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Déliberation - DE2023 034 Cabinet Medical bail pro Mme PEREIRA
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE2023 034 Cabinet Medical bail pro Mme PEREIRA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
17/ TORCY
SÂôNE.ET.LOIRE
DECISION DU MAIRE
N'DE/2023-034
OBJET : Cabinet Médical - Contrat de bail professionnel - Madame Clémentine PEREIRA
L'an deux mille vingt-trois, le deux du mois de novembre;
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 1 5 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de location de Madame Clémentine PEREIRA, lnfirmière libérale; Considérant que la Commune de TORCY 71210 est propriétaire des locaux sise 2 rue Claude BERNARD, destiné à accueillir des professionnels de santé et dénommé Cabinet Médical, Considérant; la nécessité pour la ville de TORCY de permettre à ses administrés un accès à des services de santé de proximité;
Considérant les condilions fixées ci-jointes en annexe;
DÉCIDE
ARTICLE 1ff:DE SIGNER le bail professionnel ci-annexé d'une durée de 6 ans pour un espace de soin d'une superficie de 14 m2, situé 2 rue Claude BERNARD à compter du 01 novembre 2023.
ARTICLE 2èm€ DE FIXER le loyer pour un montant de 1 820.00 € HT par an, révisable annuellement, et des charges forfaitaires pour un montant de 600 € HT par an.
ARTICLE 3è.": DE FIXER le dépôt de qaranrie à 151.67 €.HT
ARTICLE 4è-e : D'EXONÉRER Madame Clémentine PEREIRA des six premiers mois de loyer à
compter de son installation en contre partie d'une durée d'exercice de minimum 5 ans au sein du Cabinet Médical. (contrat d'engagement réciproque signé le 31 octobre 2023).
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire Pour avou
été reçu à la sous-Préfecture
le ............,.0.8' JEC..21U3........'...
et publié,
notifié le
affrché ou
û I DEC,2m3
Le Maire,
M-fhiljPPsgGE U Le Maire,
Prise dans le cadrc de I'anicle L 2122-22
du Code Générc|des Collectivités Te ito ales 17/ TCRCY
sÂôNE-81-LOrÂE
Et
Cabinet médical de Torcy
BAIL PROFESSIONNEL
Entre
La COMMUNE DE TORCY- personne morale de droit
public située dans le département de Saône-et-Loire dont
l'adresse est à TORCY {.71210),4 Place de la République.
ldentiliée ou SIREN sous le numéro 2777O54O2
Oénommée "Le Eoilleur"
Madame Clémentine PEREIRÀ
Née le 04.01.\974 à le creusot,
lnfirmière libérale
tÉnommé "Le Locdtdire"
C=
-Pg 2
PRENEUR
Madame PEREIRA Clémentine, demeurent à 41 Rue de l'Yser - 71200 Le Creusot Née le 04.01.1974 à Le Creusot.
De nationalitê Française.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE TORCY est reprêsentée par Monsieur PIGEAU Philippe, Maire de la Commune
de TORCY
- Madame PEREIRA Clêmentine est présente à la signature du bail.
Prêalablement au beil, les parties déclarent :
Que les indications portêes eux présentes concemant leur identitê sont parfaitement exactes.
Qu'il n'existe aucune restriction à la capacité de donner à bail du BAILLEUR ainsi qu'à la capacité de s'obliger et d'effectuer des actes de commerce du PRENEUR par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessaüon des paiements, incapacité quelconque, ainsi qu'il en a êté justifiê au notaire soussigné.
Le BAILLEUR SeuI :
Qu'il a la libre disposition des locaux louês
Ou'aucune clause de réserve de propriétê ne peut être invoquée par les fournisseurs des êléments de matériel, mobilier, agencements ou installalion compris dans les locaux loués.
c)\-
99
IDENTIFICATION DES PARTIES
BAILLEUR
La COMMUNE DE TORCY, personne morale de droit public située dans le dêpartement Saône-Et- Loire, dont I'adresse est à TORCY (71210),4 place de la république, identifiée au SIREN sous le numéro 217105/02.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
BAIL PROFESSTONNEL
Le bailleur loue par ces prêsentes, à titre de BAIL PROFESSIONNEL au preneur qui accepte, les locaux professionnels dont la désignation suit.
Par suite, le contrat se trouve régi :
- par I'arlicle 57 A et l'a cle 57 B modmés de le loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - par le titre Huitième du Code civil ;
- et par les présentes dispositions contractuelles.
ll est précisé que les parties ne veulent pas déroger à l'article 57 A sus visé câr elles n'enlendent pas adopter dans leurs rapports les dispositions du statut des baux commerciaux régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce 3
DESIGNATION
A TORCY (SAÔNE-ET-LOIRE) 71210,2 rue Claude Bernard, Cabinet médical.
Au rez-de-chaussée du bâtiment, un espace de soin « espace n'8 » comPrenânt, un espace de consultation, l'ensemble admettant une surface de l'ordre de 14 m'.
ll est précisé que l'espace de soin n'8 dispose d'une salle d'attente attenante d'une surface de '13.4m', partagée avec le professionnel de senté de la cellule voisine (n"1). Ainsi qu'un sanitaire PMR de 3,7m', partagé avec les professionnels de santé des cellules voisines (n'1, 2 et 3)
ll est prêcisé que le cabinet médical dispose de plusieurs espaces communs padagés entre l'ensemble des professionnels de santé :
- un grand hall d'accueil de 35m'qui comprend I'accès principal du cabinet médical et une banque d'accueil.
- un espace convivialité de 22,50m2 qui comprend l'« accès professionnel » et un sanitaire PMR de 3.5m'?, à destination exclusive des professionnels de santé.
Enfin, un parking, situé à I'arrière du bâtimenl, est exclusivement réservé aux professionnels de santé.
L'ensemble immobilier est cadastré
Tel que le BIEN existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan câdastral est annexé
CARACTERISTIQUES DU BAIL
Durée
Le présent bail est consenti et acceptê pour une durée de SIX années commençant à courir le 1., novembre 2023, pour finir le 31 octobre 2029.
Congé - Expiration du bail
Chaque partie peut notmer à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de prêavis de six mois.
En ouùe, le preneur peut, à lout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications ci-dessus doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice.
En cas de congé notifié par le preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de prêavis, sauf si la chose louêe se trouve occupèe avant la fin du délai par un autre preneur en accord avec le bailleur.
C\==
AH 413 6 CAR DU HUIT MAI 00ha21 a91 ca
ÿe
ARTICLE 1 . DUREE DU BAIL - CONGE. RECONDUCTION
Section N" Lieudit Surface 4
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le prêsent bail est conclu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sur celles suivantes que le preneur s'oblige â exécuter, à peine de tous dépens et dommages et intérets, et mème de rêsiliation des présentes, si bon semble au bailleur.
Etat des lieur
Un état des lieux est êtabli contradictoirement.
Un nouvel état des lieux devra être établi lors de la restitution des Iocaux. Un exemplaire de cet état des lieux sera annexé.
Parties commune3 ou setvicoa communs
It e6t interdit au preneur d'embarrasser, d'occuper même temporairement ou d'annexer même partiellement les parties de l'ensemble immobilier non compris dans lâ location.
Mode d'explottatlon
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son tenain d'assiette n'ont pas êté utilisês aux fins d'une activitê nuisible pour l'environnement ou rêglementée dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installaton classée autorisée ou simplement dêclarée.
De son côté, le preneur devra informer le bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la lêgislation ou la réglementation applicable en matière d'environnement.
Le preneur resterar seul responsable de tous dommages causés à l'environnement par son exploitation.
Le preneur, ayant l'obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt de substances dangereuses pour l'environnement, supportera toutes les conséquences juridiques et financières d'une éventuelle remise en êtat des locaux.
C-Y
LL
Reconduction
A défaut de congê dans les conditions ci{essus prêvues, le contrâl est reconduit tacitemenl pour la mème durêe, selon les règles prévues aux présentes.
ARTICLE 3 . CHARGES ET CONDITIONS
Les biens loués sont destinés à I'exercice de I'activité professionnelle du preneur. lls serviront à I'usage de cabinet d'exercice de la profession d'infirmière libérale à l'exclusaon de tout autre usage en particulier commercial ou d'habitation. Le preneur déclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de cette ectivité. L'exercice de la profession sus-indiguée s'effectuera à l'exclusion de tout autre Profession. Le preneur ne poutra pas, notamment, affecter la chose louée, en tout ou en partie, pièce ou partie de pièce, à l'usage d'habitation, que ce soit pour lui-même ou pour toute autre personne, même Par simple prêt, commodité personnelle ou autre, même à ütre temporaire ou momentané, étant précisé que la loi du 'l er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux présentes.
ll ne pouna y ètre exercê aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale. En outre :
le bailleur déclare que l'atfectalion desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation;
le bailleur déclare que le bien présentement loué ne comprend pas d'appareils, machines ou éléments de machine dont la construction, la disposition, la protection ou la commande ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires. E
Entretien - Réparatiôns
Le preneur devra entretenir les lieux loués pendant le cours du bail et les rendre à sa sortie en état de réparations de toule nature, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses rêparations visées à l'article 606 du Code civil (réparation des gros murs et voûtes, rétablissement des pouùes et couvertures en!ères, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier), tous autres travaux de réparations et d'entretien restant à la charge exclusive du preneur.
Toutefois, les réparations, quelles qu'elles soient, qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devanlures, vitrines, glaces, vitres et fermetures, seront à la charge exclusive du preneur. Le preneur fera son atfaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiêté ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son aclivitê professionnelle dans les lieux mis à disposition.
ll aura à sa charge, toutes les transformalions, améliorations et aménagements nécessilés par l'exercice de son activité professionnelle tout en restant vis à vis du bailleur garant de toute action, en dommages et intérêts de la part des voasins, que pourrait provoquer l'exercice de cette activité. ll devra faire son affairê pêrsonnelle et à ses frais de loutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet.
Le preneur devra aviser immédiatement et par écrit le bailleur des désordres de toute nature dans les lieux loués. ll déclare avoir été informé des consêquences éventuêlles de sa carence
Travaux
Le preneur souffrira que le bailleur fasse effectuer sur l'immeuble dont dépendent les locaux loués, pendant le cours du bail, tous travaux de réparation, reconstruclions, surélévations, agrandissements et autres quelconques qu'il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnitê, intenuplion ou diminution du loyer ci-après fixé, quelle que soit l'importance des travaux. Si ces travaux duraient plus de vingt et un jours, il ne sera pas fait application des dispositions de I'adicle 1724 du Code civil. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du preneur, le bailleur s'engage à faire tous ses efforts pour limiter le gêne que de tels travaux pounait causer au preneur. Toutefois, cette clause deviendrâit inapplicable dès lors que les travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l'article 1719 du Code civil impose au bailleur. D'une manière gênérale, tout cê qui serait susceptible de porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble devra être soumis à l'approbation préalable du bailleur.
Le preneur devra déposer à ses frâis et sens délai, lors de l'exêcution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement serait utile pour l'exécution des travaux.
Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la législation existante, sera exclusivement supportée par le preneur. ll en sera de même si cette réglementation venait à se modifier et que, de ce fait, I'immeuble loué ne soit plus conforme aux normes réglementaires.
Slgnalement ertédeur
Le preneur ne devra faire ni autoriser sur les murs des lieux loués un quelconque affichage autre que celui concernant son activité.
ll pourra apposêr à ses frais, et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, ainsi que l'accord écrit du bailleur, une ou deux plaques relatives à son activité, selon les règles et les formats prévus par sa profession.
Ces plaques ne pourront en aucun cas déborder les lieux loués. ll sera seul responsable des conséquences de l'existence ou de la pose de ces plaques. Le preneur aura droit, en oufe, brsqu'il quittera les lieux, d'âpposer à I'emplacemenl de ladite plaque un tebleau de mêmes dimensions et portant I'indicâtion de transfert de son local professionnel ainsi que sa nouvelle adresse, et ce pendant une période d'une annêe à compter du jour de son dépa(.
Garantie
Le preneur devra tenir constamment gamis les lieux loués de matériel, mobilaer, marchandises, et stocks en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des charges, ainsi que des accessoires, et de I'exécution de toutes les conditions du présent bail. ll veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins.
év gE Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlement sanilaire, règlement intérieur, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce suiet. En aucun cas, même après le décès, ou en vertu d'une décision de justice, il ne pourra être procédé dans les locaux mis â disposition à une vente publique de meubles ou autres. Le preneur devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviteI toute détérioration, qui serait causée par le gel, aur installations d'eau.
Dans le css d'installations effectuées par le preneur dans les lieux ouverts au public, la responsabilité du bailleur ne pourra en aucun c€s être engagé€ pour une câuse d'accident ou autre qui pounait survenir du fait de cellesd.
Uodiftcation des lieux
Le preneur ne pourra pas faire dans les lieux loués de construction ou de démolition, ni de ærcement de murs ou planchers, pouvant mettre en pêril la solidité de I'immeuble. Les travaux qui seraient autorisés par le bailleur seront faits, aux frais du preneur, sous la surveillance et le contrôle d'un architecle ou maltre d'ceuvre du bailleur, et dont les honoraires seront supporlés par le preneur.
Les travaux touchant à la structure des locaux ou à des êléments d'êquipement intéressant les parties communes, s'il en existe, ne pourront être menês que par les entreprises autorisées par le bailleur ou le syndic.
Le preneur s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entrePrendra, à respecter et à faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notammenl les normes relaüves à la protection de I'environnement et au respect du dêveloppement durable, et tous documents techniques relatifs à l'immeuble et aux locâux.
ll s'engage à n'utiliser ou ne laisser utiliser aucun matériau susceptible de prêsenter un danger pour la santé ou la sêcurité des personnes.
Améliorations
Tous travaux, embellissements, amêliorations, installations et décors qui seraient fait dans les lieux mis â disposition par le preneur, même avec autorisation du bailleur, deviendronl en fin des présentes, de quelque ;enière èt à quèlque êpoque qu'elle anive, la propriété du bailleur sans aucune indemnité. Pour les tiavaux qu'il aura autorisês, le bailleur ne pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primiüf.
pour les travaux effecluês sans son autorisation, le bailleur aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur êtat Primitif, aux frais exclusifs du preneur.
lmpôts
Le preneur acquittere ses contributions personnelles, taxe locative, taxe locale sur la publicité extêrieure èt la contribution économique tenitoriale, et généralement tous impÔts, contributions et taxes auxquels il est assujetti professionnellement et dont le bailleur pounait être responsable pour lui et à un titre queÈonque, et il devra iustifier de leur acquit auprès du bailleur, et notamment à I'expiration de la Présente convention, avant lout enlèvement des meubles et objets mobiliers.
ll est ici prêcisé que le bailleur suPportera l'impÔl foncier dâns son intêgralité.
Le preneur remboursera chaque annêe au beilleur les taxes et impôts suivants afférents aux locaux loués: la taxe de balayage, la taxe dienlèvement des ordures ménagères, ainsi que les frais de confeclion de rôle.
ce remboursement se fera chaque année au bailleur par le preneur.
Chargcs locatlvoa diverBês
En sus du loyer principal convenu aux présêntes, le preneur devra s'acquitter d'une somme forfaitaire conespondanl aux frais d'entretien des parlies communes et des extérieurs. Pour la àurêe du bail, le montant mensuel de ce forfiait sera de CINQUANTE EUROS (50 EUR) H.T. soit SIX CENT EUROS (600 €) par an.
Consommatlon d'eau, d'électrlclt6 et connexlon intemst
L'accès à une connexion Fibre intemet et I'ensemble des dépenses de foumiture d'énergies ou de lluides individuels sont à la charge du bailleur qui est en nom le contractânt auprès des fournisseurs concernês.
OT
3e
6 7
Démolition de l'immêublê - êxpropriation
Si, pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si la destruction n'est que partielle, le preneur aura le faculté, suivant les circonstances, de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état en fonction des surfaces dêtruites ou inutilisables, ou la résiliatjon même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n'y aura lieu à aucun dêdommegement.
Le présent bail sera rêsilié purement et simplement sans indemnité à la charge du bailleur en cas d'expropriation pour câuse d'utilitê publique.
Changement d'état
Tout changement d'étât de lâ personne du preneur devra ètre notifié au bâilleur dans le mois de l'êvénement sous peine de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur.
Lois et usages locaux
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendenl se soumettre aux lois et usage
C?
loceux
Visite des lieux
Le preneur devra laisser le bailleur ou son architecte visiter les lieux loués à tout moment pendant le cours de la présente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations urgentes venaient à s'imposer.
Sauf urgence manifeste, le bailleur devra aviser le preneur de ces visites au moins quarante-huit heures à l'avance.
ll devra également les laisser visiter par les acquéreurs éventuels, aux heures d'ouverture des bureaux, à condition qu'ils soient accompagnés du bailleur ou de son représentant en cas de mise en vente, et en vue d'une location, pendant les six derniers mois du présent bail.
ll devra la;sser apposer des affiches ou écriteaux de vente ou de location.
Assuranco6
Le preneur devra faire assurer contre l'incendie pendant tout le cours du présent bail à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, les risques locatifs, les risques professionnels, les recours des voisins, le dêgât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques.
ll devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du présent bail el acquitter régulièrement les primes et cotisations et.iustifier du tout à première réquisition du bailleur. Si l'activitê exercée par le preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le preneur devra rembourser aux intéressés le montant de ces surprimes. Dans le cas de sinistre, les sommes qui seront dues au preneur par la ou les compagnies ou sociétés d'assurances, formeront aux lieu et placè des ob.jets mobiliers et du matériel, et jusqu'au remplacement et au rétablissement de ceux-ci, la garantie du bailleur, les présentes valant transport en garantie à celui-ci de toutes indemnités d'assurances jusqu'â concurrence des sommes qui lui seraient dues. En conséquence, lous pouvoirs sont donnés au porteur de la copie exécutoire des présentes pour faire signifler le transporl à qui besoin sera.
Les parties conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l'une contre l'autre et contre leurs assureurs respectifs. Elles sont informées gue cette renonciation devra être signifiée à leurs assureurs par lettre recommandée avec accusé de réception et figurer dans les contrets d'assurance.
Cession et sou3-location
Le preneur ne pourra céder ni apporter ni sous-louer son droit au présent bail, en lout ou partie. Le tout sauf accord préalable et êcrit du bailleur.
ll est interdit au preneur de concéder la jouissance des lieux loués à gui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et prâ:âire, notamment par domiciliation, prêt de son fonds libéral.
ÿc B
Remise dês clefs
Le preneur devra prévenir le bailleur de la date de son déménagement un mois à l'avance afln de permettre à ce demier de faire à l'administration fiscâle les déclarâtions nécessaires. ll devra remettre les clés des lieux mis à sa disposition dès son déménagement effectué. La remise des clefs par le preneur et leur acceptâtion par le bailleur ne portera aucune atteinte au droit dê ce dernier de répéler contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi et les clauses du présent bail.
Non responsabilité du Bailleur
Le bailleur ne garantit pas le preneur, et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportês par les tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de I'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait dê l'installation desdits services dans Ies lieux loués notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.
Le preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci-dessus, et généralemênt de tous autres cas fortuits prêvus et imprévus, sauf son recours contre qui de droit. Pour plus de sécurité le preneur devra contracter toutes assurances nécessaires de façon à ce que la responsabilité du bailleur soit entièrement dégagée.
ARTICLE 4 - LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (1 820 EUR) H.T.
Ce loyer conespond à la valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges.
Ce loyer est payable en 4 termes égaux chacun de OUATRE CENT CINQUANTE CINQ EUROS (455 EUR), payable par virement.
Que le preneur s'oblige à payer au bailleur trimestriellement à terme échu le 05 chaque premier mois du trimestre suivant.
Accessoirement au loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges et impôts visés aux présentes.
Le paiement de ce loyer s'effectuera au domicile ou siège du bailleur ou en tout aulre endroit qu'il lui plaira d'indiquer au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant l'échéance.
ARTICLE 5 . DE DE GARANTIE
Pour streté et garantie de l'exécution des obligations de toute nature résultant du présent bail mises à la charge du preneur, ce dernier a versé au bailleur qui le reconnaît, la somme de CENT CINQUANTE ET UN EUROS SOIXANTE SEPT CENTS ('151,67 EUR) représentant 1 mois de loyer H.T. De laquelle somme, le bailleur donne au preneur quittance sous rêserve de l'encaissement du chèque.
Dont quittance
Cette somme sera conservêe par le bailleur pendant toute la durée du présent bail jusqu'au règlement entier et définitif de toutes les indemnités de quelque nature qu'elles soient que le preneur pourrait devoir audit bailleur à titre de dommages et intêrêts, sans prêjudice de tous autres. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts tanl en cours de contrat que lors des renouvellements successifu éventuels.
ll sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du preneur déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait ètre tenu aux lieu et place du preneur, ainsi que des sommes nêcessaires à lâ remise en état des lieux, le tout sous réserve qu'elles soient dùment justiflées.
A dêfaut de cette restitution dans le délai prévu, le solde du dêpôt de garantie restant dû au preneur, après arrêté des comptes, portera intérêt au taux légal à son proUt.
En cas de variation de loyer, la somme versée à titre de dépôt de garanlie devra être augmentée dans la même proportion de manière à ètre toujours êgale au nombre de termes de loyer sus-indiqué.
C?
9e I
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Le bailleur a assu.ietti les loyers résultant du présent bail à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, le loyer ci{essus indhué doit s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur lâ valeur ajoutée étant payable au taux légal en vigueur en même temps que chaque fraction de loyer entre les mains du bailleur.
Lê bailleur dépend du centre des finances publiques SGC de la CUCM, LE CREUSOT (SAÔNE-ET- LOrRE).
C?
9e
ARTICLE 6 - STIPULATION DE PENALITE . CLAUSE RESOLUTOIRE
Stipulation de pénalité
En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux lêgal ma.iorê de quatre points au profit du bailleur auquel le preneur devra, en sus, rembours€r tous les frais et honoraires de recouvremenl, sans préjudice de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci-eprès.
En outre si, à I'expiration de la location, le preneur ne libère pas les lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, el sans que cela puisse valoir accord
de bail.
Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent bail sont de rigueur.
A défaut de paiement à son êchéance d'un seul terme de loyer ou de charges, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du prêsent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de son bénêfice de la prêsente clause, demeurê infructueux, le présent bail professionnel sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d'exécution postêrieurs à
l'expiration du délai ci{essus. Si dans ce cas le preneur refusait de quitter les lieux loués, il suffireit pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande lnstance de la situation de l'immeuble, exêcutoire nonobslant opposition ou appel et sans caution. En ce cas, si une somme a élé remise à titre de dépôt de garantie, elle restera acquise au bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En outre, le preneur sera de plein droit débiteur envers le bailleur d'une indemnité joumalière d'occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la velêur ajoutê€ si le présent bail y est assujetti.
ARTICLE 7 - REVISION
Le loyer fixé ci{essus sera rêvisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la varialion de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'lNSEE. L'indice de référence est celui du 3ê trimestre 2023 ('141,03],. La moyenne à prendre en
compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque annêe.
DECLARATIONS SUR LA GAPACITE ET LA OESTINATION
Les parties déclarent avoir leur pleine capacité civile et professionnelle, et en particulier le bailleur déclare qu'il n'existe aucun obstacle à la conclusion des présentes.
ll est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadrê des dispositions de I'article 631-7 du Code de la construction et de I'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement. 10
RAPPORTS TECHNIOUES
ENVTRoN EITTENT
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des prêsentes et son terrain d'assiette n'ont pas été utilisês aux fins d'une activitê nuisible pour l'environnement ou réglementée dans ce cadre, et notammenl qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n'ayant pas respectê les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d'activité et de remise en état du site.
Le preneur devra informer le bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parliès, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d'environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et rêglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (par abrèviation ICPE). De même, le preneur devra soumettre, si nécessaire, ses êquipements aux règles et procédures applicables aux ICPE.
Tout lait du preneur pendant le cours du bail qui serait contraire aux règles des installations classées et à celle des installations de stockage de déchets pourra permettre au bailleur d'user de la clause résolutoire prévue aux présentes, sans attendre que la situation environnementale ne s'aggrave. Le preneur restera seul responsable de tous dommages causés à l'environnement par son exploitation. En cas de cession de bail, le preneur fera son affaire ærsonnelle du respect de la procédure prêvue de changement d'exploitant et la cession du bail ne pouna devenir dêlTnitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris èn compte par I'Administration comme nouvel exploitant. Le preneur devra, en fin de bail, remettre le bien loué dans l'état dans lequel il I'a reçu, et ne pourra prétendre à indemîisation si l'état de remise est supérieur à celui d'origine.
Le preneur, ayant l'obligation de remettre au bailleur en fin de iouissance le bien loué exempt de substances dangereuses pour I'environnement ainsi que des résidus de son activitê, devra produire les
iustificâtions de ces enlèvements et dêpollution (tels que: bordereaux de suite de déchets industriels - factures des sociétés ayant procédé à la dépollution, à l'enlèvement et au transport - dêclaration de cessation d'activité - arrètê préfectoral de remise en étet). ll supporteÉ toutes les conséquences iuridiques et tinancières d'une éventuelle remise en état des locaux. Le tout de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiêté sur ces suiets.
ETABL|SSEIENT REcEvaNT ou puBLtc - l FoR AnoN
La loi n"2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalitê des droits et des chances, la participation et la citoyennetê des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intêgrant lous les handicaps. Tous les êtablissements recevant du public (ERP) sont concemés par cette réglementation. lls doivent ètre accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilitê réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties elitérieures et intérieures des établissements et installations, el conceme les circulations, une partie des places de stationnement aulomobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équlpements.
ll existe 5 câtégories en fonction du public reçu
Seuil d'accueil de l'ERP Catéqorie
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 30'l à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf 5ème c€tégorie)
1ère
2ème
3ème
4ème
Audessous du seuil minimum fixé par le
règlement de sécurité (art. R l23-'14 du CCH).
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en comple dans le
calcul de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sêcuritaires
sont allégées.
5ème
a2P
&9 11
MISES AUX NORiIES
Le bailleur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autoritê administrative, .que ces travaux concement la conformitê générale de l'immeuble loué ou les normes de sêcurité, d'accueil du publac, d,accès des handicâpés, d'hygiène, de salubrité spêcifiques à l'activité que le preneur exercera. Le bailleur exécutera ces travaux dès l'entrée en vigueur de la réglementation concemée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que les locaux loués soient toujours conformes aux normes administratives.
SOLIDA RITE ET IND IBILITE
Les obligations résultant du prêsent bail professionnel pour le preneur constitueront pour tous ses ayants cause ei pour toutes les personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et inOivisible. En cai de décès dudit preneur avant la fin de la présente convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritieis et représentants, Pour l'exécution des prêsentes, et le coÛt des significations prescrites par l'article 877 du Code civil sera supporté Par ceux à qui elles seront faites.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des prés€ntes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, notamment les frais de poursuite et de procédure dus au Profit de qui que ce soit pour non ;;;gmà;a d;'h redevance et des charges, sans exception ni réselve, y compris le cott de la copie àxêcutoire à délivrer au bailleur, seront supportés par le Preneur qui s'y oblige'
ELECTION DE DO ICILE
pour I'exécution des présentes, les perties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges
respecüfs.
CONCLUSION DU GONTRAT
Les Parties dêclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions imperalvài de l'article l 104 du ôode civil, nêgociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'ârticle
(1e
JOUISSANCE DES LIEUX
Le preneur devra jouir des lieux en se conformant à l'usage et au règlement, s'il existe, de l,immeuble, et ne 1en fairô qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de 1ouissance quelconque oU des nuisances aux autres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes jrécautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes ainsi que l'introduclion d'anima-ux nuisibles ou à"nger"ur. il derr" "" conrormer striclement aux prescriptions de tous règlements, anêtés de police, règÉments sanitaires, et veiller à toutes les règles de I'hygiène et de la salubrité. Le preneur ne pourra faire aucune àécharge ou déballage, même lemporaire dans.l'entrêe de I'immeuble. ll ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents.
TOLERANCES
ll est formellement convenu entre les parties que toutps les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles qu'en âient pu être la fréquence et Ia durée, ne pounont
iamais, et dans aucune circonstance, être considérêes comme entraînant une moditication ou suppression ie ces clauses et conditions, ni comme engendrent un droit quelconque pouvant être revendiqué par le preneur. Le bailleur pourra touiours y mettre fin par tous moyens.
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'l'l'12-1 du même Code, toutes les informations connues de l'une dont l'importance est déterminante pour le
consentemenl de l'autre ont été révélées.
Elles atllrment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par châcune d'elles.
LOI NOUVELLE ET ORDRE PUBLIC
Les parties sont averties que les dispositions d'ordre public d'une loi nouvelle s'appliquenl aux contrats en cours au moment de sa promulgation. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger.
MENTION LEGALE DINFORMATION
La Ville de Torcy dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement de ses démarches administratives.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'être transférées à des tiers.
En vertu de la loi N'78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'inlormatiquê, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droils d'accès el de rectification aux données les concernant par simple
demande êcrite auprès de la mairie deTorcy 71210.
Après lecture faite, les parties ont signé Ie présent bail
Le 07 novembre 2023 à TORCY,
BAILLEUR
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PRENEUR lc u_a_
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