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Procès Verbal - Proces Verbal du 14 avril 2023
Procès Verbal - Proces verbal du 14 avril 2023
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 AVRIL 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-
Le 7 avril 2023 GELYS, Mme CHACON, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme CRIADO,
Nombre de Conseillers Mme ALABAU-DAIDER, M. BELTRA, Mme Municipaux en DESSEILLES
exercice :
27 Procurations :
M. RASTOLL à Mme HECQUET
Nombre de Conseillers Mme RICO à M. BELLET Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme CHACON ou représentés : M. MARIA à M. MARTY Mme RUIZ à Mme SERRE
26 M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. NETTI
M. BLAY à Mme VILVET
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absent : M. LENFANT
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Monica GUILLOUET-GELYS est nommée Secrétaire de séance. 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
ORDRE DU JOUR
. Approbation du Compte de Gestion de la Commune - Exercice 2022.
Approbation du Compte Administratif de la Commune - Exercice 2022.
. Approbation du Compte de Gestion du Parc de stationnement Castellane - Exercice 2022.
Approbation du Compte Administratif du Parc de stationnement Castellane — Exercice 2022.
Proposition en matière de taux d'imposition - Exercice 2023.
Vote du Budget de la Commune - Exercice 2023.
Présentation du Budget annexe 2023 du Parc de stationnement Castellane.
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Modification du tableau des effectifs de la Commune.
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Intégration dans le Domaine Public Communal des voies du Lotissement le Clos des Oliviers.
Désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public en vue de sa cession à Monsieur et Madame Noguera.
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Avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'article L.2422-12 du Code de la Commande publique avec le Département en vue des travaux d'aménagement des Quais.
Appel à projet - Port de plaisance exemplaire - Dépôt d'une candidature et demande de subvention auprès du CEREMA. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°1
I - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022 (DCM 15-2023)
La Trésorerie Générale nous a fait parvenir, après vérification, le Compte de Gestion de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer pour l'exercice 2022. Il ressort de ces documents une identité des écritures comptables, ce qui permet de conforter les résultats du Compte Administratif 2022 de la Ville.
Ce document, pièce unique, est consultable en Mairie, à la Direction Générale des Services. Vous trouverez, en annexe, le tableau de synthèse de clôture du comptable public d'Argelès-sur-Mer.
Annexe 2 : Tableau de clôture du budget de la Commune 2022 (3 pages)
DCM_ 15-2023: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2022
Monsieur le Maire,
SOUMET aux membres de l'Assemblée Municipale, le Compte de Gestion de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer. Il ressort de ces documents une identité des écritures comptables, ce qui permet de conforter les résultats du Compte Administratif 2022 de la Ville.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER le Compte de Gestion de l'exercice 2022 du Budget de la Commune de Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°2
II - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE — EXERCICE 2022 (DCM 16-2023)
Le Compte Administratif 2022 de la Commune, dont extrait en annexe, fait
apparaître les résultats suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022
DEPENSES RECETTE 11: Crargés à Caractère général 1.535 674,98] 013. Atténuaton de charges
[7 54 781.11
73- mpôr et xes 4 195 855.62
74- Dotators, 5 vbventions participat” 1 007 206,95
Did: ATEN atION de ProQURS | eco:
. 7:
TS: FroguRs fnanclers
cède de fonctontemen
utts ex ceptionne
81
Total 5 579 853,14 100 % Total 100 % __6343 514,01
Résultat fin de cloture
excédentaire 763 660,87
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
mOIL - Charges à caractère
général
M012- Charges de personnel
#65 - Auves charges de gestion
courante
66 - Chages financières
m67 - Chéges excepuionnelles
042 - Qpérations d'ordre de
ansfer entre section
M DLS - Aténuation de produits
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
m013-Atténuation de charges
m70 - Produits des serices du
domaine
#73-Impôts ettaxes
m74- Dotations, subventions
participations
n75 - Autres produits de gestion
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
n76 - Produits financiers
m7? - Produits exceptionnels
SECTION D'INVESTISSEMENT 2022
DÉPENSES RECETTES
54 781,14 £ratbus d'ordre Œ tmstenente 12000 1 -Sabueuthns d'huestksemsnt 29 - MMODIE SDS à OPONRIES 20 40,12 da - QtDur Dotgte TES E fes re
3105 121983 _ 10
Résuta fin de
dôture exxcédentare 653 654,77
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
m16—Emprunt
= 20-|mmotilisations inc orpo-
reles
m 71 — Immobilisations corpo-
reles
mOP - Immobilisations en cours
m204 - Sutyentions dÉqui-
pement versées
040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
RECETTES D' INVESTISSEMENT
#10- Dotations, fonds divers
n 1068 - Excédent de fonc-
tionnement capitalisé
#13- Subventions d'inves-
tissement
#16 - Emprunts et dettes as-
similées
m001 - Excédent dinvestis-
sement reporté
» 040- Opérations d'ordre de
transfert entre section Présentation des ratios légaux pour les Communes de moins de 10.000 habitants sur la base de la population DGF. A noter que la population DGF est calculée à partir de la population INSEE actualisée en 2022 (4.093 hab.) en y ajoutant les résidences secondaires (1.462 hab.) soit 5.555 habitants.
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DONNEES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE de la COMMUNE -
C.A. 2022
Population DGF: 5555 habitants
RATIOS 2018 Communes
LIBELLE DES RATIOS RATIOS:- COMPTE Docu nie ADMINISTRATIF 2022 DGFIP
National
1- Dépenses réelles de fonctionnement /populatian réelle i i 5 204 243 : 5 555 ï 937 i 944 Il - Produits des impositions directes population réelle L ï 698 209 : 5 555 ï. 665,74 i s17. il- Recettes réelles de fonctionnement et capacité ï î d'éparane/population réelle i i
6 028 803 : 5 555 i 1 085,29 i 1 158 W_ Dépenses équipement brut/population réelle i a D 3 : . 2 962 255 : 5555 ï 531,46 i 296 V- Encours de la dette/population À ï 2352 706 : 5555 è 423,53 ï 796 VI- DGF/population î E nt 918 734 : 5555 i 165,39 î 154 l l
En application de l'article L_2313-3 du C G CT pour les communes de 3 500 habitants les données synthétiques sur la situation financière de la commune sont insérées dans une publication locale diffusée par la commune. Le calcul tient compte de la population
lissée au titre de la DGF
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
Annexe 3 : À - Extrait du Compte Administratif 2022 (19 pages) B - Etat des subventions versées aux Associations en 2022 (2 pages)
DCM 16-2023 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA
COMMUNE -— EXERCICE 2022
Madame Patricia HECQUET, Première Adjointe au Maire, est élue Présidente de la séance sur ce point de l'ordre du jour.
Après l'exposé de Madame Katia AMOURI, Directrice Générale des Services et lecture poste par poste du Compte Administratif de la Commune de l'exercice 2022, qui est le reflet exact du Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer,
Au moment des délibérés, Monsieur le Maire sort de la Salle et ne participe pas au vote,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE, D'APPROUVER le Compte Administratif de la Commune pour l'exercice 2022 de la façon suivante :
Section de Fonctionnement :
° Dépenses : 5 579 853,14 €
ee Recettes : 6 343 514,01 €
. Excédent: 763 660,87 €
Section d'Investissement :
Dépenses : 3 105 121,93 €
e Recettes : 3 758 776,70 €
° Excédent: 653 654,77 €
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°3
III -__APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE — EXERCICE 2022 (DCM 17-2023)
La Trésorerie Générale nous a fait parvenir, après vérification, le Compte de Gestion de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer pour l'exercice 2022. Il ressort de ces documents une identité des écritures comptables, ce qui permet de conforter les résultats du Compte Administratif 2022 du Parc de Stationnement Castellane.
Ce document, pièce unique, est consultable en Mairie, à la Direction Générale des Services. Vous trouverez, en annexe, le tableau de synthèse de clôture du comptable public d'Argelès-sur-Mer.
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
Annexe 4 : Tableau de clôture du budget du Parc de Stationnement Castellane 2022 (3 pages)
DCM_ 17-2023 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE -— EXERCICE 2022
Monsieur le Maire,
SOUMET aux membres de l'Assemblée Municipale, le Compte de Gestion du Parc de stationnement Castellane de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie d'Argelès-sur-mer. Il ressort de ces documents une identité des écritures comptables, ce qui permet de conforter les résultats du Compte Administratif 2022 du Parc de stationnement Castellane.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER le Compte de Gestion du Parc de stationnement Castellane de Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer pour l'exercice 2022. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°4
IV - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE — EXERCICE 2022 (DCM 18-2023)
Le Compte Administratif du Parc de Stationnement Castellane 2022
ci-joint fait apparaître les résultats suivants :
: N
Chapitre (dépenses) Montant Chapitre (recettes) Montant
011 - Charges à caractère) 28.861,49/70 - Produits des] 51.877,83 général services du domaine
012 - Charges de personnel -175 - Autres produits de 0,95 et frais assimilés gestion
042 - Opération ordre) 22.422,32177 - Produits 50,75
transfert entre sections exceptionnels
65 - Autres charges de 339,861002 - Résultat de| 12.524,65
gestion courante fonctionnement reporté
67 = Charges 79,80
exceptionnelles
69 - Impôts sur les 447,00
bénéfices et assimilés
Excédent 2022 12.303,71
Pour 2022, les charges d'exploitation s'élevant à 52,1 K€ se répartissent ainsi :
la consommation des fluides (1,1 K€) reste relativement similaire à l'année 2021,
les charges de copropriété pour 7 K€ comprennent principalement des travaux d'étanchéité
la cotisation foncière des entreprises et les taxes foncières se maintiennent à un niveau proche de celui de l’année précédente (17,1 K€). comme en 2021, et à la demande de Monsieur le Receveur, des admissions en non-valeur ont été prises en compte, à hauteur de 0,3 K€.
les opérations d'ordre correspondent uniquement à la prise en charge des amortissements des bâtiments, à hauteur de 22,4 K€.
depuis 2020, cette activité de location est soumise à l'impôt sur les sociétés qui s'élève à 0,447 K€ pour l'exercice 2022.
Les recettes issues des produits de la location s'élèvent à 51,9 K€. On constate une légère diminution par rapport aux recettes perçues en 2021 (55,04 K€).
La section dans son ensemble connaît une augmentation de 2,3 K€, expliquée notamment par l'excédent reporté de 2022 représentant 12,5 K€ contre 10,2 K€ en 2021. Chapitre (dépenses) Montant | Chapitre (recettes) Montant
16 - Emprunts et dettes 897,93116 - Emprunts et 256,70 assimilées dettes assimilées
21 . Immobilisations 1.800,00 040 - opération ordre| 22.422,32 corporelles transfert entre sections
001 - Résultat| 133.887,12
d'Investissement
reporté
Excédent 2022 153.868,21
Les dépenses d'investissement se sont limitées cette année à 2,69 K€ et correspondent principalement aux restitutions des cautions auxquelles il convient d'ajouter des diagnostics réalisés en vue des travaux de réhabilitation du parking.
Les recettes proviennent des amortissements pour 22,42 K€, de l'encaissement
des cautions pour 0,2 K€ et bien entendu de la reprise de l'excédent pour 133,8 K€.
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
Annexe 5: Extrait du Compte Administratif du Parc de Stationnement Castellane 2022 (12 pages)
DCM_ 18-2023 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE -— EXERCICE 2022
Madame Patricia HECQUET, Première Adjointe au Maire, est élue Présidente de la séance sur ce point de l’ordre du jour.
Après l'exposé de Madame Katia AMOURI, Directrice Générale des Services et lecture poste par poste du Compte Administratif du parc de stationnement Castellane de l'exercice 2022, qui est le reflet exact du Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer,
Au moment des délibérés, Monsieur le Maire sort de la Salle et ne participe pas au vote,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER le Compte Administratif du Parc de Stationnement Castellane pour l'exercice 2022 de la façon suivante : Section d'Exploitation :
+ Dépenses : 52.150,47 €
+ Recettes : 64.454,18 €
+ Excédent : 12.303,71 €
Section d’Investissement :
+ Dépenses : 2.697,93 €
+ Recettes : 156.566,14 €
+ Excédent : 153.868,21 €
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°5
V - PROPOSITION EN MATIERE DE TAUX D'IMPOSITION - EXERCICE 2023 (DCM 19-2023)
Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté tous les ans. La modulation de ce taux doit respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales prévues à l'article 1636 B sexies du code général des impôts
Il est proposé de ne pas augmenter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et donc de le maintenir à 45,31 % (taux communal de 25,21% augmenté du taux départemental de 20,10 % suite à la suppression de la Taxe d'Habitation).
Comme pour le Foncier Bâti, il est proposé » de maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti identique à celui de 2021, soit 60,49 %.
Il est également proposé de ne pas augmenter le taux sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation et donc de maintenir le taux de 16,12 % identique à celui de 2019.
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 indique les bases prévisionnelles. Ainsi, en tenant compte de l’état indiqué ci-dessus et en maintenant les taux de la fiscalité locale, le montant du produit attendu serait le suivant :
Impôt Bases Taux 2023 Produit prévisionnelles
| 2023
Foncier Bâti 7.729.000 45,31 % 3.502.010 €
Foncier Non Bâti 80.400 60,49 % 48.634 €
Produit de la TH sur résidences 4.628.718 16,12 % 746.149 € secondaires et logements vacants
Allocations compensatrices 12.052 €
Contribution par le coefficient - 377.580 € correcteur
3.931.265 € Il vous sera donc proposé de voter les taux d'imposition pour l'exercice 2023 tels que présentés soit :
- Taux Foncier Bâti : 45,31 %
- Taux Foncier Non Bâti : 60,49 %
- Taux taxe d'habitation (résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation) : 16,12 %
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
DCM__19-2023: PROPOSITION
D'IMPOSITION - EXERCICE 2023
EN MATIERE DE TAUX
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante, que suite à la réforme de la fiscalité directe locale, depuis 2020 le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus.
INFORME QU'à compter de 2023, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté tous les ans. La modulation de ce taux doit respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales prévues à l’article 1636 B sexies du Code Général des impôts.
PROPOSE :
De ne pas augmenter le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et donc de le maintenir à 45,31 % (taux communal de 25,21% augmenté du taux départemental de 20,10 % suite à la suppression de la Taxe d'’Habitation).
De maintenir le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti identique à celui de 2021, soit 60,49 %.
De ne pas augmenter le taux sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation et donc de maintenir le taux de 16,12 % identique à celui de 2019.
FAIT SAVOIR QUE l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 indique les bases prévisionnelles. Ainsi, en tenant compte de l'état indiqué ci-dessus et en maintenant les taux de la fiscalité locale, le montant du produit attendu serait le suivant :
Impôt Bases Taux Produit prévisionnelles| 2023
2023
Foncier Bâti 7.729.000 45,31 % [3.502.010 €
Foncier Non 80.400 60,49 % | 48.634 €
Bâti
Produit de la TH 14.628.718 16,12 % | 746.149 € sur résidences
secondaires et
logements
vacants
Allocations 12.052 €
compensatrices
Contribution par - 377.580 €
le coefficient
correcteur
Total produit attendu 3.931.265 € 3.931.265 €
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE VOTER les taux d'imposition 2023, tels que présentés ci-dessous :
° Taux Foncier Bâti : 45,31 %
° Taux Foncier Non Bâti : 60,49 %
° Taux taxe d'habitation (résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation) : 16,12 %
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°6
VI - VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE — EXERCICE 2023 (DCM 20-2023)
Après la présentation du Compte Administratif 2022, il convient de voter le budget 2023 dont les grands axes seront présentés en Commission des Finances du 13 avril 2023. Il est proposé aux membres du Conseil d'approuver le budget 2023 dans le cadre d’un vote par chapitre et opération.
Vous trouverez en annexe le détail de chaque section qui fait apparaître les chiffres suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES RECETTES
011 - Charges à caractère général __ | 2225 077,82 32,44 [013 - Atténuation de charges 4256954 | 0,62 %
012 - Charges de personnel 3 327 781,49 48,51 %]70 - Produits des services du domaine __ [485 539,60 708%
65 - Autres charges de gestion courante 563 478,90 8,21 %|042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 71 451,22 104%
66 - Charges financières _ __ | 4639365 0,68 Y|T3 - Impôts ettaxes | 421080439 61 8%
67 - Charges exceptionnelles 17 860,00 0,26 %174 - Dotations, subventions participat” 1 107 484,59 16.14%
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 12 922,00 _ 0,19% 76 - Autres produits de gestion . _ _ _159 939,57 2,3 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section _ __ 322 316,59] 4,70 [76 - Produits financiers 50,19 0,00 %
023 - Virement ä la section d'investissement 339 898,85 4,96 %|002 - Excédent de fonctionnement 763 660,87 1,13 %
014 - Atténuation de produits 3 942,00 0,06 177 - Produits exceptionnels 1817133 0,26 % Total 6 859 671,30 100 %]Total 6 859 671,30 100% DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
m013 - Atténustion de charges
m70-Produits des services du
domaine
m73-Impôts et taxes
m74- Dotations, subventions
participations
m211- Charges à caractère général
212: Charges de perscanel
65 - Autres charges de gestion
Courants
M66- Charges financières
m57- Changes exceptionnelles
265 - Dotations provisions sem budgétares
18042 - Opérations d'ordre de transfert
entre section
rarrent à la section dinves- 1
0.042 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
n76- Produits financiers
n77 - Produits exceptionnels lénuatron de grodurts
SECTION D'INVESTISSEMENT 2023
DEPENSES RECETTES
10 — Dotations fonds divers 0,00[10 - Dotations fonds divers 249 200,00
16 — Emprunts et cautions 147 400,00 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé -
20 — Immobilisations incorporelles 96 581,90/13 - Subventions d'investissement 1 525 859,34
204 — Subventions d'équipements versées 25 884,00|16 - Emprunts et dettes assimilées 1 002 000,00
21 — Immobilisations corporelles 547 554,89|021 — Virement de la section de fonctionnement 339 898,85
OP - immobilisations en cours 3 283 317,14]040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 322 316,59 040 — Opérations d'ordre transfert entre sections 71 451,22]024 — Produits des cessions d'immobilisations 79 359,60
4581 — Opérations sous mandat 200 469,38/4582 — Opérations sous mandat 200 469,38
26 — Participations et créances rattachées 100,00/001 — Excédent d'investissement reporté 653 654,77
[Total 4 372 758,53|Total 4 372 758,53
DEFENBESDNNESTISSEMENT RECETTES DINVESTISSEMENT
m10- Dotations fonds divers
m 1068 - Excédent de fonc-
m10- Dotstions foncs ders tionnement captalisé
Emprnts et cautions m13- Subrentiens d'imes-
tissement motdisstions incorporales
ubrenbons d'équipements
n21-immobisations copcreles
2 CP —mmobdisations an cours
1012 - Opérations d'ordre transat
entre sections
m4581 - Opérations sous mandat
25 - Participations et créances ral-
tachées
16 Emprunts et dettes 25-
si
1021 - Virement de la section
de fonctionnement
040 - Opérations d'ordre trans-
fer entre sections
m 024 - Produits des cessions
mobilisations
24582 - Opérations sous
mandat
Présentation des ratios légaux pour les Communes de moins de 10.000 habitants sur la base de la population DGF. À noter que la population DGF est calculée à partir de la population INSEE actualisée en 2022 (4.093 hab.) en y ajoutant les résidences secondaires (1.462 hab.) Population servant de calcul à la DGF (prise en compte des résidences secondaires). DONNEES SYNTHETIQUES SUR LA SITUATION FINANCIERE de la COMMUNE — B.P. 2023
Population DGF: 5 555 habitants
RATIOS 2018 Communes
meeneorsranos | ranes eupoer ÉMIS National | - Dépenses réelles de fonctionnement /population réelle i i
6 132 456 : 5 555 ï 1 103,95 ï 944 Il - Produits des impositions directes /population réelle î 0 3 931 265 : 5 555 Î 707,69 i 517 111 - Recettes réelles de fonctionnement et capacité i ï d'épargne/population réelle i î
6 024 559 : 5 555 : 1 084,53 ; 1158 IV - Dépenses équipement brut/population réelle îi ï 4 018 338 : 5 555 i 723,37 i 298 V- Encours de la dette/population i î 2 352 706 : 5 555 î 423,53 ï 796 VI - DGF/population ï i 938 927 : 5 555 1 169,02 ! 154
H 1
En application de l'article L. 2313-3 du C.G.C.T pour les communes de 3 500 habitants les données synthétiques sur la situation financière de la commune sont insérées dans une publication locale diffusée par la commune. Le calcul tient compte de la population lissée au titre de la DGF
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
Annexe 6 : Extrait du Budget Primitif 2023 (20 pages)
DCM 20-2023: VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE -— EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale, qu'après la présentation du Compte Administratif 2022, il convient de voter le budget 2023 dont les grands axes ont été présentés en Commission des Finances du 13 avril 2023.
TRACE les grandes lignes du budget en sections de fonctionnement et d'investissement, après avoir rappelé les dispositions de la comptabilité M14.
Le détail de chaque section fait apparaître les chiffres suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2023
DEPENSES RECETTES
01 - Charges à caractère général 2226077,82| 32,44 %|013 - Aténuation de charges 42 569,54 0,62 %
042 - Charges de personnel 3 327 781,49 48,51 %|70 - Produits des services du domaine 485 539,60 7,08 %
65 - Autres charges de gestion courante 563 478,90] 8,21 %|042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 71 451,22 1,04 %
66 - Charges financières 46 393,65 0,68 %|73- Impôts ettaæxes 4210 804,39 61,38 %
67 - Charges exceptionnelles 17 860,00 0,26 %|74 : Dotations, subventions participat® 1 107 484,59 16,14 %)
68 - Dotations provisions semi-budgétaires 12 922,00 0,19 %[76 . Autres produits de gestion 159 939,57 2,33 %
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 322 316,59 4,70 [76 - Produits financiers 50,19 0,00 %
023 - Virement à la section d'investissement 339 898,85] 4,96 %|002 - Excédent de fonctionnement 763 660,87 11,13 %
044 - Atténuation de produits 3 942,00] 0,06 {77 - Produits exceptionnels 18 171,33 0,26 %|
Total 6 859 671,30 100 [Total 6 859 671,30 100 % SECTION D'INVESTISSEMENT 2023
DEPENSES RECETTES
10 - Dotations fonds divers 0,00/10 — Dotations fonds divers 249 200,00
16 — Emprunts et cautions 147 400,00/1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé -
20 — Immobilisations incorporelles _ 96 581,90] 13 — Subventions d'investissement 1 525 859,34
204 — Subventions d'équipements versées L 25 884,00] 16 — Emprunts et dettes assimilées _ 1 002 000,00
21 — Immobilisations corporelles 547 554,89]021 — Virement de la section de fonctionnement 339 898,85
OP — immobilisations en cours L 3 283 317.14/040 — Opérations d'ordre transfert entre sections 322 316,59
040— Opérations d'ordre transfert entre sections 71 451,22]024 - Produits des cessions d'immobilisations 79 359,60
4581 — Opérations sous mandat 200 469,38[4582 - Opérations sous mandat | 200 469,38
26 — Participations et créances rattachées 100,00/001 — Excédent d'investissement reporté 653 654,77
Total 4 372 758,53] Total 4 372 758,53
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ADOPTER le Budget de la Commune de l'exercice 2023, tel qu'il est présenté, en indiquant qu'il est voté au niveau du chapitre et lorsqu'il y a des opérations en investissement, au niveau de l'opération.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°7
VII - PRESENTATION DU BUDGET ANNEXE 2023 DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE (DCM 21-2023)
Par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2012, et pour répondre aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques, il a été décidé la création d'un budget «Parc de Stationnement Castellane » permettant d'identifier clairement cette activité commerciale exercée dans le cadre de la location des parkings sous l'Etablissement Public « la Castellane ».
Depuis 2012, cette activité est entrée de plein droit dans le champ concurrentiel et est soumise au régime de la TVA.
Pour l'exercice 2023, il est prévu un programme de réaménagement du parking.
Il vous est proposé d'approuver le budget annexe 2023 dans le cadre d'un vote par chapitre selon la nomenclature M4, tel que présenté ci-dessous :
Chapitre (dépenses) Montant Chapitre (recettes) Montant
011 - Charges à caractère 27.767,32 70 - Produits des services 38.485,93 général _ du domaine
012 - Charges de personnel et 0 002 - Résultat d'Exploitation 12.303,71 frais assimilés h | reporté
65 - Autres charges de gestion 0 75 -— Produits divers de 2,00 courante gestion courante 67 - Charges exceptionnelles 0
68 - Dotations aux provisions 82,00
69 — Impôts sur les bénéfices et! 400,00
assimilés
042 - opération ordre transfert 22.542,32
entre sections
Chapitre (dépenses) Montant | Chapitre (recettes) | Montant
16 - Emprunts et dettes 3.000,00 116 - Emprunts et dettes 239,00 assimilées assimilées L __
21 = Immobilisations, 173.649,53 040 - opération ordre, 22.542,32
corporelles transfert entre sections
(001 - Résultat d'Investis-. 153.868,21
sement reporté
Annexe 7 : Extrait du Budget Annexe parc de stationnement 2023 (11 pages)
DCM_ 21-2023: PRESENTATION DU BUDGET ANNEXE 2023 DU PARC DE STATIONNEMENT CASTELLANE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale, que par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2012, et pour répondre aux préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques, il a été décidé la création d'un budget « Parc de Stationnement Castellane » permettant d'identifier clairement cette activité commerciale exercée dans le cadre de la location des parkings sous l'Etablissement Public « la Castellane ».
PRECISE QUE depuis 2012, cette activité est entrée de plein droit dans le champ concurrentiel et est soumise au régime de la TVA.
INDIQUE QUE pour l'exercice 2023, il est prévu un programme de réaménagement du parking.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER le Budget annexe du Parc de stationnement Castellane pour
l'exercice 2023, selon la nomenclature M4, en indiquant qu'il est voté au niveau du chapitre, tel que présenté ci-dessous : Chapitre (dépenses) = Chapitre (recettes) Montant
011 - Charges à caractère 27.767,32 70 - Produits des services) 38.485,93 général
012 - Charges de personnel et 002 - Résultat d'Exploitation! 12.303,71 frais assimilés Re
65 - Autres charges de gestion — Produits divers del 2,00
82,00
du domaine
courante . courante
67 — Charges exceptionnelles
Î
68 - Dotations aux provisions
69 - Impôts sur les bénéfices et 400,00
_assimilés
042 -— opération ordre transfert, 22.542,32
entre sections |
Chapitre (dépenses) : | Montant Chapitre (recettes) Montant
16 — Emprunts et dettes 3.000,00 116 - Emprunts et dettes 239,00
assimilées assimilées
21 = Immobilisations 173.649,53 040 - opération ordre 22.542,32 corporelles | transfert entre sections
|
(001 - Résultat d'Investis- 153.868,21 | sement reporté
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°8
VIII - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023 (DCM 22/2023)
Vous trouverez, ci-joint, les propositions d'attribution des subventions des associations pour l’année 2023 qui seront soumises à votre approbation.
Il est à noter une augmentation par rapport à 2022 sur le total à verser. En effet,
2023 marque l'anniversaire de la création administrative de Port-Vendres en tant que commune. Plusieurs associations s'associent à la ville afin de pouvoir contribuer à la réussite de cet évènement majeur de la Commune.
Sont également à prendre en compte les nouvelles associations qui se sont
créées cette année sur la commune et les projets motivés pour les associations
plus anciennes (l'association Mackintosh fêtera les 100 ans de la venue de l'artiste sur la commune, l'association Colloque scientifique Mare Nostrum qui bénéficie cette année d'une subvention pour l'organisation d'un 2è"€ colloque sur 3 jours au Ciné Théâtre Vauban, le premier ayant été directement financé par la commune en 2022, la 1ère campagne de stérilisation en partenariat avec l'association Ecole du chat libre de Port-Vendres, menée en début d'année qui a été très productive. Environ une trentaine de stérilisations dont plusieurs femelles gestantes).
/2023 Il est rappelé que les élus ayant des fonctions au sein de certaines associations ne pourront participer aux votes pour ce qui les concernent.
Ce point sera présenté en Commission des finances du 13 avril prochain.
Annexe 8 - Proposition des subventions à verser aux Associations en 2023
(1 page)
DCM__22-2023: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-4et R 2313-3,
CONSIDERANT l'importance pour la vie locale, de l'apport et du rôle des Associations « Loi 1901 » et de la participation des citoyens à la vie de la Cité,
PRECISE QU'une augmentation par rapport à 2022 est à noter sur le total à verser. En effet, 2023 marque l'anniversaire de la création administrative de Port-Vendres en tant que commune. Plusieurs associations s'associent à la ville afin de pouvoir contribuer à la réussite de cet évènement majeur de la Commune.
INDIQUE QUE sont également à prendre en compte les nouvelles associations qui se sont créées cette année sur la commune et les projets motivés pour les associations plus anciennes (l'association Mackintosh fêtera les 100 ans de la venue de l'artiste sur la commune, l'association Colloque scientifique Mare Nostrum qui bénéficie cette année d’une subvention pour l'organisation d’un 2î"e colloque sur 3 jours au Ciné Théâtre Vauban, le premier ayant été directement financé par la commune en 2022, la 1ère campagne de stérilisation en partenariat avec l'association Ecole du chat libre de Port-Vendres, menée en début d'année qui a été très productive. Environ une trentaine de stérilisations dont plusieurs femelles gestantes).
VU l'avis favorable de la Commissions des finances réunie le 13 avril 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, pour les Associations mentionnées dans le tableau annexé à la présente délibération hormis pour « Evasion Catalane », « Comité des Fêtes », « Centre Art Danse », « Port-Vendres Festival », « Ciné Balades », « Club de l'Amitié », « Don du sang » et «Parents d’Elèves de l'Ecole Primaire Pasteur » où le vote est effectué Association par Association du fait qu'un ou plusieurs Elus ayant un lien avec celles-ci :
« Evasion Catalane » : 25 voix pour, M. BLIN quitte la salle et ne participe pas au vote,
« Ciné balades » : 25 voix pour, M. BLIN quitte la salle et ne participe pas au vote,
« Comité des Fêtes » : 25 voix pour, Mme SERRE ne participe pas au vote pour
Mme RUIZ dont elle a reçu procuration, « Centre Art Danse » : 24 voix pour, Mme SERRE ayant reçu procuration de Mme RUIZ sort de la salle et ne participe pas au vote
« Port-Vendres Festival » : 25 voix pour, M. BLIN quitte la salle et ne participe pas au vote,
« Club de l’Amitié » : 24 voix pour, Mme CHACON ayant reçu procuration de Mme RASTOLL quitte la salle et ne participe pas au vote,
« Don du sang » : 25 voix pour, Mme DESSEILLES ne participe pas au vote pour Mme AMITRANO dont elle a reçu procuration,
« Parents d’Elèves de l'Ecole Primaire Pasteur » : 25 voix pour, Mme CRIADO quitte la salle et ne participe pas au vote.
DECIDE,
D'APPROUVER le montant des subventions allouées aux Associations
susmentionnées, en tenant compte des éléments annexés à la présente délibération.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°9
IX - REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME /CREDIT DE PAIEMENT 2022 —- REHABILITATION DES QUAIS (DCM 23-2023)
Une autorisation de programme et de crédits de paiement concernant les travaux de réhabilitation des quais a été mise en place par délibération du conseil municipal, conformément à l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article R.2311-9 du même code prévoit que le projet de budget est accompagné d'une situation financière de l'autorisation de programme ouverte ainsi que des crédits de paiement y afférents.
Des révisions sont également à effectuer compte tenu de l'évolution du projet.
AP/CP : REQUALIFICATION QUAIS ET CREATION PLACE COEUR VILLE
L'exercice 2022 a été consacré à la définition du projet en collaboration avec le Département ainsi qu'à la constitution du permis d'aménager et du dossier de consultation des entreprises réalisée par la Maîtrise d'œuvre. Au regard du planning de travaux il convient de lisser leur réalisation jusqu'en 2025. Le montant total des travaux quant à lui ne varie pas.
Il vous sera ainsi demandé d'approuver la révision de l’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (APCP).
Annexe 9 : Tableau AP/CP (1 page) DCM 23-2023 : REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME /CREDIT DE PAIEMENT 2022 - REHABILITATION DES QUAIS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante qu'une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) concernant les travaux de réhabilitation des quais a été mise en place par la délibération n°14-2022 du conseil municipal en date du 13 avril 2022, conformément à l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DIT QUE l'article R.2311-9 du même code prévoit que le projet de budget est accompagné d'une situation financière de l'autorisation de programme ouverte ainsi que des crédits de paiement y afférents. Des révisions sont également à effectuer compte tenu de l’évolution du projet.
FAIT SAVOIR QUE l'exercice 2022 a été consacré à la définition du projet en collaboration avec le Département ainsi qu'à la constitution du permis d'aménager et du dossier de consultation des entreprises réalisée par la Maîtrise d'œuvre. Au regard du planning de travaux il convient de lisser leur réalisation jusqu'en 2025. Le montant total des travaux quant à lui ne varie pas.
AP/CP : REQUALIFICATION QUAIS ET CREATION PLACE COEUR VILLE
Nature des | Montant AP| Réalisés Fonction Article travaux [votéencM| 2022 2023 2024 2025 Total
Dépenses
822 2313 Travaux et MO |3000000,00! 176 255,78] 1 000 000.00] 1000 000,00] 823 744,22] 3 000 000,00!
Total dépenses | 3 000 000,00! 176 255,78] 1 000 000,00! 1000 000,00! 823 744,22] 3 000 000,00|
Recettes
01 1641 Emprunt 2 589 900,00! 152 161,61] 86330000] 863300,00| 711 138,39] 2 589 900,00 01 10222 [Autofinancement | 410100,00| 24094.17| 13670000] 13670000) 112605,83| 410 100,00
L Total recettes [3 000 000,00] 176 255,78]1 000 000,00| 1000 000,00! 823 744,22] 3 000 000,00!
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER la révision de l'Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (APCP) telle que présentée ci-dessus.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°10
X_ - RAPPORT SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES - EXERCICE 2022 (DCM 24/2023)
L'Article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2.000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune. Le présent rapport fera l'objet d'une présentation à la Commission des Finances du 13 avril 2023.
| I - LES CESSIONS
A) CESSIONS DÉCIDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
* Par délibération n° 46-2022 en date 21 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame GUILLOD demeurant 51 boulevard du 8 mai 1945 à PORT-VENDRES (66660), le lot A nouvellement cadastré section AD n° 843 d'une contenance de 52 m2 pour un montant de 5.200,00 euros; et à Madame CANOLLE demeurant 52 boulevard du 8 mai 1945 à PORT-VENDRES (66660) le lot B nouvellement cadastré section AD n° 844 d'une contenance de 52 m2 pour un montant de 5.200,00 euros.
e Par délibération n° 47-2022 en date du 21 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur Henri ERRE demeurant 12 rue des Grenaches à PORT-VENDRES (66660), le lot À nouvellement cadastré section AS n° 797 d'une contenance de 62 m2 pour un montant total de 4.340,00 euros.
| À æ À i
a e Par délibération n° 67-2022 en date 9 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame SAUTEL, demeurant 25 rue Michel Carola à PORT-VENDRES (66660), le lot C du Quartier de l'Avenir d'une superficie de 13 m2 pour un montant de 1.300 euros.
B) CESSIONS RÉALISÉES PAR ACTE NOTARIÉ
Néant
C) CESSIONS RÉALISÉES PAR ACTE ADMINISTRATIF
Néant
LL II - LES ACQUISITIONS
A) ACQUISITION DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Néant
B) ACQUISITION RÉALISÉE PAR ACTE NOTARIÉ
Néant
Le Conseil Municipal se doit de PRENDRE ACTE de la politique immobilière menée par la Commune au vu du rapport qui lui a été présenté et qui sera annexé au Compte Administratif 2022 et mis à la disposition du public.
DCM 24-2023 : RAPPORT SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES - EXERCICE 2022
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres du Conseil Municipal que les dispositions de l’article
L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2.000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique où privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. SOUMET le bilan des cessions et des acquisitions immobilières de l'exercice 2022
établi sous forme de rapport comprenant l'ensemble des opérations réalisées sur le territoire de la Commune, tel que présenté ci-dessous :
[ I - LES CESSIONS |
A) CESSIONS DÉCIDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
+ Par délibération n° 46-2022 en date 21 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame GUILLOD demeurant 51 boulevard du 8 mai 1945 à PORT-VENDRES (66660), le lot A nouvellement cadastré section AD n° 843 d'une contenance de 52 m2? pour un montant de 5.200,00 euros ; et à Madame CANOLLE demeurant 52 boulevard du 8 mai 1945 à PORT-VENDRES (66660) le lot B nouvellement cadastré section AD n° 844 d'une contenance de 52 m2 pour un montant de 5.200,00 euros.
X
Lot @
e Par délibération n° 47-2022 en date du 21 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur Henri ERRE demeurant 12 rue des Grenaches à PORT-VENDRES (66660), le lot À nouvellement cadastré section AS n° 797 d’une contenance de 62 m2 pour un montant total de 4.340,00 euros.
a À
& ù ‘ * |
Las
a + Par délibération n° 67-2022 en date 9 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de céder à Monsieur et Madame SAUTEL, demeurant 25 rue Michel Carola à PORT-VENDRES (66660), le lot C du Quartier de l'Avenir d'une superficie de 13 m2 pour un montant de 1.300 euros.
B) CESSIONS RÉALISÉES PAR ACTE NOTARIÉ
Néant
C) CESSIONS RÉALISÉES PAR ACTE ADMINISTRATIF
Néant
II - LES ACQUISITIONS
A) ACQUISITION DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Néant
B) ACQUISITION RÉALISÉE PAR ACTE NOTARIÉ
Néant
PRECISE QUE le Conseil Municipal se doit de prendre acte de la politique immobilière menée par la Commune au vu du rapport qui lui a été présenté et qui sera annexé au Compte Administratif 2022 et mis à la disposition du public.
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 avril 2023
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la politique immobilière menée par la Commune au vu du rapport qui lui a été présenté.
DIT QUE le bilan sera annexé au Compte Administratif 2022 et mis à la disposition du public. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°11
XI - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE « MIGUEL CALDENTEY » - ANNEES 2023-2024-2025 (DCM 25/2023)
La goélette « Miguel Caldentey » classée Monument Historique est en cours de restauration au sein d'un chantier d'insertion mené par l'IFE côte vermeille qui est chargé de la phase de travaux. Basé à Port-Vendres sur le quai de la République, le chantier école a commencé le 1° octobre 2021, les travaux d'armement sont prévus pour au moins deux années encore.
En 2019, la modification des statuts portant sur l'augmentation de la participation des communes membres de 5.000 € à 10.000 € correspondait à la mise en place du chantier d'insertion supporté par le Parc Naturel Régional la Narbonnaise en Méditerranée depuis 2008 ainsi que le recrutement d’une chargée de projet.
Le chantier d'insertion (ou chantier spectacle) en partenariat avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et la Chambre de Commerce et d'Industrie est un atout patrimonial indéniable de notre culture maritime. Le financement de la chargée de projet pour l'animation et la coordination des différents acteurs jusqu'au terme de la rénovation intervient également dans la hausse des contributions communales.
La situation liée à la pandémie, la mise en place d’une structure d'insertion ainsi que les problématiques de maîtrise d'œuvre ont conduit à un allongement de la durée initiale de cette deuxième et dernière phase de restauration.
Il sera proposé au Conseil Municipal d'accepter la modification de l’article 11 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Miguel Caldentey en maintenant les contributions annuelles des communes à 10.000 € pour les exercices 2023 à 2025.
DCM_ 25-2023: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE « MIGUEL CALDENTEY » - ANNEES 2023-2024-2025
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que la goélette « Miguel Caldentey » classée Monument Historique est en cours de restauration au sein d’un chantier d'insertion mené par l'IFE côte vermeille qui est chargé de la phase de travaux. Basé à Port-Vendres sur le quai de la République, le chantier école a commencé le 1° octobre 2021, les travaux d'armement sont prévus pour au moins deux années encore.
DIT QU'en 2019, la modification des statuts portant sur l'augmentation de la participation des communes membres de 5.000 € à 10.000 € correspondait à la mise en place du chantier d'insertion supporté par le Parc Naturel Régional la Narbonnaise en Méditerranée depuis 2008 ainsi que le recrutement d'une chargée de projet. FAIT SAVOIR QUE le chantier d'insertion (ou chantier spectacle) en partenariat avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et la Chambre de Commerce et d'Industrie est un atout patrimonial indéniable de notre culture maritime. Le financement de la chargée de projet pour l'animation et la coordination des différents acteurs jusqu'au terme de la rénovation intervient également dans la hausse des contributions communales.
PRECISE QUE la situation liée à la pandémie, la mise en place d'une structure d'insertion ainsi que les problématiques de maîtrise d'œuvre ont conduit à un allongement de la durée initiale de cette deuxième et dernière phase de restauration.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ACCEPTER la modification de l'article 11 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Miguel Caldentey en maintenant les contributions annuelles des communes à 10.000 € pour les exercices 2023 à 2025.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°12
XII - PASSATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE ___DE__COMMUNES ___ ALBERES _ COTE _VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI) EN VUE DE LA MUTUALISATION DU MARCHE DE TELEPHONIE MOBILE PROPOSE PAR LA CENTRALE D'ACHAT RESAH (DCM 26-2023)
Par délibération n° DL2023-0018 en date du 23 janvier 2023, le
Conseil Communautaire Albères Côte Vermeille et Illibéris (CCACVI) a décidé d'adhérer à la centrale d'achat RESAH en vue de pouvoir bénéficier de son catalogue de services et notamment de son accord cadre relatif à la téléphonie mobile dont le titulaire est l'opérateur ORANGE.
Cette centrale d'achat laissant la possibilité aux communes du territoire de pouvoir également bénéficier de cet accord cadre, la CCACVI propose de constituer un groupement de commande avec les communes intéressées par ce marché de téléphonie mobile.
Le coût lié à la signature de la Convention de Service d'Achat Centralisé pour 7 bénéficiaires (Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède) et la CCACVI s'élève à 1.100 euros par an. Ce dernier est entièrement pris en charge par la Communauté de communes.
I] vous est proposé,
D’Autoriser la constitution avec les communes de Cerbère, Ortaffa,
Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, d'un groupement de commandes pour le renouvellement des fournisseurs d'accès internet et télécom ; D'Autoriser le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes ;
De Désigner la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en tant que coordonnateur, dans le cadre de cette opération, étant le seul interlocuteur avec la centrale d'achat RESAH dans ce dispositif.
Annexe 10 : Convention de mutualisation du marché de téléphonie mobile
DCM_26-2023: PASSATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI) EN VUE DE LA MUTUALISATION DU MARCHE DE TELEPHONIE MOBILE PROPOSE PAR LA CENTRALE D'ACHAT RESAH
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que par délibération n° DL2023-0018 en date du 23 janvier 2023, le Conseil Communautaire Albères Côte Vermeille et Illibéris (CCACVI) a décidé d'adhérer à la centrale d'achat RESAH en vue de pouvoir bénéficier de son catalogue de services et notamment de son accord cadre relatif à la téléphonie mobile dont le titulaire est l'opérateur ORANGE.
FAIT SAVOIR QUE cette centrale d'achat laissant la possibilité aux communes du territoire de pouvoir également bénéficier de cet accord cadre, la CCACVI propose de constituer un groupement de commande avec les communes intéressées par ce marché de téléphonie mobile.
PRECISE QUE le coût lié à la signature de la Convention de Service d'Achat Centralisé pour 7 bénéficiaires (Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède) et la CCACVI s'élève à 1.100 euros par an. Ce dernier est entièrement pris en charge par la Communauté de communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D’'AUTORISER LA CONSTITUTION d'un groupement de commandes pour le renouvellement des fournisseurs d'accès internet et télécom avec les communes de Cerbère, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis- des-Fontaines, Sorède et avec la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes ;
DE DESIGNER LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS en tant que coordonnateur, dans le cadre de cette opération, étant le seul interlocuteur avec la centrale d'achat RESAH dans ce dispositif. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°13
XIII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE (DCM 27/2023)
Le tableau des effectifs d’une Collectivité est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public.
Il évolue en fonction des besoins de la Collectivité et il est nécessaire de tenir compte d'une actualisation liée à l'évolution de carrière de certains agents ainsi qu'à la mobilité professionnelle.
Afin de permettre l'évolution des carrières des agents par avancements de grade à l'ancienneté, le transfert par voie de mutation de deux agents du CCAS vers la ville de Port-Vendres et au satisfaire aux besoins de remplacements d'agents placés en congé longue maladie, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
A) Création de 6 emplois statutaires :
° 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe ;
° 1 poste de Brigadier-Chef de Police Municipale ;
° 1 poste d'Adjoint Animation Principal de 1ère classe ;
° 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial ;
° 2 postes d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires et un second à raison de 20h hebdomadaires.
B) Suppression de 3 emplois statutaires :
° 1 poste de Brigadier-Gardien de Police Municipale ;
° 1 poste de Rédacteur territorial ;
° 1 poste d’Adjoint Animation Principal de 2ème classe.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs tel que proposé ci-dessus.
Ce point sera soumis à l'avis du comité Social territorial du 13 avril 2023.
DCM 27-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE le tableau des effectifs d’une Collectivité est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public.
PRECISE QU'ii évolue en fonction des besoins de la Collectivité et il est nécessaire de tenir compte d'une actualisation liée à l’évolution de carrière de certains agents ainsi qu'à la mobilité professionnelle.
DIT QU'afin de permettre l'évolution des carrières des agents par avancements de grade à l'ancienneté, le transfert par voie de mutation de deux agents du CCAS vers la ville de Port-Vendres et de satisfaire aux besoins de remplacements d'agents placés en congé longue maladie, il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante : A) Création de 6 emplois statutaires :
° 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe :
°< 1 poste de Brigadier-Chef de Police Municipale ;
° __1 poste d’Adjoint Animation Principal de 1ère classe :
° __1 poste d’Adjoint Administratif Territorial ;
+ 2 postes d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires et de 20h hebdomadaires :
B) Suppression de 3 emplois statutaires :
°< 1 poste de Brigadier-Gardien de Police Municipale ;
* 1 poste de Rédacteur territorial
° 1 poste d'’Adjoint Animation Principal de 2ème classe
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni en date du 13 avril 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CREER 6 emplois statutaires :
° 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème classe :
° __1 poste de Brigadier-Chef de Police Municipale ;
° 1 poste d’Adjoint Animation Principal de 1ère classe :
° 1 poste d'Adjoint Administratif Territorial ;
+ 2 postes d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires et de 20h hebdomadaires.
DE SUPPRIMER 3 emplois statutaires :
°« 1 poste de Brigadier-Gardien de Police Municipale ;
° 1 poste de Rédacteur territorial ;
° 1 poste d'Adjoint Animation Principal de 2ème classe.
DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°14
XIV - CONVENTION D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET _HYBRIDES RECHARGEABLES — PLACE CASTELLANE (DCM 28-2023)
Le développement à grande échelle du véhicule électrique en France suppose que des infrastructures de recharge soient disponibles pour les usagers. Si l'essentiel des recharges se fait au domicile ou sur les lieux de travail, la disponibilité de bornes de recharge en accès public est jugée indispensable pour assurer l'utilisateur contre le risque d'autonomie insuffisante.
L'électro-mobilité ne se limite pas seulement aux véhicules des particuliers, elle concerne aussi les véhicules utilitaires, les transports en commun, les vélos, les scooters, les motos et même le transport de marchandises. Le déploiement d'infrastructures de recharges dans les Pyrénées Orientales initié par le SYDEEL66 s'inscrit pleinement dans cette démarche. Les communes du Département vont bénéficier d’un équipement public structurant et en adéquation avec les enjeux énergétiques exprimés par le Grenelle de l’environnement.
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L. 2224-37, permettent le transfert de la compétence « IRVE - mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables >» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du C.G.CT.
La commune souhaite installer des bornes de recharges électrique « Place Castellane ». C'est dans ces circonstances que le SYDEEL66 et la commune se sont rapprochés afin d'envisager une répartition financière au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de la future borne de charge.
Le SYDEEL66 soumet à la commune une convention définissant les modalités d'organisation et de coordination des travaux de mise en place d'une infrastructure de recharge de véhicule électrique pour la Place Castellane et définissant également les modalités de financement des travaux entre les parties.
Le montant estimé de l'opération « Place Castellane » s'élève à 19.260,90 € HT. Son plan de financement estimatif est défini ci-dessous :
Montant HT V0
Sous- total IRVE 17.835,40 Raccordement Enedis 1.425,50 Total travaux 19.260,90 100 Participation SYDEEL66 3.852,18 20 Prime Advenir 5.200,00 27 Participation à la charge de la Commune 10.208,72 53
Il est précisé que la participation de la commune est déjà prévue dans le montant global des travaux de réhabilitation de l'avenue et de la place Castellane.
Il vous sera proposé :
D'approuver le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDEEL66 pour la mise en place d’un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ; D'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
D'approuver le plan de financement des travaux à effectuer pour là mise en place de bornes de recharge électrique « Place Castellane » dont le montant de la participation estimative pour la commune sera augmenté ou diminué en fonction de la révision des prix ;
De s'engager à verser au SYDEEL66 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'exploitation. Annexe n°11: Convention d'organisation et de financement des travaux de mise en place d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables
DCM 28-2023: CONVENTION D'ORGANISATION ET DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE D'’UNE STRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES -— PLACE CASTELLANE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE le développement à grande échelle du véhicule électrique en France suppose que des infrastructures de recharge soient disponibles pour les usagers. Si l'essentiel des recharges se fait au domicile ou sur les lieux de travail, la disponibilité de bornes de recharge en accès public est jugée indispensable pour assurer l'utilisateur contre le risque d'autonomie insuffisante.
DIT QUE l'électro-mobilité ne se limite pas seulement aux véhicules des particuliers, elle concerne aussi les véhicules utilitaires, les transports en commun, les vélos, les scooters, les motos et même le transport de marchandises.
FAIT SAVOIR QUE le déploiement d'infrastructures de recharges dans les Pyrénées Orientales initié par le SYDEEL66 s'inscrit pleinement dans cette démarche. Les communes du Département vont bénéficier d'un équipement public structurant et en adéquation avec les enjeux énergétiques exprimés par le Grenelle de l'environnement.
PRECISE QUE les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment son article L. 2224-37, permettent le transfert de la compétence « IRVE - mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du C.G.CT.
INFORME QUE la commune souhaite installer des bornes de recharges électrique « Place Castellane ». C'est dans ces circonstances que le SYDEEL66 et la commune se sont rapprochés afin d'envisager une répartition financière au titre des frais de fonctionnement et d'investissement de la future borne de charge.
INDIQUE QUE le SYDEEL66 soumet à la commune une convention définissant les modalités d'organisation et de coordination des travaux de mise en place d'une infrastructure de recharge de véhicule électrique pour la Place Castellane et définissant également les modalités de financement des travaux entre les parties.
Le montant estimé de l'opération « Place Castellane » s'élève à 19.260,90 € HT. Son plan de financement estimatif est défini ci-dessous : Montant HT %
Sous- total IRVE 17.835,40
Raccordement Enedis 1.425,50
Total travaux 19.260,90 100 Participation SYDEEL66 3.852,18 20 Prime Advenir 5.200,00 27 Participation à la charge de la Commune 10.208,72 53
PRECISE QUE la participation de la commune est déjà prévue dans le montant global des travaux de réhabilitation de l'avenue et de la place Castellane.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SYDEEL66 pour la mise en place d’un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ;
D'ACCEPTER sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet ;
D'APPROUVER le plan de financement des travaux à effectuer pour la mise en place de bornes de recharge électrique « Place Castellane » dont le montant de la participation estimative pour la commune sera augmenté ou diminué en fonction de la révision des prix ;
DE S'ENGAGER à verser au SYDEEL66 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d'exploitation.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°15
XV - INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES DU LOTISSEMENT LE CLOS DES OLIVIERS (DCM 29-2023)
Par courrier du 21 février dernier, la SCI LES OLIVIERS, représentée par Monsieur Guy GUTTIERREZ, informe la commune qu'il souhaite rétrocéder les parcelles section AD n° 572, 574, 588 et 589 sises route Stratégique au profit de la Commune (voirie interne et trottoirs le long de route stratégique) et demande en ce sens, à la Commune d'engager la procédure d'intégration de ces espaces dans le domaine public communal. Cette opération n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, ces voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal depuis la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales. Une délibération est alors requise pour acter leurs changements de statuts.
En outre, cette voirie d'une longueur totale de 36 ml, après intégration dans le domaine public communal, permettra d'atteindre un total de 41.211,59 ml (linéaire actuel de 41.175,59 mil comprenant les voies à caractère de chemin et de rue) et bonifiera ainsi la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En ce sens, il vous sera proposé :
. De vous prononcer sur le principe de rétrocession à l'euro symbolique des voies du lotissement « Le Clos des Oliviers » affectant les parcelles cadastrées section AD n° 572, 574, 578, 588 et 589 telles que matérialisées sur le plan ci-joint ;
+ D'intégrer d'office ces voies dans le domaine public communal ;
* D'actualiser en conséquence le tableau de classement de la voirie communale et les cartes correspondantes ;
*« De faire procéder à la modification du document cadastral ;
*« De solliciter l'inscription de la nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la DGF.
Extrait du plan cada TE To, ” Fo: 2
5
20/02/2023
DCM 29-2023: INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES DU LOTISSEMENT LE CLOS DES OLIVIERS
Monsieur le Maire,
FAIT SAVOIR QUE par courrier du 21 février dernier, la SCI LES OLIVIERS, représentée par Monsieur Guy GUTTIERREZ, informe la commune qu'il souhaite rétrocéder les parcelles section AD n° 572, 574, 588 et 589 sises route Stratégique au profit de la Commune (Voirie interne et trottoirs le long de route stratégique) et demande en ce sens à la Commune d'engager la procédure d'intégration de ces espaces dans le domaine public communal. PRECISE QUE cette opération n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, ces voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peuvent être transférées d'office dans le domaine public communal depuis la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales. Une délibération est alors requise pour acter leurs changements de statuts.
INFORME QUE cette voirie d'une longueur totale de 36 ml, après intégration dans le domaine public communal, permettra d'atteindre un total de 41.211,59 mi (linéaire actuel de 41.175,59 ml comprenant les voies à caractère de chemin et de rue) et bonifiera ainsi la dotation globale de fonctionnement (DGF).
PROPOSE que la Commune se prononce favorablement sur le principe de rétrocession à l'euro symbolique des voies du lotissement « Le Clos des Oliviers » affectant les parcelles cadastrées section AD n° 572, 574, 578, 588 et 589 telles que matérialisées en jaune sur le plan annexé ;
PROPOSE d'intégrer d'office ces voies dans le domaine public communal ;
PROPOSE d'actualiser en conséquence le tableau de classement de la voirie communale et les cartes correspondantes ;
PROPOSE de faire procéder à la modification du document cadastral ;
PROPOSE de solliciter l'inscription de la nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la DGF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER la rétrocession par la SCI LES OLIVIERS à l'euro symbolique, des voies des lotissements « Le Clos des Oliviers » affectant les parcelles cadastrées section AD n° 572, 574, 578, 588 et 589 ;
D'INTEGRER d'office ces voies dans le domaine public communal ;
D'ACTUALISER en conséquence le tableau de classement de la voirie communale et les cartes correspondantes ;
DE FAIRE PROCEDER à la modification du document cadastral :
DE SOLLICITER l'inscription de la nouvelle longueur de voirie auprès des services de la Préfecture pour la revalorisation de la DGF.
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et faire établir tous les documents nécessaires. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°16
XVI - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR ET MADAME NOGUERA (DCM 30/2023)
Monsieur et Madame NOGUERA ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d'un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 143 sise 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660) et la rue des Calanques.
Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
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Pour permettre cette cession, il vous sera proposé dans un premier temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires.
Une seconde délibération lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal sera nécessaire pour autoriser ladite cession.
DCM __30-2023 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR ET MADAME NOGUERA
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que Monsieur et Madame NOGUERA ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d'un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 143 sise 27 rue des Calanques à PORT-VENDRES (66660) et la rue des Calanques. PRECISE QUE le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
DIT QUE pour permettre cette cession, il vous sera proposé dans un premier temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CONSTATER la désaffectation de la zone d'une superficie d'environ 55 m2 telle que matérialisée en jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
DE DECLASSER du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 55 m2,
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et faire établir tous les documents nécessaires.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHESE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°17
XVII - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC __EN VUE DE SA CESSION _ A MADAME _ PASCALE GARCIA (DCM 31/2023)
Madame Pascale GARCIA a manifesté sa volonté de se porter acquéreuse d’un délaissé de terrain situé entre sa parcelle cadastrée section AB n° 143 sise 6 rue Luc Soler à PORT-VENDRES (66660) et la rue Saint-Pierre.
Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes. COMMUNE DE PORT-VENDRES
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Pour permettre cette cession, il Vous sera proposé dans un premier temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires.
Une seconde délibération lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal sera nécessaire pour autoriser ladite cession.
DCM_31-2023 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE SA CESSION À MADAME PASCALE GARCIA
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante que Madame Pascale GARCIA a manifesté sa volonté de se porter acquéreuse d'un délaissé de terrain situé entre sa parcelle cadastrée section AB n° 143 sise 6 rue Luc Soler à PORT-VENDRES (66660) et la rue Saint-Pierre.
PRECISE QUE le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
DIT QUE pour permettre cette cession, il vous sera proposé dans un premier
temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE CONSTATER la désaffectation de la zone d'une superficie d'environ 10 m? telle que matérialisée en jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
DE DECLASSER du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 10 m2,
DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et faire établir tous les documents nécessaires.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°18
XVIII - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2422-12 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT EN VUE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES QUAIS (DCM 32-2023)
Lors d'une réunion, au regard de l'avancée du projet de réhabilitation des Quais et de création d’une place cœur de ville, il nous a été proposé d’avoir recours à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui serait cofinancée par le Département.
Ainsi, un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été passé avec la Société Roussillon Aménagement portant sur une mission d'accompagnement pour le pilotage des études de maîtrise d'œuvre urbaine de requalification des quais de Port-Vendres pour un montant de 37.450,00 € HT pris en charge à hauteur de 50 % par le Conseil Départemental.
Il est rappelé que le Département et la Commune avait signé en date du 25 mai 2021, une première convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de La République.
- Les conditions de cette délégation de maïtrise d'ouvrage et notamment les modalités de participations financières du Département, ainsi que l'ensemble des règles et attendus pour la conduite du projet susvisé.
Par délibération n°05-2022 en date du 25 mars 2023, un premier avenant est venu préciser les montants incombant à chaque collectivité. Cet avenant fait suite à la procédure d'Appel d'offres ouverte lancée par la commune et à l'attribution du marché de Maîtrise d'œuvre au groupement conjoint « Archi Concept » dont le siège social est à Perpignan, 2 boulevard des Pyrénées.
Il vous sera proposer d'intégrer l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l’article L.2422-12 du code de la commande publique par voie d’avenant n° 2. Annexe 12 : Avenant n° 2 à la convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la Commune de Port-Vendres et le Département des Pyrénées-Orientales
DCM_ 32-2023 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2422- 12 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT EN VUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES QUAIS
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Délibérante qu'au regard de l'avancée du projet de réhabilitation des Quais et de création d'une place cœur de ville, il nous a été proposé d'avoir recours à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage qui serait cofinancée par le Département.
INDIQUE qu'un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été passé avec la Société Roussillon Aménagement portant sur une mission d'accompagnement pour le pilotage des études de maîtrise d'œuvre urbaine de requalification des quais de Port-Vendres pour un montant de 37.450,00 € HT pris en charge à hauteur de 50 % par le Conseil Départemental.
RAPPELLE que le Département et la Commune avait signé en date du 25 mai 2021, une première convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de déterminer :
-_ Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de La République.
- Les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les modalités de participations financières du Département, ainsi que l'ensemble des règles et attendus pour la conduite du projet susvisé.
DIT QUE par délibération n°05-2022 en date du 25 mars 2022, un premier avenant est venu préciser les montants incombant à chaque collectivité. Cet avenant fait suite à la procédure d'Appel d'offres ouverte lancée par la commune et à l'attribution du marché de Maîtrise d'œuvre au groupement conjoint « Archi Concept » dont le siège social est à Perpignan, 2 boulevard des Pyrénées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'INTEGRER l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage dans la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'article L.2422-12 du code de la commande publique par voie d'avenant n° 2.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique avec le Département des Pyrénées-Orientales ainsi que l'ensemble des documents y afférents. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 14 AVRIL 2023 POINT N°19
XIX - APPEL A PROJET - PORT DE PLAISANCE EXEMPLAIRE — DEPOT D'UNE CANDIDATURE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CEREMA (DCM 33-2023)
Le 20 novembre 2021, le Premier Ministre a présenté le plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France ». Pour la période de 2022- 2024, ce plan a pour objectif de relancer l’activité touristique en visant à conforter la France comme première destination touristique durable mondiale
La Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DG AMPA) a confié au Cerema la mise en œuvre de la mesure « Port de Plaisance d'avenir ».
Parmi ce dispositif, un appel à projets a retenu notre attention. Ce dernier vise à recueillir des projets d'aménagements portuaires s'inscrivant dans les objectifs du plan « Destination France » pour en retenir les meilleurs qui bénéficieront d'une subvention. Les Objectifs fixés par ce dispositif sont les suivants : ° Améliorer la qualité du service aux différents usagers du port ° Offrir de nouveaux services aux différents usagers du port ° Renforcer l'attractivité touristique dans une logique de tourisme durable et de 4 saisons
° Mener des actions contribuant au verdissement et à la transition écologique du port
e Améliorer l'intégration du port dans la ville
° Etre résilient par rapport aux changements climatiques
Dans le cadre de la coopération sur la valorisation des espaces publics urbains et portuaires à l'interface Ville-Port, le Département et la Commune ont mené conjointement une étude architecturale qui constitue le programme global d'aménagement des espaces publics urbains et portuaires de l'interface ville-port en veillant à la cohérence de l'urbanisme et des caractéristiques paysagères de l'ensemble urbain et portuaire.
Le programme défini pour la mise en valeur des quais de Port-Vendres fixe les partis d'aménagement retenus.
La définition du projet ne peut être scindée pour des raisons de cohérence architecturale et d'aménagement et de fonctionnement urbain.
Dans ce contexte, le Département et la Commune ont signé en date du 25 mai 2021, une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de La République.
- Les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les modalités de participations financières du Département, ainsi que l'ensemble des règles et attendus pour la conduite du projet susvisé. L'examen et la sélection des candidatures à l'appel à projet s'effectuent par un Comité de Pilotage qui réunit les ministères concernés par le dispositif et le Cerema sous la présidence du DG AMPA, du secrétaire d'Etat chargé de la Mer.
Il est recommandé de présenter l'ensemble des activités prévues dans le cadre du projet portuaire, même si certaines ne sont pas éligibles du fait de leur nature ou de leur calendrier de réalisation. En effet, il est indispensable pour le CoPil de pouvoir évaluer la cohérence du projet dans son ensemble et son adéquation par rapport aux objectifs du Plan Destination France. Il n'est pas exigé que le projet réponde aux six objectifs mais les chances d'être sectionné augmentent avec le nombre d'objectifs atteints.
Le projet de requalification des quais dans son ensemble (Quais Forgas, Joly et de la République ainsi que la création d'une nouvelle place cœur de ville) entre complètement dans ce dispositif.
C'est pourquoi, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet au titre du dispositif « Port de Plaisance Exemplaire » en déposant le dossier de la « Requalification des quais dans son ensemble >», de lui permettre de signer l'ensemble des documents lui permettant de mener à bien ce dispositif et de solliciter auprès du CEREMA une subvention dont le montant sera déterminé en COPIL si le dossier est retenu.
DCM_ 33-2023: APPEL A PROJET - PORT DE PLAISANCE EXEMPLAIRE - DEPOT D'UNE CANDIDATURE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CEREMA
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante qu'en date du 20 novembre 2021, le Premier Ministre avait présenté un plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France ». Pour la période de 2022- 2024, ce plan a pour objectif de relancer l'activité touristique en visant à conforter la France comme première destination touristique durable mondiale.
INDIQUE QUE la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DG AMPA) a confié au Cerema la mise en œuvre de la mesure « Port de Plaisance d'avenir ».
PRECISE QUE parmi ce dispositif, un appel à projets a retenu notre attention. Ce dernier vise à recueillir des projets d'aménagements portuaires s'inscrivant dans les objectifs du plan « Destination France » pour en retenir les meilleurs qui bénéficieront d'une subvention. Les Objectifs fixés par ce dispositif sont les suivants :
° Améliorer la qualité du service aux différents usagers du port ° __ Offrir de nouveaux services aux différents usagers du port *« Renforcer l'attractivité touristique dans une logique de tourisme durable et de 4 saisons
e Mener des actions contribuant au verdissement et à la transition écologique du port
Améliorer l'intégration du port dans la ville
° Etre résilient par rapport aux changements climatiques FAIT SAVOIR QUE dans le cadre de la coopération sur la valorisation des espaces publics urbains et portuaires à l'interface Ville-Port, le Département et la Commune ont mené conjointement une étude architecturale qui constitue le programme global d'aménagement des espaces publics urbains et portuaires de l'interface ville-port en veillant à la cohérence de l'urbanisme et des caractéristiques paysagères de l'ensemble urbain et portuaire.
Le programme défini pour la mise en valeur des quais de Port-Vendres fixe les partis d'aménagement retenus.
La définition du projet ne peut être scindée pour des raisons de cohérence architecturale et d'aménagement et de fonctionnement urbain.
Dans ce contexte, le Département et la Commune ont signé en date du 25 mai 2021, une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ayant pour objet de déterminer :
- Les conditions dans lesquelles le Département délègue à la Commune la maîtrise d'ouvrage pour la partie de mission de maîtrise d'œuvre et celle de Coordination Sécurité Protection de Santé concernant l'aménagement des espaces des domaines publics dont il est gestionnaire (RD114, espaces portuaires) le long des quais Forgas, Joly et de La République. - Les conditions de cette délégation de maîtrise d'ouvrage et notamment les modalités de participations financières du Département, ainsi que l'ensemble des règles et attendus pour la conduite du projet susvisé.
L'examen et la sélection des candidatures à l'appel à projet s'effectuent par un Comité de Pilotage qui réunit les ministères concernés par le dispositif et le Cerema sous la présidence du DG AMPA, du secrétaire d'Etat chargé de la Mer.
DIT QU'il est recommandé de présenter l'ensemble des activités prévues dans le cadre du projet portuaire, même si certaines ne sont pas éligibles du fait de leur nature ou de leur calendrier de réalisation. En effet, il est indispensable pour le CoPil de pouvoir évaluer la cohérence du projet dans son ensemble et son adéquation par rapport aux objectifs du Plan Destination France. Il n'est pas exigé que le projet réponde aux six objectifs mais les chances d'être sectionné augmentent avec le nombre d'objectifs atteints.
Le projet de requalification des quais dans son ensemble (Quais Forgas, Joly et de la République ainsi que la création d'une nouvelle place cœur de ville) entre complètement dans ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à répondre à l'appel à projet au titre du dispositif « Port de Plaisance Exemplaire >» en déposant le dossier de la « Requalification des quais dans son ensemble »,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents lui permettant de mener à bien ce dispositif,
DE SOLLICITER auprès du CEREMA une subvention dont le montant a été déterminé à hauteur de 1.000.124 euros. HEDPDRCEOBDRCSIBIRIIRIDR EDR IDR
DÉCISIONS N°43-2023 à 66-2023
Décision _n°43-2023 : Convention de mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 passée avec l'Association Communale de Chasse Agréée |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de Monsieur Vincent ESTEVE, agissant en qualité de Président, pour le compte de l'Association Communale de Chasse Agréée, domicilié à Port-Vendres, HLM le Glacis - rue Louis Dourou - bâtiment D n° 60, tendant à obtenir la mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 sis au lieudit « Bach de Ball de Pintes >» pour permettre le dépecage des sandgliers tués en action réglementée de battue,
DECIDE
Article 1°" : De passer une convention de mise à disposition d'un casot cadastré section AS n° 5 sis au lieudit « Bach de Ball de Pintes >» avec l'Association Communale de Chasse Agréée pour permettre le dépeçage des sangliers tués en action réglementée de battue.
Article 2 : La convention est établie pour les périodes de chasse 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 définies par arrêté préfectoral. Sa reconduction sera étudiée par la Commune à la demande de l'Association Communale de Chasse Agréée. Article 3 _: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°44-2023 : Avenant n°2 au Bail rural consenti par décision 116-2015 entre la Commune de Port-Vendres et Monsieur Nicolas BES
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2008 portant sur la mise en fermage de l'ensemble des vignes de Port-Vendres à compter du ler janvier 2009,
VU la décision n°116-2015 en date du 30 septembre 2015 portant sur la passation d’un bail rural consenti pour les parcelles AS 353 - 354 - 355 - 386 - 399 -402 pour partie et 606 pour partie pointe gauche entre la Commune et Monsieur Nicolas BES,
VU la décision n°18-2021 en date du 22 mars 2021 portant sur la passation d'un avenant au bail consenti par décision 116-2015 entre la Commune et Monsieur Nicolas BES,
VU la lettre de Monsieur Nicolas BES en date du 16 décembre 2022 demandant de mettre un terme au contrat le liant pour les parcelles AS 399 et AS 402, DECIDE
Article 1°" : De passer un deuxième avenant au bail rural consenti par décision 116-2015 avec Monsieur Nicolas BES demeurant 13 hameau du Vall de Pintes (66190 Collioure) concernant les parcelles en nature de vignes susvisées et situées au lieu-dit « OLIVE DE RAM ».
Article 2 : Les parcelles AS 399 et AS 402 sont retirées dudit bail ramenant la superficie totale exploitée à 11.296 m2.
Article 3 : Les autres termes dudit bail restent inchangés.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision_n°45-2023 : Passation d’un bail rural entre la Commune de Port-Vendres et Monsieur Samuel FUENTES
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2008 portant sur la mise en affermage de l’ensemble des vignes de Port-Vendres à compter du 1% janvier 2009,
VU la lettre de Monsieur Nicolas BES en date du 16 décembre 2022 demandant de mettre un terme au contrat le liant aux parcelles AS399 et AS402, VU la demande formulée par Monsieur Samuel FUENTES pour reprendre les parcelles susvisées anciennement exploitées par Monsieur Nicolas BES,
DECIDE
Article 1°" : De passer un bail rural avec Monsieur Samuel FUENTES demeurant 23 bis rue des colibris à Argelès-sur-Mer (66700) concernant les parcelles en nature de vignes situées au lieu-dit « OLIVE DE RAM » section AS 399 et AS 402 d'une contenance totale de 4.655 m2. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un métayage annuel égal de 6/7 pour le preneur et 1/7 pour le bailleur de la récolte dès les vendanges 2023.
Article 2 : Les clauses particulières et les conditions générales sont énoncées dans ledit bail rural.
Article 3 : La recette sera inscrite aux budgets 2023 et suivants au compte 7021 « vente de récolte ».
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de d'’Argeles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°46-2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée sous le numéro 1132 / 885
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs, VU la demande présentée par Monsieur Daniel, Germain CHAMPAGNE, né le 17 décembre 1951 à Houdan (Yvelines) et Madame Marie, Annette ALIS épouse CHAMPAGNE, née le 18 mars 1952 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) demeurant 6 rue Jean Cabésa à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), tendant à obtenir une concession de terrain perpétuelle au cimetière communal de Port-Vendres, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
DECIDE
Article 1°": D'accorder à titre de concession nouvelle dans le cimetière de Port-Vendres, à Monsieur Daniel, Germain CHAMPAGNE et Madame Marie, Annette ALIS épouse CHAMPAGNE une concession perpétuelle d’un terrain de 6 m2 25 (2,50 m x 2,50 m), située Porte C, Allée B, Emplacement 24, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de ce terrain à dater de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de 5625,00 euros (cinq mille six cent vingt-cinq euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°47-2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée sous le numéro 955 Q
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Monsieur René BLANCHON né le 20 septembre 1949 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), demeurant 1 boulevard du 8 Mai 1945 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) et Monsieur Arnaud, Joseph, Raymond BABION né le 02 septembre 1974 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), demeurant 11 rue de la Côte Blanche à Ecos Vexin sur Epte (Eure), et tendant à obtenir une concession dans le columbarium du groupe « AK BIS » au cimetière communal, à l'effet d'y fonder une sépulture collective,
DECIDE
Article 1°": D'accorder à titre de concession nouvelle à Monsieur René BLANCHON et Monsieur Arnaud, Joseph, Raymond BABION dans le cimetière de Port-Vendres, une concession de quinze ans pour une case en columbarium située Porte B - Allée B - Groupe « AK BIS» - Rang 2 - 2ème étage, à l'effet d'y fonder une sépulture collective,
Article 2 : Les concessionnaires disposeront, en conséquence, de cette case en columbarium à dater de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de 250,00 euros (deux cent cinquante euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
/2023 Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°48-2023 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres enregistrée sous le numéro 954C |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ; L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2022 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Madame Annick, Anne-Marie, Louise DESSEIX veuve MARSEILLE née le 12 avril 1950 à Paris (Paris), demeurant Place Jean Jaurès - EHPAD La Castellane à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), et tendant à obtenir une concession cinquantenaire dans le groupe de casiers collectifs «AM» du cimetière communal de Port-Vendres à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
DECIDE
Article 1°": D'accorder à titre de concession nouvelle à Madame Annick, Anne-Marie, Louise DESSEIX veuve MARSEILLE dans le cimetière communal de Port-Vendres une concession cinquantenaire, pour un casier situé Porte B, Allée B, Groupe AM, Rang 2, 2ème étage à l'effet d'y fonder une sépulture familiale. Article 2 : La concessionnaire disposera, en conséquence, de ce casier à dater de ce jour.
Article 3: Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1700,00 euros (mille sept cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2023, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _ n°49-2023: Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Christophe LEPIAN, DECIDE
Article 1°: De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Christophe LEPIAN, domicilié à Port-Vendres, 2 rue Jules Ferry.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°18 et situé au niveau -1.
Il dispose :
°< D'un système de fermeture des accès communs,
° D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 7 mars 2023 au 31 août 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°50-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Christophe LEPIAN,
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Christophe LEPIAN, domicilié à Port-Vendres, 2 rue Jules Ferry.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°28 et situé au niveau -1.
Il dispose :
. D'un système de fermeture des accès communs,
*< D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 7 mars 2023 au 31 août 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°51-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Alexandre PERROIS,
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Alexandre PERROIS, domicilié à Port-Vendres, 17 rue Aristide Briand.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°27 et situé au niveau -1.
Il dispose :
e D'un système de fermeture des accès communs,
° D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 13 mars 2023 au 31 août 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°52-2023 : Passation d'un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Philippe RADOU,
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Monsieur Philippe RADOU, domicilié à Port-Vendres, 6 Quai de la République.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°31 et situé au niveau -1.
Il dispose :
° D'un système de fermeture des accès communs,
e D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur. Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 13 mars 2023 au 31 août 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°53-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local fermé à usage de parking au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Pierre CHAFFIOT,
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de location d'un local fermé à usage de parking situé au Parking Castellane, avec Monsieur Pierre CHAFFIOT, domicilié à Port-Vendres, 3 Quai Pierre Forgas, Résidence Port de Plaisance.
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement fermé de stationnement au Parking Castellane portant le n°58 et situé au niveau 1.
Il dispose :
+ _ D'un système de fermeture des accès communs,
° D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 13 mars 2023 au 31 août 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 70,83 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°54-2023: Contrat de cession du droit de représentation passé avec l'Association Adrien M & Claire B
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession du droit de représentation avec le prestataire, DÉCIDE
Article 1°" : De passer un contrat de cession du droit de représentation avec l'Association Adrien M & Claire B, dont le siège social est à Lyon (69001), 54 Quai Saint-Vincent.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes : Ledit contrat est conclu avec la Micro-Folie en vue de l'exploitation du livre pop-up augmenté « Aqua Alta - La traversée du miroir >» en un exemplaire. La Micro-Folie présentera les œuvres auprès du public scolaire, à compter du ler mars 2023 sur une période d'un an.
Le montant des droits de représentation des œuvres s'élève à 150,00 euros TTC. Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 324, fonction 637.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°55-2023: Marché de service n°03-2023 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé et du feu d'artifices du 14 juillet 2023 » - Déclaration sans suite pour intérêt général du lot 1 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé - bicentenaire de la ville de Port-Vendres » | |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d'un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°923133 en date du 03 mars 2023, ouvert jusqu'au vendredi 24 mars 2023 à 12 heures,
CONSIDERANT que différentes contraintes techniques ont été mises en lumière pour le lot 1 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé - bicentenaire de la ville de Port-Vendres » du marché précité, CONSIDERANT que diverses prestations doivent être retirées au vu des contraintes soulevées,
CONSIDERANT que le cahier des charges du lot 1 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé - bicentenaire de la ville de Port-Vendres » doit être modifié de façon substantielle,
CONSIDERANT que la finalité de la nouvelle prestation demandée n'est plus en adéquation avec la consultation initiale tant sur le point économique que technique,
CONSIDERANT qu'il n’y a eu aucun commencement d'exécution, CONSIDERANT que cette évolution des besoins constitue un motif d'intérêt général justifiant de déclarer sans suite la procédure du lot 1 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé - bicentenaire de la ville de Port-Vendres >» du marché « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé et du feu d'artifices du 14 juillet 2023 »,
DECIDE
Article 1°": De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot 1 « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé - bicentenaire de la ville de Port-Vendres >» du marché « Spectacle aquatique, multimédia et pyrotechnique sonorisé et du feu d'artifices du 14 juillet 2023 >» aux motifs mentionnés ci-dessus.
Article 2: De préciser que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux candidats.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°56-2023: Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour le fonctionnement de la plage de l'usine sur le site de Paulilles - saison estivale 2023
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE le Conseil Départemental participe aux dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une subvention spécifique pour l'ouverture au public de la plage de l'Usine pendant la saison estivale.
CONSIDERANT QUE cette année, l'ouverture officielle des plages a été arrêtée du 24 juin au 3 septembre 2023.
CONSIDERANT QUE les dépenses liées au fonctionnement de la plage de l'Usine sont estimées pour 2023 à 51.705,33 € et que le montant de l’aide financière versée par le Conseil Départemental sera au maximum de 40% des dépenses éligibles, plafonné à un montant de 14.800 €.
DECIDE,
Article 1°" : D’ADOPTER le plan de financement pour le fonctionnement de la plage de l'usine - saison estivale 2023 comme suit :
Partenaire Aide sollicitée Mt de l’aide %/
Subvention de fonctionnement
CD 66 plage 40 % de la dépense et 14 800,00 28,62
plafonné à 14.800 euros
Autofinancement Fonds propre 36 905,73 71,38
Article 2 : DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental, 24 quai Sadi Carnot à Perpignan (66000) une aide spécifique pour l'ouverture au public de la plage de l'usine représentant 28,62 % soit un montant de 14.800 €. Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°57-2023 : Acquisition d'un pack publication auprès de la plate-forme DEMATIS
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Commune est abonnée à la plate-forme Dématis (e-marchespublics.com) répondant à la réglementation en vigueur du Code de la Commande Publique et permettant la publication des avis d'appel public à concurrence et des avis d'attribution de marchés,
CONSIDERANT qu'à ce jour, le pack de publication de 75 UP arrive à son terme, VU la proposition de la plate-forme Dématis,
DECIDE
Article 1°" : De faire l'acquisition d'un pack publication auprès de la plate-forme Dématis, dont le siège social est à Paris (75015), 10 boulevard de Grenelle. Article 2 : les modalités sont les suivantes :
La Commune a souhaité souscrire au pack publication de 50 UP, correspondant à un montant de 2.250 € HT.
La souscription au forfait pack publication est valable pour une durée de 36 mois à compter de la date de signature.
Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget 2023 et suivants, article 6231, code fonction 020.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°58-2023: Contrat de prestation passé avec l'Association « Les Amis d'Alain Marinaro »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres,
DÉCIDE
Article 1°" : De passer un contrat de prestation avec l'Association « Les Amis
d'Alain Marinaro » dont le siège social est à Brouilla (66620) Le Moulin,
représentée par Madame Dalila Marinaro, agissant en qualité de Présidente.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
° Objet : Concours régional de piano « Alain Marinaro » et Récital de piano en
hommage à Alain Marinaro
+ Date : Samedi 8 avril 2023
. Lieu de la représentation : Ciné Théâtre le Vauban
° Heures : à 14h30 et 20h30
e Montant : 1.000,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°59-2023 : Contrat de cession de droits de représentation d'un spectacle passé avec la Société Anim'Passion
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion des Fêtes de Pasquetes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession de droits de représentation d'un spectacle avec la Société Anim'Passion,
DÉCIDE
Article 1°" : De passer un contrat de cession de droits de représentation d'un spectacle avec la Société Anim'Passion, dont le siège social est à Perpignan (66000) 40 Avenue Gilbert Brutus.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
° Objet : Concert « Ramon Gual >» avec le concours de la Chorale du Campanar sardaniste
« Date : Samedi 15 avril 2023
« Lieu de la représentation : Chapelle de Cosprons
. Heures : à partir de 15h00
e Montant : 300,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°60-2023: Contrat de cession passé avec l'Association Principal del Rossello
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion des Fêtes de Pasquetes,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession avec le prestataire, |
DECIDE
Article 1°" : De passer un contrat de cession avec l'Association Principal del Rossello, dont le siège social est à Saint Laurent de Cerdans (66260), 54 rue J. Jaurès.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
. Objet : Sardanes et Llavan de taula
e Date : Dimanche 16 avril 2023
. Lieu de la représentation : Cosprons
° Heure : à 11h00 et 16h00
e Montant : 1.600,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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Décision n°61-2023: Contrat d'engagement d'artistes passé avec Monsieur Gérard JACQUET
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement d'artistes avec le Prestataire,
DÉCIDE
Article 1°": De passer un contrat d'engagement d'artistes avec Monsieur Gérard JACQUET, domicilié à Millas (66170) 7 Avenue de la Gare.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes : . Objet : Prestation musicale et écriture d'un conte musical
. Date : Dimanche 23 avril 2023
. Lieu de la représentation : Ciné-Théâtre le Vauban
. Heures : à partir de 17h00
e Montant : 1.100,00 € nets
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°62-2023 : Contrat de prestation passé avec l'Orchestre Symphonique d'Alénya Roussillon (O.S.A.R)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de prestation,
DÉCIDE
Article 1°" : De passer un contrat de prestation avec l'Orchestre Symphonique d'Alénya Roussillon (O.S.A.R), dont le siège social est à Canet en Roussillon (66140), 21 Avenue de l'Esparrou.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
e Objet : Concert avec Gérard Jacquet et l'O.S.AR Brass composé de
12 musiciens
° Date : Dimanche 23 avril 2023
. Lieu de la représentation : Ciné-Théâtre le Vauban
« Heures : à partir de 20h30
ee Montant : 2.000,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°63-2023: Contrat de cession de droit de représentation passé avec la Compa avec la Compagnie Influences
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de représentation avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1°": De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la Compagnie Influences, dont le siège social est à Perpignan (66000), 31 Boulevard Nungesser et Coli.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Spectacle de danse jeune public « Cailloux »
* Dates et heures : Dimanche 21 mai 2023 à partir de 15h00 Lundi 22 mai 2023 à partir de 14h15
. Lieu de la représentation : Ciné-Théâtre le Vauban
e Montant : 3.588,00 € nets
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _n°64-2023 : Fixation de tarif relatif à l'organisation du u Vide grenier de printemps —— _—— _—_—_——
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE depuis le 1‘ janvier 2017, la compétence « Tourisme » a été transféré à la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris,
CONSIDERANT QUE l'EPIC Communal est devenu un simple Bureau d'Informations Touristiques ne pouvant plus organiser des manifestations dont notamment les vides greniers de printemps et d'automne,
VU la délibération n°11-2017 du Conseil Municipal du 15 mars 2017, approuvant le règlement relatif à l'organisation des vides greniers,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Municipalité, d'organiser ces
événements dans le but de maintenir ces lieux de rencontres conviviales,
DECIDE
Article 1° : De fixer le tarif des emplacements pour les exposants, au montant de 10,00 euros (billet de coloris jaune à compter du n°3022). Article 2 : Les conditions sont les suivantes :
e Objet : Vide grenier de printemps
Date : Dimanche 14 mai 2023
. Heure : de 8h00 à 18h00
. Lieux : Quai Forgas
En cas de fortes intempéries, la manifestation sera reportée au dimanche 21 mai 2023.
Article 3: Dit que la recette est prévue au budget 2023, article 7062, code fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°65-2023 : Avenant n°2 passé avec l'entreprise TKE Elevator dans le cadre du contrat de maintenance de l'ascenseur du Centre Culturel . | |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU là délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la passation d'un contrat n°033257 avec l'entreprise TKE Elevator dans le cadre de la maintenance de l'ascenseur du Centre Culturel de Port-Vendres,
CONSIDERANT la passation d'un premier avenant suite à l'évolution de la législation relative à l'entretien des ascenseurs,
CONSIDERANT la demande de modification des conditions financières pour compenser les surcoûts liés au contexte économique actuel, établie par l'entreprise TKE Elevator,
DECIDE
Article 1°" : De passer un second avenant avec l'entreprise TKE Elevator, dont le siège social est à Perpignan (66000), 22 rue Bernard Fernand.
Objet de l'avenant: Augmentation du montant annuel de la maintenance de l'appareil n°AM034115 situé au Centre Culturel de Port-Vendres. e Ancien montant annuel HT : 3.013,73 €
e Nouveau montant annuel HT : 3.369,35 €
Article 2 : Les autres termes du contrat restent inchangés.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 2023 et suivants, article 6156, code fonction 30.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision _ n°66-2023: Ateliers Artistiques Participatifs - Réalisation d'une maquette de Port-Vendres - Intervention artistique de Gharib M'ZOURI, Artiste
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune à l'occasion de la célébration du bicentenaire de Port-Vendres, CONSIDÉRANT la proposition de l’Artiste Gharib M’Zouri (devis 20230201 du 17 février 2023 et sa fiche projet) auprès de la Directrice de l'école maternelle Parès pour la réalisation d'une maquette de Port-Vendres avec les élèves de l'établissement,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir une convention pour l'intervention de l'artiste,
DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention avec Monsieur Gharib M'ZOURI, entrepreneur individuel spécialisé en design dont le siège social est à Perpignan, 15 rue du Castillet, 66600.
Les modalités de ladite convention sont les suivantes :
Désignation de la prestation :
° Atelier « Port-Vendres - Paysages sensibles »
e Réalisation de la maquette de Port-Vendres
Montant total de la prestation : 1004 € TTC
+ Atelier Port-Vendres - Paysage sensible : 900 € TIC
+ Frais de débours : 104 € TTC
Dates d'intervention :
+ 3 séances de mars à mai 2023
Article 2 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 611, fonction 211.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 45
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Grégory MARTY Monica GUILLOUET-GELYS