Déliberation - DE2023 033 Cabinet Medical bail pro Mr Pelletier

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Déliberation - DE2023 033 Cabinet Medical bail pro Mr Pelletier Document publié le Mercredi 1 novembre 2023 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Déliberation - DE2023 033 Cabinet Medical bail pro Mr Pelletier)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 17/ TORCY

SAÔNE-ET-LOIRE

DECISION DU MAIRE

Prise dans le cadre de I'anicle L 2122-22

du Code Génércl des Collectivités Territo ales

N'DE/2023-033

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture

le g..pfc,.lqr. 0

et publié,

notifié le

affiché ou

0 I DEC. 20?3 M. Philippe PtcEAU

Le Maire.

17/

oBJET : cabinet Médical - contrat de bail professionnel - Monsieur christophe pELLETIER

L'an deux mille vingt-trois, le deux du mois de novembre;

Nous, Philippe PlcEAU, Maire de TORCY ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu la délibération du conseil Municipal de ToRcy en date du't5 juin 2020 accordant au Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du code Général des collectivités Territoriales;

vu la demande de location de Monsieur christophe pELLETTER, pédicure podologue,. considérant que la commune de ToRCy 71210 est propriétaire des rocaux sisei rue craude BERNARD, destiné à accueiIir des professionners de santé et dénommé cabinet Médical, considérant;la nécessité pour la ville de ToRCy de permettre à ses administrés un accès â des services de santé de proximité;

Considérant les conditions fixées ci-jointes en annexe;

DÉCIDE:

ARTIÇLE-Iêr:DE STGNER re bair professionner ci-annexé d,une durée de 6 ans pour un espace de^s^oin d'une superficie de 4g,5 m2, situé 2 rue craude BEnNanô à compter du 01 novembre 2023.

ARTICLE 2ère: DE FIXER le loyer pour un montant de 6 305.00 € HT par an, révisable annuellement, et des charges forfaitàtr". pour rn .".iÀ o" ààô t Hr pu, .n.

ARTICLE 3h": DE FTXER le dépôt de garanlie à 525,42 €.Hr _

ARTTCLE 4h' : D',EXONÉRER Monsieur chrisl.phe pELLETTER des six premiers mois de royer à compter de son instalation

en contre partie d'une durée d'exercice de minimum 5 ans au sein du Cabinet Médical. (contrat d,engagement réciproque signé tà iO octoOre Z0Za).17/ TORCY

sÂôNE-€r-LOnE

Et

Cabinet médical de Torcy

BAIL PROFESSIONNET

Entre

La COMMUNE DE TORCY- personne morale de droit

public située dans le département de Saône-et-Loire dont

l'adresse est à TORCY (712t0]1,4 place de la République.

tdentiliée ou STREN sous le numéro 277105402

Dénommée "Le Boilleur"

Monsieur Christophe pELLETI ER,

Né le 22 mai 1988 à Le Creusot

Pédicure Podologue

Dénommé "Le Locotoirc"

?c

§sIDENTI DES PARTIES

BAILLEUR

La COMMUNE DE TORCY, personne morale de droit public située dans le département de Saône- Et-Loire, dont l'adresse est à TORCY (71210), 4 place de la rêpublique, identifiée au SIREN sous le numéro 217105402.

BAIL PROFESSIONNEL

Le bailleur loue par ces présenles, à titre de BAIL PROFESSIONNEL au preneur qui accepte' les

locaux professionnels dont la désignation suit'

Par suite, le contrat se trouve régi :

- oar l'article Sz n et lartrcÈ Si d modrfiés de la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - par le titre Huitième du Code civil ;

- êt par les présenles disposilions contractuelles'

lt est précisé qr" r"" p"rtiJ.'nË u"rr"ni p". déroger.à l'arlicle 57 A sus visé car elles n'entendent pa. ,ooptér à;nir"rrs opæri" reiàispoiitiàns du statut d-es baux commerciaux réqi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

PRENEUR

Monsieur PELLETIER Chrislophe, demeurant à 24 Bd Henri Paul schneider - 71200 LE CREUSOT Né à Le Creusot le 22 mai'1988

De nationalitê Française.

PRESENCE - REPRESEI{TATION

.LaCoMMUNEDEToRCYestrePrés€ntæparMonsieurP|GEAUPhilippe,Mairedelacommune

de TORCY

- Monsieur PELLETIER Christophe est présent à la signature du bail

DECLARATIONS SUR LA CAPACITE

Prêalablement au bail, les parties dêclarent :

Oue les indications portêes aux présentes concernant leur idêntité sont parfaitement exactes

eu,il n,existe aucune restriction à la câpacité de donnej_ à_bail du BAILLEUR ainsi qu'à la capacité de s,obliger et d,effectu", 0". ""t"" iu iorh"iô ou pRENEUR par suite de faillite personnelle, redressement ;ï;il;üi;dt"iàir", """."tion- oe" faiements, inc6pecité quetconque, ainsi qu'il en a été juslifié au

notaire soussigné.

8449e

2

Le BAILLEUR seul :

. Qu'il a la libre disposition des locaux loués'

.Qu,aucuneclausederéseNedeproprièÎénepeutêtreinvoquéeparlesfoumisseursdesélémentsde matêriel, mobilier, agencements ou insiallation compris dens les locaux loués'3

A TORCY (SAÔNE-ET-LOIRE) 71210, 2 rue Claude Bernard, Cabinet médicat. Au rez-de-chaussée du bâtiment, un espace de soin « espace n"4 » comprenant, un espace bureau de 22jm', un espace atelier fabrication de 10,9m, et un espace stérilisation de 15,5m'; l'ensemble admettant une surface de l'ordre de 48,5 m'.

ll est précisé que l'espace de soin n'4 dispose d'une salle d'attente attenante d'une surface de 7,4m', pad.agëe avec le professionnel de santé de la cellule voisine (n'7). Ainsi qu'un sanitrire PMR de 4,8m, partagê avec les professionnels de santé des cellules voisines (n"5, 6 et 7)

. ll est précisé que le cabinet médical dispose de plusieurs espaces communs partagés entre l'ensemble des professionnels de santê : - un grand hall d'accueil de 35m' qui comprend l'accès principal du cabinet médical et une banque d'âccueil

- un espace convivialité de 22,50m'qua comprend l'« accès professionnel , et un sanitaire PMR de 3.5m'?, à destination exclusive des professionnels de santé.

. Enfin, un parking, situé à l'arrière du bâtiment, est exclusivement réservé aux professionnels de santé.

L'ensemble immobilier est cadastrê

Tel que le BIEN existe, s'étend, se poursuit er comporte, avec loutes ses aisances, dépendances er immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultês quelconques ÿ att""trÀ"",

"rn" exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échêant relatées aux préseàtes.'

Un extrait de plan cadastral est annexê.

CARACTERISTIQUES DU BAIL

ARTICLE 1 - DUREE DU BAIL - CONGE . RECONDUCTION

Durée

Le présent bail est consenti et acceptê pour une duréê de SIX années commençant à courir le 1er novembre 2023, pour finir le 3l octobre 2029.

Congé - Erplration du bail

. . . Chaque partie peut notifier à I'autre son in-tention de ne pas [enouveler le contrat à l,expiration de celuid en respectanl un délai de préavis de six mois.

En outre, le preneur peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Les notificâtions ci{essus doivent être effectuées par lettre recommandêe avec demânde d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice.

. . . .El cas de. congé notitié par le preneur, celui-ci sera redevable du loyer et des charges concemanl tout le dêlai de préavis, sauf si la chose louée se trouve occupée avant b fi; du délal par ui autre preneur en accord avec lê bailleur.

ÿ

AH 413 6 CAR DU HUIT MAI 00 ha 21 a 9'l ca

rc

DESIGNATION

Section N' Lieudit Surface4

Reconduction

A défaut de congé dans les conditions cidessus prêvues, le contrat est reconduit tacitement Pour la même durée, selon les règles prévues aux présentes.

ARTICLE 2 - DESTINATION

ARTIC E3 -cHARG ES ET CONOITIONS

Leprésentbailestconclusousleschargesetconditionsordinairesetdedroitenpareillematière,et notamment sur celles suivantes qÀËpieneur i'ootige â exécuter,.à peine de tous dépens et dommages et intérêts, et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur'

Etat deE lieur

Un état des lieux est établi contradictoirement'

Un nouvel état des lieux devra être êtabli lors de la restitution des locâux' Un exemplaire de cet état des lieux sera annexê

Parlies communGs ou serviceS commun3

ll est interdtt au preneurîiffiâE!§ ?'occuper même temporairement ou d'annexer même partiettemeni tes parties de I'ensemble immobilier non compris dans le location'

Ilrode d'exPloitation

Lebailleurdéclârequ,âsac,nnaissancelebâtimentdanslequelsetroulentleslocaux.obletsdes presentes ei son tenain d'assiette niàni pri ete utilisés aux fins d'une activité nuisible pour l'environnement il;êgb.;.té. dans ce cadre, et notamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée.

De son côtê, le preneur devra informer le bailleur de toul proiet qui, bien que conforme à la desfination convenue entre les partÈs, pourrait avoir une incidence sur la lêgislation ou la réglementation applicable en matière d'environnement. -"' ---L" -pr"n"ur

restera seul responsable de tous dommages causés à l'environnement par son exploitation. --- - -G

preneur, ayant l,obligation de remettre au bailleur en fin de bail le bien loué exempt de suustances àangereusés pour l,eivirànnement, supportera toutes les conséquences iuridiques et linancières d'une éventuelle remise en état des locaux.

?.

39

Les biens loués sonl destinés à l'exercice de I'aclivité professionnelle du preneur. lls serviront à l,usage de cabanet d'exercice de la profession de pédicure podologue à l'exclusion de tout autre usage en pa i;ulier commercial ou d'hâbitation. Le preneur déclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour I'exercice de cette activité L'exercice de la profession sus-indiquêe s'effecluera à l'exclusion de tout autre profession. Le preneur ne pourra pas, notammènt, affecter la chose louée, en tout ou en Partie, Pièce ou partie de pièce, à l,usage d'hàbita$o;, que ce soit pour lui-mème ou pour toute aulre personne, même paf simple prêi, commodité'personnelle ou autre, mêmô à titre temporaire ou momentané, étant précisé que lâ loi du ier septembre 1948 et celle du 6 iuillet 1989 ne sont Pas apPlicables aux présentes' llnepourrayêtreexeréaucuneactivitêcommerciale,industrielleouarlisanale, En outre :

le bai[eur déclare que l'affectation desdits lieux ne résulte pas d'une transformation non autorisée de locaux d'habitation;

le bailleur dêclare que Ie bien présentement loué ne comprend pas d'appareils' machines ou éléments de machine dont la construction, la disposition, la protection ou la commande ne sont pas conformês aux prescriptions réglementaires.rc

5

Entretien - Réparations

Le preneur devra enlretenir les lieux loués pendant le cours du bail et les rendre à sa sortie en état de réparations de toute nature, le bailleur n'êtant tenu qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil (réparation des gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier), tous autres travaux de réparetions et d'entretien restant à la charge exclusive du preneur.

Toutefois, les réparations, quelles qu'elles soient, qui deviendraient nécessaires au cours du bail aux devantures, vitrines, glaces, vitres et fermetures, seront à la charge exclusive du preneur. Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherchê à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition.

.. . ll aura à sa charge, toutes les transformations, améliorations et aménagements nêcessités par l'exercice de son activité professionnelle tout en restant vis à vis du bailleur gaiant de toute action, en dommages et intérêts de la part des voisins, que pounait provoquer l'exercice de èette activitê. ll devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normês de sécuritê qui seraient prescrites par des dispositions légÈlatives, réglementaires ou administralives, sans recours contre le bailleur à ce sujet. Le preneur devra aviser immédiatement et par écrit le bailleur d'es désordres de toute nature dans les lieux loués. ll déclare avoir été informé des conséquences éventuelles de sa carence.

Trâyaux

. Le preneur soutfrira que le bailleur fasse etfectuer sur I'immeuble dont dêpendent les locaux loués, pendant le cours du bail, tous travaux de réparation, reconstructions, surélévations, agrandissàments et aulres .quelconques qu'il jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, inteiruption ou diminution du loyer ci-après fixé, quelle que soit l,importance des travaux.

. . i1-""" travaux duraient Plus de vingt et un jours, il ne sera pas fait applicâtion des dispositions de I'afticle 1724 du code civil. Toutefois, en contrepartie de cette renontiation ou preneur, te uaittà'ui i,engage à faire tous ses €fforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourrait carse,, a, pren"rr. -- -- ' Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lois que les travâux àmpêcheraient purement et simplement la dêlivrance des lieux loués que l'ârticle 't719 du co
. -.D'une manière générale, tout ce qui serait susceptible de porter atteinte à l'esthétique de l'immeuble devra ètre soumis à l'approbation préalable du bailleur.

. Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont i'enlèvement serait utile pour-t;execution oes travaux

, !"a parties au présent bail. convienne-nt que la charge de tous les trevaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec li égislation existante, "àr,

'ér"irilrem"nt

supportée Par le preneur. ll en sera de mème si cette rêglementatiàn venait à ." moo'lRe,

"t

que, oe c" t",t, l'immeuble loué ne

soit plus conforme aux normes régbmlntaires.

Signalement ext6riour

Le preneur ne devra faire ni auloriser sur les murs des lieux loués un quelconque affichage autre que celui concernant son activité.

ll pourra apposer à ses frais, et après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, ainsi que I'accord écrit du bailleur, une ou deux plâques relatives à son activité, ""ron r"i ieliàs et res formats prévus par sa profession.

Ces plaques ne pourront en aucun cês déborder les lieux loués.

ll sera seul responsable des conséquences de I'existênce ou de la pose de ces plaques-

. Le preneur aura droit, en outre, rorsqu'ir quittera res rieux, o'api:oser a leniptaiement de radile plaque un ùableau de mèmes dimensions et portant lindication de transfàà ae son tdl protessiànnet ainsi que sa nouvelle adresse, et ce pendanl une période d'une année à compter du jour de sori oepart.

Garantie

Le preneut devra tenir constamment garnis les lieux loués de matériel, mobilier, marchandises, et stocks en quantitê et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement ou loÿèi et aes charges, ainsi que des accessoires, et de |exêcution de toutes res conditioÀs du piésent bair. ll veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins.

aô

Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlement sanitaire, règlement intérieur, voirie, salubrité, hygiène, sécurité, et autres charges dont les occupants sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet. En aucun cas, même après le décès, ou en vertu d'une décision de justice, il ne pouna être procédé dans les locaux mis à disposition à une vente publique de meubles ou autres. Le preneur devra prendre toutes les prêcautions nécessaires pour éviter toute détériorâtion, qui serait câusêe par le gel, aux installations d'eau.

Dans le cal d'installations efiectuées par le preneur dans les lieux ouverls au public, la responsâbilité du bailleur ne poura en aucun cas ètre engagée pour une cause d'accident ou autre qui pounait survenir du fait de celles-ci.

lûodification des lieux

Le preneur ne pourra pas faire dans les lieux loués de construction ou de dêmolition, ni de percement àe murs ou planchers, pouvant mettre en péril la solidité de l'immeuble' Les travaux qui seraient autorisês par le bailleur seront faits, aux frais du preneur, sous la surveillance et le conirôle d'un architecte ou maître d'æuvre du bailleur, et dont les honorâires seront supportês par le preneur. "

t-ei travàux touchant à ta structure des locaux ou à des êléments d'équiPement intêressant les padies communes, s'il en existe, ne pourront être menês que par les entreprises autorisées par le bailleur ou le syndic.

Le preneur s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter à a fair" respectei, outre les règles de I'art, toutes normes el réglementations en vigueur' noiâmÀent tes normes rélatives à ia protectioi de l'environnement et au respect du développement durable, et tous documents techniques relatifs à I'immeuble el aux locaux'

il .,"ng"g" à n'utiiiser ou ne laisser utiliser aucun matériau susceptible de prêsenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

Améliorations

Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et dêcors qui seraient fait dans les lieux mis à disposition par te preneur, À!ré "r". autorisàtion du bailleur, deviendront en fin des prêsentes de

àüËrq; ilà^ièr" ét a quàtque epoquô qr;Jtt" .rrir", ta propriété du bailleur sans aucune indemnité. Pour les il;;"ï crii àura autôrise!, te ual-tteui ne pourra exiler'te rêtablissement des lieux loués dans 1eur état primitif. pour les

travaux effeclués sans son autorisation, le bailleur aura touiours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs du preneur'

lmpôts

Lepreneuracquitlerasescontributionspersonnelles,.taxelocetive'taxelocâlesurlaPublicitê extêrieure et la contribution êconom(ue tenitori;b, et généralement tous impôts, contributions et taxes

"lliql,"fl-'r "-"i ""*iètti

protessionnàttiment et dont le baùeur pourrait ètre responsable pour lui et à un titre

qrôi*nàu", "t il devra justifier oà reui acquit auprès.du bai eur, et notamment à l'expiration de la présente Jànrentiàn, arant tout enlèvement des meubles et objets mobiliers' - '- -iié'"ii"i pràtisé que te baitteur supportera t,impôt foncier dans son intégralité.

Le preneur remboursera ;haqu" !ine" au bàilleur les taxes et impÔts suivants afférents aux locaux toues : tà tàie de balayage, ta tareïànÈrement des ordures ménagères, ainsi que les frais de confèction de rôle.

Ce remboursement se fera chaque année au bailleur par le preneur'

Charges locatives diver§es

gn sis Ou loyer principàl convenu aux présentes, le preneur delra s'acquitter d'une somme tortaitaire corÀænda;t aüx frais d'entretien des parties communes et des extéfieurs. pour ta durée du oair, re moniani mensuei de ce forfait sera de clNouANTE EUROS (50 EUR) H.T. soit SIX CENT EUROS (600 €) Par an.

Consommatlon d'eau, d'ÔlecHcltÔ ot connoxion intemet

L,accès à une connexion Èibre intemet et l'ensemble des dêpenses de foumiture d'éneJgies ou de fluides individuels sont à la

"n"rgu

o, bailleur qui est en nom le contractant auPrès des fournisseurs

concernês.

rc I7

Visite des lieux

Le preneur devra laisser le bailleur ou son architecte visater les lieux loués à tout moment pendant le cours de la prêsente convention afin de s'assurer de leur état ou si des réparations urgentes venaient à s'imposer.

Sauf urgence manifeste, le bailleur devra aviser le preneur de ces visites au moins quarante-huit heures à l'avance.

ll devra également les laisser visiter par les acquéreurs éventuels, aux heures d'ouverture des bureaux, à condition qu'ils soient accompagnés du bailleur ou de son représentant en cas de mise en vente, et en vue d'une location, pendant les six derniers mois du présent bail.

ll devra laisser apposer des affiches ou écriteaux de vente ou de location.

Assurances

Le preneur devra faire assurer contre l'incendie pendant tout le cours du présent bail à une compagnie notoiremenl solvable, son mobilier personnel, les risques locâtifs, les risques professionnels, les recours des voisins, le dégât des eaux, les explosions, les bris de glace, et généralement tous autres risques.

ll devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du présent bail et acquitter régulièrement les primes et cotjsations et justifier du tout à première réquisition du bailleur. Si l'âctivité exercée par le preneur entraînait soit pour le propriétaire, soit pour les voisins, des surprimes d'assurances, le preneur devra rembourser aux intêressês le montant de ces surprimes. Dans le cas de sinistre, les sommes qui seront dues au preneur par la ou les compagnies ou sociétés d'assurances, formeront aux lieu et place des objets mobiliers et du matériel, ét jusqu'au remplacement et au rélablissement de ceux-ci, la garentie du bailleur, les présenles valant traniport en gerantie à celui.ci de toutes indemnitês d'assurances jusqu'â concunence des sommes qui lui seraient dues. En conséquence, tous pouvoirs sonl donnés au porteur de la copie exécutoire des prêsentes pour faire signilier le transport à qui besoin sera.

Les parties conviennent de renoncer réciproquement à tous recours l'une contre I'autre et contre leurs essureurs respectifs. Elles sont informées que cette renonciation devra êùe signiriée à leurs assureurs par lettre recommandêe avec accusé de rêception et figurer dans les contrats d'assurance.

Démolition de l'immeublê - expropriation

Si, pendant la durêe du bail, les biens loués sont dêtruits en totalité par cas fortuit, le bait est résilié de plein droit. Si la destruction n'est que partielle, le preneur aura la tacultê, suivant les circonstances, de demander une diminution de loyer pendant les travaux de remise en état en fonction des surfaces détruites ou inutilisables, ou la résiliation même du bail. Dans l'un ou l'autre cas, il n,y aura lieu à aucun dédommagement.

Le prêsent bail sera rêsilié purement et simplement sans indemnitê à la charge du bailleur en cas d'expropriation pour câuse d'utilité publique.

Changemênt d'état

Tout changement d'êtât de la personne du preneur devra être notifié au bailleur dans le mois de l'événement sous peine de résiliation des présentes. si bon semble âu bailleur.

CÉsion êt sous{ocation

Le preneur ne pourra céder ni apporter ni sous-louer son droit au prêsent bail, en tout ou partie. Le tout sauf accord prêalable et êcrit du bailleur.

- ll est interdit au Preneur de concéder la.iouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque form_e que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, notamment par domiciliation, prèt de son fonds libéral.

Lois ot usag6 locaux

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usage locaux.

rc ÿzRemise des clefs

Le preneur devra prévenir le bailleur de la date de son déménagement un mois à l'âvânce afin de permettre à ce dernier de faire à l'administration fiscale les déclarations nécessaires. ll devra remettre les clés des lieux mis à sa disposition dès son déménagement effectué. La remise des clefs par le preneur et leur acceptation par le bailleur ne portera aucune atteinle au droit de ce dernier de répéter contre le preneur le coût des réparations de toute nature dont celui-ci est tenu suivant la loi et les clauses du présent bail.

Non responsabilité du Baillout

Le bailleur ne garantt pas le preneur, et, par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apporlês par les tiers par voie de fait, en câs d'intenuption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits seNices dans les lieux loués notamment en cas d'inondation, fuite d'eau.

Le preneur devra faire son affaire personnelle des cas ci{essus, et généralement de tous autres cas fortuits prévus et imprévus, sauf son rècours contre qui de droit.

Pour plus de sécurité le preneur devra conùacter toutes assurances nécessaires de façon à ce que la responsabilité du bailleur soit entièrement dêgagée.

ARTICLE 4 - LOYER

Lâ présente locâtion est consentie et acceptée moyennant un loyer 3nnuel de SIX MILLE TROIS CENT C|NQ EUROS (6 3o5,oo EUR) H.T.

Ce loyer correspond à la valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges

ce loyer est payable en 4 termes êgaux chacun de MILLE CINO CENT SOIXANTE-SEIZE EUROS VINGT CINO CENTS (1 576,25 EUR), payable par virement.

eue le preneui s'oblige à payer au bailleur trimestriellement à terme échu le 05 chaque premier mois du trimestre suivant.

Accessoirement au loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges et impôts visés aux présentes. '

Le paiemànt de ce loyer s'effectuera au domicile ou siège du bailleur ou en toul autre endroit qu'il lui plaira d,indiquer au preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de récePtion au moins quinze jours avant l'échéance.

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE

pour stlretê et garantie de l'exécution dès obligations de toute nature résultant du présent blil mises

à la charge du preneui, ce demier a versé au bailleur qui le reconnaî1, la somme de CINQ CENT VINGT CINO EUROS ciuennHre DEUX (525,42 EUR) reprêsentant'l mois de loyer H.T. De laquelle somme, le bailleur donne âu preneur quittance sous réserve de l'encaissement du chèque.

Dont q ittance

Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du présent bail jusqu'au règlemenl entier et définitif de toutes les indemnités de quelque nature qu'elles soient que le preneur pourrait devoir audit bailleur à titre de dommages et intêrêts, sans prêjudice de tous autres. Ce dêpôt de garantie ne sèra pas productif d'intérêts tant en cours de contrat que lors des renouvellementrs successiE éventuels.

ll sera reslitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du preneur dêduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bâilleur et des sommes dont celui.ci pounait être tenu aux lieu et place du preneur, ainsi que des sommes nécessaires à la remise en état des lieux, le tout sous réserve qu'elles soient dûment iustifées.

A défaut de cette resütution dans le dêlai prévu, le solde du dépÔt de garantie restant dû au Preneur, après arrêté des comptes, Portera intérèl au taux légal à son profit.

En cas de vàriation de loyer, la somme versée à titre de dépôt de garantie devra être augmentêe dans la même proportion de maniére à êlre tou.iours êgale au nombre de termes de loyer sus-indiqué.

î-

3e

II

ARTICLE 7 . REVISION

Le loyer fixé ci{essus sera rêvisê automatiquement chaque annêe â la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par I'lNSEE. L'indice de référence est celui du 3! trimestre 2023 (l4i,o3). La moyenne à prendre en compte lors de chaque rêvision sera celle du même trimestre de chaque annêe.

DEC TIONS SUR LA CAPACITE ET LA DES TINATION

Les parties déclarent avoir leur pleine capacité civile et professionnelle, et en particulier le bailleur dêclare qu'il n'exisle aucun obstacle à la conclusion des présentes.

ll est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le câdre des dispositions de l'article 631-7 du Code de la construction et de I'habitalion et n'est pas prohibée par un quelconque rè9lement.

DECLARATIONS POUR L'ADHINISTRATION

Le bailleur a assujetti les loyers résultant du présent bail à la taxe sur la valeur â.ioutée.

. En consêquence, le loyer ci{essus indiqué doit s'entendre hors taxe sur la vàleur ajoutée, la taxe sur la.valeur ajoutée étant payable au taux légal en vigueur en même temps que chaque fraction de loyer entre les mains du bailleur.

_ Le bailleur dépend du centre des finances publiques SGC de la CUCM, LE CREUSOT (SAôNE-ET- LOrRE).

?C

I

ARTICLE 6 - STIPULATION DE PENALITE - CLAUSE RESOLUTOIRE

Stipulation de pénalité

En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, les sommes impayées produiront intérêt au taux légal majoré de quatre points au profit du bailleur auquel le preneur devra, en sus, rembourser tous les frais et honoraires de recouvrement, sans préjudice de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ni de l'effet de la clause résolutoire ci-après.

En oulre si, à I'expiration de la location, le preneur ne libère pas les lieux pour quelque cause que ce soit, il devra verser au bailleur une indemnité par jour de retard égale à deux fois le montant du loyer quotidien, et ce rusqu'à complet déménagement et restitution des clés, et sans que cela puisse valoir accord de bail.

Clause résolutoire

Toutes les conditions du présent bail sont de rlgueur.

A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de charges, ainsi que des frais de commandemenl et autres frais de poursuites, ou en câs d'inexécution d'une seule des condltions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user de son bénéfice de la présenle clause, demeuré infructueux, le présent bail professionnel sera résilié de plein droit même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à I'expiration du délai ci{essus. Si dans ce cas le preneur refusait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de rêfêré rendue par le Président du Tribunal de Grande lnstance de la situation de l'immeuble, exécutoire nonobslant opposition ou appel et sans caution. En ce cas, si une somme a été remise à titre de dépôt de garantie, elle restera acquise au bailleur à titre d'indemnité, sans prêjudice de tous dommages et intérêts.

En outre, le preneur sera de plein droit dêbiteur envers le bailleur d'une indemnité joumalière d'occupetion égale au double du demier loyer lournalier en vigueur, augmentée de lâ taxe sui la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti.Ea{vtRoNNE ENT

Le bailleur dêclare qu'à sa connaissance Ie bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des prêsentes et son lenain d'assiette n'ont pas été utilisés aux fins d'une activitê nuisible pour I'environnement ou réglementêe dans ce cadre, et nolamment qu'ils n'ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplément dêclarée n'ayant pas respec{ê les dispositions lêgales et réglementaires, notamment en matière de cessation d'activité et de remise en état du site.

Le preneur devra informer le bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la deslination convenue entre les pàrties, pourrâit avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable.en matière d'environnement, et il devra justitier auprès de lui du respect des règlês légales et rêglem,entaires applicables aux installations cÈssêes pour la protection de I'environnement (par abréviation ICPE). De mdme, le preneur devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicâbles aux ICPE.

Tout fait du preneur pendant le cours du bail qui serait contraire aux règles des installations classées et à celle des installations de stockage de déchets pourra permettre au bailleur d'user de la clause résolutoire prêvue aux prêsentes, sans attendre que la situation environnementale ne s'aggrave. Le preneur restera seui responsabte de tous dommages causés à I'environnement par son exploilation. En cas àe cession de bail, le preneur fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d'exploitant et la àssion du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnâire aura été pris en compte par l'Administration comme nouvel exploitant. Le preneur devra, en fin de bail, remettre le biàn bué Oani t'état dans lequel il I'a reçu, et ne pouna prétendre à indemnisation si l'état de remise est supérieur à celui d'origane.

Le preneur, aÿant l'obligation diremettre au bailleur en fin de jouissance le bien loué exempt de substances dangeierie" porl. -I"nrironnement ainsi que des rêsidus de son activitê, devra produire les

i*tifi""tion" de -ces enlèvements et dépollution (tels que: bordereaux de suite de dêchets industriels - iactures des sociétês ayanl procêdé à la dêpollution, à l'enlèvement et au transport - dêclaration de

cessàtion o'activite - "néte pref"aor3l de remise en étaq. ll supportera toutes les conséquences .,uridiques et financières d'une éventueile remise en état des locaux. Le tout de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété sur ces sujets.

RAPPORTS TECHN IOUES

Er EMENT RECEVANT DU PUSLIC . INFORMATION

Seuil d'accueil de l'ERP Catéqorie

Plus de 1500 personnes

de 701 à 1500 personnes

de 301 à 700 personnes

Moins de 300 nes sauf 5ème fle

1ère

2ème

3ème

4ème

Au{essous du seuil minimum fixé pat le

règlement de sêcurité (art. R123-14 du CCH).

Dans cette catégorie :

- le personnel n'est pas pris en compte dans le

calcul de I'eftectif,

- les règles en matière d'obligations sécuritaires

sont allégées

5ème

La loi n.2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalilé des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe ie principe_d'une accessibilitê généralisêe intégrant tous les h;;âÉp. Tous tes établissements recevant du public (ERP) sont concemés par cette rêglementatiôn lls doivent être accessibles aux p€rsonnes aüeintes d'un handicâp (moteur, auditif, vi§uel ou mental) et aux personnes à mobilité rêduite (personne âgée, personne avec poussette, elc )'

L'obligation d,accæsibilitê porte sur les parties e)dérieures et intérieures des établissements et installations, â con""rne les ciràulations, une partie des places de stationnemenl automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

ll existe 5 catégories en fonction du Public reçu.

10

rc

ÿLMISES AU X NORMES

Le bailleur aura la charge excluslve des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité génèrale de l'immeuble louê ou les normes de sécurité, d'accueil du public, d'accès des handicâpés, d'hygiène, de salubrité spécifiques à l'activité que le preneur exercera. Le bailleur exécutera ces travaux dès I'entrêe en vigueur de la réglementation concernée, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que les locâux loués soient toujours conformes aux normes administratives.

TOLERANCES

ll est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles qu'en aienl pu être la fréquence et la durée, ne pouront

,amais, et dans aucune circonstance, être considérêes comme entrainant une modifi€tion ou suppression de ces clauses et conditions, ni comme engendrant un droit quelconque pouvant ètre revendiqué par le preneur. Le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, notamment les frais de poursuite et de procédure dus au profit de qui que ce soit pour non paiement de la redevance et des charges, sans exception ni réserve, y compris le coût de la copie exécutoire à délivrer au bailleur, seront supportés par le preneur qui s'y oblige.

ELECTION DE OOMICILE

Pour l'exêcution des prêsentes, les parties font élection de domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.

CONCLUSION OU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont êté, en respect des dispositions impérâtives dê l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article

ra

I_r

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JOUISSANCE DES LIEUX

Le preneur devra jouir des lieux en se conformant à l'usage et au règlement, s'il existe, de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux aulres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes ainsi que I'introduction d'animaux nuisibles ou dangereux. ll devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrètés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité. Le preneur ne pourra faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de l'immeubb. ll ne pouna, en outre, Faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d'être responsable de tous désordres ou accidents.

SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail professionnel pour le preneur constitueront pour tous ses ayants câusê et pour toutes les personnes tenues au paiement et à I'exécution une charge solidaire et indivisible. En cas de dêcès dudit preneur âvant la fin de la présente convention, il y aura solidarité et indivisibilité enlre tous ses héritiers et représenlants, pour I'exêcution des présentes, et le coût des significâlions prescriles par l'article 877 du Code civil sera supporté par ceux à qui elles seronl faites.1112-1 du même Code, toutes les informations connues de l'une dont I'importance esl déterminante pour le consenlement de l'auùe ont été révélées.

Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

LOI NOUVELLE ET ORORE PUBLIC

Les parties sont averties que les dispositions d'ordre public d'une loi nouvelle s'appliquent aux contrats en cours au moment de sa promulgation. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent dêroger.

MEllrTION LEGALE D'INFORiIATION

La Ville de Torcy dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement de ses démarches administratives.

Pour la rêalisation de la finalité précitée, les données des partjes sont susoeptibles d'ètre transfêrées à des tiers.

En vertu de la loi N'78-17 du 6janvbr 1978 relative à I'informaüque, aux fichiers et aux libertês, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant par simple

demande écdte auprès la mairie de Torcy 71210.

M. PIGEAU PhiIi

BAILLEUR

re

PRENEUR

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Après lecture faite, les parlies ont signé le présent bail.

Le 2 octobre 2023 à TORCY,