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Arrêté - arrete 2023 02 circulation permanente fibre optique axione 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 02 circulation permanente fibre optique axione 2023)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
ARRÊTÉ N° 2023_02 du 26 avril 2023
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales, les
chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique en et
hors agglomération ainsi que les sections de routes départementales en
agglomération au droit des interventions liées aux déploiements de la
fibre optique effectuées par l’entreprise AXIONE et ses sous-traitants
Année 2023
Commune de Chouday
Demande reçue le 11 avril 2023 de l'entreprise AXIONE
Située à VIERZON, Cher, Avenue Jean Jaurès, n° 39 - 41
Représentée par Madame RICHER Elodie
Le Maire de la commune de Chouday, Indre,
Vu la demande susvisée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants,
Vu le Code des postes et des communications électroniques,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le règlement de voirie adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Champagne Boischauts en date du 23 mai 2018,
Considérant que les interventions liées au déploiement de la fibre optique dans le cadre
des travaux de création du réseau très haut débit fibre nécessitent la réglementation
temporaire de la circulation,
Considérant la multiplicité des interventions sur le domaine public routier liées aux
déploiements de la fibre optique et dont la durée n'excède pas une demi-journée,
Sur la proposition de Madame le Maire de CHOUDAY, ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la circulation au droit des interventions
liées aux déploiements de premier établissement de fibre optique effectués par
l'entreprise AXIONE et /ou ses sous-traitants sur les voies communales, les chemins
ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique en et hors agglomération
ainsi que les sections de routes départementales en agglomération et n'excédant
pas une demi-journée.
Les interventions concernées par cet arrêté sont :
— Aiguilage de fourreaux,
— Tirage de câbles souterrains ou aériens,
— Pose et dépose de poteaux,
— Les opérations de recette.
Article 2 :
Pour les travaux définis à l'article 1e du présent arrêté, les restrictions suivantes à la
circulation sont imposées au droit des chantiers intéressants les voies communales,
les Chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique en et hors
agglomération ainsi que les sections de routes départementales en agglomération
effectués ou contrôlés par l'entreprise AXIONE ou des services publics.
Deux situations sont à distinguer après analyse de l'environnement par l'entreprise
AXIONE et ses sous-traitants :
e Sila largeur de chaussée laissée libre à la circulation est inférieure à 2,80
mètres, une déviation devra être mise en place, réglementée par un arrêté
particulier qui devra être sollicité auprès de la commune par l'entreprise
AXIONE.
e Sila largeur de chaussée laissée libre à la circulation est supérieure ou égale
à 2,80 mètres, le présent arrêté pourra être appliqué en utilisant les différents
modes d'exploitation ci-dessous :
> Intervention sous alternait :
a) Les vitesses limites à respecter au droit de ces chantiers sont fixées à :
s 30 km/h, dans le cas où le site est limité à 50 km/h,
" 50 km/h, en cas de rétrécissement de chaussée laissant une largeur
de circulation inférieure à 6,00 m ou lorsque le nombre de voies est
diminué d'une unité,
=" 70 km/h dans les autres cas.
b) L'interdiction de dépasser sera instaurée. c) Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation, le
passage des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens, il y a lieu de
mettre en place une circulation alternée qui sera réglée soit :
. Par panneaux B15 et C18 si le trafic est inférieur à 100 véhicules par
heure, si la longueur maximale de l'alternat ne dépasse pas 150 m et
s’il existe Une bonne visibilité réciproque entre les deux extrémités du
chantier,
"Par feux KRI1 si le trafic est inférieur à 800 véhicules par heure, si la
longueur maximale de l'alternat ne dépasse pas 500 m,
= Par piquets K10 si le trafic est inférieur à 1 000 véhicules par heure, si la
longueur maximale de l'alternat ne dépasse pas 1 200 m.
> Intervention en chantier mobile :
La signalisation sera établie sur la base des indications du manuel du chef de
chantier «signalisation temporaire volume 1 routes bidirectionnelles », notamment
les schémas CM41, CMA42, CM43, CM 44 et CM45.
Toute autre restriction, ainsi que la réglementation de la circulation au droit des
chantiers non visés par le présent arrêté devront faire l'objet d'un arrêté temporaire
de circulation particulier.
Article 3 :
La signalisation des chantiers sera conforme, selon la situation rencontrée, à
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992 susvisée.
La signalisation posée au sol ainsi que celle portée par les véhicules de chantier
devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers (notamment les jours ouvrés et
pendant la nuit}, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit
à les implanter auront disparu (présence de personnes, d'engins ou d'obstacles).
Article 5 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023 incius. L'entreprise
AXIONE devra renouveler sa demande chaque année.
Aficle 6 :
Quelle que soit la localisation, les agents de l'entreprise AXIONE et / ou ses sous-traitants
travaillant sur le chantier devront être en possession du présent arrêté.
Article 7 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Article 8 :
Les dispositions du présent arrêté s'imposent aux services publics et concessionnaires,
ou toutes entreprises mandatées par eux pour exécuter les travaux.
Arlicle 9 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
— Al'enireprise AXIONE,
— AU Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Issoudun,
— AU Directeur Général Adjoint des Routes des Territoires, du Patrimoine de
l'Education,
— AU SDIS - Les Rosiers 36 130 MONTIERCHAUME
— AU SAMU - 216, Avenue de Verdun 36 000 CHATEAUROUX
- À la Région Centre Val de Loire - ERCVL36 - Services Transports
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Voies et délais de recours : cette décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Limoges.