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Déliberation - DE 2022 009 Cabinet médical Mission SPS
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 009 Cabinet médical Mission SPS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
7 TORCY
SAÔNE-ET-LOIRE
N°DE/2022-009
DECISION DU MAIRE
Prise dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET: REHABILITATION ET EXTENSION DU CABINET MEDICAL - MISSION DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE - CHOIX DU PRESTATAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet,
Nous, Philippe PIGEAU, Maire de TORCY,
Vu la délibération du Conseil Municipal de TORCY en date du 15 juin 2020 accordant au
Maire certaines des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique en date du 1% avril 2019, notamment en
application des articles L2123-1, L2123-4 et R2123-1 1’,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de COVID-
19,
Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de COVID-19,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu le Budget Primitif 2022 du budget principal de la commune,
Vu l'opération envisagée de réhabilitation et d'extension du Cabinet Médical de Torcy,
Considérant la nécessité d'entreprendre une mission de sécurité et protection de la
santé dans le cadre de la réhabilitation et d'extension du Cabinet Médical de Torcy,
Considérant la consultation des bureaux de contrôle qui a été engagée le 11 mars 2022
pour désigner le bureau à associer à l'équipe de maîtrise d'œuvre de l'opération,
Vu les réponses obtenues,
Vu les avis rendus par le Directeur Général des Services et le Chef du Pôle Technique
Urbanisme et Environnement,
Considérant qu’à l'issue de cette consultation, l'offre de BUREAU VERITAS (71100
CHALON SUR SAONE) s'est révélée la mieux disante,
DECIDONS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : Les missions de sécurité et protection de la santé — en lien avec
l'opération de réhabilitation et d'extension du Cabinet Médical de Torcy, sont attribuées à :
7 7 TORCY
SAÔNE-ET-LOIRE
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION -— 71100 CHALON-SUR-SAONE.
- Montant de l'offre : 4 657,50€ H.T.
ARTICLE 2ère : Un marché de prestation de services sera conclu avec le bureau d'étude
pour cette mission.
ARTICLE 3ème : Le paiement de l'étude sera porté en section d'investissement du budget
principal 2022.
Pour extrait conforme,
re L ; . Le Maire,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
1 2 JUIL. 2022
et publié, affiché ou
notifié le …...l.2. JUIL. 2072 none cree nes0sses
Le Maire,
M. Philippe PIGEAU
Transmis à la Pr d'AUTUN
le 12 JUIL. 2027 MAIRIE DE TORCY - 71210 TORCY
7