Déliberation - deliberations

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Déliberation - deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Déliberation - deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ent JO

OMAN EAUX

VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

MEMBRES EN EXERCICE

THOUZE, M. Patrick DUFOUR, Mme Isabelle PIQUE, M. Maxime TONNEAU, Mme Florence DELFERIERE VILLE, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène DA SILVA COLLIER, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Noura ATMANI, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Ludovic DHOTE, Mme Valentine ALGLAVE, M. Mounir OUTMAGHOUST, Mme Mariam ARAMINI, M. Franc DE NÈVE, Mme Thérèse FRANCOIS PARENT, M. Régis VAN CULCK, Mme Danièle TOVINO LESAGE, M. Martin DUBY, Mme Patricia BUGAJ, M. Sylvain ARNAL, Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX. M. Antoine DELTOUR. Mme DEPLANCKE PRUVOT Karine, M. Guillaume PASSION, M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 18 MARS 2026

PRÉSIDENCE DE : Madame Thérèse PAR Œœ Bi | | gs 5 € © = ui

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valentine ALGLAVE

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés : 33

Membres(s) absent(s), excusé(s) : 0

26.001 - ÉLECTION DU MAIRE9 Amandis Caux

Le cité thermale

Vu les dispositions de l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales aux termes desquelles « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints

parmi ses membres, au scrutin secret (...) »

Vu les dispositions de l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales aux termes desquelles « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection d'un nouveau maire ;

Considérant qu'après appel à candidature, 3 candidats se sont déclarés :

- Fabien ROUSSEL pour la liste « Ensemble Saint-Amand au Cœur »

-__ Antoine DELTOUR pour la liste « L'Alliance Amandinoise »

- Éric CASTELAIN pour la liste « Unis pour Saint-Amand »

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci — après :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :.......0

Nombre de votants (enveloppes déposées): …..............................33

Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau :............................0

Nombres de suffrages blancs: .................................................0

Nombre de suffrages SXDrIMÉSÀ 24: crane vs mamans ve memenannen us DO

Majorité absolue: 17

ont obtenu :

- M. Fabien ROUSSEL 25 (vingt-cinq) voix

- M. Antoine DELTOUR 4 (quatre) voix

- M. Éric CASTELAIN 4 (quatre) voix

M. Fabien ROUSSEL, ayant obtenu la majorité absolue, a été prociamé Maire.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits

(suivent les signatures)

Acte rendu exécutoire par

[7 Dépôt au contrôle de légalité en date du :

[2 Publication/Notification en date du :

En date du3 dmandeLaux

La cité thermale

VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

MEMBRES EN EXERCICE

M. Fabien ROUSSEL, Maire

Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Freddy BROCHARD, Mme Anne Sophie THOUZE, M. Patrick DUFOUR, Mme Isabelle PIQUE, M. Maxime TONNEAU, Mme Florence DELFERIERE VILLE, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène DA SILVA COLLIER, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Pascale TRITR. M Ludovic DAOTE Mine Valentine

ALGLAVE, M. Mounir OUTMAGHOUST, Mme Mariam ARAMINI M. Franc DE NÈVE, Mme Thérèse FRANCOIS PARENT, M. Régis VAN CULCK, Mme Danièle IOVINO LESAGE, M. Martin DUBY, Mme Patricia BUGAJ, M. Sylvain ARNAL, Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX, M. Antoine DELTOUR, Mme DEPLANCKE PRUVOT Karine, M. Guillaume PASSION, M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Me en ATRAANIT RE Pidiie TER AMNT AA Nous ATNANT M Peer LRCER AIN Mine

CONFOCATION EN DATE DU 18 MARS 2020

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PRÉSIDENCE DE : Madame Thérèse PARENT FRANCOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valentine ALGLAVE

Nombre de conseiiiers en exercice : 33

Membres(s) absent(s), excusé(s) : 0

26.002 - DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE9 Omandies Caux

La cité thermale

Ar lac niennaitinone dan Danbinin 1 N400 4 dis Dada Mélné£rnl dar Pallantnsitie VU ICS GiSPOSitiOi 15 UC IGIULIS LLILATI UU VWUUS UGIICGIAI UCS LUIGLULIVRCS

Territoriales aux termes desquelles « /! y a, dans chaque commune, un maire et un ou

plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » ;

Vu ies dispositions de farticie L2122-2 du Code Générai des Coiiectivités

Territoriales aux termes desquelles « Le conseil municipal détermine le nombre des

adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil

municipal » ;

Saint-Amand-les-Eaux est, en application de l’article L2121-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales de 33 ;

Considérant que la limite de 30% de l'effectif total du Conseil municipal est un

maximum et que toute fraction doit être arrondie à l’unité inférieure ;

Considérant qu'ii ne peut y avoir pius de 9 adjoints au maire.

Il est proposé au Conseil municipal

- De fixer à 8 le nombre d’adjoints au Maire

Le Conseii municipai a adopté ;

29 votes POUR ;

4 ABSENTIONS au vote : M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE,

M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET

(suivent les signatures)

Acte rendu exécutoire par

[1 Dépôt au contrôle de légalité en date du :

[1 Publication/Notification en date du :

En date du9 Amendes Caux

La cité thermale

VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

MEMBRES EN EXERCICE

M. Fabien ROUSSEL, Maire

Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Freddy BROCHARD, Mme Anne Sophie THOUZE, M. Patrick DUFOUR, Mme Isabelle PIQUE, M. Maxime TONNEAU, Mme Florence DELFERIERE VILLE, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène DA SILVA COLLIER, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Noura ATMANI, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Ludovic DHOTE, Mme Valentine ALGLAVE, M. Mounir OUTMAGHOUST, Mme Mariam ARAMINI, M. Franc DE NÈVE, Mme Thérèse FRANCOIS PARENT, M. Régis VAN CULCK. Mme Danièle IDOVINO LESAGE, M. Martin DUBY, Mme Patricia BUGAJ, M. Sylvain ARNAL, Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX, M. Antoine DELTOUR, Mme DEPLANCKE PRUVOT Karine, M. Guillaume PASSION, M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 18 MARS 2026

PRÉSIDENCE DE : Madame Thérèse PARENT FRANCOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valentine ALGLAVE

Nombre de conseiliers en exercice : 33

cons, = moiréenntée : 2 a Nombre de conscillors présents où représentés :

Membres(s) absent(s), excusé(s) : 0

26.003 - ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE%

sp. La cité thermale

Vu les dispositions de l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales aux termes desquelles :« dans les communes de 1 000 habitants et plus,

les adjoints sont élus :

- au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel

- la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

- Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus (...) ».

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 8 par délibération du

Conseil municipal, en date du 22 mars 2026 ;

Considérant que l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions

d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l'élection municipale et

peut donc être différente de celle-ci ;

Considérant que la ou les liste(s) des candidats aux fonctions d’adjoint au maire

doit(vent) comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à

désigner ;

Considérant que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination.

Après un appel de candidatures, une liste a été déposée :

-__ Liste conduite par Patrick DUFOUR

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :........0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : ......................................83

Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau :.....................................3

Nombres de suffrages blancs : ............................................................5

Nombre de suffrages exprimés : ........................................................25

Majorité absolue : 17

A obtenu :

-la liste conduite par Patrick DUFOUR « Ensemble Saint-Amand au Cœur », 25 (vingt- cinq) voix.ent JO dmondes Caux

da cité thermale

Sont proclamés adjoints les candidats figurant sur la liste conduite par « Ensemble

Saint-Amand au Cœur »

Sont élus adjoints au maire et ont pris rang dans l'ordre de cette liste :

i. DÜFOUR Patrick

2. NOWAK GRASSO Cécile

3. TONNEAU Maxime

4. DELFERIERE VILLE Florence

5. DE NÈVE Franc

6. DA SILVA COLLIER Hélène

7. DHÔTE Ludovic

TEITE Pascale oo

7 T

SV E E ; * Délibéré en séance, GX )

Les jours, mois et an susdits

(suivent les signatures)

Acte rendu exécutoire par

[] Dépôt au contrôle de légalité en date du :

[7] Publication/Notification en date du :

En date duent JD amandes Caux

La cité thermale

VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

MEMBRES EN EXERCICE

M. Fabien ROUSSEL, Maire

M. Patrick DUFOUR, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Maxime TONNEAU, Mme Florence

DELFERIERE VILLE, M. Franc DE NÈVE, Mme Hélène DA SILVA COLLIER, Ludovic DHOTE Mme Pascale TEITE, ADJOINTS AU MAIRE, >

M. Freddy BROCHARD, Mme Anne Sophie THOUZE, Mme isabelle PIQUE, M. Dominique BOUTELIER, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Noura ATMANI, M. Didier LEGRAIN, M. Mme ATOT AVE AA TA A ASTINTIOT A 4: AD ANATAIT Rlsss Thliins Valentine ALGLAV L, Vi. Mounir QUTMAGIIOUS 1, IVOTiC Marian ARAMINI, IVHHiC LHCICSC

FRANCOIS PARENT, M. Régis VAN CULCK, Mme Danièle IOVINO LESAGE, M. Martin DUBY, Mme Patricia BUGAJ, M. Sylvain ARNAL, Mme Nathalie GRIMAUX BIGEX, M. Antoine DELTOUR, Mme DEPLANCKE PRUVOT Karine, M. Guillaume PASSION, M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET- CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 18 MARS 2026

a

PRÉSIDENCE DE : Madame Thérèse PARENT FRANCOIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valentine ALGLAVE

Nombre de conseillers en exercice : 33

Membres(s) absent(s), excusé(s) : 0

26.004 - DÉLÉGATION DU CONSEIL AU MAIREconte JD amandisLaux

Lo cité thermale

Vules articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

En application des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des

Coiiectivités Territoriaies, ie Conseil municipai peut déléguer au Maire ie pouvoir de

décision, pour toute la durée du mandat dans les domaines suivants :

1°) d'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales,

2°) de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire

l'objet d’une modulation résultant de l'utilisation de procédure dématérialisée, dans la

limite de 500€,

3°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

4°) de décider de ia conciusion et de ia révision du iouage de choses (biens mobiliers

et immobiliers) relevant du domaine public ou privé pour une durée n’excédant pas

douze ans, et notamment les mises à disposition et conventions d'occupation,

5°) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes,

6°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux,

7°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

8°) d'accepter ies dons et iégs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

9°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€,sp, La cité thermale 10°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts,

11°) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

A4Nn0 dénidmen \ da sis» s less éisblisnnmmnme de dl'anssine 12 j OS QGCIUST GS ra Ci 15 18S Étapiissements d'enseignement,

13°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,

14°) d'exercer, au nom de ia commune, les droits de préemption définis par ie code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L211-2 à L211-2-3 où au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code

dans la limite de 600 000€,

15°) d'intenter au nom de ia commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle devant :

- l'ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu'en appel

ou en cassation, en excès de pourvoi comme en plein contentieux, au fond

comme en référé,

- l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel où

en cassation et notamment de se porter partie civile par voie d'action et

d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions

pénales,

- les juridictions spécialisées et les instances de conciliation,

-_ de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€,

16°) de régler les conséquences dommageabies des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€,

17°) de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local,

18°) de signer la convention prévue par lé quatrième alinéa de l'article L311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pourap, La cité thermale 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux,

19°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant total de 2 millions

d'euros. Les index de référence de la ligne de trésorerie pourront être :

- l'Eonia et ses dérivés (TAM, TAG, T4M),

- l'Euribor,

- €STR

20°) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à

L240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 150 OO0E€,

21°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de

conclure la convention prévue à l'article R523-7 du même code,

22°) d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de ladhésion aux

associations dont elle est membre,

23°) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les plus

larges conditions possibles

24°) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, notamment les

certificats d'urbanisme opérationnels, les déclarations de travaux, les permis de

construire, les permis de construire groupés, les procédures de ZAC, de ZAD et permis

d'aménager,

25°) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |

de l'article L123-19 du code de l'environnement,

26°) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à 200€ qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.9 amandes Caux

La cité thermale

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont

applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

En application des articles L2122-18 et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la délégation accordée,

doivent être signées personnellement par le Maire où par un adjoint ou un conseiller

municipal agissant par délégation du Maire.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

municipal.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil municipal décide que les présentes

délégations seront reprises par le Conseil municipal.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est proposé

au Conseil municipal :

- D'accepter de déléguer au Maire l’ensemble des domaines énumérés ci-

dessus.

Le Conseil municipai a adopté ;

29 votes POUR ;

4 ABSENTIONS au vote : M. Éric CASTELAIN, Mme Bérengère MAURISSE,

M. Alexis THUET, M. Freddy BELLET

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits

(suivent les signatures)

Acte rendu exécutoire par

[_] Dépôt au contrôle de légalité en date du :

[1 Publication/Notification en date du :

En date du