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Déliberation - Deliberation DEL2025 01
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL2025 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
Séance du 19 Février 2025
DÉLIBÉRATION N°DEL2025-01
CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf février à vingt heures, le
Conseil Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le
dix février, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de
M. DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
M. BOUCHET, MMES FEL, RAPINAT, DUPONTET.
Étaient absents excusés : MM. LASNIER Benjamin, BATHIER Jean-Louis.
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier
Dans le cadre d'une exploitation d'équipements de communications
électroniques et audiovisuels BOUYGUES TELECOM, la société CELLNEX France
INFRASTRUCTURES demande à la Commune du Bourg d'’Hem une occupation du
domaine public sur une partie de la parcelle cadastrée À 676, afin d'y implanter un pylône et tous les équipements techniques associés. La convention jointe à la présente délibération définit les obligations de l'occupant et notamment
e La périodicité de la convention, soit 12 ans :;
e La redevance annuelle d’un montant de 1 500 euros avec une
indexation fixe de 1% ;
e La superficie exploitée de 64 m?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
— Donne son accord à CELLNEX France INFRASTRUCTURES pour l'occupation
du domaine public soit 64 m? sur la parcelle À 676, afin d'y installer,
exploiter et maintenir une station radioélectrique d’Infrastructures et
d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services :;
— Dit qu’une redevance annuelle d’un montant de 1 500 euros sera
versée à la Commune du Bourg d’'Hem ;
— Dit que la convention est conclue pour douze (12) ans à compter de
sa date de signature par les deux parties ;
— Autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la
présente délibération.
Périues = Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 20 février 2025 Présents 08
Représentés | 00
ns __ Le Bourg d'Hem, le 20 février 2025 Exprimés 08 P/L Oui 08 Per» Non 00
Affiché le 20 février 2025
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20250219-DEL2025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025