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Déliberation - Deliberation DEL2025 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL2025 25)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 24 Septembre 2025
DÉLIBÉRATION N°DEL2025-25
STATUTS DU SDEC
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le quinze septembre, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
MM. LASNIER, BOUCHET, Mme DUPONTET, M. BATHIER.
Étaient absentes excusées : Mmes FEL Annie, RAPINAT
Pouvoir : Mme FEL Annie donne pouvoir à M. LENOBLE Denis
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEC est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et à ce titre, est maitre d’ouvrage de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux basse tension.
Le syndicat départemental est habilité à exercer une compétence en matière de distribution publique d’électricité.
Il est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, des compétences à caractère optionnel. Il peut aussi mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution d’électricité publique d’énergie, à la mobilité durable, à ses autres compétences optionnelles et plus généralement à la transition énergétique.
L’ensemble des communes et intercommunalités du département adhérent au SDEC.
En 2021, le SDEC a modifié ses statuts avec l’ajout d’une compétence optionnelle en matière de mobilités durables au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et de ravitaillement en gaz de véhicules.
Le SDEC propose une nouvelle modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglementaire de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec le déploiement du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié).
Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement...) de faire figurer l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d'améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l'échange d'informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d'ouvrages et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités &t counivrnnemennt a 1 autre L5211-20 du C.G.C.T, le comité syndical réuni le 25 juin 2025 a délibéré et approuvé une
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20250924-DEL2025-25-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2025 modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d’information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage.
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE (SIG) Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée dans les domaines suivants :
- Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux, les collectivités adhérentes et les partenaires du projet, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d'ouvrage,
- Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées,
- Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d’information géographique,
- Aide technique à la gestion du système d’information géographique.
Par ailleurs, M. le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 3 relatif aux compétences a été mis à jour pour distinguer la compétence obligatoire en matière d’électricité, des compétences optionnelles ou missions exercées par le syndicat.
Vu les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 25 Juin 2025 approuvant une modification statutaire,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et, fixant à 2026 la nécessité de disposer d’un PCRS en tout point du territoire
Considérant qu’une dynamique départementale partenariale a été initiée par le SDEC pour répondre aux obligations de disposer d’un PCRS,
Considérant les informations fournies relatives au PCRS reçues par la collectivité,
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal :
- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse telles que présentées,
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
MES 10 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 14 octobre 2025 Présents 08
Représentés | O1 Le Bourg d'Hem, le 14 octobre 2025 Votants 09
Exprimés 09
Oui 09
Non 00
Abstentions | 00 Accusé de réception en préfecture 023-212302905-20250924-DEL2025-25-DE
Date de réception préfecture : 16/10/2025