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Procès Verbal - Proces Verbal du 16 MARS 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 16 MARS 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Éducation,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MARS 2023
---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le seize mars à neuf heures trente, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la convocation :
Le 10 mars 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
27
Nombre de Conseillers
Municipaux présents
ou représentés :
25
Fr
Etaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, M. BELLET,
Mme SERRE, M. ASTIE, Mme GUILLOUET-GELYS,
Mme CHACON, Mme RICO, Mme ALBAREDE, M. BLIN,
Mme MARTELL, M. CATALAN, Mme RUIZ,
Mme CRIADO, M. BELTRA, Mme DESSEILLES,
Mme AMITRANO
Procurations :
Mme VILVET à Mme HECQUET
M. RASTOLL à M. MARTY
Mme RASTOLL à Mme CHACON
M. MARIA à M. BELLET
M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. NETTI
Mme ALABAU-DAIDER à Mme DESSEILLES
Absent excusé : M. BLAY
Absent : M. LENFANT
|TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Jean ASTIE est nommé Secrétaire de séance. 10.
11.
12.
13.
14.
15.
ORDRE DU JOUR
Démission de Madame Roseline MARTOS-CARRERAS et installation de Madame Nathalie AMITRANCO.
Modification des Commissions Municipales.
Débat sur les Orientations Budgétaires — Exercice 2022.
Approbation de l'avenant n°3 à l'opération programmée de l'amélioration de l'habitat (OPAH).
. Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) — Attribution de deux aides financières pour les travaux réalisés 36 rue Louis Blanc et 19 rue Pasteur.
Modification des statuts de la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille
[libéris (CCACVD.
Convention d'accompagnement du Conseiller en Energie Partagé (CEP) avec la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris (CCACVD.
Approbation de la convention de concours technique entre la Commune et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Occitanie.
Programme d'acquisition du Conservatoire du Littoral.
Désignation de deux représentants au sein de l'Agence d'URbanisme CAtalane (AURCA).
Convention d'affiliation au Centre National des Réserves Communales de Sécurité
Civile (CNRCSC).
Demande de servitude de passage de la piste de Défense des bois et Forêts Contre l'Incendie (DFCT) AL 58.
Attribution de subvention exceptionnelle pour la participation aux frais de séjour pédagogique de cinq élèves port-vendrais du Lycée Christian Bourquin.
Convention de partenariat avec la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur (FNCTA).
Convention d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime à l'occasion du Bicentenaire. Information: Le point n°11 inscrit à l'ordre du jour et intitulé « Convention d'affiliation au Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile
(CNRCSC) » à été retiré en début de séance.
En effet, Monsieur le Maire précise que les quatre Communes membres de la RISC doivent adhérer à cette convention.
Messieurs les Maires, ainsi que leurs référents doivent se réunir, à ce sujet
prochainement.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT N°1
I —- DEMISSION DE MADAME ROSELINE _MARTOS-CARRERAS __ ET
INSTALLATION DE MADAME NATHALIE AMITRANO (DCM 01/2023)
Par correspondance du 12 décembre 2022, Madame Roseline MARTOS-CARRERAS a
présenté sa démission du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Préfet a été avisé de cette démission.
Madame Nathalie AMITRANO, candidate immédiatement placée après le dernier élu de la liste « Maîtrisons notre avenir », accepte par courrier du 30 janvier 2023 d’être installée en
qualité de Conseillère Municipale.
Il convient de prendre acte de ces modifications qui seront portées au Tableau du
Conseil Municipal.
DCM_01-2023: DEMISSION DE MADAME ROSELINE MARTOS- I CARRERAS ET INSTALLATION DE MADAME NATHALIE AMITRANO
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que par correspondance du 12 décembre 2022, Madame Roseline MARTOS-CARRERAS a présenté sa démission du Conseil Municipal.
CONFORMÉMENT à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Préfet a été avisé de cette démission.
INDIQUE QUE Madame Nathalie AMITRANO, candidate immédiatement placée après le dernier élu de la liste « Maîtrisons notre avenir », accepte, par courrier du 30 janvier 2023, d’être installée en qualité de Conseillère Municipale.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la démission de Madame Roseline MARTOS-CARRERAS,
PREND ACTE de l'installation de Madame Nathalie AMITRANO en qualité de Conseillère Municipale qui s’inscrit «in fine » de la liste « Maîtrisons notre avenir » et qui déclare accepter son installation,
DIT QUE ces modifications seront portées dans l'ordre du tableau du Conseil Municipal. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°2
IT - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES (DCM 02/2023)
Suite à la démission de Madame Roseline MARTOS-CARRERAS, la composition de certaines commissions municipales doit être modifiée.
Il s’agit des commissions suivantes pour lesquelles il convient de désigner un nouveau membre :
- Commission Voirie — Sécurité - Ecarts ;
- Commission Embellissement — Propreté — Suivi Travaux ;
- Commission Citoyenneté — Lien Social ;
- Commission Économie locale :
- Commission d’Appel d’offres (membre titulaire)
- Commission Délégation Service Public
Concernant le remplacement de Madame MARTOS-CARRERAS au sein des Commissions Appel d'Offres et délégation de service public, il conviendra de respecter le principe de la représentativité des membres de l’opposition comme le stipule de C.G.C.T.
ll DCM 02-2023 : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire,
CONSIDERANT la démission de Madame Roseline MARTOS-CARRERAS, la composition de certaines commissions municipales doit être modifiée.
FAIT SAVOIR QU'il s’agit des commissions suivantes pour lesquelles il convient de désigner un nouveau membre :
- Commission Voirie — Sécurité - Ecarts ;
- Commission Embellissement — Propreté — Suivi Travaux ;
- Commission Citoyenneté — Lien Social ;
-__ Commission Économie locale ;
- Commission d’Appel d’offres (membre titulaire)
- Commission Délégation Service Public
RAPPELLE QUE concernant le remplacement de Madame MARTOS-CARRERAS au sein des Commissions Appel d'Offres et Délégation de Service Public, il conviendra de respecter le principe de la représentativité des membres de l’opposition comme le stipule de C.G.C.T.
PROPOSE DE PROCEDER à l'élection et à la nomination des membres remplaçants
comme suit :
Mme Nathalie AMITRANO - Commission Voirie — Sécurité - Ecarts ;
Mme Nathalie AMITRANO - Commission Embellissement — Propreté — Suivi Travaux ; Mme Nathalie AMITRANO - Commission Citoyenneté — Lien Social ; Mme Nathalie AMITRANO - Commission Économie locale ;
Mme Nathalie AMITRANO - Commission d’Appel d’offres (membre titulaire) Mme Nathalie AMITRANO - Commission Délégation Service Public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés, DECIDE,
D’ELIRE Madame Nathalie AMITRANO aux commissions municipales comme défini
ci-dessus.
Madame Nathalie AMITRANO ACCEPTE sa nomination en qualité de membre des
commissions précitées.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT NS
III —- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2022 (DCM 03/2023)
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur l’ Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, des dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), un débat sur les orientations du budget doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci en Conseil Municipal. Ce dossier sera présenté à la Commission des Finances du 14 mars 2023.
Vous trouverez, ci-joint en annexe, le rapport d’orientations budgétaires de l’exercice 2023.
Annexe n° 2 : Rapport d'Orientations Budgétaires 2023
DCM 03-2023: DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES III EXERCICE 2023
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Municipale que conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur l’ Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, des dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République (NOTRE), un débat sur les orientations du budget doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci en Conseil Municipal.
INDIQUE QUE le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle
de la procédure budgétaire des Collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les
priorités et les évolutions de la situation financière d'une Collectivité.
Le Débat sur les Orientations Budgétaires permet à l'Assemblée délibérante : ° d'échanger sur les orientations budgétaires de la Collectivité,
°__ d'être informée sur la situation financière de celle-ci.
INFORME QUE le rapport, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que la structure et la gestion de la dette, doit comporter pour les Communes de plus de
3.500 habitants les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre la Commune et l'EPCI dont elle est membre, 2° Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une
prévision des recettes et des dépenses,
3° La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de la dette visé pour l'exercice.
DIT qu’une nouvelle obligation a été fixée par la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022: faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la Collectivité.
Le rapport a été communiqué aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire, le 10 mars 2023 à l’ensemble des Conseillers Municipaux.
Selon les dispositions de l'article L.2313-I du CGCT, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant ces informations essentielles sera annexée au budget primitif et au compte administratif. Ces informations sont à mettre en ligne sur le site internet de la Commune.
FAIT SAVOIR QU'’afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du DOB ainsi que la présente délibération seront mis en ligne sur le site internet de la Collectivité, dans un délai d'un mois.
RAJOUTE QUE le DOB donne aux Elus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie
financière de leur Collectivité. Il n'a aucun caractère décisionnel et le contenu des débats n'est qu'en partie fixé par les textes, mais sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération
afin que le Représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.
Après la présentation du Rapport d’orientations budgétaires par Madame AMOURI, Directrice Générale des Services, Monsieur le Maire instaure un débat au cours duquel il répond aux questions posées par les membres de l’Assemblée Municipale. En l’absence de toute autre intervention, Monsieur le Maire clôture le débat.
PROPOSE d'élaborer un budget unique qui reprendra directement les résultats de l'exercice antérieur. Plusieurs décisions modificatives pourront être présentées en cours d'année afin de réajuster les comptes mais sans modifier l'architecture du budget primitif.
DIT QUE la date limite pour le vote des budgets locaux est fixée au 15 avril 2023.
VU sa présentation en Commission des Finances du 14 mars 2023.
Le Conseil Municipal DECIDE DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat sur les
Orientations Budgétaires pour l'année 2023.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT N°4
IV —- APPROBATION DE L’AVENANT N° 3 A L’'OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) (DCM 04/2023)
La convention de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019 - novembre 2022 qui associe la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, les quinze Communes membres, l’ANAH, le Département, Action Logement et la Région est arrivée à son terme le 30 novembre 2022. La Communauté de Communes s’est engagée avec ses communes membres dans une démarche de réinvestissement urbain au premier chef duquel se trouvent les centres anciens.
L’OPAH en est un dispositif pivot.
L'évaluation en 2022 a souligné l’efficacité de l’opération. Entre 2020 et 2021, 85 logements
ont bénéficié du dispositif ; et au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l’habitat indigne et très dégradé a été le premier poste de travaux financé par l’'OPAH, preuve que le dispositif a su atteindre sa cible. L'évaluation fait aussi état de 15 logements moyennement dégradés aidés, 17 logements aidés en économies d’énergie uniquement (mais 51 logements ont fait l’objet de travaux d'économies d’énergies), 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements).
Fort de cette dynamique en cours en faveur de l’amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il convient de réviser la convention OPAH par avenant afin de prolonger
d’un an l'opération, d’étendre certains périmètres, d'intégrer de nouvelles modalités
d'intervention du Département et d’Action Logement.
Au vu de ce qu’il précède, il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le projet d’avenant n° 3 à la convention OPAH,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention OPAH telle que révisée par
l’avenant,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce
dossier.
Annexe n°3 : Projet d’avenant n° 3 de la convention OPAH
DCM 04-2023 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 3 A L’OPERATION IV PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
Monsieur le Maire,
INDIQUE QUE la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
(OPAH) intercommunale de décembre 2019 - novembre 2022 qui associe la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, les quinze Communes membres, l’ANAH, le Département, Action Logement et la Région est arrivée à son terme le 30 novembre 2022.
RAPPELLE QUE la Communauté de Communes s’est engagée avec ses communes membres dans une démarche de réinvestissement urbain au premier chef duquel se trouvent
les centres anciens. L'OPAH en est un dispositif pivot.
INFORME QUE l'évaluation en 2022 a souligné l’efficacité de l’opération. Entre 2020 et 2021, 85 logements ont bénéficié du dispositif ; et au premier semestre 2022, 51 contacts étaient en cours. Avec 29 logements aidés, l’habitat indigne et très dégradé a été le premier poste de travaux financé par l’OPAH, preuve que le dispositif a su atteindre sa cible. L'évaluation fait aussi état de 15 logements moyennement dégradés aidés, 17 logements aidés en économies d’énergie uniquement (mais 51 logements ont fait l’objet de travaux d'économies d’énergies), 11 logements aidés en autonomie et 3 copropriétés aidées (représentant 12 logements). PRECISE QUE fort de cette dynamique en cours en faveur de l’amélioration du parc et du
réinvestissement urbain en général, il convient de réviser la convention OPAH par avenant afin de prolonger d’un an l’opération, d’étendre certains périmètres, d’intégrer de nouvelles modalités d’intervention du Département et d’Action Logement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention OPAH,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention OPAH telle que révisée par l’avenant n° 3,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°S
V - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES
36 RUE LOUIS BLANC ET 19 RUE PASTEUR (DCM 05/2023)
Comme indiqué dans le point IV de l'ordre du jour, l’Opération Programmée d’ Amélioration du l’Habitat (OPAH) permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes : - un accompagnement par un bureau d’études spécialisé,
- une aide financière.
Afin d’en définir les modalités d’attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif
de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d’attribution. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et
réservée pour une durée de trois ans, à compter de la date d’un accord écrit adressé au
propriétaire. Le paiement de la subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d’études URBANIS en charge de l’OPAH et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.
A ce jour, deux demandes doivent être présentée à l’assemblée délibérante suite à la Commission d’attribution des aides du 23 janvier 2023 :
Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par Monsieur Sébastien DUREUX propriétaire occupant d’un immeuble sis 36 rue Louis Blanc à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 17.682,00 euros H.T. soit 17.961,00 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 884,00 euros peut être attribuée.
Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par l’agence FONCIA représentée par Monsieur GRAU, syndic d’un immeuble sis 19 rue Pasteur à PORT-VENDRES pour des travaux de copropriété dégradée, d’un montant de 29.466,00 euros HT. soit 32.423,00 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de
3.500,00 euros pourrait être attribuée. Il est rappelé que pour chaque dossier le montant de l’aide de la Commune est le même que celui versé par la Communauté de Communes, aides auxquelles s’ajoutent celles des autres
partenaires tels que l'ANAH, Habiter Mieux (rénovation énergétique), la Région et le
Département.
Au regard des éléments exposés et eu égard à l’avis favorable de la Commission intercommunale du 23 janvier 2023, il vous sera demandé :
D’attribuer les aides financières susvisées à Monsieur Sébastien DUREUX et à l’agence FONCIA représentée par Monsieur GRAU,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte utiles à l’exécution de ces
décisions.
DCM_05-2023 : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES 36 RUE LOUIS BLANC
ET 19 RUE PASTEUR
V
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE l'Opération Programmée d’Amélioration du l'Habitat (OPAH) de droit commun multisites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes :
° un accompagnement par un bureau d’études spécialisé, de l’incitation à la réalisation
des travaux,
° une aide financière.
RAJOUTE QU'afin d’en définir les modalités d’attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d’attribution. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée, pour une durée de trois ans à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire. Le paiement de la subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d’études URBANIS en charge de l’OPAH, et la
délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.
INFORME QU’à ce jour, suite à la Commission d’attribution des aides du 23 janvier 2023,
deux demandes de paiement de subvention après travaux doivent être étudiées par l’Assemblée Municipale :
e Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par Monsieur Sébastien DUREUX propriétaire occupant d’un immeuble sis 36 rue Louis Blanc à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 17.682,00 euros HT. soit 17.961,00 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la
Commune d’un montant de 884,00 euros pourrait être attribuée.
e Une demande de paiement de subvention après travaux, présentée par l’agence FONCIA représentée par Monsieur GRAU, syndic d’un immeuble sis 19 rue Pasteur à PORT-VENDRES pour des travaux de copropriété dégradée, d’un montant de 29.466,00 euros HT. soit 32.423,00 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 3.500,00 euros pourrait être attribuée. PROPOSE QU'au regard des éléments exposés et eu égard à l’avis favorable de la Commission intercommunale du 23 janvier 2023, l’Assemblée retienne les montants proposés.
DIT QUE les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D’ATTRIBUER une aide financière de 884,00 euros à Monsieur Sébastien DUREUX
propriétaire occupant d’un immeuble sis 36 rue Louis Blanc à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 17.682,00 euros HT. soit 17.961,00 euros T.T.C et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
D’ATTRIBUER une aide financière de 3.500,00 euros à l’agence FONCIA représentée par Monsieur GRAU, syndic d’un immeuble sis 19 rue Pasteur à PORT-VENDRES pour des travaux de copropriété dégradée, d’un montant de 29.466,00 euros H.T. soit 32.423,00 euros T.T.C. et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et actes utiles en la matière.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT N°6
VI - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVD - (DCM 06/2023)
Aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Communautés de Communes exercent en lieu et place de leurs Communes membres 7 compétences de manière obligatoire, et depuis la loi du 27 décembre 2019, d’autres compétences pour la conduite d’actions d’intérêts communautaire.
Depuis quelques mois, la CCACVI et ses communes membres ont décidé d’engager la restitution de la compétence « Entretien du réseau d’éclairage public » exercée depuis l’origine bien que partiellement transférée.
A cet effet, il est précisé que la Communauté de Communes a engagé un travail sur la création d’un service commun afin de proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans le domaine de l’entretien de l’éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu’à compter du 1er juillet 2023.
Par ailleurs, les services de la Préfecture ont demandé la suppression de la mention « Instruction des actes d’urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article portant sur la capacité de la CCACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de service ou la création de services communs.
Cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention d'enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre n’est plus d’actualité. Ainsi, afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté de
Communes à compter du ler juillet 2023, les modifications proposées concernent :
- La suppression de la mention « Entretien du réseau d’éclairage public » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt
communautaire,
- La suppression de la mention « Instruction des actes d'urbanisme » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt
communautaire,
- La création d’un article relatif aux prestations de services et service commun, - La suppression de « l’enseignement musical » dans définition de la politique culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la
définition d’un intérêt communautaire.
Il vous sera demandé d’adopter les nouveaux statuts de la CCACVI pour une entrée en
vigueur à compter du ler Juillet 2023.
Annexe d : Statuts de la CCACVI
DCM 06-2023 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
VI | DE COMMUNES ALBERES COTE-VERMEILLE ILLIBERIS (CCACVI)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE à l’Assemblée Délibérante qu’aux termes de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communautés de Communes exercent en lieu et place de leurs Communes membres 7 compétences de manière obligatoire, et depuis la loi du 27 décembre 2019, d’autres compétences pour la conduite d’actions d’intérêts communautaire.
FAIT SAVOIR QUE depuis quelques mois, la CCACVI et ses communes membres ont décidé d’engager la restitution de la compétence « Entretien du réseau d’éclairage public » exercée depuis l’origine bien que partiellement transférée.
PRECISE que la Communauté de Communes a engagé un travail sur la création d’un service
commun afin de proposer à ses communes membres le maintien de prestations dans le domaine de l’entretien de l’éclairage public. Par conséquent, il est proposé que la modification des statuts telle que projetée ne soit effective qu’à compter du 1° juillet 2023.
Par ailleurs, les services de la Préfecture ont demandé la suppression de la mention « Instruction des actes d’urbanisme » au bénéfice d’un nouvel article portant sur la capacité de
la CCACVI à passer des conventions de mandats pour la réalisation de prestations de service ou la création de services communs.
DIT QUE cette procédure de modification permettra également de supprimer la mention d’enseignement musical définie au titre de la politique culturelle, dont la mise en œuvre n’est plus d’actualité.
PROPOSE afin de mettre à jour les compétences et missions exercées par la Communauté de Communes à compter du 1° juillet 2023, les modifications proposées concernent :
1. La suppression de la mention « Entretien du réseau d’éclairage public » au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire, 2. La suppression de la mention « Instruction des actes d’urbanisme » au titre des autres
compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire,
3. La création d’un article relatif aux prestations de services et service commun,
4. La suppression de « l’enseignement musical » dans définition de la politique culturelle développée au titre des autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D’ADOPTER les nouveaux statuts de la CCACVI pour une entrée en vigueur à compter du 1° juillet 2023.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°7
VII - CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGE (CEP) AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES -COTE
VERMEILLE — ILLIBERIS (CC ACVD) - (DCM 07/2023)
La Communauté des Communes Albères — Côte Vermeille — Illibéris (CC ACVD et ses communes membres, dont Port-Vendres, se sont engagées dans un plan Climat dont l’un des objectifs est de réduire la consommation d’énergie du territoire de 18 % d’ici 2030.
Pour atteindre ces résultats, un Conseiller en Énergie Partagé (CEP) a été recruté au sein de la CC ACVI en janvier dernier pour accompagner les communes dans leur réflexion, le diagnostic de leurs bâtiments et leur plan d’action.
Les communes membres souhaitant bénéficier de ce service doivent adhérer à la convention
jointe en annexe. En contrepartie, une participation financière leur sera demandée.
La participation financière de chaque commune sera définie au pro-rata du nombre de communes adhérentes.
Plus en détail, le coût du CEP (soit 32 000 € par an sur 3 ans) est financé à 50 % par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME). Concernant les 50 % restants, soit 16.000 € / an, la Communauté des Communes prendra en charge la moitié et le restant sera partagé au prorata du nombre de communes adhérentes.
Au vu de la conjoncture actuelle, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à cette mutualisation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afin de mettre à profit l’ingénierie du Conseiller en Energie Partagé sur notre Commune.
Annexe 5 : Projet de convention CEP DCM___ 07-2023: CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT DU
VIT | CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGE (CEP) AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES -COTE VERMEILLE -—
ILLIBERIS (CC ACVI)
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que la Communauté des Communes Albères — Côte Vermeille -— Illibéris (CC ACVI) et ses communes membres, dont Port-Vendres, se sont engagées dans un plan Climat dont l’un des objectifs est de réduire la
consommation d’énergie du territoire de 18 % d’ici 2030.
INFORME QUE pour atteindre ces résultats, un Conseiller en Énergie Partagé (CEP) a été recruté au sein de la CC ACVI en janvier dernier pour accompagner les communes dans leur
réflexion, le diagnostic de leurs bâtiments et leur plan d’action.
FAIT SAVOIR QUE les communes membres souhaitant bénéficier de ce service doivent approuver les termes de la convention jointe en annexe. En contrepartie, une participation
financière leur sera demandée.
DIT QUE la participation financière de chaque commune sera définie au prorata du nombre de communes adhérentes.
PRECISE QUE Je coût du CEP (soit 32 000 € par an sur 3 ans) est financé à 50 % par l'Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Concernant les 50 % restants, soit 16 000 € / an, la Communauté des Communes prendra en charge la moitié et le restant sera partagé au prorata du nombre de communes adhérentes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE BENEFICIER des services d'accompagnement du Conseiller en Energie Partagé (CEP),
D’APPROUVER la convention d'accompagnement du CEP,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention afin de mettre à profit
l’ingénierie du Conseiller en Energie Partagé sur notre Commune.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°8
VIII —- APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE
ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER _ET
D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE (DCM 08/2023)
La Commune dispose d’un accès à la plateforme « Vigifoncier » dans le cadre de la convention n° 6621009 qui lie la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) Occitanie à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris. A ce titre elle reçoit l’ensemble des informations relatives au marché foncier (Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), appels à candidature SAFER et préemptions) à l’échelle de son territoire de compétence.
La convention de concours technique nous permettra plus aisément de solliciter la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption sur le territoire de la Commune dans un périmètre constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que par les terrains et biens immobiliers à usage et vocation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser. Ladite convention permettra de convenir :
* des modalités pratiques de mise en œuvre des actions foncières induites par la veille
foncière,
« saisine de la SAFER par la collectivité et réalisation d’une enquête complémentaire
afin de vérifier sur le terrain de la nature du bien vendu, de son intérêt agricole ou
environnemental et de réaliser l’inventaire des demandes locales de terres en vue
d’installations ou d’agrandissement des exploitations agricoles,
° acquisition par la SAFER afin d’éviter le mitage des zones naturelles et agricoles, de
contribuer au maintien de l’agriculture par l'installation d’exploitants et la
restructuration foncière, et de lutter contre un prix de vente excessif non compatible
avec la mise en valeur agricole,
° rétrocession par la SAFER à la Commune qui s’engage à acquérir le bien préempté
dans le cas où il n’y aurait pas un autre acquéreur ayant un projet agricole et au prix
éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation de prix,
° d’un dispositif de réunion d’échanges d’information et de transmission en amont des
projets de vente connus par la SAFER,
. des modalités financières et de paiement.
Il vous sera demandé d’approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Annexe n° 6 : Convention de concours technique SAFER
DCM _ 08-2023 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) OCCITANIE
VIII
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que la Commune dispose d’un accès à la plateforme « Vigifoncier » dans le cadre de la convention n° 6621009 qui lie la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) Occitanie à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris.
PRECISE QU'à ce titre, elle reçoit l’ensemble des informations relatives au marché foncier (Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), appels à candidature SAFER et préemptions) à l’échelle de son territoire de compétence.
INFORME QUE l'approbation de la convention de concours technique permettra à la Commune plus aisément de solliciter la SAFER pour qu’elle exerce son droit de préemption sur le territoire de la Commune dans un périmètre constitué de l’ensemble des zones agricoles, naturelles et forestières, ainsi que par les terrains et biens immobiliers à usage et vocation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser.
INDIQUE QUE ladite convention permettra de convenir :
* des modalités pratiques de mise en œuvre des actions foncières induites par la veille
foncière, * de la saisine de la SAFER par la Collectivité et réalisation d’une enquête
complémentaire afin de vérifier sur le terrain de la nature du bien vendu, de son intérêt
agricole ou environnemental et de réaliser l’inventaire des demandes locales de terres en vue d’installations ou d’agrandissement des exploitations agricoles, * de l'acquisition par la SAFER afin d’éviter le mitage des zones naturelles et agricoles,
de contribuer au maintien de l’agriculture par l'installation d’exploitants et la restructuration foncière, et de lutter contre un prix de vente excessif non compatible
avec la mise en valeur agricole,
* de la rétrocession par la SAFER à la Commune qui s’engage à acquérir le bien
préempté dans le cas où il n’y aurait pas un autre acquéreur ayant un projet agricole et au prix éventuellement fixé par le tribunal en cas de contestation de prix, ° _ d’un dispositif de réunion d’échanges d’information et de transmission en amont des
projets de vente connus par la SAFER,
° des modalités financières et de paiement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'APPROUVER la convention de concours technique conclue entre la Commune de
Port-Vendres et la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des documents s'y afférant.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°9
IX —- PROGRAMME D’ACQUISITION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL (DCM 09/2023)
Conformément à l’article L.322-1 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral,
établissement de l’Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.
Par courrier en date du 7 décembre 2022, le Conservatoire du Littoral a sollicité l’avis du
Conseil Municipal sur un projet d'extension de son périmètre d’intervention foncière sur le site de l’Anse de la Mauresque qui porte sur une emprise de 19 hectares (dont 3 hectares sur le domaine public maritime).
L'extension proposée concerne le site compris entre l’urbanisation et la mer, entité paysagère remarquable de la côte rocheuse, constituée de falaises, de pelouse, de maquis et dont une partie est identifiée en espace boisé classé.
Sur sollicitation de la Commune, afin de préserver ce site par l’encadrement de la fréquentation via le sentier littoral et par un renforcement de la réglementation déjà existante concernant la circulation des véhicules à moteur, le Conservatoire du Littoral souhaite engager, au sein du périmètre proposé, toute procédure de maîtrise foncière (acquisition amiable, préemption, échanges, ..….). Il vous sera demandé d’émettre un avis favorable à l’intervention foncière du Conservatoire
du Littoral sur le site de l’Anse de la Mauresque, au sein du périmètre tel que défini sur la
carte annexée.
Annexe n° 7 : Carte des opérations nouvelles et extensions
[X DCM 09-2023: PROGRAMME D’ACQUISITION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée délibérante que conformément à l’article L.322-1 du Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral, Etablissement de l’Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des Conseils Municipaux et en partenariat
avec les Collectivités Territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.
INDIQUE QUE par courrier en date du 7 décembre 2022, le Conservatoire du Littoral a
sollicité l’avis du Conseil Municipal sur un projet d’extension de son périmètre d’intervention foncière sur le Site de l’Anse de la Mauresque qui porte sur une emprise de 19 hectares (dont 3 hectares sur le domaine public maritime).
PRECISE QUE l'extension proposée concerne le site compris entre l’urbanisation et la mer, entité paysagère remarquable de la côte rocheuse, constituée de falaises, de pelouse, de maquis et dont une partie est identifiée en espace boisé classé.
FAIT SAVOIR QUE sur sollicitation de la Commune, afin de préserver ce site par l'encadrement de la fréquentation via le sentier littoral et par un renforcement de la réglementation déjà existante concernant la circulation des véhicules à moteur, le Conservatoire du Littoral souhaite engager, au sein du périmètre proposé, toute procédure de maitrise foncière (acquisition amiable, préemption, échanges, ..….).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D'EMETTRE un avis favorable à l’intervention foncière du Conservatoire du Littoral sur le
Site de l’Anse de la Mauresque.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°10
X — DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN DE L'AGENCE
D'URBANISME CATALANE (AURCA) (DCM 10/2023)
En date du 29 septembre 2019, la Commune a adhéré à l’Agence d'URbanisme CAtalane (AURCA). Cette agence intervient à la demande des communes adhérentes sur les problèmes
d'aménagement et d’urbanisme.
Par délibération du 4 juin 2020, vous avez décidé, afin de représenter la Commune au sein de l'Agence AURCA, de désigner Monsieur Grégory MARTY en qualité de membre titulaire et Madame Providence RICO en qualité de membre suppléant. Aujourd’hui, l AURCA nous informe que Monsieur Grégory MARTY est déjà représenté dans leurs instances en tant qu’élu de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Ilibéris.
Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation de nos représentants pour siéger à
l’Assemblée Générale de cette agence.
Il vous est demandé de procéder à la désignation d’un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la Commune au sein de cette agence, au scrutin secret, sauf si le Conseil à l’unanimité en décide autrement (article L.2121-21 du CGCT).
DCM 10-2023: DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU SEIN
X DE L'AGENCE D'URBANISME CATALANE (AURCA)
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale qu'en date du 29 septembre 2019, la Commune a adhéré à l’Agence d’URbanisme CAtalane (AURCA). Cette agence intervient à
la demande des Communes adhérentes sur les problèmes d'aménagement et d'urbanisme.
RAPPELLE QUE par délibération du 4 juin 2020, il a été décidé de désigner Monsieur Grégory MARTY en qualité de membre titulaire et Madame Providence RICO en qualité de
membre suppléant, afin de représenter la Commune au sein de l’AURCA.
INDIQUE QUE lAURCA à fait savoir que Monsieur Grégory MARTY était déjà représenté dans leur instance en tant qu’élu de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iibéris. Il convient donc de procéder à une nouvelle désignation de représentants pour siéger
à l’Assemblée Générale de cette Agence.
Le Conseil Municipal,
A DECIDE à l'unanimité des membres présents et représentés, de ne pas procéder au vote à scrutin secret comme l'y autorise l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
DE DESIGNER afin de représenter la Commune au sein de l'Agence d'Urbanisme Catalane : ° __ Madame Providence RICO, en qualité de membre titulaire
° Madame Monique SERRE, en qualité de membre suppléant
«CONVENTION D'AFFILIATION AU CENTRE NATIONAL DES RESERVES COMMUNALES DE SECURITE CIVILE (CNRCSC) » comme indiqué en préambule, ce point a été retiré de l'ordre du jour en début de séance.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°11
XI - DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LA PISTE DE DEFENSE DES
BOIS ET FORETS CONTRE L’INCENDIE (DFCT) AL 58 (DCM 11/2023)
Les feux de forêt constituent un risque majeur important dans le département des Pyrénées-Orientales. Depuis les années 1980, une politique préventive est mise en place. Elle est basée notamment sur la surveillance des massifs et l’intervention rapide sur les feux naissants. Il en découle la mise en œuvre des Plans d'Aménagement des Forêts contre
l’incendie (PAFT) qui déterminent le réseau des pistes de Défense des bois et Forêts Contre les Incendies (DFCT).
Ces pistes permettent un accès plus direct et plus efficace aux services de lutte contre les incendies sur les massifs et habitations menacées.
Les communes de Collioure et Port-Vendres y sont fortement exposées, très fréquentées en
période estivale, comptent plusieurs hameaux isolés dans le massif et connaissent de nombreux jours de tramontane, autant de facteurs qui font accroître les risques de feu. Entre 1980 et 2021, 1242 ha ont été dévastés par les flammes lors de 94 incendies.
La piste AL 58, entre le Col d’en Raixat et le Col de Mala Cara se situe dans une zone déjà
parcourue par de nombreux incendies. Sa position au pied de la RD 914 vers la citerne DFCI
n°307 en fait une piste stratégique dans la lutte et la surveillance des feux de forêts.
Au vu des changements climatiques importants comme les épisodes de sécheresse et de canicule de plus en plus récurrents, augmenter et améliorer le maillage des pistes DFCI devient une priorité.
Conformément au Code forestier dans ses articles L.134-2, L.134-3 et R.134-2 et R.134-3, il
est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de saisir
Monsieur le Préfet en vue d'obtenir une servitude de passage et d’aménagement pour la piste AL 58 et le point d’eau DFCI 307 au profit de la Commune.
Créaton servtude passage came 907
Création de servitude DFCI {S. Gréation de point d'eau DFCT
MN — création servturte DEC? piste n° ALSS
DCM 11-2023 : DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LA PISTE XI DE DEFENSE DES BOIS ET FORETS CONTRE L’INCENDIE (DEFCI) AL 58
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE les feux de forêt constituent un risque majeur important dans le Département des Pyrénées-Orientales. Depuis les années 1980, une politique préventive est mise en place. Elle est basée notamment sur la surveillance des massifs et l’intervention rapide sur les feux naissants. Il en découle la mise en œuvre des Plans d’ Aménagement des Forêts contre l’incendie (PAFI) qui déterminent le réseau des pistes de Défense des bois et Forêts Contre les Incendies (DFCI). FAIT SAVOIR QUE ces pistes permettent un accès plus direct et plus efficace aux services de lutte contre les incendies sur les massifs et habitations menacées.
PRECISE QUE les communes de Collioure et Port-Vendres y sont fortement exposées, très
fréquentées en période estivale, comptent plusieurs hameaux isolés dans le massif et connaissent de nombreux jours de tramontane, autant de facteurs qui font accroître les risques de feu. Entre 1980 et 2021, 1242 ha ont été dévastés par les flammes lors de 94 incendies.
DIT QUE la piste AL 58, entre le Col d’en Raixat et le Col de Mala Cara se situe dans une
zone déjà parcourue par de nombreux incendies. Sa position au pied de la RD 914 vers la
citerne DFCI n°307 en fait une piste stratégique dans la lutte et la surveillance des feux de
forêts.
Au vu des changements climatiques importants comme les épisodes de sécheresse et de canicule de plus en plus récurrents, augmenter et améliorer le maillage des pistes DFCI
devient une priorité.
Création de servitude DFCI piste n° ALS8
rude DECI ps n° AUSS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire de saisir Monsieur le Préfet en vue d’obtenir une servitude de passage et d'aménagement pour la piste AL 58 et le point d’eau DFCI 307 au profit de la commune conformément au Code forestier dans ses articles L.134-2, L.134-3 et
R.134-2 et R.134-3.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÈSE DU 16 MARS 2023
POINT N°12
XII - ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR PEDAGOGIQUE DE 5 ELEVES
PORT-VENDRAIS DU LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN (DCM 12/2023
Par courrier en date du 16 janvier 2023, Monsieur Frédéric DONNET, professeur d’histoire-géographie au Lycée Christian Bourquin, nous informait d’un séjour pédagogique
qui se déroulera du 26 mars au 1er avril 2023 à Bruxelles, Anvers et en Normandie. Ce séjour a pour but, entre autres, la visite du parlement européen à Bruxelles, le musée de la compagnie maritime des migrants européens à la fin du XIXème siècle à Anvers et de parcourir les plages du débarquement allié en Normandie.
Pour votre information, il est d’usage que les communes, lorsqu’elles le souhaitent, versent une contribution exceptionnelle de 50 euros par élève.
Cinq élèves de la commune se sont vu proposer ce séjour. À cette occasion, Monsieur DONNET sollicite la Municipalité pour participer financièrement aux frais de transport et d'hébergement de ces élèves par une contribution exceptionnelle de 50 euros par élève.
Cette contribution permettra de réduire le coût financier du séjour.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé de participer à hauteur de 250 € aux frais précités. Cette somme, qui sera inscrite au budget, compte 6718, code fonction 020, sera versée au Lycée Christian Bourquin.
DCM 12-2023: ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
XI | POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR PEDAGOGIQUE
DE 5 ELEVES PORT-VENDRAIS DU LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l'Assemblée Municipale que par courrier en date du 16 janvier 2023, Monsieur Frédéric DONNET, Professeur d’histoire-géographie au Lycée Christian Bourquin, a informé la Commune d’un séjour pédagogique qui se déroulera du 26 mars au ler avril 2023 à Bruxelles, Anvers et en Normandie.
PRECISE QUE ce séjour a pour but, entre autres, de visiter le Parlement Européen à Bruxelles, le Musée de la Compagnie Maritime des migrants européens à la fin du XIXème siècle à Anvers et de parcourir les plages du débarquement allié en Normandie.
INDIQUE QU'il est d'usage que les Communes, lorsqu'elles le souhaitent, versent une contribution exceptionnelle de 50,00 euros par élève.
FAIT SAVOIR QUE cinq élèves de la Commune se sont vu proposer ce séjour. A cette occasion, Monsieur DONNET a sollicité la Municipalité pour participer financièrement aux frais de transport et d'hébergement de ces élèves par une contribution exceptionnelle de 50,00 euros par élève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
D'ATTRIBUER au Lycée Christian Bourquin une participation aux frais de transport et d'hébergement à hauteur de 250,00 euros, dans le cadre d'un séjour pédagogique qui se déroulera du 26 mars au ler avril 2023 à Bruxelles, Anvers et en Normandie.
DIT QUE la dépense est inscrite au Budget 2023, article 6718, code fonction 020. EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT N°15
XIII - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION NATIONALE
DES COMPANGIES DE THEATRE AMATEUR (FNCTA) - (DCM 13/2023)
La ville de Port-Vendres s’est engagée depuis plusieurs années avec la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur (FNCTA) pour l’élaboration conjointe d’une
programmation théâtrale annuelle, et ce, dans le cadre de son développement Culturel.
Cette démarche fait intervenir des troupes amateurs de toute la Région Occitanie pour des représentations proposées trois fois dans l'année au ciné-théâtre « Le Vauban » de janvier à juin et de septembre à décembre.
Dans le cadre de ce partenariat, la Commune met à disposition gratuitement la salle sous contrôle du régisseur technique communal et sous la responsabilité de la fédération. L'intégralité des frais d’organisation du spectacle sont pris en charge par la FNCTA qui
bénéficie, en contrepartie, des recettes générées par la vente des billets d’entrée.
Afin de poursuivre cette action, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Annexe n°9 : Projet de convention de partenariat avec la FNCTA
DCM 13-2023: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA
FEDERATION NATIONALE DES COMPAGNIES DE THÉÂTRE
AMATEUR (FNCTA)
XIII
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée délibérante que la ville de Port-Vendres s’est
engagée depuis plusieurs années avec la Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre Amateur (FNCTA) pour l'élaboration conjointe d’une programmation théâtrale annuelle, et
ce, dans le cadre de son développement Culturel.
INFORME QUE cette démarche fait intervenir des troupes amateurs de toute la Région Occitanie pour des représentations proposées trois fois dans l'année au ciné-théâtre «Le Vauban » de janvier à juin et de septembre à décembre.
INDIQUE QUE dans le cadre de ce partenariat, la Commune met à disposition gratuitement la salle sous contrôle du Régisseur Technique Communal et sous la responsabilité de la
Fédération. L'intégralité des frais d’organisation du spectacle sont pris en charge par la FNCTA qui bénéficie, en contrepartie, des recettes générées par la vente des billets d’entrée.
PROPOSE afin de poursuivre cette action, aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE,
DE PASSER une convention de partenariat avec la Fédération Nationale de Théâtre Amateur (FNCTA), représentée par Monsieur François NOELL, agissant en qualité de Président. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la parfaite réalisation de cette opération.
EXTRAIT DE LA NOTE DE SYNTHÉSE DU 16 MARS 2023
POINT N°14
XIV _- CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A L'OCCASION DU BICENTENAIRE (DCM 14-2023)
La Commune de Port-Vendres fêtera en 2023 le bicentenaire de sa création. A cette occasion,
diverses manifestations et festivités vont avoir lieu, et notamment une exposition temporaire de biens culturels maritimes issus des campagnes de fouilles archéologiques sous-marines dans le port en partenariat avec le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM), qui se tiendra du 23 avril au 23 septembre 2023.
Dans l’optique d’accueillir cette exposition, la Commune a sollicité la Présidente du Conseil Départemental afin que lui soit accordée la mise à disposition de locaux situés quai Joly
préalablement occupés par les Affaires Maritimes et la Capitainerie, propriété du Département, pour une durée de 7 mois à compter du 23 mars 2023.
Dans le cadre de cette exposition, la Commune réalisera certains aménagements et travaux de rafraîchissement tant pour la présentation des pièces et leur mise en sécurité que pour l’accueil du public.
Au vu de ce qui précède, il vous sera donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir avec le Département des Pyrénées-Orientales ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
Annexe n° 10 : Projet de convention d’occupation temporaire du domaine public maritime
DCM_14-2023: CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU XIV DOMAINE PUBLIC MARITIME A L'OCCASION DU BICENTENAIRE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l’Assemblée Délibérante que la Commune de Port-Vendres fêtera en 2023 le bicentenaire de sa création. À cette occasion, diverses manifestations et festivités vont avoir lieu, et notamment une exposition temporaire de biens culturels maritimes issus des campagnes de fouilles archéologiques sous-marines dans le port en
partenariat avec le Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM), qui se tiendra du 23 avril au 23 septembre 2023.
PRECISE QUE dans l'optique d’accueillir cette exposition, la Commune a sollicité la Présidente du Conseil Départemental afin que lui soit accordée la mise à disposition de locaux situés quai Joly préalablement occupés par les Affaires Maritimes et la Capitainerie, propriété du Département, pour une durée de 7 mois à compter du 23 mars 2023.
FAIT SAVOIR QUE dans le cadre de cette exposition, la Commune réalisera certains aménagements et travaux de rafraîchissement tant pour la présentation des pièces et leur mise en sécurité que pour l’accueil du public. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
DECIDE,
DE PASSER une convention d’occupation temporaire du domaine public maritime en vue d’une exposition temporaire de biens culturels maritimes, issus des campagnes de fouilles archéologiques sous-marines dans le port, organisée par la commune de Port-Vendres à
l’occasion de son bicentenaire,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir avec le Département des Pyrénées-Orientales ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
HDBDRCEEDPDRCAERIBIDRIBIRIEIREDRIEOIR
DÉCISIONS N°134-2022 à 42-2023
Décision n°134-2022 : Passation d’une convention de services juridiques avec Maître
PONS-SERRADEIL
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 pris en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loi ASAP a abrogé les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultations juridiques qui se rapportent à un contentieux,
CONSIDERANT QUE les prestations de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultations juridiques qui se rapportent à un contentieux sont donc désormais exclues du champ d’application du code de la commande publique,
CONSIDERANT QUE face à la complexité croissante du domaine du droit et des risques encourus dans l’exercice de ses compétences, la commune de PORT-VENDRES entend
assurer à son action administrative une parfaite sécurité juridique,
VU la proposition de convention de services juridiques de Maître PONS-SERRADEIL
DECIDE
Article 1: De passer une convention de services juridiques avec Maître PONS- SERRADEIL, Avocat au barreau de Perpignan, 2 place Jean Payra à Perpignan (66000).
Article 2 : La présente convention prend effet à compter du 1% octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023. Elle sera reconduite tacitement à deux reprises.
Ne sont pas inclus dans la note d’honoraire: les frais divers tels que frais et honoraires d’huissiers, frais et honoraires d’experts, timbres fiscaux, photographies et plans se rapportant à l’exécution de la lettre de mission et dont le montant sera établi sur présentation de factures et états correspondants.
Article 3 : La présente convention a pour objet la fourniture de services juridiques tels que : * La réalisation de toute analyse juridique
* La rédaction de délibérations, arrêtés municipaux, contrats ou conventions d’usage
courant se rapportant à l’exercice par la Commune, de ses compétences et activités ° La participation à toutes réunions et entretiens relatifs à ces activités et missions que la
Commune jugera nécessaire Article 4: La dépense est inscrite au budget 2022 et sera inscrite au budget des exercices concernés au chapitre 011, article 6226, code fonction 03.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 6 : La présente décision sera notifiée dans les conditions réglementaires habituelles, notifiée à l’assureur, et transmise au représentant de l’Etat.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°135-2022 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres |
enregistrée sous le numéro 953 T |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 :
L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par les Pompes Funèbres Côte Vermeille, représentant Monsieur
Abdallah CHIGUER, né le 22 mai 1940 à Sidi Belaattar (Algérie), décédé le 30 octobre 2022 à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), de son vivant demeurant Place Jean Jaurès — Résidence La Castellane à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), et tendant à obtenir une concession trentenaire dans le groupe de casiers collectifs &AM » du cimetière communal de Port-Vendres à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle,
DECIDE
Article 1°" : D'accorder à titre de concession nouvelle à Monsieur Abdallah CHIGUER dans le cimetière communal de Port-Vendres une concession trentenaire, pour un casier situé Porte B,
Allée B, Groupe AM, Rang 2, RDC à l'effet d'y fonder une sépulture individuelle.
Article 2 : Le concessionnaire disposera, en conséquence, de ce casier à dater de ce jour.
Article 3 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 1.300 Euros (mille trois
cents euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2022, à l'article 70311, code fonction 026.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°136-2022 : Fixation de tarif dans le cadre de la pièce de théâtre « Corneille,
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°4/2004 du 4 février 2004 portant extension de la régie municipale du cinéma «Le Vauban» pour l’encaissement des spectacles divers et concerts organisés par la municipalité afin de répondre aux attentes de la population Port-Vendraise, CONSIDERANT l'organisation de la pièce de théâtre « Corneille, Molière l’arrangement », qui se tiendra le samedi 3 décembre 2022 à 20h30 au Ciné-Théâtre le Vauban,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer une tarification pour cette représentation, DÉCIDE
Articlel‘":_De fixer la représentation au tarif suivant: 10 € (Ticket jaune à compter du
n° 2988)
Article 2" : Dit que la recette sera inscrite au budget 2022, article 6232, fonction 024.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Décision n°137-2022 : Passation d'un contrat de cession de droit d'exploitation d'un
spectacle organisé par l'école maternelle J. Pares
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le spectacle prévu en concertation avec l'école Maternelle J. Pares, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de droit de cession d'exploitation
d'un spectacle,
DÉCIDE
Article1‘": De passer un contrat de cession d'exploitation d'un spectacle avec l'Association LE TYMPAN DANS L'OEIL représentée par Madame Martine DANOY, en sa qualité de Présidente domiciliée 18 rue des frères de Montgolfier 66000 PERPIGNAN
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
°__ Objet : Spectacle avec l'association « Le tympan dans l’œil »
* Date et heure : Vendredi 16 décembre 2022 à 11h
° Lieu : Salle de l'école maternelle J. Parès de Port-Vendres (66)
°__ Montant : 600 € (six cent euros)
Article 3 : Dit que la recette sera inscrite au budget 2027, article 6232, fonction 211.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°138-2022 : Dépôt d'un permis de construire — Réalisation d’un ascenseur panoramique public et d’une passerelle d’accès sur le domaine public communal au
droit de la place Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son alinéa 27° qui permet « de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux »,
VU le projet de réalisation d’un ascenseur panoramique public et d’une passerelle d’accès sur le domaine public communal,
CONSIDERANT que le terrain sur lequel est situé ce projet est la propriété du domaine public,
CONSIDERANT que le projet à pour but la continuité du projet de réaménagement de l’espaces public de la commune et de facilité l’accès aux personnes à mobilités réduites, DECIDE
Article 1”: D'’autoriser le dépôt d’un Permis de Construire «comprenant ou non des
démolitions » (modèle cerfa N°13409*10) numéroté « PC 066 148 22 A0031 » en vue de la réalisation d’un ascenseur doté d’une passerelle reliant la Pace Castellane aux quais. Article 2 : Cette opération se décompose comme suit :
La création de l’ascenseur panoramique fait partie d’un projet de réaménagement de l’espace public de la Commune.
La cabine passagère sera entièrement vitrée et peut accueillir jusqu’à 13 personnes et conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées. La surface créée est de 7.37m° en service public ou d’intérêt collectif.
La passerelle est prévue en lattes de bois sur pannes métalliques, avec un balisage tout au long de celle-ci.
Article 3 : Madame Îa Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
Décision n°139-2022 : Convention de participation financière passée avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales pour le fonctionnement de la plage de l'usine sur le site de Paulilles - saison estivale 2022 | |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision 34/2022 en date du 31 mars 2022 portant sur la demande de subvention au Conseil Départemental pour le fonctionnement des plages de l’usine sur le site de Paulilles - Saison estivale 2022,
CONSIDERANT QUE le Conseil Départemental participe aux dépenses de fonctionnement dans le cadre d’une subvention spécifique pour l’ouverture au public de la plage de l’Usine pendant la saison estivale,
CONSIDERANT QUE les dépenses liées au fonctionnement de la plage de l’Usine sont estimées pour 2022 à 47.665,93 € et que le montant de l’aide financière versée par le Conseil Départemental sera au maximum de 40% des dépenses éligibles, plafonné à un montant de 14.800 €,
VU la proposition de convention de participation financière soumise par le Conseil Départemental,
DECIDE,
Article 1‘: De passer une convention de participation financière avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales dont le siège est 24 quai Sadi Carnot, BP 906 à Perpignan (66906).
Article 2 : Les conditions de gestion à mettre en œuvre par la Commune (Article 2 de la convention) sont notamment :
° Les travaux nécessaires pour que la borne du Fourat reste fonctionnelle
° Les travaux nécessaires dans les toilettes pour que celles-ci restent fonctionnelles
° Le nettoyage de la plage de l’usine
° Les travaux nécessaires pour que le poste de secours, la douche et le platelage restent
fonctionnels
Article 3 : En contrepartie, le Conseil Départemental s’engage à allouer une subvention de fonctionnement annuel couvrant 40 % des dépenses de la Commune liées à la gestion des plages de l’anse de Paulilles. La présente convention est conclue pour l’année 2022. Le coût prévisionnel de cette gestion s’élève à 47.665,93 € pour 2022, le montant de la subvention versée par le Conseil Départemental sera donc au maximum de 14.800 €. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°140-2022 : Délivrance d’une concession dans le cimetière de Port-Vendres
enregistrée sous le numéro 1131 / 884
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-3 ;
L.2223-13 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 fixant les différentes catégories de concessions funéraires et leurs tarifs,
VU la demande présentée par Madame Monique LE GALL née GOHIER, née le 02 décembre 1929 à Saint-Avertin (Indre-et-loire) demeurant 6 chemin de Vivès à Céret (Pyrénées- Orientales), tendant à obtenir une concession de terrain perpétuelle au cimetière communal de
Port-Vendres, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale,
DECIDE
Article 1°": D'accorder à titre de concession nouvelle dans le cimetière de Port-Vendres, à
Madame Monique LE GALL née GOHIER une concession perpétuelle d’un terrain de 3 m°? (1,2 m x 2,50 m), située Porte B, Allée B, Emplacement 25, à l'effet d'y fonder une sépulture familiale.
Article 2 : La concessionnaire disposera, en conséquence, de ce terrain à dater de ce Jour.
Article 3 : Ladite concession est consentie moyennant la somme de 2.700 Euros (deux mille sept cent euros) qui a été intégralement versée dans la caisse du Receveur Municipal.
Article 4 : Dit que la recette sera inscrite au Budget 2022, à l'article 70311, code fonction 026. Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de
la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°141-2022 : Passation de trois contrats de prêts Collectivités Publiques à taux
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que des travaux d’investissement et plus précisément l’opération de requalification des quais a été montée en Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP/CP) pour les travaux s’étalant sur plusieurs exercices et estimés à la somme de
3 000 000 €,
CONSIDERANT qu'il a été prévu au budget communal 2022 une somme de 1.000.000,00 € d’emprunt pour financer les opérations d’investissement,
CONSIDERANT qu’il convient, au regard de l’évolution des taux d’emprunts, de contracter un financement pour la totalité de cet investissement dans l’attente des notifications des subventions,
CONSIDERANT qu’une consultation a été engagée auprès des professionnels bancaires afin de bénéficier de propositions adéquates aux besoins de la Ville, CONSIDERANT que la proposition du Crédit Agricole est apparue comme la plus intéressante en matière de taux fixe et dont le montant total s’élève à 3.000.000,00 €,
DÉCIDE
Article 1°’: De passer trois contrats de prêt « Collectivités Publiques » à taux fixes avec le Crédit Agricole, dont le siège social est situé à Perpignan Cedex 9, 30 rue Pierre Bretonneau, BP 39923 (66832).
Article 2 : Les modalités desdits contrats sont les suivantes :
°__ Contrat CX3836 — Référence du prêt : 00000766302
°° Montant du prêt : 1.000.000,00 €
* Durée en mois : 300 (soit 25 ans)
* Périodicité : trimestrielle
° Taux fixe : 2,85 %
° Frais de dossier : 2.000,00 €
° _ Amortissement : constant
° __ Mobilisation des fonds : le 4 août 2025 au plus tard
°__ Contrat CX3838 — Référence du prêt : 00000766303
° _ Montant du prêt : 1.000.000,00 €
* Durée en mois : 300 (soit 25 ans)
° __ Périodicité : trimestrielle
° Taux fixe : 2,85 %
°__ Frais de dossier : 2.000,00 €
° _ Amortissement : constant
° _ Mobilisation des fonds : le 4 août 2025 au plus tard
°__ Contrat CX3839 - Référence du prêt : 00000766304
° _ Montant du prêt : 1.000.000,00 €
° __ Durée en mois : 300 (soit 25 ans)
° __ Périodicité : trimestrielle
° Taux fixe : 2,85 %
°__ Frais de dossier : 2.000,00 €
° _ Amortissement : constant
° Mobilisation des fonds : le 4 août 2025 au plus tard
Article 3 : Dit que la recette pour le contrat CX3836 est prévue au budget 2022, article 1641
et que cette même somme sera inscrite également pour les exercices 2023 et 2024.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°142-2022 : Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle passé avec l'Association Au Guichet des Arts |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du Village de Noël,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle avec le prestataire, DÉCIDE
Article 1°": De passer un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle avec l'Association Au Guichet des Arts, dont le siège social est à Flassans sur Issole (83340),
Campagne Ker-Eva La Petite Aubréguière.
Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Animation avec le Groupe Gospel Fever
* Date et heure : Dimanche 18 décembre 2022 à partir de 18h00
* Lieu de la représentation : Caserne du Fer à Cheval
° Montant : 1.800,00 €
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232,
fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°143-2022 : Contrat de cession de droit de représentation passé avec la S.ASS.
Abricot Com Event
|
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du
Village de Noël,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de représentation avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1°": De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la S.A.S. Abricot
Com Event, dont le siège social est à Bages (66670), 2 ter rue du 4 septembre. Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Spectacle « Le coffre magique du Père Noël »
* Date et heure : Mercredi 21 décembre 2022 à partir de 17h00
* Lieu de la représentation : Caserne du Fer à Cheval
+ Montant : 1.800,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°144-2022 : Contrat de cession de droit de représentation passé avec la S.A.S. |
Abricot Com Event. |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du Village de Noël,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de représentation avec le prestataire,
/2023 DÉCIDE
Article 1°”: De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la S.A.S. Abricot Com Event, dont le siège social est à Bages (66670), 2 ter rue du 4 septembre.
Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
* Objet : Spectacle « Hery Putter »
* Date et heure : Vendredi 23 décembre 2022 à partir de 16h00
* Lieu de la représentation : Caserne du Fer à Cheval
° Montant : 1.350,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°145-2022 : Avenant à la convention de concession de quatre places de stationnement au parking « Castellane » passé avec la SCI VAL DE PINTES h
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision 24/2022 portant sur la passation de convention de concession de quatre places de stationnement au parking « Castellane » avec la SCI VAL DE PINTES le 3 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de ladite convention de concession, concernant la date de la prise d'effet,
DECIDE
Article 1”: De passer un avenant à la convention de concession de quatre places de stationnement dans le parking « Castellane » passée avec la SCI VAL DE PINTES représentée par Madame Marie CHARLES et Monsieur Bruno CHARLES, domiciliés 21 avenue Castellane à PORT-VENDRES (66660).
Article 2 : Les modalités dudit avenant sont les suivantes :
* L'article 3 sera modifié pour partie en ce qui concerne la date d’effet comme suit :
« Elle prendra effet à la date de l’ouverture de l’établissement »
°__ Date de prise d’effet de l’avenant : 26 décembre 2022
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Décision n°146-2022: Contrat de cession de droit de représentation passé avec la
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU Ja délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du Village de Noël,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de représentation avec le prestataire, DÉCIDE
Article 1°”: De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la Société On Stage Production, dont le siège social est à Rivesaltes (66600), 16 rue des Palmiers. Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
* Objet : Christmas Parade
* Date et heure : Samedi 24 décembre 2022 de 15h00 à 17h00
* Lieu de la représentation : Déambulation dans la Ville
° Montant : 1.755,57 E TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°147-2022 :Contrat de cession de droit de représentation passé avec la S.A.S.
Abricot Com Event
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion du
Village de Noël,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de
représentation avec le prestataire,
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la S.A.S. Abricot Com Event, dont le siège social est à Bages (66670), 2 ter rue du 4 septembre.
Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Spectacle « Le kidnapping du Père Noël »
* Date et heure : Dimanche 25 décembre 2022 à partir de 17h00
+ Lieu de la représentation : Caserne du fer à cheval
+ Montant : 1.890,00 € TTC
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2022, au chapitre 011, article 6232,
fonction 024.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°148-2022 : Contrat de maintenance et Licence d'utilisation n° C2213593 - Société ARPEGE — Progiciels CONCERTO OPUS |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision n°93-2017 relative à l'acquisition du progiciel de gestion de la restauration scolaire « Concerto Opus » auprès de la Société ARPEGE,
CONSIDERANT que les contrats de maintenance arrivent à échéance, VU la proposition faite par la Société « ARPEGE », DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de maintenance pour le progiciel « CONCERTO OPUS »,
avec la Société ARPEGE dont le siège social est à Saint-Sébastien-Sur-Loire Cedex (44236), 13 rue de la Loire, CS 23619, représentée par son Président Monsieur Bruno BERTHELEME.
Article 2 : Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
Prestation
Produits Nombre Prise Montant | Montant
de d'effet annuel € | annuel €
licences HT. TTC
CONCERTO MOBJILITE OPUS 2 104.07 €] 124,89 €
(maintenance)
1 2 306,78 €| 368,13 € CONCERTO OPUS Scolaire 01/01/2023
Maintenance | CONCERTO OPUS Oracle SE2 - 45,60 €| 54,72€
CONCERTO OPUS Interface PES - 51.61€| 61,93€
ORMC
CONCERTO OPUS Interface SEPA - - -
Montant Total | 508,06 €| 609.67 €
Les prix seront révisés de façon annuelle au ler janvier de chaque année en fonction de l'indice syntec.
Article 3 : Ledit contrat prendra effet au ler janvier 2023 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 4 : Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023 et suivants.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°149-2022 : Passation d'un contrat de licence d'utilisation et de maintenance
n°66660/2023 avec la Société Inetum Software F rance |
Îl
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de licence d'utilisation et de maintenance de support et de service des logiciels gamme « Phase Web » avec la Société Inetum Software France,
VU la proposition faite par la Société « Inetum Software France »,
DECIDE
Article 1°’: De passer un contrat de licence d'utilisation et de maintenance avec la Société Inetum Software France, situé à Nîmes (30900), 151 rue Gilles Roberval. Les caractéristiques sont les suivantes :
Contrat de licence GoFolio pour les progiciels suivants :
* Phase Web Finances
° Phase Web GRH/PAIE
* Phase Web Élections Politiques
Le montant de la redevance annuelle s'élève à 2.185,92 € HT.
Prestations de maintenance pour les progiciels suivants :
+ __ Phase Web Finances
/2023 °__ Phase Web GRH/PAIE
° Phase Web Elections Politiques
Prestation de support fonctionnel et diagnostic technique (données à caractère
personnel).
Le montant total des prestations de maintenance et de support fonctionnel et diagnostic
technique s'élève à 3833,05 € HT.
Contrat de prestations « Plus » comprenant une intervention annuelle de trois (3) jours pour
un montant de 2.533,59 € HT.
Le montant total annuel des prestations s'élève à 8.552,56 € HT.
Les prix seront révisés au ler janvier de chaque année, selon l'indice Syntec. Ledit contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, à compter du
ler janvier 2023.
Article 2": Dit que les crédits sont prévus aux budgets 2023 et suivants, article 2051,
code fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision _n°150-2022: Mission de conseil opérationnel en réduction des coûts concernant les taxes foncières acquittées par la commune de PORT-VENDRES _
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la taxe foncière a augmenté de façon exponentielle en cinq ans et que la Commune souhaite optimiser et réduire ses dépenses de taxes foncières sur le patrimoine communal,
CONSIDERANT que des mesures dérogatoires spécifiques permettent d’adapter l’imposition dans les conditions prévues par la doctrine fiscale et ont parfois un effet rétroactif,
VU la proposition faite par la SARL JURICIA Conseil,
DECIDE
Article 1°”: D'accepter la mission de conseil opérationnel en réduction des coûts concernant les taxes foncières acquittées par la commune de PORT-VENDRES proposée par la SARL JURICIA Conseil représentée par Monsieur David BIO, dont le siège social est à BOURG- LA-REINE (92340), 53 avenue du Général Leclerc.
Article 2 : Les modalités sont les suivantes :
La mission de conseil opérationnel consiste en la recherche d’économies afin d’optimiser et
réduire les dépenses de taxes foncières de la Commune au regard de la législation fiscale, de la doctrine de l’administration et de la jurisprudence.
La mission comprend :
° La collecte de documents et informations nécessaires au calcul et à la vérification des
bases d’imposition du patrimoine de la Commune,
° La recherche des possibilités de dégrèvements et réductions d’impôts,
° La remise d’un rapport d’expertise indiquant les propositions d’optimisations,
* L'accompagnement de la Commune dans la mise en application des préconisations
retenues,
* L'assistance de la Commune jusqu’à l’obtention des économies et leurs pérennisations.
La mission est conclue pour une durée de douze mois, les honoraires seront calculés selon un taux de partage de 32% appliqué sur :
* Les dégrèvements et intérêts moratoires obtenus dans le délai de prescription,
* Une année d'économies découlant :
° De la modification des bases d’imposition du patrimoine du client * De la réduction ou du remboursement des taxes foncières
Les frais engagés par le consultant seront intégralement à la charge du cabinet Juricia Conseil.
Article 3 : Les crédits seront inscrits au budget 2023, article 611, fonction 020.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ecision n Forez
VAssociation Pour l'Enseignement du Catalan (APLEC) - Année scolaire 2022-2023
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’enseignement en catalan est dispensé depuis plusieurs années à l’école Pasteur et donne entière satisfaction,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une nouvelle convention avec l’APLEC pour la mise à disposition d’un intervenant auprès de l’école Élémentaire Pasteur et l'école Maternelle Parès, dans le cadre de la sensibilisation à la langue catalane,
DECIDE
Article 1”: De passer une convention avec l’APLEC, « Universitat », Casa dels Països Catalans P1 Cami de la Passio Vella à Perpignan Cedex (66860), pour la mise à disposition
d’un intervenant en catalan auprès de l’école Elémentaire Pasteur et l'école Maternelle Parès, pour l’année scolaire 2022-2023.
Les caractéristiques principales sont les suivantes :
° Le coût total d’intervention s’élève à 8.960 € dont 50 % est pris en charge par la
Commune. Le coût de participation finale pour la Commune s’élève à 4.480 €. ° Cette intervention est rémunérée 35 € nets de l’heure à raison de 8 heures de cours par
semaine, (6 heures pour l'école élémentaire et 2 heures pour l'école maternelle), pendant la période scolaire d'octobre 2022 à juillet 2023.
° L’'APLEC assure le recrutement de l’intervenant parmi les étudiants de catalan à
l’Université de Perpignan, ainsi que leur formation.
* Le coût de prise en charge par la Commune est susceptible d’être modulé en fonction
du nombre réel d’heures effectuées.
Les versements seront effectués au Compte FR76 1660 7000 1938 1211 4814 879, auprès de la Banque Populaire, Agence du Moulin à Vent à Perpignan.
Article 2": Dit que les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2022-2023, chapitre 011, article 611, fonction 212.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°152-2022 : Passation d’un contrat d’affrètement du Trois-mâts Belem
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la Fondation Belem a pour mission de faire naviguer le Trois-mâts Belem, dernier grand voilier du XIXème siècle, afin qu'il demeure un lieu de conservation et de transmission des savoir-faire et traditions de la grande marine à voile, CONSIDERANT QUE la Commune souhaite affréter le Belem à quai à Port-Vendres, les
2 et 3 septembre 2023, à l'occasion du Bicentenaire de la Ville de Port-Vendres,
DECIDE
Article 1° : De passer un contrat d'affrètement avec la Fondation Belem, dont le siège social est à Paris (75007), 5 rue Masseran, en vue de la mise à disposition du Belem et de son équipage pour un affrètement à quai de Port-Vendres, les 2 et 3 septembre 2023.
Article 2 :
Les prestations de la Fondation sont les suivantes :
° Visites autorisées : privées, publiques ou scolaires.
*__ Mise à disposition les espaces réceptifs du navire (pont supérieur et grand roof).
° Accueil à bord par le Commandant et les Officiers.
N'incluant pas :
* le nettoyage et la remise en état du navire après chaque soirées,
°__ l'organisation de la prestation réceptive (traiteur) pour chaque soirée.
La Fondation Belem s'engage à :
*__ prévoir la livraison du Belem en bon état de navigabilité et de propreté, équipé et armé
au plus tard le 2 septembre 2023 à 8 heures,
*__ rendre le navire accessible, sous réserve de l'emplacement qui lui sera attribué,
° conserver la gestion nautique du navire pendant toute la durée du contrat,
° remettre à la Commune, s'il en fait la demande, des photographies du Belem libre de
droit, destinées à la promotion de l’événement,
* mettre à disposition un équipage qualifié, en nombre suffisant,
La Commune s'engage quant à elle à :
* verser à la Fondation Belem la somme de 16.800 euros TTC (un acompte de 50 %, soit
8.400 euros TTC sera réglé à la signature du contrat et le solde de 8.400 euros TTC sera réglé deux mois avant le début de l'affrètement),
* ne pas dépasser la capacité d'accueil maximum du Belem,
* remettre à la Fondation au plus tard une semaine avant le début des événements les
fiches d'informations complétées et la liste des participants.
Ledit contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et allant
jusqu'au 3 septembre 2023 inclus.
Article 3: Dit que les crédits sont inscrits au budget 2022, au chapitre 011, article 024, fonction 611.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Décision n°153-2022 : Avenant n°1à la convention tripartite relative à l’utilisation des | # e e r # # équipements sportifs 2019/2020 — 2021/2022 avec le Département des Pyrénées- Orientales, le Collège de la Côte Vermeille et la Commune de Port-Vendres
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°112-2016 en date du 8 novembre 2016 relative à l'utilisation des équipements sportifs 2016-2019 avec le Département des Pyrénées-Orientales, le Collège de la Côte Vermeille et la Commune de Port-Vendres,
CONSIDERANT QUE ÎIa mise à disposition des équipements sportifs s’inscrit dans un partenariat associant les établissements publics locaux d’enseignement, la collectivité de rattachement et les propriétaires d’équipements sportifs, afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive (EPS) de l’Éducation Nationale, CONSIDERANT QUE l'article L.214-4 du Code de l'éducation prévoit que «des conventions (soient) passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive ». Afin de répondre à cette disposition légale, une convention a été passée entre le Département, le Propriétaire et l'Utilisateur pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022. Cette convention est arrivé à son terme,
CONSIDERANT QUE le Département souhaite engager, sans déroger aux règlements imposés par la loi, une réflexion concertée sur les modalités financières du dispositif actuel. Dès lors, il convient de prolonger d'un an les dispositions de la convention cadre actuelle pour l'année 2022/2023, le temps pour le Département de mener à bien cette concertation, Il convient de prendre un avenant qui a pour objet d'étendre la durée de validité de la convention cadre relative à l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics
départementaux pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale,
VU la proposition de l'avenant n°1 établi par le Département des Pyrénées-Orientales.
DECIDE
Article 1°: De passer un avenant qui a pour objet d'étendre la durée de validité de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics
départementaux entre le Département des Pyrénées-Orientales dont le siège social est à Perpignan (66000) 24 quai Sadi Carnot - BP 906, le Collège de la Côte Vermeille dont le siège social est situé à Port-Vendres au boulevard Parès et la Commune de Port-Vendres pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 à l'année 2022/2023. Cette extension d'un an nécessite la modification de certains articles de la convention initiale.
Seuls les articles 3.2 « Conditions financières » et la fin de l'article 7 « Durée et résiliation » sont modifiés.
Article 2": L'article 3.2 « Conditions financières » de la convention cadre est modifié
comme suit :
Le coût d'utilisation des équipements, matériels et installations sportives est à la charge du Département.
La participation financière Département aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est fixée à :
* Équipements de plein air (stade — plateaux sportifs — pistes) : 8€/heure.
* Équipements couverts (salle de sport — gymnases) : 11€/heure.
La facturation de l'utilisation des équipements sportifs sera faite en fonction des équipements inventoriés dans les conventions spécifiques à chaque Propriétaire.
La participation financière aux frais de fonctionnement des équipements sportifs est harmonisée sur la base des tarifs appliqués par la Région Occitanie pour les lycées. Lorsqu'un équipement sportif a été financé par une subvention du Département, le Propriétaire s'engage à mettre gratuitement cet équipement à disposition de l'Utilisateur. La durée de gratuité est identique à la période de gratuité déterminée dans la convention d'aide à l'investissement territorial accordée aux communes.
Article 3 : La fin de L'article 7 « Durée et résiliation » de la convention cadre est modifié comme suit :
La présente convention est reconduite pour l'année scolaire 2022/2023.
Article 4 : les autres articles de la convention cadre restent inchangés. Article 5 : Dit que les recettes sont et seront prévues aux budgets 2023 et suivants à l’article 70631 code fonction 412.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. L % . r A os E h . # r | de . . _ h
Décision n°154-2022: Dépôt d'un permis d’aménager — Aménagement d’un jardin
potager collectifs et la création d’un accès en escalier ainsi que l’abris des casiers des
jardiniers avec un sanitaire attenant
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et plus précisément son alinéa 27° qui permet « de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux »,
VU le projet d’aménagement d’un jardin potager collectif sur les parcelles cadastrées AD 748,
AD 606 et AD 605,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’aménager le terrain, de créer un accès en escalier ainsi qu’un abri des casiers pour les jardiniers avec un sanitaire attenant,
DECIDE
Article 1°”: D’autoriser le dépôt d’un Permis d'aménager « comprenant ou non des
démolitions » (modèle cerfa N°13409*10) numéroté « PA 066 148 22 A0001 » en vue de l'aménagement d’un jardin potager collectif.
Article 2 : Cette opération se décompose comme suit :
° L'aménagement prévu totalise une surface de 2800 m°
* Le projet consiste à créer 80 potagers en bacs béton gris
° Le bloc sanitaire sera habillé en faïence céramique sur dallage béton
°__L’abris des casiers des jardiniers sera réalisé avec une toiture polycarbonate avec un
structure métallique gris et sombre.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente décision.
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Décision n°01-2023 : Passation d’un marché de travaux pour la création d'un ascenseu panoramique
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l'avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 14 novembre 2022,
VU Les différentes propositions reçues en Mairie,
DECIDE
Article 1°” : De passer un marché de travaux avec la S.A.S. Aquitaine Fondations Rénovation, dont le siège social est à Saint Médard en Jalles (33160), 5 Avenue Andromède, ZAC Galaxie.
Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Lot retenu : Lot n°1 Fondations spéciales
Offre de base HT sans option : 25.500,00 € HT
Montant total TTC : 30.600,00 € TTC
Délais d’exécution : 1 semaine
Article 2" : Dit que les crédits sont prévus à l’opération 905, article 2315, code fonction 822. Article 3: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°02-2023: Convention passée 2 avec l'UDSIS 66 en vue de la sortie « Classe de neige » » du 09 au 14 janvier 2023 pour les élèves de CM2 de l'École Élémentaire Pasteur
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que chaque année la Commune participe à la sortie « Classe de neige » de l’École Élémentaire Pasteur,
CONSIDERANT la proposition de convention établie par l'Union Départementale Scolaire d'Intérêt Social (UDSIS 66),
DECIDE
Article 1° : De passer une convention avec l'UDSIS 66, dont le siège social se situe à THUIR
(66300) — 2 avenue Hector Capdellayre, représentée par Monsieur Jean ROQUE en qualité de Président.
Les modalités de ladite convention sont les suivantes :
° Lieu du séjour : Les Angles
° Montant par personne et par séjour : 370,00 €
Comprenant : 5 journées d'hébergement en pension complète
5 journées d'activité ski (forfaits RM et encadrement)
S journées de location de matériels (ski, chaussures, bâtons, casque)
° Participation des familles : 100,00 €
° Nombre d'élèves participant au séjour 49
(dont deux enfants ukrainiens pour lesquels la
participation est prise en charge à 100%) :
° __ Nombre d'accompagnateurs : 4 + (2 enseignants gratuit)
(Totalité du séjour prise en charge par la Commune)
° Participation communale maximale : 14910,00 €
Article 2" : Dit que la dépense sera inscrite au budget 2023, article 611, code fonction 212.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie d’Argeles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°03-2023: Eglise paroissiale Notre Dame de Bonne Nouvelle - Demande de subventions auprès du Département dans le cadre de la restauration de tableaux
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 51-2021 en date du 29 juin 2021 portant sur l’acquisition de cinq tableaux appartenant au Diocèse (Tableau de la Libération de Saint-Pierre - Tableau de Saint Jean l’Evangéliste - Tableau de Sainte Marie-Madeleine - Tableau La conversion de Saint Paul - Tableau du reniement de Pierre),
VU l’examen-diagnostic de ces cinq tableaux et de quatre cadres réalisé par le centre de conservation du Département accompagné de propositions de traitement de conservation- restauration actualisé le 11 juillet 2022, CONSIDERANT les coûts de restauration pour chaque tableau :
+ Tableau de la Libération de Saint-Pierre : Restauration réévaluée à 15.860 €
+ Tableau de Saint Jean l’Evangéliste : Restauration réévaluée à 10.675 €
+ __ Tableau de Sainte Marie-Madeleine : Restauration réévaluée à 12.505 €
+ __ Tableau La conversion de Saint Paul : Restauration réévaluée à 21.350 €
+ __ Tableau du reniement de Pierre : Restauration réévaluée à 21.045 €
CONSIDERANT QUE suite au diagnostic, le centre de restauration préconise la restauration en priorité des deux œuvres suivantes :
+ Tableau de la Libération de Saint-Pierre
+ Tableau de Saint Jean l’Evangéliste
CONSIDERANT QU'il convient de solliciter des subventions pour parfaire le financement
de cette restauration,
DECIDE
Article 1”: D’ADOPTER le plan de financement concernant à la phase 1 du projet de restauration des tableaux comme suit :
: S Département | Autofinancement | Montant HT estimatif Montant (70%) (30%)
Tableau de la Libération de Saint-Pierre 15 860,00 11 102,00 4 758,00
Tableau de Saint Jean l’'Evangéliste 10 675,00 7 472,50 3 202,50
Total| 26 535,00 18 574,50 7 960,50
Article 2 : DE SOLLICITER auprès du Département (centre de conservation) 24 quai Sadi
Carnot à Perpignan (66000) une participation représentant 18.574,50 euros soit 70 % du
montant HT de la restauration.
Article 3: D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment les conventions à passer avec le Département pour
la restauration de ces œuvres et l’attribution de la participation financière départementale. Article 4: DIT QUE les phases de restauration portant sur les 3 tableaux restants feront
l’objet d’une priorisation en accord avec le centre de conservation et feront l’objet d’une
nouvelle de demande de subvention.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°04-2023 : Marché de travaux n°03-2022 «Création d'un ascenseur
panoramique » - Déclaration d'infructuosité pour les lots n°02, n°04 et n°07 |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU ja délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des
articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l'avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 14 novembre 2022,
CONSIDERANT qu'aucune offre n'a été remise à la date limite de réception pour les lots n°02 « Gros-œuvre », n°04 « Couverture étanchéité » et n°07 « Electricité climatisation »,
DECIDE
Article 1”: De déclarer infructueux les lots n°02 «Gros-œuvre », n°04 « Couverture
étanchéité », et n°07 « Electricité climatisation » au vu qu'aucune offre n’a été réceptionnée à
la clôture des dépôts.
/2023 Article 2: D'autoriser le Pouvoir Adjudicateur à procéder au lancement d’une nouvelle
consultation.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
« Dommage aux biens et annexes » avec la SMACL Assurances
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la proposition formulée par la SMACL Assurances pour la couverture « Dommages aux Biens »,
CONSIDERANT qu'il convient de passer un contrat d’assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) pour l’année 2023 pour l’ensemble des biens de la commune,
DECIDE
Article 1”: De passer un contrat avec la SMACL Assurances dont le siège social est à
NIORT au 141 Avenue Salvador Allende (79031 Niort Cedex 9) RCS NIORT B 301 309 605 Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
> Assurance Dommages aux biens comprenant :
Dommages aux biens
Tous risques exposition garantie dite clou à clou
Bris de machine
Tous risques informatiques
> Garantie de base
Formule 3 avec franchise de 1.000 € : 10.845,47 €
> Garantie optionnelle
Bris de machine informatique 654,00 €
Exposition Clou à Clou 719,40 € > Durée du contrat :
à compter de la notification du marché et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2: Dit que les crédits seront prévus au budget 2023, suivant l’article 6168, code
fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°06-2023 : Assurance « Protection Juridique et Protection Fonctionnelle » de la collectivité, des agents etdes élus avec la SMACL Assurances
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition formulée par la SMACL Assurances pour la couverture « Protection Juridique et Protection Fonctionnelle » pour la collectivité, les agents et les élus,
CONSIDERANT qu'il convient de passer un contrat d’assurances protection juridique et défense pénale pour l’ensemble des agents, des élus de la commune et pour la collectivité, DECIDE
Article 1* : De passer un contrat avec la SMACL Assurances dont le siège social est à
NIORT au 141 Avenue Salvador Allende (79031 Niort Cedex 9) RCS NIORT B 301 309 605
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
> Assurance Protection juridique et défense pénale comprenant :
Protection juridique de la collectivité
Protection juridique des agents et des élus
> Tarifications :
Protection juridique 3.734,39 €
Protection fonctionnelle 505,23 €
> Durée du contrat :
à compter de la notification du marché et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2: Dit que les crédits seront prévus au budget 2023, suivant l’article 6168, code fonction 020.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Trésorerie d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision_n°07-2023: Préfecture c/ Délibération du Conseil Municipal n° 37-2022 —
Défense des intérêts de la Commune
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectives Territoriales,
VU le déféré préfectoral devant le Tribunal Administratif de Montpellier - affaire n° 2205363- 5 — visant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Port-Vendres en date du 22 juillet 2022 complétant l’article 24 du règlement intérieur autorisant l’usage du catalan,
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune devant cette juridiction,
DECIDE
Article 1°": De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans l'instance référencée sous le numéro 2205363-5.
Article 2 : D’adhérer à une défense commune de 5 communes du département (Port-Vendres, Elne, Amélie-les-Bains, Tarerac et Pézilla-de-la-Rivière) organisée par le Syndicat pour la promotion des langues catalane et occitane (SIOCCAT) qui a désigné Maître PONS- SERRADEIL, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, domicilié 2 place Jean Payra — PERPIGNAN (66000), pour représenter le collectif dans cette instance.
Article 3 : Le SIOCCAT s’engage à prendre en charge la totalité des frais de justice. Article 4: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Décision n°08-2023: Passation d’un contrat de location d’un cabinet médical à la
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par Madame Lucile LAURENT, psychomotricienne DE, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer un contrat de location avec la demandeuse pour l’exercice de sa profession au sein de la Maison de santé,
DECIDE
Article 1°: De donner à bail à loyer, à titre professionnel dans les conditions qui suivent, à Madame Lucile LAURENT, psychomotricienne DE, les biens désignés ci-dessous au premier étage de la Maison de santé sise à PORT-VENDRES (66660) avenue Marius Demonte, cadastrée section AD numéros 406 et 739 :
° Le cabinet B d’une superficie de 22.96 m’,
° __ Espaces communs : salle d’attente, toilettes, tisanerie,
* 1 emplacement de stationnement privatif.
Article 2 : Le bail est consenti pour une durée de 3 années qui commenceront à courir le ler juillet 2023 renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour y exercer une activité de psychomotricienne DE. Le montant du loyer s’élèvera à deux cent cinquante euros auxquels s’ajoutent quatre-vingt-huit euros cinquante de charges, payable mensuellement et révisable en fonction des variations de l’Indice de Révision de l’indice des loyers tertiaires à l'expiration de chaque période annuelle.
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Décision n°09-2023 : Passation d’un marché de travaux pour la création d'un ascenseur panoramique
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 14 novembre 2022,
VU Les différentes propositions reçues en Mairie,
DECIDE
Article 1°" : De passer un marché de travaux avec la Société TK ELEVATOR FRANCE, dont le siège social est à Angers (49001), Rue de Champfleur, ZI Saint-Barthélemy, BP 50126. Les caractéristiques du marché sont les suivantes :
Lot retenu : Lot n°5 Ascenseur
Montant HT : 75.600,00 € HT
Montant total TTC : 90.720,00 € TTC
Délais de fabrication (montage compris) : 28 semaines Article 2": Dit que les crédits sont prévus à l’opération 905, article 2135, code fonction 822.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°10-2023 : CARDINAEL c/Commune de Port-Vendres — Requête devant le Tribunal Administratif de Montpellier— N° 2203863-6
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
/2023 VU la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur Bruno CARDINAEL en date du 19 juillet 2022 tendant d’une part à l'annulation de l’arrêté de refus de Permis de Construire n° 066 148 22 A0008 en date du 16 juin 2022, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres une somme de 2.500,00 euros sur le
fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative, CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune devant cette juridiction et de désigner à ce titre un Avocat pour la représenter,
DECIDE
Article 1”: De désigner la SCP d’Avocats CGCB et associés, dont le siège social est à MONTPELLIER (34000), 8 place du Marché aux Fleurs, pour défendre les intérêts de la Commune dans l’instance enregistrée auprès du Tribunal Administratif sous le n° 2203863-6
en date du 19 juillet 2022 et par laquelle Monsieur Bruno CARDINAEL sollicite d’une part l'annulation de l’arrêté de refus de Permis de Construire n° 066 148 22 AO008 en date du 16 juin 2022, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres une somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative,
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
gracieux à l’Association « Agissons pour Port-Vendres»
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille les activités et initiatives associatives destinés à leurs adhérents et au public,
CONSIDERANT que l’Association «Agissons pour Port-Vendres» propose des activités et programmes d’aides administratifs et de soutien scolaire,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association «Agissons pour Port-Vendres» pour disposer d’une salle permettant la mise en place de ses activités,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition de salle communale, située dans
le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Agissons pour Port-Vendres», représentée par Madame Betty PERRIER, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé 4 rue jules Ferry à Port-Vendres.
Désignation de la salle: La salle concernée est la salle 20. Elle se situe au deuxième étage du bâtiment pour une superficie de 22 m?.
Durée: La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières: La Commune met à disposition de l’Association, la salle à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Décision n°12-2023: Convention de mise à disposition de local communal à titre gracieux à l'Association « Basket Albères Côte Vermeille
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le gymnase municipal est destiné à la pratique d’activités sportives en salle,
CONSIDERANT que l'Association «Basket Albères Côte Vermeilles», par ses statuts et sa nature, enseigne et développe la pratique du Basketball sur la commune, et plus largement sur la Côte Vermeille,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association «Basket Albères Côte Vermeilles» pour disposer d’un local dans l’enceinte sportive,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition d’un local communal situé dans le gymnase municipal, Thierry Gonzalvez, 2 rue Raoul Toreilles à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Basket Albères Côte Vermeilles», représentée par Monsieur Daniel PUECH, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé au gymnase, 2 rue Raoul Toreilles...
Désignation du local : Le local concerné se situe dans la cage d’escaliers du gymnase pour une superficie totale de 20 m°.
Durée: La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières: La Commune met à disposition de l’Association, le local à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°13-2023: Convention de mise à disposition de local communal à titre gracieux à l’Association « Bien vivre à Cosprons »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Association « Bien vivre à Cosprons » par sa nature et ses statuts offre un lien social et culturel aux riverains de Cosprons,
CONSIDERANT que la Commune de Port-Vendres compte dans son patrimoine la salle communale « Can Pallari » au 52 rue de la Madeloc au hameau de Cosprons, CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Bien vivre à Cosprons » pour disposer d’une salle,
DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition de la salle « Can Pallari » située au 52 rue de la madeloc, haneau de Cosprons à Port-Vendres (66660), avec l’association «Bien vivre à Cosprons », représentée par Madame Claude CABOT, en sa qualité de Présidente.
Désignation du local: Le local dispose d’une salle équipée d’un coin cuisine et de toilettes extérieurs pour une superficie totale de 49 m°.
Durée: La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières: La Commune met à disposition de l’ Association, les locaux à titre gratuit. Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision _ n°14-2023: Convention de mise à disposition de locaux communaux à titre
gracieux à l’Association « Charles Rennie Mackintosh »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Association « Charles Rennie Mackintosh » contribue à l’activité culturelle et touristique de la Commune par le biais de la création et l’animation d’un centre d'interprétation sur l’œuvre, la vie et l’attachement à Port-Vendres de l’architecte, concepteur et aquarelliste écossais Charles Rennie Mackintosh,
CONSIDERANT que pour mener à bien son activité, l’Association «Charles Rennie Mackintosh » a besoin d’un espace adapté,
CONSIDERANT que les locaux communaux du 26 avenue Castellane, actuellement inoccupés et récemment rénovés, sont adaptés à l’installation du centre d'interprétation,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition des locaux communaux situés 26 avenue Castellane à l’Association «Charles Rennie Mackintosh », représentée par Madame Michèle GRAU en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé au Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66660),
Désignation des locaux : Les locaux se situent dans le bâtiment communal sis 26 avenue Castellane à Port-Vendres (66660) pour une superficie totale de 71 m? comprenant au rez de
chaussée une pièce traversante et au sous sol, deux pièces.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’ Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame Ia Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision _n°15-2023: Convention de mise à disposition de salle communale à titre gracieux à l’Association « Le Club de Amitié»
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille les activités et initiatives associatives destinés au public et leurs adhérents,
CONSIDERANT que l’Association «Le Club de l’Amitié» propose des après-midis récréatifs tous les vendredis à destination des aînés de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association «Le Club de l’ Amitié» pour disposer d’une salle afin d’entreposer le matériel et les denrées nécessaires à ses activités, DÉCIDE
Article 1°”: De passer une convention de mise à disposition de salle communale, située dans
le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Le Club de l’Amitié», représentée par Madame Angèle CHACON, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé au Centre Culturel, place Castellane.
Désignation des locaux : Le local concerné est la salle 16 qui se situe au premier étage du bâtiment pour une superficie de 15 m2.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, la salle à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°16-2023 : Convention de mise à disposition d’une salle communale à titre
gracieux à « l’Association Colloque scientifique Mare Nostrum »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille et héberge les activités culturelles et les initiatives associatives,
CONSIDERANT que l’Association « Colloque scientifique Mare Nostrum » a pour objectif de promouvoir la science autour du climat et de l’environnement au grand public par le biais de rencontres et d'événements,
CONSIDERANT que l'Association « Colloque scientifique Mare Nostrum » souhaite pérenniser l’organisation d’un colloque climat et environnement sur la commune de Port-Vendres,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Colloque scientifique Mare Nostrum » pour disposer d’une salle,
DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition de salle communale, située dans le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association
«Colloque scientifique Mare Nostrum», représentée par Madame Elisabeth BLANC CASSAGNE, en sa qualité de Présidente.
Désignation des locaux : Le local concerné est la salle 25 qui se situe au deuxième étage du bâtiment pour une superficie de 31,60 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, la salle à titre gratuit.
Article 2: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. r . e En e _ L . | a . … .,e | * : ° nl
Décision n°17-2023: Convention de mise à disposition de locaux communaux à titre | L x e QI 7 A
gracieux à l’Association « le Comité des Fêtes »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Association «Le Comité des Fêtes » organise et coordonne des
événements festifs sur la commune,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’association « Le Comité Des Fêtes » pour disposer de
locaux pour entreposer le matériel, décors et autres équipements nécessaires à leur activité,
DÉCIDE
Article 1°": De passer une convention de mise à disposition de locaux communaux situés sur plusieurs sites avec l’Association « Le Comité des Fêtes», représentée par Monsieur Camille DELLA PIETRA, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé au Cinéma Vauban, place Castellane à Port-Vendres (66660).
Désignation des locaux : Les locaux se situent dans plusieurs bâtiments communaux : ° au Cinéma Vauban, place Castellane, le local se situe dans le couloir qui mène à la
scène côté jardin et dispose d’une superficie de 35 m°,
* au sous sol du Dôme, Micro Folie Port-Vendres, côté rue Jean-Jacques VILA : une
salle d’une superficie de 37m°,
* à la Caserne du Fer à cheval, place de l’Obélisque: un local d’une superficie de
18m? qui se trouve dans la première aile du bâtiment.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, les locaux à titre
gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision_n°18-2023 : Convention de mise à disposition de local communal à titre gracieux à « l’Association Football Club Port-Vendres »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du stade Paul Cervello accueille les activités sportives et initiatives associatives,
CONSIDERANT que l’Association «Football Club Port-Vendres» enseigne, encadre et développe la pratique sportive du Football sur Ile terrain du stade Paul Cervello à Port-Vendres,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association «Football Club Port-Vendres» pour disposer d’un bureau administratif dans le bâtiment du stade Paul Cervello, dit « Club house » rue Michel Costesèque à Port-Vendres,
DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition d’un local communal situé dans le bâtiment du stade Paul Cervello, dit « Club House », rue Michel Costesèque à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Football Club Port-Vendres», représentée par Madame Cécilia BOURDEAU, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé en ce même lieu. Désignation du local : Le local concerné est un bureau qui se situe dans le bâtiment du stade Paul Cervello, pour une superficie totale de 20 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023
et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, le local à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision _n°19-2023: Convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l’Association « Croix Rouge Côte Vermeille -Albères »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l”’ Association «Croix Rouge Côte vermeille - Albères» effectue des distributions alimentaires et vestimentaires aux bénéficiaires de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’association «Croix Rouge Côte vermeille - Albères»
aux salles communales du Centre Culturel pour effectuer ces distributions,
DÉCIDE
Article 1°": De passer une convention de mise à disposition des locaux communaux situés au Centre Culturel, place Castellane à l’ Association «Croix Rouge Côte vermeille - Albères»), représentée par Monsieur André LOPEZ, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé au Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600).
Désignation des locaux : Les locaux se situent dans le bâtiment communal du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66660), au deuxième étage et comprennent deux salles : la salle 23 d’une superficie de 15,60 m° et la salle 26 d’une superficie de 21m°?.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
. _e . . | ou ne e Se ie | . Décision _n°20-2023: Convention de mise à disposition de salle communale à titre
e e - L2
gracieux à « l’Association La grande Tapisserie » |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille et héberge les activités et initiatives associatives,
CONSIDERANT que l’Association « La grande tapisserie » par ses statuts et sa nature œuvre pour la mémoire de l’histoire de la commune par le biais de réalisations de coutures et tapisseries,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « La grande tapisserie » pour disposer d’une salle, DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition de salle communale, située dans le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association «La grande tapisserie », représentée par Madame Jane FORSYTH, en sa qualité de
Présidente, dont le siège social est situé au Centre Culturel, place Castellane. Désignation des locaux : Le local concerné est la salle 24 qui se situe au deuxième étage du bâtiment pour une superficie de 16,90 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, la salle à titre
gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°21-2023: Convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à « P Association Les amis de la musique de Collioure »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille les activités culturelles et
initiatives associatives,
CONSIDERANT que l’Association « Les Amis de la musique de Collioure » propose un enseignement artistique et musical aux habitants de la Commune et plus largement de la Côte vermeille,
CONSIDERANT que les locaux occupés précédemment par l’Association «les amis de la musique de Collioure » au sis 26 avenue Castellane à Port-Vendres n’était pas suffisamment insonorisés pour la pratique de l’activité,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Les Amis de la musique de Collioure » pour disposer de locaux dans le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition de locaux communaux situés dans le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association « les amis de la musique de Collioure », représentée par Madame Catherine DIET, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé au 3 rue de la République à Collioure (66190).
Désignation des locaux : Les locaux concernés sont les salles 19 et 22 qui se situent au deuxième étage du bâtiment pour une superficie totale de 80 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Décision n°22-2023: Convention de mise à disposition de salle communale à titre! ° * - °.
gracieux à « l’Association Les Bons Moments »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du Centre Culturel accueille les activités et initiatives associatives destinés au public et aux adhérents,
CONSIDERANT que l’Association « Les Bons Moments » propose des après-midis récréatifs tous les mercredis à destination des aînés de la commune,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Les Bons Moments » pour disposer d’une salle afin d’entreposer le matériel et les denrées nécessaires à ses activités,
DÉCIDE
Article 1°”: De passer une convention de mise à disposition de salle communale, située dans le bâtiment du Centre Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Les Bons Moments », représentée par Madame Mauricette NAVARRO, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé au Centre Culturel, place Castellane.
Désignation des locaux : Le local concerné est la salle 15 qui se situe au premier étage du bâtiment pour une superficie de 22 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, la salle à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°23-2023: Convention de mise à disposition de local communal à titre
gracieux à « l’Association Pétanque Port-Vendraise »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’ensemble sportif du boulodrome municipal est destiné à la pratique sportive de la pétanque,
CONSIDERANT que l'Association « Pétanque Port-Vendraise », par ses statuts et sa nature, exerce, encadre et développe la pratique de la pétanque sur la Commune, CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Pétanque Port-Vendraise » pour disposer d’un local près des terrains de jeu,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition d’un local communal situé au 13 route de la gare à Port-Vendres (66600), avec l’Association « Pétanque Port-Vendraise », représentée par Monsieur Lionel PEREZ, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé en ce même lieu.
Désignation du local : Le local concerné dispose d’une superficie totale de 44 m?. Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, le local à titre gratuit. Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°24-2023: Convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l’antenne Cantonale de « l’Association des Restos du Coeur »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’Antenne cantonale de |’ Association « Les restos du Cœur » effectue
des distributions alimentaires hebdomadaires à des bénéficiaires de la commune,
CONSIDERANT que pour mener à bien son activité, l’ Association «les restos du Cœur »
nécessité des locaux,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’association «Les Restos du Cœur» aux salles
communales du Centre Culturel pour effectuer ces distributions,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition des locaux communaux situés au Centre Culturel, place Castellane à l’ Association « Les restos du Cœur », représentée par Madame Béatrice PANSA, en sa qualité de Présidente, dont le siège social est situé au 27 rue Monticelli à Perpignan (66000).
Désignation des locaux : Les locaux se situent dans le bâtiment communal du Centre
Culturel, place Castellane à Port-Vendres (66660), au premier étage et comprennent deux salles : la salle de dépôt de 25m° et la salle 12 d’une superficie de 35 m° ; soit une superficie totale de 60 m°
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’ Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°25-2023 : Convention de mise à disposition de local communal à titre gracieux à « l’Association Tennis Club Port-Vendres »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l’ensemble sportif du tennis municipal est destiné à la pratique de l’activité sportive,
CONSIDERANT que l'Association « Tennis Club Port-Vendres », par ses statuts et sa nature, enseigne et développe la pratique du tennis sur la commune,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’ Association « Tennis Club Port-Vendres » pour disposer d’un local,
DÉCIDE
Article 1°”: De passer une convention de mise à disposition d’un local communal situé dans l’ensemble sportif du tennis municipal, le pla du port à Port-Vendres (66600), avec l’Association «Tennis Club Port-Vendres», représentée par Monsieur Frédéric DIAZ, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé en ce même lieu. Désignation du local : Le local concerné dispose d’une salle d’accueil avec un comptoir, un
placard de rangement, une douche, un sanitaire et un espace cafétéria pour une superficie totale de 75 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, le local à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°26- 2023: Convention de mise à disposition de local communal à titre
gracieux à l’Association USCV XV, Union Sportive Côte Vermeille
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment du stade Paul Cervello accueille les activités sportives et initiatives associatives,
CONSIDERANT que l'Association «USCV XV» propose une antenne administrative pour le développement de la pratique sportive du rugby sur la Côte Vermeille,
CONSIDERANT que le siège social de l’association est domicilié au stade Paul Cervello à Port-Vendres, |
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association «USCV XV» pour maintenir son antenne
administrative dans le bureau du bâtiment du stade Paul Cervello, rue Michel Costesèque à Port-Vendres,
DÉCIDE
Article 1° : De passer une convention de mise à disposition d’un local communal situé dans le bâtiment du stade Paul Cervello, rue Michel Costesèque à Port-Vendres (66600), avec l’Association «USCV XV», représentée par Monsieur Serge THIBAUT, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé en ce même lieu.
Désignation du local : Le local concerné est un bureau qui se situe dans le bâtiment du stade Paul Cervello, pour une superficie totale de 22 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, le local à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°27- 2023: Convention de mise à disposition d’un local communal à titre
gracieux à l’Association « Llaguts de Port-Vendres » |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment central de la caserne du fer à cheval place de l’Obélisque, dispose d’une salle au réez de chaussée, CONSIDERANT que l’Association « Llaguts de Port-Vendres » propose une activité
nautique de rame traditionnelle catalane et que leur embarcation est amarrée au vieux port,
quai de l’Obélisque,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l'Association « Llaguts de Port-Vendres » pour disposer
d’un local au plus proche de leur embarcation,
DÉCIDE
Article 1°": De passer une convention de mise à disposition pour la salle communale située dans le bâtiment de la caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque à Port-Vendres (66660), avec l’Association « Llaguts de Port-Vendres », représentée par Monsieur Francis LETHROSNE, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville de Port-Vendres, 8 rue jules Pams — 66660.
Désignation du local : Le local concerné se situe au réez de chaussée du bâtiment à l’aile droite de la caserne du fer à cheval pour une superficie totale de 46 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février
2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans.
Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°28-2023: Convention de mise à disposition d’un local communal à titre gracieux à l’ Association « Les anciens marins »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le bâtiment central de la caserne du fer à cheval place de l’Obélisque, dispose d’une salle,
CONSIDERANT que l'Association « Les anciens marins » propose de faire découvrir les métiers de la mer par le biais d’expositions d’objets en lien avec la mer, la pêche et la marine,
CONSIDERANT l'intérêt porté par l’Association « Les anciens marins » pour disposer d’un local,
DÉCIDE
Article 1°: De passer une convention de mise à disposition pour la salle communale située dans le bâtiment de la caserne du fer à cheval, place de l’Obélisque à Port-Vendres (66660), avec l’Association « Les anciens marins », représentée par Monsieur Claude CASTEJON, en sa qualité de Président, dont le siège social est situé 25 rue de la Liberté à Port-vendres — 66660.
Désignation du local : Le local concerné se situe à l’extrémité du bâtiment à l’aile droite de la caserne du fer à cheval pour une superficie totale de 45 m°.
Durée : La convention est consentie pour une durée de trois ans à compter du ler février 2023 et renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans. Conditions financières : La Commune met à disposition de l’Association, les locaux à titre gratuit.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Décision n°29-2023 : Passation d’un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU 1la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Régine YCHE,
DECIDE
Article 1°”: De passer un contrat de location d'un local ouvert à usage de garage situé au Parking Castellane, avec Madame Régine YCHE, domiciliée à Port-Vendres, 25 rue Pasteur. Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement ouvert de stationnement au Parking Castellane portant le n°15 et situé au niveau -1.
Il dispose :
° __ D'un système de fermeture des accès communs,
° D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des
présentes au preneur.
Article 2: Ladite location est consentie et acceptée pour la période du 1‘ février 2023 au 31 mars 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 49,79 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux. Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°30-2023 : SAS TDF c/ Commune de Port-Vendres — Requête et requête en
référé et avis d’audience devant le Tribunal Administratif de Montpellier — N° 2300576- 6 et N° 2300577-6
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS TDF sous le n° 2300576-6 en date du ler février 2023 tendant d’une part à annuler l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable n° 066 148 22 A0065 en date du 8 septembre 2022 et à enjoindre le Maire de la Commune à prendre un arrêté de non-opposition, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Port-Vendres une somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative,
VU la requête en référé présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS TDF sous le n° 2300577-6 en date du ler février 2023 et l’avis fixant la date d’audience au 21 février 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune devant cette juridiction et de désigner à ce titre un Avocat pour la représenter,
DECIDE
Article 1°: De désigner Maître Mathieu PONS-SERRADEIL, dont le siège social est à Perpignan (66000), 2 place Jean Payra, pour défendre les intérêts de la Commune dans les instances enregistrées auprès du Tribunal Administratif sous le n° 2300576-6 en date du ler février 2023 tendant d’une part à annuler l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable n° 066 148 22 A0065 en date du 8 septembre 2022 et à enjoindre le Maire de la Commune à prendre un arrêté de non-opposition, et d’autre part de mettre à la charge de la Commune de
Port-Vendres une somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative ; et sous le n° 2300577-6 fixant l’audience en référé au 21 février 2023,
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°31-2023 : Convention passée avec l'UDSIS 66 en vue de la sortie du 10 au 12 mai 2023 pour les élèves de la Classe « Unités Localisées pour l'Inclusion scolaire » (ULIS) |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU Ia délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que chaque année la Commune participe aux frais de fonctionnement et de séjour en cas de sortie de la « Classe ULIS »,
CONSIDERANT la proposition de convention établie par l'Union Départementale Scolaire
d'Intérêt Social (UDSIS 66),
DECIDE
Article 1°” : De passer une convention avec l'UDSIS 66, dont le siège social se situe à THUIR
(66300) — 2 avenue Hector Capdellayre, représentée par Monsieur Jean ROQUE en qualité de Président.
Les modalités de ladite convention sont les suivantes :
°__ Lieu du séjour : Les Angles
° Montant pension complète par personne : 120,00 €
Comprenant : 4 demi journées d'hébergement en pension complète
4 demi journées d'activités
° Participation des familles : 70,00 €
°__ Nombre d'élèves participant au séjour 11
° __ Nombre d'accompagnateurs : 2
(Totalité du séjour prise en charge par la Commune)
° Participation communale maximale : 790,00 €
Article 2" : Dit que la dépense sera inscrite au budget 2023, article 611, code fonction 212.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Trésorerie d’Argeles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision.
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panoramique » - Déclaration sans suite pour infructuosité après négociation — lots, 3 « charpente métallique »
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique, VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973
en date du 14 novembre 2022 et son avis rectificatif déposé le 1° décembre et reportant la date limite de réception des offres au 12 décembre 2022 à 12 heures,
VU qu’une seule offre a été réceptionnée pour le lot 3 « Charpente métallique » et que cette
dernière présente un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
VU qu’une négociation avec l’entreprise a été lancée le 17 janvier 2023,
CONSIDERANT que la nouvelle offre réceptionnée après négociation présente toujours un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
CONSIDERANT que le maître d’œuvre va procéder à des modifications considérées comme non substantielles au niveau du cahier des charges dudit lot,
CONSIDERANT ces éléments, la procédure ne peut être menée jusqu’à son terme et qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R.2185-1 du Code de la Commande Publique autorisant le pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité pour les motifs énoncés ci-dessus,
DECIDE
Article 1°": De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure pour la passation
du lot 3 « Charpente métallique » aux motifs mentionnés ci-dessus.
Article 2 : De préciser que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au candidat
Article 3 : D’autoriser le Pouvoir Adjudicateur à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à procéder au lancement d’une nouvelle consultation.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°33-2023: Marché de travaux n°03-2022 «Création d'un ascenseur! panoramique » - Déclaration sans suite pour intérêt général après négociation — lots 6 « Menuiserie Alu » |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 14 novembre 2022 et son avis rectificatif déposé le 1° décembre et reportant la date limite de réception des offres au 12 décembre 2022 à 12 heures,
VU que deux offres ont été réceptionnées pour le lot 6 « Menuiserie Alu » et que ces dernières présentent un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
VU qu’une négociation avec les entreprises a été lancée le 17 janvier 2023,
CONSIDERANT que les nouvelles offres réceptionnées après négociation présentent toujours un montant supérieur aux crédits alloués au marché,
CONSIDERANT que le maître d'œuvre va procéder à des modifications substantielles du cahier des charges dudit lot,
CONSIDERANT qu'il n’y a eu aucun commencement d’exécution
CONSIDERANT que cette évolution des besoins constitue un motif d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite la procédure d’attribution du marché,
DECIDE
Article 1°”: De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général le lot 6 Menuiserie Alu » du marché 03-2022 « création d’un ascenseur panoramique » aux motifs mentionnés ci-dessus. Article 2: D'autoriser le Pouvoir Adjudicateur à procéder au lancement d’une nouvelle
consultation.
Article 3 : De préciser que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception aux candidats.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°34-2023: « Micro Folie — Acquisition d’un mur d’écrans pour le musée
numérique » - Demande de Subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le nombre croissant de visiteurs depuis la création de la Micro-folie obligeant de refuser du public lors de conférences ou de diffusion, en raison du manque de place essentiellement
lié au fait du respect de l'espace obligatoire entre le vidéoprojecteur et l'écran,
CONSIDERANT le projet d'acquisition d'un mur d'écrans pour le Musée numérique de la
Micro-Folie afin de remplacer le dispositif de vidéo-projection actuel, constitué d'un écran mobile et d'un vidéoprojecteur,
CONSIDERANT que l’acquisition d’écrans permettra de gagner de l'espace tout en améliorant la sécurité de la salle, le confort des visiteurs et la capacité d’accueil,
DECIDE
Article 1°”: D'ADOPTER le plan de financement du projet de «Micro Folie — Acquisition d’un mur d’écrans pour le musée numérique» comme suit :
Partenaires [Fonds sollicités Micro Folie %
ETAT IDETR 2023 - 18.788,93 € 80,00 %
Commune |Autofinancement 4.697,23 € 20,00 %)
Montant total 23.486,16 €| 100,00 %
Article 2 : DE SOLLICITER auprès de l’État, Sous-préfecture, 6 boulevard Simon Battle à
Céret (66400) au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2023, à hauteur de 80 % représentant une aide de 18.788,93 €.
Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision _n°35-2023: Contrat de cession de droit de représentation passé avec la Compagnie Troupuscule Théâtre
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de passer un contrat de cession de droit de représentation avec le prestataire,
DECIDE
Article 1°”: De passer un contrat de cession de droit de représentation avec la Compagnie Troupuscule Théâtre, dont le siège social est à Perpignan (66000), 31 boulevard Nungesser et Coli.
Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Pièce de Théâtre « Le bureau des poids et des mesures »
+ Dates et heures : Le dimanche 12 février 2023 à 16h00 (tout public)
Le lundi 13 février 2023 à 14h30 (scolaire)
* Lieu de la représentation : Cinéma le Vauban
° Montant : 2.760,00 € nets
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°36-2023 : Contrat d'engagement passé avec la Troupe Johnny Galaxi et les drôles de filles
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les animations prévues sur la Commune de Port-Vendres à l'occasion de la Fête des grands-mères,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de passer un contrat d'engagement avec le prestataire,
DÉCIDE
Article 1°: De passer un contrat d'engagement avec la Troupe Johnny Galaxi et les drôles de filles, dont le siège social est au Boulou (66160), 3 Impasse rue Neuve.
Article 2": Les modalités dudit contrat sont les suivantes :
+ Objet : Spectacle
* Date et heure : Le dimanche 5 mars 2023 de 15h00 à 17h00
* Lieu de la représentation : Cinéma le Vauban
+ Montant : 1.200,00 € nets
Article 3 : Dit que la dépense est prévue au budget 2023, au chapitre 011, article 6232, fonction 024.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°37-2023 : Passation d’un bail d'immeuble au profit de Monsieur Badakbou
DJAMANE _. |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la demande de Monsieur Badakbou DJAMANE, DECIDE
Article 1”: De passer un contrat de bail avec Monsieur Badakbou DJAMANE pour la location d'un logement situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, ler étage.
Article 2" : Cette location prend effet à compter du 24 février 2023 jusqu'au 31 juillet 2023, suivant un loyer mensuel de 460,09 €.
Le bailleur pourra résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame Ia Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision _n°38-2023: Marché de travaux n°03-2022 «Création d'un ascenseur
panoramique » - Déclaration d'infructuosité pour les lots n°04 et n°07
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des
délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le lancement d’un Marché passé selon la procédure adaptée ouverte en application des articles L.2123-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
VU l'avis d’appel public à la concurrence publié sur la plate-forme Dématis sous le n°899973 en date du 20 janvier 2023,
CONSIDERANT qu'aucune offre n'a été remise à la date limite de réception pour les lots n°04 « Couverture étanchéité » et n°07 « Electricité climatisation »,
DECIDE
Article 1°": De déclarer infructueux les lots n°04 «Couverture étanchéité », et n°07
« Electricité climatisation » au vu qu’aucune offre n’a été réceptionnée à la clôture des dépôts.
Article 2: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Décision n°39-2023 : « Quartier de la Gare _ Création de jardins partagés » - Demande de Subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux 2023 (DETR)
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la municipalité s’inscrit dans une démarche de Développement Durable et souhaite créer des jardins partagés qui viseraient à améliorer la nutrition, réduire certaines formes de pauvreté, améliorer la santé par l’activité de jardinage, de partage et de manger plus sain, à coût raisonné, avec également une initiation à la permaculture, CONSIDERNAT QUE ce projet permet de rompre l’isolement et développer des liens intergénérationnels en ouvrant en favorisant les rencontres, le partage et l'échange de savoir ou de savoir-faire,
CONSIDERANT QUE ce projet de jardins partagés est pour la ville un élément important pour le retour de la biodiversité en ville et la réhabilitation de friches, DECIDE
Article 1‘: D’ADOPTER le plan de financement du projet de «Quartier de la Gare —
Création de jardins partagés» comme suit :
Partenaire Fonds sollicités Montant Taux
TAT DETR 2023 200 560,00 80
COMMUNE Autofinancement 50 140,00 € 20
Total 250 700,00 € 100
Article 2 : DE SOLLICITER auprès
> De l’État, dont le représentant est la Sous-préfecture, 6 boulevard Simon Battle à
Céret (66400) au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2023, à hauteur de 80 % représentant une aide de 200.560,00 €
Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°40- 2023: « Climatisation des bâtiments scolaire et. administratif » Demande de Subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR) |
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU Îa délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’augmentation des périodes de canicule ces dernières années, et des caractéristiques de nos bâtiments, nous sommes amenés à mettre en place des équipements pour assurer la climatisation des lieux de travail et d'enseignement afin de garantir aux agents, aux enseignants et aux élèves de bonnes conditions de travail.
CONSIDERANT les vagues de chaleur étant de plus en plus fréquentes et longues, nous avons pu constater, dans les lieux mentionnés ci-dessus, des températures avoisinant les 40°C.
CONSIDERANT QUE la configuration des deux bureaux situés au dernier étage de l’hôtel de ville ne permet pas d’améliorer la ventilation naturelle de ces derniers. Les menuiseries de taille réduite, la présence proche d’une imposante verrière sur la toiture du bâtiment et le plafond en sous pente, impose la mise en place d’un dispositif de climatisation.
CONSIDERANT QU'il en est de même pour l’école élémentaire, car l’implantation plein SUD des grandes surfaces vitrées des salles de classe ne nous permet pas d’améliorer les conditions d’accueil des enfants et des enseignants.
DECIDE
Article 1°’: D’ADOPTER le plan de financement du projet de «Climatisation des bâtiments scolaire et administratif» comme suit :
Partenaire Fonds sollicités Montant Taux
TAT ETR 2023 14 436,94 € S1
CD66 AIT 8 209,24 € 29
COMMUNE Autofinancement 5 661,55 € 20
Total 28 307,73 € 100 Article 2 : DE SOLLICITER auprès
+ __ De l’État, dont le représentant est la Sous-préfecture, 6 boulevard Simon Battle à
Céret (66400) au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2023, à hauteur de 51 % représentant une aide de 14.436,94 €
* Du Département, dont le siège social est 24 quai Sadi Carnot à Perpignan (66000)
une participation représentant 8.209,24 euros soit 29 % du montant HT de l’opération. Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public
d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision n°41-2023 ! « Hôtel de Ville _ Sécurisation du guichet des affaires Générales,
isolation du bureau de l’accueil, déplacement du DR CNI Passeports - Demande del
Subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la constante augmentation de la fréquentation des services municipaux et notamment des services de l’accueil et des affaires générales, nous amène à
engager des travaux de sécurisation de ces espaces,
CONSIDERANT QUE suite à la crise sanitaire, il a été constaté une recrudescence de
situations « à risques » au sein de ces services,
CONSIDERANT QU'il est nécessaire :
° de sécuriser les conditions de travail des agents du service des Affaires Générales par
la mise en place de cloisons modulaires toute hauteur sur le guichet existant, ° de créer un sas vitré, afin de dédier un bureau libéré par le CCAS, à l’installation de la
station passeports/cartes nationales d’identité afin d’assurer la confidentialité pour ces
démarches administratives,
* de fermer le bureau d’accueil se trouvant dans le hall afin de sécuriser les lieux mais
aussi d'éviter toutes les déperditions de chaleur vers la cage d’escalier et ainsi réaliser
des économies d’énergies.
DECIDE
Article 1°’: D’ADOPTER le plan de financement du projet de «Hôtel de Ville — sécurisation des espaces Accueil et Affaires Générales» comme suit :
Partenaires Fonds sollicités Montant Taux
TAT . DETR 2023 12 260,80 80 %
COMMUNE Autofinancement 3 065,20 € 20%
Total 15 326,00 € 100 %
Article 2 : DE SOLLICITER auprès de l’État, dont le représentant est la Sous-préfecture, 6 boulevard Simon Battle à Céret (66400) au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2023, à hauteur de 80 % représentant une aide de 12.260,80 €.
Article 3 : D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. Décision n°42-2023 : Modification de la décision 37-2023 portant sur la passation d’un bail d'immeuble au profit de Monsieur Badakbou DJAMANE ——|}
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision n°37-2023 en date du 21 février 2023, portant sur la passation d'un bail
d'immeuble avec Monsieur Badakbou DJAMANE pour la location d'un logement, situé à Port-Vendres (66660), 37 rue Pasteur, Ecole Elémentaire, ler étage.
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de la décision n°37-2023, concernant le montant du loyer,
DECIDE
Article 1°” : De modifier l'article 2 de la décision n°37-2023 comme suit :
Article 2": Cette location prend effet à compter du 24 février 2023, suivant un loyer mensuel
de 476,65 euros, prix révisable en début de chaque année civile en fonction de la variation du dernier indice de référence des loyers, publié par l'IN.S.E.E.
Le bailleur pourra résilier le contrat de location en vue de reprendre le logement si les clauses du contrat ne sont pas respectées.
Article 3 : Les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 20
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Grégory MARTY Jean ASTIE