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Arrêté - reglementation sur emplacements dedies aux vehicules electriques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation sur emplacements dedies aux vehicules electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Énergies,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2022.09.15/1110
BRIANCON
Thème : STATIONNEMENT Objet : Réglementation
du
stationnement
sur
les
emplacements
dédiés
à la
recharge
en
énergie
des
véhicules
électrique
sur
la voirie.
Le
Maire
de
la commune
de
Briançon
(Hautes-Alpes),
- Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et
notamment
les
articles
L.511-1
et
L.511-2
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et
suivants,
- Vu
le Code
de
la Route
et
notamment
l'article
L 130-4
et
l'article
R 417-10,
- Vu
le Code
de
la Route
et
notamment
l'article
R.411-25,
- Vu
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
L.325-2
al2,
R.325-1
à R.325-46
et
R.417-10 - Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l'article
R 610-5,
- Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
l'article
R 116-2,
- Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
et
notamment
l'article
99.7,
- Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
les
modalités
de
stationnement
des
emplacements
destinés
à la
recharge
en
énergie
des
véhicules
électriques.
- Considérant
que
le Maire
peut,
par
arrêté
motivé,
réglementer
le stationnement
des
véhicules,
ARRÊTE
Article
1:
Le
stationnement
sur
les
places
en
voirie
dédiées
à la
recharge
en
énergie
des
véhicules
électriques
est
autorisé
uniquement
pendant
le temps
de
charge.
Article
2:
Sur
les
places
de
stationnement
« bornes
électriques
» payantes
sur
la voirie,
le temps
de
stationnement
est
gratuit.
Article
3 : Les
emplacements
concernés
par
la présente
réglementation
sont
situés
:
Hôtel
de
Ville
| 1 Rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
112 Place
Gallice
Bey
(2 emplacements),
Place
de
l'Europe
(2 emplacements),
place
général
Blanchard
(2
emplacements),
Avenue
du
159
RIA
Val
Chancel
(2
emplacements).
Article
4:
Cette
réglementation
est
matérialisée
par
la mise
en
place
de
la pré-
signalisation
et
de
la signalisation
règlementaire
conformément
à la
législation
et
à
l'arrêté
de
circulation.
Article
5 : Conformément
à l'article
R.411-25
du
Code
de
la Route,
les
dispositions
définies
dans
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire.
Article
6 : Tout
véhicule
se
trouvant
en
infraction
avec
le présent
arrêté
est
considéré
comme
gênant
et
peut
être
remis
en
fourrière
outre
les
amendes
encourues
par
le
contrevenant. Article
7
: Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
Administrative,
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
8 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
exécution
à Messieurs
:
- le
Commandant
du
Corps
de
Police
Urbaine,
- le
Responsable
de
la Police
Municipale,
- le
Directeur
des
Services
Techniques,
- les
Services
Techniques
Communaux
Article
9 : Copie
sera
adressée
à :
- le
Centre
de
Secours
Principal,
- la C.C.B,
Fait
à Briançon,
le 28
septembre
2022
Transmis-le
:
4
0
SEP
d
5
Notifié
le :
DETENTE
TR
D
AP
EE
TES
EE
ORNE
EEE
VEDN
K9
KEY
SERREENTE
Hôtel
de
Ville
| 1 Rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
212