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Arrêté - emplacement vehicules electriques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Démouville.
Lien du pdf (Arrêté - emplacement vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU CALVADOS 2016-239
ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE DEMOUVILLE
Création d’emplacements réservés en permanence au stationnement des véhicules électriques hybrides rechargeable à des fins de recharge.
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Le Maire de la Commune de Démouville,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée modifiée par la loin° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loin° 83-8 du
07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à
L2212-2, L2213-1 et L2213-4 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-25 et R.417-10 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à
l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite “ loi Grenelle 2 “ prévoyant une série de mesures destinée à multiplier les points d'alimentation des véhicules électriques et
hybrides rechargeables ;
Considérant, que la commune dispose sur son territoire d’une borne à double
rechargement ;
Considérant, qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant, qu’il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement de ces véhicules pendant la durée de leur recharge.
ARRETE :
ARTICLE 1° : Deux emplacements sont réservés par borne pour les besoins de recharge
des véhicules électriques et hybrides.
ARTICLE 2 : Une borne double est créée sur deux emplacements du parking de l’église rue
aux Bouets à Demoubville.
Nota: les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d'une carte grise de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
ARTICLE 3: Sur les emplacements cités à l’article 2, du présent arrêté, l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R421-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen — 3 rue Arthur le Duc 14000 Caen -— dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de publication.
ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication et sera affiché
conformément à la réglementation.
Commune de Demouville
Police Municipale 6.1 ARTICLE 6 : Madame le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant du Poste de Police Nationale et l’Agent de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite auprès de Monsieur le Commandant de
Police de Mondeville, le SDEC, le SDIS, le SAMU, CAEN LA MER et l'agence routière
départementale.
DEMOUVILLE, le 25/10/2016
NÇOISE-AUFFRET
Commune de Demouville
Police Municipale 6.1