piétonnes à détection de présence, des espaces paysagers soignés avec arbres de hautes tiges, la gestion des zones à ombrager et des espaces de convivialité partagés.
En tenant compte des aménagements et investissement à réaliser par la collectivité et de l’emplacement privilégié en face de la gare T.G.V., il a été proposé et accepté un prix de vente de 35,00 € H.T. le mètre carré, TVA sur marge en sus de 23 451,52 €, soit un montant global de vente de 161 421,52 € TTC.
IDE Promotion prévoit la création d’une Société civile immobilière de construction-vente pour finaliser l’acquisition du foncier et conditionne celle-ci à une pré-commercialisation d’un minimum de 60 % des surfaces de l’opération.
Il est maintenant demandé au Conseil de Communauté d’approuver cette vente et d’autoriser Monsieur le Président à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de vendre à la Société par actions simplifiée ALU-INVEST, sous la direction générale d’IDE Promotion représentée par Monsieur Pierrick POUILLON, dont le siège social est à DOMMARTIN (69380), 1305 route de Lozanne ZA des Grandes Terres, enregistrée au Registre du Commerce de LYON sous le n°824 522 379, les parcelles de terrain cadastrées section AO n°164, 176 et 179 sur la commune de TORCY, d’une superficie globale de 3 942 m2 ;
- de fixer le prix de cette vente à la somme de 35,00 € H.T. le mètre carré, TVA sur marge en sus de 23 451,52 €, soit un montant global de vente de 161 421,52 € TTC ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou l’élue ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l'étude de Maître ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT, étant précisé que tous les frais d’acte et les taxes seront à la charge de l’acquéreur ;
- d'inscrire la recette correspondante sur le budget 2023 sur la ligne correspondante.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME +
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Un
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(©
de OU O =
Rue Evariste Galois - 71210 TORCY
Partenaire de vos mutations
MODULO
CORIOLIS 2
SOMMAIRE
Ide Promotion # 4
Contexte # 6
Programme # 7
Démarche environnementale # 8
Prestations # 9
Etude de faisabilité # 11
Divisibilités possibles # 14
Façades # 17
Insertions et perspectives # 18
Time for the planet # 28
Prix de sortie / Loyers # 30
Présentation
Le projet
Planning # 32
Données financières
Coordonnées # 33
MODULO CORIOLIS 3
PRESENTATION
Ide Promotion | 0 64
4
À ce jour, Ide Promotion a réalisé 110 000 m2
de parcs tertiaires, mixtes, d’activité et locaux
industriels.
25 000 m2 sont en cours de développement.
PROMOTEUR
INVESTISSEUR
Basée à Dommartin (69), Ide Promotion (pour Immobilier
d’Entreprise) est une société créée en 2010 par Pierrick Pouillon
et Pierre-Yves Bramon.
Notre équipe de 6 personnes offre une solide expérience dans la
conception, le montage financier et le pilotage technique des
opérations immobilières tertiaires, industrielles et mixtes.
Les exigences et les besoins spécifiques des Utilisateurs ont
façonné les valeurs d’adaptabilité, de transparence et d’efficacité
que partagent tous les membres de l’équipe Ide Promotion.
MODULO CORIOLIS 5
LE PROJET
L’Espace Coriolis
Programme
Démarche environnementale
Prestations
Etude de faisabilité
Divisibilités possibles
Insertions et perspectives
Time for the Planet | é "Tv }
6
Au cœur d’une communauté urbaine comptant près de 100 000
habitants, l’Espace Coriolis se développe autours de la gare TGV
Creusot Montceau, sur la ligne Lille Paris Lyon Marseille.
Ce site accueille des entreprises des secteurs de l’industrie
(production et assemblage, services à l’industrie…) et du tertiaire
(formation, bureaux d’étude et d’ingénierie, SSII…).
Espace Coriolis en chiffres :
• 90 ha
• 35 entreprises
• 650 salariés
Offres et services :
• Gare TGV
• Transports urbains
• Très Haut Débit Professionnel et 5G
• Restauration et hôtellerie
Sociétés et entités présentes sur la Communauté Urbaine Creusot
Montceau :
Alstom, ArcelorMittal, Framatome, Assystem, Baker Hughes,
Safran, Université de Bourgogne, Mecateamcluster, Lidl, Capron
podologie, Covage, Westfalen…
CONTEXTE
L’Espace Coriolis
MODULO CORIOLIS | é "Tv )
7
MODULO s’adresse aux activités tertiaires mais pas
uniquement. Notre opération est pensée pour accueillir une grande
variété d’usages sur un large éventail de surfaces.
Les préceptes de MODULO :
DIVISIBILITE : nous avons pensé une découpe des lots pour l’accueil
d’entreprises de tailles variées.
Cette modularité des surfaces proposées allant de 100 à 1800 m² a
donné son nom à l’immeuble : MODULO !
MIXITE : le rez-de-chaussée de l’immeuble peut être configuré en
bureaux, en laboratoire ou en surface de formation / enseignement ;
sa hauteur de 4m05 permet des utilisations multiples et l’intégration
des contraintes techniques liées à ces activités.
CERTIFICATION : Outre la RE 2020 à laquelle cette opération sera
soumise, MODULO vise la certification HQE Bâtiment selon le
nouveau référentiel lancé par CERTIVEA en juin 2022 doublée d’une
labellisation BBCA (Bâtiment Bas Carbone).
Cette certification accompagne les Utilisateurs dans leurs démarches
de certification ISO 14001.
ENERGIE : l’immeuble dispose d’une puissance électrique permettant
le fonctionnement d’éventuels équipements techniques en rez-de-
chaussée.
La toiture sera équipée d’une centrale photovoltaïque dédiée à
l’autoconsommation des équipements collectifs (ascenseur, charges
véhicules, éclairage des communs…).
PROGRAMME
Immeuble tertiaire ou mixte
MODULO CORIOLIS BÂTIMENT
BAS CARBONE
S
SEQU@IA ngéniere & environnemen
8
L’opération vise une certification HQE Bâtiment selon le nouveau référentiel lancé par CERTIVEA en juin 2022.
Ce référentiel décrit une approche globale autour de 15 thèmes complémentaires:
- Qualité de l’air intérieur
- Qualité de l’eau
- Ondes électromagnétiques
- Confort hygrothermique
- Confort acoustique
- Confort visuel
- Transport
- Energie
- Eau
- Déchets
- Carbone
- Adaptation au changement climatique
- Adaptabilité
- Chantier
- Gouvernance
Cette certification sera doublée d’une labellisation BBCA tertiaire qui attestera de la faible empreinte carbone durant la phase conception, construction, exploitation et démolition.
L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre se fera sur les 4 points suivants :
- Dans les phases de construction, entretien, renouvellement et fin de vie, - Dans la phase d’exploitation (consommations d’énergies faiblement carbonées), - Par le stockage de carbone (utilisation de matériaux biosourcés), - Par l’économie circulaire (réemploi de produits, potentiel d’adaptation, déconstruction sélective…)
Notamment pour accompagner les Utilisateurs dans leurs démarches de certification ISO 14001…
Nous serons accompagnés dans
cette démarche par le bureau
d’étude SEQUOIA INGENIERIE.
DEMARCHE
ENVIRONNEMENTALE
MODULO CORIOLIS 9
PRESTATIONS
Immeuble tertiaire ou mixte
MODE CONSTRUCTIF
- Terrassement par déblai/remblai
- Plateforme en matériaux recyclés
- Fondations – Massifs béton isolés – Longrine périphérique
- Structure – Charpente bois - planchers collaborants
- Enveloppe extérieure – Bardage double peau et panneaux
sandwich – Isolation laine de bois épaisseur selon RE2020
Couverture bac acier et complexe multicouche – Isolation laine
de bois épaisseur selon RE2020 et étanchéité élastomère.
- Menuiseries extérieures aluminium oscilo-battantes
- Façades Est, Sud et Ouest équipées de brise-soleil orientables
- Vitrages - Performance thermique et mécanique RDC : 44,2 / 16
argon / 4 (UG = 1,1) - Etages : 6 / 16 argon / 4 (UG = 1,1)
MODULO CORIOLIS
AMENAGEMENTS EXTERIEURS :
- Stationnements VL en concassé, circulation en enrobés
- Prises de charges pour véhicules électriques
- Stationnement vélos sous abri photovoltaïque
- Eclairages des circulations piétonnes à détection de présence
- Espaces paysagés soignés, arbres de hautes tiges, gestion des zones
à ombrager - Coefficient de pleine terre : 26 %
- Espaces de convivialité partagés -
- Site clos, accès sécurisé
- Signalétique, totem, cheminements piétons
EQUIPEMENTS TECHNIQUES :
- Production chaud froid par pompes à chaleur haute
performance AIR/AIR - COP 4,8
- Distribution par unités gainables ou cassettes en faux-plafond
- Pilotage par zone
- Ventilation simple flux – renouvellement d’air selon
règlementation
- Eclairage artificiel LED à haute efficience à détecteur de
présence en circulation et espaces sanitaires et à commande
gradable asservie à un contrôle crépusculaire pour les espaces
de travail
- Distribution électrique des postes de travail par goulottes
techniques périphériques – hors courants faibles.
- Installation photovoltaïque en toiture (Autoconsommation)
- Ascenseur 4 personnes – Accès PMR
- Interphonie et contrôle d’accès 10
PRESTATIONS
Immeuble tertiaire ou mixte
PRESTATIONS BUREAUX (R+1 et R+2) :
- Sols - souples en dalles INTERFACE OUTPUT LINES – 70 % de
matériaux recyclés – Qualité de l’air intérieur A+ résistance U3
P3 Affaiblissement acoustique 0,15 dB
- Murs – Complexe Placostyl – Doublages laine de bois - Peinture
classe B ECO LABEL
- Plafonds – Dalles suspendues laine de roche 22mm –
Absorption acoustique : αw = 1.00 – Comprenant au minimum
23% de matériaux recyclés
- Sanitaires – 1 bloc double (dont un PMR) par lot
- Eclairement naturel – Tous les postes de travail sont en premier
jour
- Livraison des lots hors cloisons de distribution et courants
faibles
MODULO CORIOLIS
PRESTATIONS RDC :
- Surfaces livrées plafonds et sols bruts,
- Murs – Complexe Placostyl – Doublages laine de bois - peinture
en attente
- Hauteur de 4m05 libre sous retombées de poutres
- Dallage brut lissé, finition pour sol collé ou résine - Charge
admissible 1t/m²
- 2 accès doubles-portes
- Electricité - tarif jaune pour prise en charge équipements
techniques dédiés. p— 5 = x P 4 h 7e
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11
ETUDE DE FAISABILITE
L’opération dans l’Espace Coriolis
MODULO dispose d’un emplacement
exceptionnel :
• Gare SNCF TGV à 100 m :
=> Paris à 1h20
=> Lyon à 40 minutes
MODULO CORIOLIS
• Accès routiers :
=> RCEA à 2km : Chalon-sur-Saône / Mâcon
vers Paris et Clermont-Ferrand
=> Lyon à 1h30
=> Chalon-sur-Saône à 30 minutes
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12
ETUDE DE FAISABILITE
Plan masse
- 4 194 m² de terrain dont
50% restent perméables
- 1 bâtiment de 1 857 m² de
SDP en R+2
- 80 stationnements VL en
concassé
- Toitures photovoltaïques
générant 71 KWc (soit la
conso annuelle de 28
individus)*
* Estimation à préciser
MODULO CORIOLIS Re ee eee ee ee 0
4
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SDP
SDP RDC 620.86 m°
SDP R+1 618.84 m°
SDP R+2 617.24 m°
1856.93 m°
13
ETUDE DE FAISABILITE
RDC sur plan masse
• Jusqu’à 4 lots selon les demandes des Utilisateurs
• RDC - hauteur libre dalle à dalle : 4,05 m
• Puissance électrique : tarif jaune à la demande (fourreaux tirés)
• Lots livrés :
✓ RDC bruts fluides en attente afin de permettre une bonne adaptabilité aux besoins spécifiques des Utilisateurs. Bloc sanitaire.
✓ Etages finis, chauffés / rafraichis, hors cloisonnements et courants faibles.
MODULO CORIOLIS 6 eu nr
Niveau 0
Lot 3 175.63 m?
Lot 2 139.92 m2
Lot 1 106.48 m?
Lot 4 159.42 m2
Dgt 16.24 m2
Dgt 12.39 m?
610.08 m2
18.00
RNC
14
DIVISIBILITES POSSIBLES
Plans RDC
Le cloisonnement des lots est une projection mais ne sera réalisé qu’en fonction des cahiers des charges des Preneurs
MODULO CORIOLIS
Surfaces Utiles 6 eu nr
6.00 | 6.00 |
Niveau 1 1.50] Lot 7 103.24 m2 | Lot 8 130.34 m2 Lot Lot 6 107.69 m2 107.69 m° |
Lot 5 101.57 m2 | Lot 9 130.32 m2 L Dgt 26.74 m2?
Dgt 4.66 m2
604.55 m° | 8 *! 2 |
|
|
—. 101.57 m |
15
DIVISIBILITES POSSIBLES
Plans R+1
Le cloisonnement des lots est une projection mais ne sera réalisé qu’en fonction des cahiers des charges des Preneurs
MODULO CORIOLIS
Surfaces Utiles 6 eu und
Niveau 2
Lot 10 107.69 m2
Lot 11 141.51 m2
Lot 12 177.11 m2
Lot 13 161.09 m2
Dgt 16.24 m2
Dgt 3.35 m2
606.99 m2
18.00
R+2
141.51 m?
DR RARE)
16
DIVISIBILITES POSSIBLES
Plans R+2
Le cloisonnement des lots est une projection mais ne sera réalisé qu’en fonction des cahiers des charges des Preneurs
MODULO CORIOLIS
Surfaces Utiles | é "Tv )
Elév Nord
Ech: 1 :200
= PER AE MOTS
Elév Ouest Elév Est Ech: 1: 200 Ech : 1 : 200 17
FACADES MODULO CORIOLIS 18
INSERTIONS MODULO CORIOLIS ( tell é
19
INSERTIONS MODULO CORIOLIS = É É
(€ Br 1
20
INSERTIONS MODULO CORIOLIS 6 eu und
21
PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS 22
PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS 23
PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS = É É
(€ Br IX 7
24
PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS = l l l S CE
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PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS | 6 eu und
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PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS 27
PERSPECTIVES MODULO CORIOLIS lde.e.
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Carbon Impact TT CLR 07 761 17
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traction par kite des navires Aa ltU te Le 41 418 remplaçant les réfngéronts de toutes tailles dangereux et polluants par
AUTOS LUCE CE 111001 C8
le dereglement climatique
est tout seul.
28 Pour en savoir davantage :
https://www.time-planet.com/fr
Ide Promotion s’est reconnue dans les actions de
TIME FOR THE PLANET et y a trouvé une source
d’inspiration.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité
nous associer à cette démarche entrepreneuriale
qui vise à soutenir et développer des solutions
concrètes, innovantes et économiquement viables
pour lutter contre le dérèglement climatique.
TIME FOR THE PLANET MODULO CORIOLIS _
CreusotV
Montceau
| Û 64
7 ovéors 7
29
DONNÉES
FINANCIÈRES
Prix de sortie / Loyers é "Tv )
Prix de vente et loyer par lot HT
Lots Surface* Bureaux Surface* RDC Surface Balcon Surface* Totale m² Nombre parkings Loyer annuel HT / HC Prix HT / Lot
RDC Lot 1 0,0 111,3 0,0 111,3 5 13 680 € 174 000 €
RDC Lot 2 0,0 146,3 0,0 146,3 6 17 876 € 228 000 €
RDC Lot 3 0,0 183,7 0,0 183,7 8 22 521 € 287 000 €
RDC Lot 4 0,0 166,7 0,0 166,7 7 20 396 € 260 000 €
R+1 Lot 5 106,2 0,0 13,0 106,2 5 16 655 € 226 000 €
R+1 Lot 6 112,6 0,0 13,0 112,6 5 17 551 € 238 000 €
R+1 Lot 7 108,0 0,0 0,0 108,0 5 15 989 € 217 000 €
R+1 Lot 8 136,3 0,0 15,5 136,3 6 21 217 € 288 000 €
R+1 Lot 9 136,3 0,0 10,5 136,3 6 20 864 € 283 000 €
R+2 Lot 10 112,6 0,0 13,0 112,6 5 17 551 € 238 000 €
R+2 Lot 11 148,0 0,0 13,0 148,0 7 22 852 € 310 000 €
R+2 Lot 12 185,2 0,0 13,0 185,2 8 28 239 € 383 000 €
R+2 Lot 13 168,5 0,0 13,0 168,5 7 25 718 € 349 000 €
Total Bâtiment 1213,6 608,0 104,0 1821,6 80 261 108 € 3 481 000 €
30
PRIX DE SORTIE / LOYERS
Ces prix comprennent :
- Les taxes d’urbanisme (Taxe
d’aménagement, Archéologie
préventive, PFAC)
- Les honoraires de permis de
construire, compris constats
d’huissier et Les frais de géomètre
- Les coûts de missions
réglementaires (Coordination SPS,
Bureau de contrôle)
- Les études techniques, thermiques
et de structure et les coûts de
construction
- Les frais de raccordement aux
réseaux (Electricité, Eau, PTT,
Eaux Usées et pluviales)
- L’assurance décennale et les
assurances Dommages Ouvrage
(DO) Constructeur Non
Réalisateur (CNR), RC Promoteur,
la Garantie Financière
d’Achèvement (GFA)
Non compris dans notre offre :
- droits d’enregistrement VEFA à la
charge des acquéreurs
- Part des honoraires de
commercialisation Acquéreur ou
Preneur
Prix et Loyers
Parkings inclus
MODULO CORIOLIS =
CreusotV
Montceau
64
31
PLANNING 32
Durée des travaux
+ 2 mois + 5 mois + 8 mois + 20 mois
Signature du compromis de vente /
dépôt du permis de construire
mise sur le marché du projet
Pré-commercialisation à
50%
Purge du permis de construire
Acquisition du terrain par
Obtention du permis de
construire Livraison de
l’immeuble
Soit 20 mois entre une pré-commercialisation à 50% et la livraison aux Utilisateurs
MODULO CORIOLIS #
Creusot”
Montceau
MERCI !
Actisquare
1305, route de Lozanne
69380 Dommartin
T . 04 81 06 04 10
contact@ide-promotion.fr
www.ide-promotion.fr CreusotV
Montceau Communauté urbaine
Cellule Foncier Page 1
Cellule Foncier
COMPROMIS DE VENTE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT MONTCEAU LES MINES, dont le siège social est au
CREUSOT (71 200), Château de la Verrerie, BP 90069, représentée par Monsieur David MARTI, son
Président en exercice, en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 26 avril
2023,
Ci-après dénommé "LE VENDEUR", d'une part,
ET
LA SOCIETE ALU-INVEST, société par actions simplifiée au capital de 1 000.00 €, dont le siège
social est 1305 route de Lozanne, ZA des Grandes Terres, 69380 DOMMARTIN, inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Lyon, et identifiée sous le n°824 522 379,
Représentée par Monsieur Pierrick POUILLON agissant au nom, pour le compte et en qualité de
Directeur Général de :
La société IDE Promotion, société par actions simplifiée au capital de 52 000.00 € dont le
siège est 1305 route de Lozanne, ZA des Grandes Terres, 69380 DOMMARTIN, immatriculée
au RCS de Lyon sous le numéro 523 022 440,
Ci-après dénommé "L’ACQUEREUR", d'autre part,
Il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :
ARTICLE 1 – NATURE DE L’ENGAGEMENT
LE VENDEUR s’engage, dans le délai prévu à l’article 10 du présent compromis, à vendre les biens et
droits désignés ci-après à l’acquéreur.
L’ACQUEREUR accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives stipulées ci-
après.
ARTICLE 2 – CLAUSE DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse de vente pourra avoir lieu au profit de L’ACQUEREUR ou au
profit de toute autre personne physique ou morale qu’il substituera dans ses droits dans la présente
TORCY – Zone CORIOLIS - rue Evariste Galois -
Vente de terrains pour implantation d’un
immeuble à vocation tertiaire ou mixte Cellule Foncier Page 2
promesse, mais dans ce cas L’ACQUEREUR originaire restera tenu solidairement avec L’ACQUEREUR
substitué jusqu’à la signature de l'acte authentique de vente, au paiement du prix, des frais et à
l’exécution des conditions et charges.
En conséquence, le terme ACQUEREUR s’applique à l’ACQUEREUR d’origine comme à l’ACQUEREUR
substitué.
L’ACQUEREUR ne pourra céder les droits qu’il tient de la promesse, mais pourra se substituer dans la
totalité de ses droits et obligations au titre de la promesse, soit une société contrôlée par la société
IDE PROMOTION (RCS LYON 523 022 440) ou se trouvant sous le même contrôle qu’elle au sens des
articles L.233-1 et suivants du Code de Commerce, soit toute autre société dont IDE PROMOTION
(RCS LYON 523 022 440) serait le dirigeant social. Pour être valable, cette substitution devra
intervenir à titre gratuit.
En acceptant d’être substitué dans le bénéfice de la promesse, le substitué sera de plein droit tenu
de toutes les obligations de l’ACQUEREUR dans les termes de la promesse, reprendra expressément
pour son compte personnel les déclarations et engagements souscrits par l’ACQUEREUR.
Cette faculté de substitution ne pourra être exercée que par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée par l’ACQUEREUR au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et au
VENDEUR, ou lui remettre contre décharge avant la réalisation de la dernière des conditions
suspensives, faisant part de sa décision ferme et irrévocable de substitution et lui adresser un
dossier complet, comprenant :
- les statuts certifiés conforme de la société qu’il entend se substituer, contenant la répartition
actuelle du capital social entre les associés, ou, si la société n’est pas tenue d’y mentionner
la répartition actuelle du capital social entre les associés, le registre des mouvements de
titres et les comptes d’actionnaires (ou d’associés) de ladite société certifiés conformes à la
date de transmission du dossier ;
- les justificatifs de la détention du capital social, l’ACQUEREUR devant détenir directement ou
indirectement mais intégralement 100% du capital social ainsi qu’il est indiqué ci-dessus;
- un extrait K bis de la société de substitution, ou son équivalent en droit du pays de la société
qui sera constituée ;
- les documents permettant au VENDEUR d'être parfaitement renseigné sur l'identité du
substitué, futur acquéreur, et sur ses associés
- (si société étrangère) : une opinion juridique (« legal opinion ») émanant d’un cabinet
juridique notoirement connu et de bonne réputation justifiant de la légalité de la constitution
de ladite société, de sa capacité à acquérir les Biens Immobiliers et de la capacité de son
représentant à engager ladite société et de son fonctionnement conforme aux lois et
règlements en vigueur dans l’Etat où est situé le siège social de la société substituée
(certificate of good standing); ainsi que la traduction en langue française desdits documents,
et le cas échéant l’apostille.
La substitution n’emporte pas novation au sens de l’article 1329 du code civil.
L’ACQUEREUR s’oblige également à notifier au VENDEUR l’acte constatant la substitution, le cas
échéant. Cellule Foncier Page 3
A défaut du respect des conditions énoncées ci-dessus, la substitution sera inopposable au
VENDEUR et l’ACQUEREUR aux présentes sera seul tenu des obligations résultant de la promesse.
ARTICLE 3 – SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS
Le bien, cadastré sur la commune de TORCY, section AO n°164 (2 990 m²), 176 (641 m²) et 179 (311
m²) est situé rue Evariste Galois, sur la Zone d’activités CORIOLIS.
Le présent bien réunissant les trois parcelles ci-dessus, représente une surface totale de 3 942 m²
en nature de terrain à bâtir pour implantation à vocation économique.
La présente vente est consentie pour la construction d’un immeuble à vocation tertiaire ou mixte,
d’environ 1 857 m2 de surface de plancher, en R+2, accompagné de 80 stationnements pour
véhicules légers et muni de toitures photovoltaïques générant 71 KWc (soit la conso annuelle
estimée de 28 individus).
Nommé MODULO, cet immeuble a été conçu selon 4 principes : divisibilité, mixité, certification et
énergie. Ainsi, il repose sur :
- la découpe de lots pour l’accueil d’entreprises de tailles variées ; la modularité des surfaces
proposées allant de 100 à 1800m² ;
- la configuration du rez-de-chaussée en bureaux, en laboratoire ou en surface de
formation/enseignement, avec une hauteur de 4m05 permettant des utilisations multiples et
l’intégration des contraintes techniques liées à ces activités ;
- l’ambition d’une certification HQE Bâtiment, selon le nouveau référentiel lancé par CERTIVEA
en juin 2022, doublée d’une labellisation BBCA (Bâtiment Bas Carbone), pour accompagner
les utilisateurs dans leurs démarches de certification ISO 14001 ;
- une puissance électrique permettant le fonctionnement d’éventuels équipements techniques
en rez-de-chaussée et une toiture équipée d’une centrale photovoltaïque dédiée à
l’autoconsommation des équipements collectifs (ascenseur, charges véhicules, éclairage des
communs…).
Le programme prévoit par ailleurs aux abords des prises de charges pour véhicules électriques, du
stationnement vélos sous abri photovoltaïque, un éclairage des circulations piétonnes à détection de
présence, des espaces paysagers soignés avec arbres de hautes tiges, la gestion des zones à
ombrager et des espaces de convivialité partagés.
LE VENDEUR déclare que ledit bien fait partie du domaine privé de la Communauté Urbaine
CREUSOT MONTCEAU.
Pour favoriser et faciliter les implantations à vocation économique sur la zone d’activités CORIOLIS,
la Communauté Urbaine prend à sa charge la viabilisation des terrains qu’elle vend, avec amenée des
réseaux en limite de parcelles, sur le domaine public.
L’ACQUEREUR déclare bien connaître le bien objet de la présente promesse pour l’avoir vu, mesuré
et visité, et dispense de ce fait le VENDEUR d’une plus ample désignation.
ARTICLE 4 – ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis : Cellule Foncier Page 4
- de La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF), par acte notarié établi
le 01 septembre 1999 par Maitre Bruno DEMESSENCE, notaire à LE CREUSOT, publié et
enregistré à la conservation des hypothèques d’AUTUN VOL 1999P n°3032 dont il s’engage à
fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes
autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
- de La SOCIETE RAVE CROISSANCE, par acte notarié établi le 16 mars 2015 par Maitre Pierre
NIGAUD, notaire à LE CREUSOT, publié et enregistré au service de la publication foncière
d’AUTUN VOL 2015P n°1041 dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de
l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et
seraient nécessaires à la réalisation de la vente.
ARTICLE 5 - CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE
5.1 – Hypothèques et privilèges
LE VENDEUR déclare que le bien objet des présentes est libre de tout privilège ou hypothèque.
Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la mainlevée et le certificat de
radiation d’inscription hypothécaire délivré par le Conservateur des hypothèques, à ses frais.
5.2 – Servitudes et urbanisme
LE VENDEUR déclare qu’à sa connaissance les biens objet de la présente promesse de vente ne sont
grevés d’aucune servitude spéciale ou alors résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes
et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.
5.3 – Situation locative
LE VENDEUR déclare que le bien objet des présentes :
sera libre de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte
authentique.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit et sous celles suivantes, que
L’ACQUEREUR s’obligent à exécuter :
de construire le projet décrit à l’article 2 sur le terrain objet des présentes ;
débuter les travaux ou déposé la demande de permis de construire dans un délai limité à
deux ans à compter de la signature des présentes ;
de revendre à la Communauté Urbaine ou à un acheteur agréé par elle, en cas de non
construction, et ceci aux conditions initiales de vente précisées à l’article 9 ;
prendre le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans
garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant
affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement
connaissance ;
prendre également le bien vendu sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en
moins, s’il existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur ;
souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant
grever le bien vendu, profiter de celles actives s’il en existe ; Cellule Foncier Page 5
acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant
précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation
dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;
faire son affaire personnelle de la continuation, réalisation ou souscription de toute police
d’assurance intéressant le bien ;
payer tous les frais, droits et honoraires résultants des présentes et de ses suites ;
ARTICE 7 – CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES
7.1 – Conditions suspensives générales
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives
suivantes :
capacité, pouvoir : que le vendeur justifie d’un droit de propriété régulier et dispose de la
capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique ;
droit de préemption : que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la
réalisation de la vente, qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ;
autorisations d’urbanisme : que l’acquéreur ait obtenu des autorités compétentes les
autorisations nécessaires à la poursuite du projet qui justifie l’acquisition (notamment
obtention du permis de construire, purgé de tous recours et retraits). L’acquéreur s’engage à
demander cette autorisation.
7.2 – Condition suspensive particulière
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous les conditions suspensives
suivantes :
Pré-commercialisation d’un minimum de 60% des surfaces de l’opération avant acquisition
du foncier ;
Autorisation de réaliser les études et sondages nécessaires à la construction dès après la
signature du compromis de vente ;
L’ACQUEREUR déclare financer son acquisition sur fonds propres, sans recourir à l’emprunt et
renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement.
Conformément à l’article L. 313 - 42 du code de la consommation, l’acquéreur confirme cette
renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante :
“Je, soussigné(e) _______________ (à compléter), acquéreur dans le cadre du présent compromis
de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé
que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition
suspensive de son obtention prévue par l’article L. 313 - 40 du code de la consommation.”
7.3 – Effets des conditions suspensives
Il est expressément convenu et accepté qu’en cas de non-réalisation d'une seule des conditions
suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu,
chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté.
Il sera toutefois possible à L’ACQUEREUR de renoncer au bénéfice d’une condition suspensive
stipulée dans son seul intérêt. Cellule Foncier Page 6
Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que
l’acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état
de cause à la vente.
Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l’étude de Maitre Renaud ANDRIEU,
représentant les intérêts de la Communauté Urbaine, dont l’étude est située à LE CREUSOT, avec la
collaboration de l’étude notariale de Me BOREL-GIRAUD, notaire de L’ACQUEREUR, dont l’étude est
à LYON.
En tout état de cause, et même en cas de non réalisation de la ou des conditions suspensives
l’ensemble des frais engagés dans le cadre de la présente promesse seront à la charge de
l’acquéreur (rédaction d’un DMPC, frais de bornage, honoraires de notaire, etc).
ARTICLE 8 – PROPRIETES ET JOUISSANCE
L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-
après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
ARTICLE 9 – PRIX
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de 35 € HT le m², soit environ 137 970 €
HT.
Le prix sera payable comptant le jour de l’enregistrement de l’acte authentique.
Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du
notaire rédacteur de l’acte authentique, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le
transfert de propriété ne pourra s’effectuer et le dépôt de garantie restera acquis au vendeur.
La présente vente entre dans le champ d’application de la taxe sur valeur ajoutée dont la base
d’imposition est constituée par la marge telle que définie à l’article 268 du Code Général des Impôts.
La TVA sur marge s’élève à 23 451,52 €.
L’acquéreur s’acquittera du prix de vente toutes taxes comprises incluant le montant de la T.V.A. sur
marge, soit un montant global de vente de 161 421,52 € TTC, le jour de la signature de l’acte
authentique.
ARTICLE 10 – DELAI
Le présent compromis est valable pour une durée de 18 mois. Son terme est donc fixé au 31
septembre 2024.
Faute par L’ACQUEREUR et au VENDEUR d’avoir à cette date réitéré la vente en la forme authentique,
ils seront déchus de tout droit.
La réitération de la vente prendra la forme d’un acte authentique qui devra être rédigé puis signé par
les deux parties dans le délai visé au premier alinéa du présent article. Cellule Foncier Page 7
Afin de permettre le respect de ce délai, LE VENDEUR s’oblige à déposer en l’étude de Maitre Renaud
ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT, la présente promesse de vente et à lui fournir sans délai toutes
pièces complémentaires que celui-ci lui demandera.
ARTICLE 11 – DEPOT DE GARANTIE
En raison du présent compromis, L’ACQUEREUR déposera la somme de 16 142 € entre les mains de
Maître Renaud ANDRIEU, comme séquestre amiable, ainsi que LE VENDEUR le reconnaît.
Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.
Dans le cas où toutes les conditions suspensives se réaliseraient, cette somme constituera un
acompte sur le prix de vente.
Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée
intégralement à l’acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 – REALISATION DE LA VENTE
Dans le cas où les conditions suspensives viendraient à se réaliser, la vente serait régularisée dans le
délai d’un an de la réalisation de toutes ces conditions, par acte authentique aux minutes de Maitre
Renaud ANDRIEU.
Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par
toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite.
Dans cette hypothèse, l’autre partie, celle qui manifesterait sa volonté de signer l’acte authentique,
aurait également la possibilité de considérer la présente promesse comme étant résiliée. Cette
décision devrait alors être notifiée par courrier recommandé avec accusé réception, après que le
notaire ait constatée le refus de signer l’acte authentique.
En outre, elle devra payer la somme de 16 142 € à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de
clause pénale.
ARTICLE 13 – CESSION
La cession des droits créés par le présent compromis de vente au bénéfice de L’ACQUEREUR est
interdite. L’ACQUEREUR saurait en aucun cas les céder à un tiers.
De même, le compromis de vente est conclu intuitu personae, et ne pourra donc pas bénéficier aux
éventuels héritiers de l’acquéreur ou à ses ayants droit.
ARTICLE 14 – PUBLICITE FONCIERE et FRAIS
Les parties donnent pouvoir à Maitre Renaud ANDRIEU en vue de la publication du futur acte
authentique au service de la publication foncière.
Les frais liés à la rédaction de cet acte authentique et à sa publication ultérieure seront à la charge de
L’ACQUEREUR. Cellule Foncier Page 8
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
A la faveur de la transaction foncière en cours entre vous et la Communauté Urbaine, des données
personnelles sont collectées par la CUCM (responsable de traitement) afin de pouvoir gérer
l’instruction de ce dossier.
Vos données sont traitées au titre des obligations légales de la CUCM (code général de la propriété
des personnes publiques).
Elles pourront également être utilisées à des fins statistiques.
Seules les personnes strictement habilitées, dans le cadre de leurs fonctions au sein du service
foncier de la CUCM, seront amenées à traiter vos données personnelles.
Elles seront conservées durant 3 ans à compter de la signature de l’acte authentique à intervenir.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d'un droit
d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf.
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Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous
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Fait à Le Creusot, le __________,
En 4 exemplaires originaux.
__ mots rayés comme nuls ;
__ lignes rayées comme nulles ;
__ renvois en marges.
Fait à le Creusot, le Fait à , le
Pour la Communauté Urbaine
Le Creusot Montceau-les-Mines,
Pour la SAS ALU-INVEST,
IDE Promotion
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Le directeur général,
Frédérique Lemoine Pierrick POUILLON