Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 32 20221004132000
Déliberation - 2023 32 BA Eau Adoption compte de gestion 2022
Déliberation - 2023 32 Marché de Noël Fixation du tarif de vent
Arrêté - 2022 212 raccordement site radio axians
Déliberation - 2024 32 BP Ville Affectation du résultat de lexe
Déliberation - 2024 57 Urba Sousmission à déclaration préalable
Déliberation - 2022 32
Déliberation - 2022 81
Déliberation - 2022 82
Déliberation - 2022 91
Déliberation - 32 2022 32 onvention accompagnement declaration initiale des sites sur OPERAT
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2022 32 onvention accompagnement declaration initiale des sites sur OPERAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le 24 Novembre 2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054674-20221124-32-2022-AU | 7 . . .
RAS = y Décision du Maire LES" EAUX Réception par le préfet : 28/11/2022 Prise en vertu des articles L.2122-22 et L.2122.23 du code général
des collectivités territoriales
Ob)j et initiale des bâtiments tertiaires communaux soumis au décret n°2019-
Conclusion d’une convention d’accompagnement à la déclaration
771 du 23 juillet 2019 sur OPERAT avec le bureau d'ingénierie Guu Ji Ya Ingénierie.
Décision n° 2022-32
Le Maire,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°2019-1344 du 12/09/2019 portant à 40 000 € HT, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22.
Vu la délibération n° 2021-39 en date du 11 mai 2021 portant délégation du conseil municipal au maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'alinéa 4 de la délibération permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Vu l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage des bâtiments communaux assujettis au dispositif « Eco énergie tertiaire » du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, de déclarer leurs
données de consommation d'énergie pour la première fois sur OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) ;
Considérant que la commune ne dispose pas des ressources internes suffisantes pour procéder à la déclaration initiale de ces données de consommation d'énergie, sur
OPERAT, sans assistance à maîtrise d'ouvrage ;
Considérant la proposition d'assistance à maîtrise d'ouvrage du bureau d'ingénierie GUU JI YA;
DÉCIDE
Article 1°": De signer avec le bureau d'ingénierie Guu Ji Ya, la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la déclaration initiale des données de
consommation d'énergie des bâtiments communaux éligibles au décret du 23
juillet 2019, sur OPERAT, pour un montant global et forfaitaire de 19 560.00
€ HT, soit 23 472.00 € TIC, comportant les prestations suivantes : Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Le 24 Novembre 2022
*Etablissement des données OPERAT (identification des sites, affectation des
surfaces par Usage, détermination de l’année de référence) : 16 300.00 €
HT soit 19 560.00 € TTC
*Déclaration initiale OPERAT : 3 260.00 € HT soit 3 912.00 € TTC.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Forges-les-Eaux et Monsieur le Trésorier Receveur de la commune sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au
contrôle de légalité, et publiée électroniquement sur le site internet de la
commune.
Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal lors
de sa réunion la plus proche.
La Maire
Christine LESUEUR
Décision certifiée exécutoire, compte tenu de sa transmission au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception préfectoral apposé en entête de la présente décision et de sa publication électronique sur le site internet de Forges-Les-Eaux.
La Maire
Christine LESUEUR
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le: 7? 8 NOV. 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affi ichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de
Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.