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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260720 Delegation signature Thierry EVENO tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 260720 Delegation signature Thierry EVENO tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
GOLFE ou és
© MORBIHAN'"*? VANNES AGGLOMÉRATION,
Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le Mise en ligne le 23/07/2026
ID : 056-200067932-20260720-260720 ARROÏ-AI
Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n°1 du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur David ROBO Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu la délibération n°2 du 16 avril 2026 fixant à 15 le nombre de Vice-Président pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu la délibération n°3 du 16 avril 2026 portant élection de Monsieur Thierry EVENO au poste de Vice-Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu la délibération n°7 du 16 avril 2026 portant délégation permanente du Conseil communautaire à Monsieur Le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
Vu les statuts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération mis à jour en date du 23 septembre 2021,
VANNES
Le 20/07/2026
ARRETE
OBJET: Délégation de signature - Monsieur Thierry EVENO - Vice-Président en charge du climat, biodiversité, eau et
assainissement
Article 1 : Du 24 juillet au 16 août 2026, en l'absence de Monsieur le Président, délégation est
donnée à Monsieur Thierry EVENO, Vice-Président, pour signer en son nom et dès Lors qu’ils résultent de la mise en œuvre du budget et des décisions votés tant par le Conseil Communautaire que le Bureau ou le Président dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents suivants :
Au titre de la commande publique
Les notifications et courriers d'accompagnement relatifs aux marchés publics ; Les décisions relatives à la préparation, négociation, passation, exécution et
règlement des marchés publics ;
Les avenants de marchés publics ;
Les actes de sous-traitance ;
Les déclarations d’exemplaire unique.
Au titre des finances :
Les documents permettant d’actionner une ligne de trésorerie ;
Au titre des affaires juridiques :
Les courriers, requêtes et mémoires relatifs à une procédure judiciaire ou administrative ;
Au titre des ressources humaines :
Les habilitations ;
Les arrêtés du service Carrières et Païies ;
Les arrêtés de mise en demi traitement ou de renouvellement de disponibilité
d'office ;
Les courriers divers.
Au titre de l'urbanisme :
o Les devis et documents remis par Les géomètres.
Au titre des gens du voyage :
Les arrêtés de fermeture des aires d’accueil;
Les arrêtés d'interdiction de séjour sur Les aires ;
Les arrêtés d'expulsion ;
Tout courrier de notification ;
Tout document en relation avec les huissiers de justice ; Envoyé en préfecture le 23/07/2026
Reçu en préfecture le 23/07/2026
Publié le Mise en ligne le 23/07/2026
ID : 056-200067932-20260720-260720 _ARRO1-AI
Tout acte relatif aux actions en justice concernant les gens du voyage.
Au titre du logement :
o Les attributions d’aide au logement.
Au titre de la mobilité :
Les demandes de certificats d’immatriculation des bus électriques.
Au titre du foncier :
Les compromis et actes de cession ou d'acquisition.
Article 2 : Les actes signés au titre de la présente délégation devront porter le nom, prénom et qualité du signataire aînsi que La mention :
« Pour le Président et par délégation ».
Article 3 : Cette délégation s'exerce sous la surveillance et La responsabilité du Président dans le respect des lois et règlements en vigueur, des statuts de l’agglomération et des délibérations du conseil communautaire.
Article 4: Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et mis en ligne sur le site internet de la Communauté d’agglomération. Une ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet du Département du Morbihan et au Responsable du Service de gestion comptable de Vannes, comptable assignataire.
Notifié Le
Le Président,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration {expresse ou implicite), si un recours administratif a été déposé au préalable.