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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL35 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220203 DEL35 tampon)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
9,
COLFE ou Se CO Affiché le MORBIHAN ** ID : 056-200067932-20220203-220203 DEL35A-DE VANNES AGCLOMER AT ne
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 27 janvier 2022, s’est réuni le 3 février à 18 heures, à la
salle polyvalente de Locmaria-Grand-champ, au 1 rue des hortensias à Locmaria-Grand-champ, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SARZEAU
SENE
SURZUR
THEIX-NOYALO
SARZEAU
VANNES
: Pascal BARRET - Jean-Philippe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Pierrick MESSAGER
: Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Raynald MASSON
: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
: Sylvie SCULO - Anthony MOREL
: Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Jean LOISEAU
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Raynald MASSON
: Anne TESSIER PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Yvan LE NEVE jusqu’à son arrivée
: Christophe HAZO a donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Dominique VANARD a donné pouvoir à François MOUSSET
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Patrice KERMORVANT a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Affichée le 11/02/2022 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220203-220203 DELS35A-DE Ont été représentés :
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE est représenté par Hélène BARON
Ont été absents :
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
Le Présient,
David RDBO
nus CR
Affichée le 11/02/2022 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
G 0 L F E DU LE & Affiché le MORBIHAN "+ .__…. . . . .....- NID :056-200067932-20220203-220203 DELS5A-DE
VANNES AGCGLOMERAT Où, 4
*v*
-35-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 FEVRIER 2022
ENVIRONNEMENT
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE ETABLI ENTRE LES EPCI ET L’EPTB VILAINE, ORGANISANT LE TRANSFERT DU VOLET « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES » DE LA COMPETENCE GEMAPI ET DES MISSIONS ASSOCIEES A CETTE COMPETENCE
Monsieur Michel GUERNEVE présente le rapport suivant :
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération a défini, par délibération du 13 décembre 2018, les orientations concernant l’exercice de sa compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques » (GEMA) et de ses compétences facultatives « Hors GEMA » pour agir de manière intégrée sur le grand cycle de l’eau.
Pour le bassin-versant du Saint-Eloi, inclus dans le périmètre du SAGE Vilaine, il a été décidé de transférer les compétences GEMA et Hors GEMA à l’EPTB Vilaine. Un protocole, signé en mars 2019, organisant le transfert de ces compétences a été mis en place entre la Communauté d’agglomération de Redon, la Communauté de communes Arc Sud Bretagne, la Communauté de communes de Questembert, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine.
Par délibération du 4 juin 2021, l’EPTB a proposé un premier avenant au protocole de transfert. Il modifie l’article 6 concernant les modalités financières en proposant de lisser pluri- annuellement le versement des cotisations et précisant les modalités en cas d’emprunt. Cet avenant n’impacte pas le montant prévisionnel des dépenses ni la répartition financière entre chaque EPCI.
Vu l’avis de la commission Environnement du 27 janvier 2022, il vous est proposé :
de valider les termes de l’avenant n°1 relatif à l’évolution des modalités financières du protocole de transfert des compétences obligatoires et facultatives GEMA sur l’Unité de gestion Vilaine Aval, entre Arc Sud Bretagne, Questembert Communauté, Redon Agglomération, Golfe du Morbihan Vannes-agglomération et le Syndicat Mixte de l’EPTB Vilaine tel que ci-joint annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant ;
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affichée le 11/02/2022 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
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EPTB
Vilaine
RD CN ou
ASSmératon retagne
UESTEMBERT GOLFE v gg COMMUNAUTE MORBIHAN * F
Er
AVENANT n°1
Protocole établi entre la Communauté d’agglomération de Redon, la
Communauté de communes Arc Sud Bretagne, la Communauté de communes
de Questembert, la Communauté d’agglomération de Vannes, et l’EPTB
Vilaine organisant
le transfert du volet « Gestion des milieux aquatiques » de la compétence
GEMAPI et des missions associées à cette compétence.
Affichée le 11/02/2022 Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220203-220203 DEL35A-DE
Entre
D'une part,
La Communauté d'Agglomération de Redon
3, tue Charles Sillard, 35600 Redon
Représentée par Jean-François Mary, président
Ci-après désignée par « Redon Agglomération »
La Communauté de communes d’Arc Sud Bretagne
rue R. Le Duigou 56190 Muzillac
Représentée par Bruno Le Borgne, président
Ci-après désignée par « Arc Sud Bretagne »
La Communauté de communes de Questembert
8, av de la gare 56230 Questembert
Représentée par Marie-Claude COSTA RIBEIRO GOMEZ, présidente
Ci-après désignée par « Questembert Agglomération »
La Communauté d'Agglomération de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération 30, rue À. Kastler 56000 Vannes
Représentée par Pierre Le BODO), président
Ci-après désignée par « Vannes agglomération »
Ensemble désignés par « les EPCI »
Et d’autre part,
Le Syndicat Mixte de PEtablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine 11 boulevard de Bretagne, 56390 La Roche Bernard
Représentée par Solène Michenot, présidente
Ci-après désignée par « l'EPTB »
Vu la délibération 2021_31 du Comité Syndical de PEPTB Vilaine du 4 juin 2021
Il est convenu que Particle 6 du protocole organisant le transfert de la compétence
« Gestion des Milieux Aquatiques » établi entre la Communauté d'Agglomération de
Redon, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, la Communauté de Communes
de Questembert et la Communauté d'Agglomération de Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération et PEPTB Vilaine est modifié de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220203-220203 DEL35A-DE
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES L
Les modalités financières sont détaillées au programme d’actions joint en annexe 2. Chaque année,
Les EPCI et l'EPTB inscrivent les actions prévues dans leur budget respectif.
La répartition financière des charges entre les EPCI est faite selon les critères de population et de
surface (50% chaque). Le coefficient de calcul est revu parallèlement à la révision des bases de
calcul du collège EPCI au comité syndical de PEPTB.
Le montant de la participation annuelle des EPCI est calculé sur le montant TTC des dépenses prévisionnelles du programme d’actions moins les recettes estimées (joint en annexe) divisé par le nombre d’années total du programme.
L’'EPCI verse à l'EPTB un premier acompte de 50% de sa participation annuelle au 1er trimestre de l’année N et un second acompte de 50 % au 3ème trimestre de l’année N. Ces acomptes sont versés après émission d’un titre de recettes par l'EPTB.
Les EPCI versent à l'EPTB l’année N +2 qui suit le terme du programme d’actions, éventuel solde
de leurs participations, calculé sur le montant des dépenses réelles moins les recettes réelles perçues pat lEPTB, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses et recettes réalisées sur la durée du programme. Si ce solde est négatif, lEPTB remboursera à l'EPCI le montant des participations trop perçues. L’EPTB fournit sur demande des EPCI toute pièce comptable et administrative justificative.
Dans le cas où l'EPTB recourrait à l'emprunt pour financer certaines actions du programme, - le montant de la participation annuelle de l'EPCI sera actualisé par le biais d’une convention spécifique « ad hoc » qui intégrera le remboursement des annuités d'emprunt. PEPCI s'engage, en cas de reprise de compétence, à récupérer les emprunts affectés au financement des actions d’investissement réalisées sur son territoire pour le capital et les intérêts restant dus à la date du transfert. L'EPTB notifiera aux organismes bancaires la date du transfert des biens à l'EPCI valant transfert des prêts par lettre recommandée avec accusé de réception »
L’'EPTB s’engage à fournir un état des dépenses réelles des dépenses et du montant de la masse
salariale de l’année n-1 au 1% avril de chaque année. Les EPCI versent 80% de la participation
prévue au 1” avril de chaque année et le reste à verser est appelé lors de la remise de Pétat
récapitulatif annuel. Il se présentera sous la forme d’un rapport d'activité. Il sera rendu avec un compte rendu financier synthétisant les dépenses et les recettes. Tous les éléments financiers pourront être fournis à la demande des EPCI.
L’'EPTB fournit tout justificatif comptable demandé par PEPCI.
L’EPTB sollicite les subventions pour les actions relevant de sa maîtrise d’ouvrage. Il apporte son
conseil aux EPCI, afin qu’ils sollicitent les subventions des éventuelles actions sous leur propre
maîtrise d'ouvrage.
L’annexe 2 (programme technique et modalités financière) est revue 6 mois avant son échéance
programmée. Les EPCI et lEPTB peuvent s’accorder sur une révision anticipée de cette annexe
en cas de modification substantielle des objectifs, de nouveaux programmes mettant en œuvre es
résultats d’études, d’évolutions dans la législation ou les règlements ; les objectifs du SDAGE et
du SAGE peuvent ainsi induire la révision des programmes. Signatures :
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 11/02/2022
Reçu en préfecture le 11/02/2022
ID : 056-200067932-20220203-220203 DELSSA-DE
La Communauté
d'Agglomération
de Redon
Représentée par
Jean-François MARY
Président
La Communauté de
communes d'Arc Sud
Bretagne
représentée par
Bruno LE BORGNE
Président
La Communauté
de communes de
Questembert
représentée par
Patrice LE PENHUIZIC
Président
La Communauté d’
Agglomération Golfe
du Morbihan-Vannes
Agglomération
représentée par
David ROBO
Président
Le Syndicat Mixte de Etablissement Public
Tertitotial du Bassini de à EPT
Vilain
Bd de Bretagne - BP 11
56130 LA ROCHE-BERNARD
Représenté par Jean-François MARY, Président
Affichée le 11/02/2022