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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent emplacements vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RER ESS)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rochetaillée sur Saône _ Extrait du registre des arrêtés du Maire
$ Police du stationnement
Arrêté Permanent N° : VP 2020.02
Objet : Création et réglementation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques rechargeables pendant la durée de recharge de l'accumulateur sur la commune de Rochetaillée sur Saône.
Le Maire de Rochetaillée sur Saône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L.3642-2 ;
Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire
Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-10 et R. 417-12 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise ; VU l'avis favorable de la Métropole de Lyon ;
Vu la demande formulée par l'Entreprise IZIVIA GROUPE EDF sise 8 Avenue de l'Arche, Immeuble Le Colisée 92419 COURBEVOIE Cedex ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'accompagner le déploiement d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur voirie, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité de l'air ; CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter la recharge des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté permanent N° 2020.01 du 09/03/2020 est annulé.
Article 2 :
Création de 4 emplacement(s) réservé(s) pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le développement de l'usage des véhicules propres sur la commune de Rochetaillée sur Saône.
Ce(s) 4 emplacement(s) sont situé(s) :
- En face du 50 Quai Pierre Dupont.
Article 3 :
Mise en service de 2 borne(s) de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables cité dans l’article 1.
Page : 1 Article 4 :
Le stationnement est réservé uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables pendant la durée de recharge de l’'accumulateur.
Article 5 :
L'arrêt et le stationnement de tous les véhicules sont interdits en permanence sur ces 4 places.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules électriques ainsi qu'aux véhicules hybrides rechargeables en cours de rechargement effectif.
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
En cas d'absence du conducteur ou de refus de faire cesser le stationnement gênant, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Article 6 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle, sera mise en place par la Métropole de Lyon.
Article 7 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de signature de cet acte sous réserve de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article dernier
Mesdames, messieurs : le Directeur Général des Services de la commune de Rochetaillée sur Saône, le Directeur Général des Services de la Métropole de Lyon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le Directeur des Services Départemental d'incendie et de secours du Rhône chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À Rochetaillée sur Saône, le 10/09/2020
Le Maire,
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