Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 240 2025 creation dun cedez le passage rue des fau
Arrêté - PVO2022.02 CEDEZ LE PASSAGE RUE DE LA GARE
unknown - 2024 106.1 Rue de la Vieille Gare Plan
Arrêté - 276a panneau cedez le passage rue stephane mallarm
Déliberation - 2024 106.2 Rue de la Vieille Gare Deliberation AGD
Arrêté - ARRETE PANNEAUX CEDEZ LE PASSAGE RUE DU GROS CAILL
Déliberation - 2023 97.1 Rue de la Vieille Gare Projet convention
Arrêté - 3ARR 2023 184 PANNEAU CEDEZ LE PASSAGE RUE URBAIN
Arrêté - 7 Implantation panneaux CEDEZ LE PASSAGE
Arrêté - 340 341 342 2024 Permission de voirie arrete tempo
Arrêté - 42 2025 abrogation dun panneau cedez le passage rue de la Vieille Gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2025 abrogation dun panneau cedez le passage rue de la Vieille Gare)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
* ONET
ÉCHÂTEAU
Dossier suivi par le service Police Municipale: pn@onet-le-chateau.fr
Objet : arrêté permanent de circulation — abrogation d’un panneau « cédez le passage » rue de la
Vieille Gare.
Le Maire de la commune d’Onet-le-Château :
VU la loi n°82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes les départements, les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R.110-1, R.411-5, R.411-7, R.411-25, R.415-5 et
R.415-7 ;
VU l’article R.610-5 du Code Pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | — 3°" partie - intersections et
régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème partie -
marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU l'arrêté municipal permanent n°36/93 du 19 mars 1993 instaurant la pose de panneaux
« cédez le passage » sur certaines voies communales ;
CONSIDERANT que la rue de la Vieille Gare est considérée comme prioritaire, hormis au débouché
du lotissement Les Places et que dans un souci de clarté, il y a lieu d’harmoniser la réglementation
routière sur cette voie ;
CONSIDERANT que la suppression du « cédez le passage » se trouvant à l'angle de la rue de la Vieille
Gare et de la sortie du lotissement Les Places obligera par sécurité, les automobilistes à ralentir à
l'approche de cette intersection ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — À compter de la publication du présent arrêté, le panneau « cédez le passage » implanté
à l’angle de la rue de la Vieille Gare et du lotissement Les places sera enlevé par les Services
Techniques de la ville d'Onet-le-Château.
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr ARTICLE 2 - L'article 1 de l’arrêté n°36/93 du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi :
Voies prioritaires Voies où le « cédez le passage » est imposé
+ voie communale n°20 rue des Aulnes
+ boulevard des Balquières rue des Aulnes
* boulevard des Balquières 2 sorties du lotissement Les Canals
e voie communale n°20 impasse de la Roque
+ rue Saint-Bernard impasse Saint-Bernard
+ rue de la Vieille Gare impasse de la vieille Gare
ARTICLE 3 — Les véhicules en circulation sur la route de la Vieille Gare devront céder le passage aux
véhicules venant du lotissement Les Places.
ARTICLE 4 - Les infractions constatées seront poursuivies et réprimées conformément aux lois en
vigueur.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le destinataire peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, (article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : l'absence de réponse
au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville d'Onet-le-Château,
Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale d'Onet-le-Château,
Publié le :
À Onet-le-Château, le 06 février 2025,
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots — 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - pm@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr
11/02/2025