Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 8 juin 2016

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Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 8 juin 2016 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu succinct du conseil municipal du 8 juin 2016)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Logement, DIRECTION GENERALE DES SERVICES

XC/ED/CR succinct

Conseil Municipal

du 08 juin 2016

Compte-rendu succinct

des délibérations devant être présentées au vote

(Article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille seize, le 08 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 02 juin) s'est réuni en Mairie de Saint-Egrève en salle du Conseil, sous la présidence Madame Catherine KAMOWSKI Maire hormis pour les délibérations n°2 et 3 pour lesquelles Monsieur Daniel BOISSET premier adjoint au Maire, a assuré la Présidence. La séance a été publique.

Etaient présents :

Catherine KAMOWSKI, Daniel BOISSET, Evelyne JOYAUD, Geneviève REYNIER, Pierre PAILLARDON, Catherine HADDAD, Evelyne CASSANELLI, René DESCOMBAT , Roger GENEVOIS, Benjamin COIFFARD, Véronique JAUBERT , Corinne MEUNIER, Yves BERTRAND, Gilles EYMERY, Laurence FROISSARD, Pascal DE FILIPPIS, Bernard BRESO, Caroline BRUNO, Dominique PAULIN, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF , Tania BUSTOS

Etaient excusés:

➢ Emmanuel ROUX qui donne procuration à Daniel BOISSET ➢ Adeline PERROUD qui donne procuration à Pascal DE FILIPPIS ➢ Antoine FRISARI qui donne procuration à Catherine HADDAD ➢ Jacqueline PAULHAN qui donne procuration à Bernard BRESO ➢ Geneviève DUCARRE qui donne procuration à Roger GENEVOIS ➢ Ridha BEN KAAB qui donne procuration à Benjamin COIFFARD ➢ Jeanne FORESTIER qui donne procuration à Geneviève REYNIER ➢ Jean- Marcel PUECH qui donne procuration à Françoise CHARAVIN ➢ Sylvie GUINAND qui donne procuration à Laurent AMADIEU

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Dominique PAULIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

1- FINANCES- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC- EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le compte de gestion de 2015 dressé par le Comptable Public au titre de la comptabilité principale de la Commune de Saint-Égrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 / 1 32- FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2015- BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M onsieur Daniel BOISSET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :

➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

➢ CONSTATE que le résultat reporté de 2014 (report à nouveau) ainsi que l'ensemble des opérations de l'exercice (mandats et titres émis par l'ordonnateur) concourant au résultat d'exécution 2015 sont conformes aux résultats d'exécution présentés par le comptable public à l'ordonnateur au sein du compte de gestion 2015.

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture.

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 25

• C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

3- FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AFFECTE les résultats de la façon suivante :

- pour 6 752 294,90 euros en report à nouveau à la section d'exploitation - pour 93 251,91 euros à l'article 1068 « réserves facultatives » destinées au financement des opérations d'investissement

- pour 822 464,90 euros en report d'excédent à la section d'investissement .

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 2 / 1 3

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

213,50 213,50

Total

Restes à réaliser

Totaux cumulés

Résultats définitif s

Dépenses ou

déf icits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

VILLE 2 256 072,88 3 741 605,49 5 997 678,37

Intégration excédent

EAU constaté fin 2014 123 072,93 30 505,12 153 578,05

Régul opération ordre

non budgétaire

Opérations de

l'exercice 6 677 158,22 5 120 690,81 23 550 160,06 26 623 596,26 30 227 318,28 31 744 287,07

6 677 371,72 7 499 836,62 23 550 160,06 30 395 706,87 30 227 531,78 37 895 543,49

915 716,81

7 593 088,53 7 499 836,62 23 550 160,06 30 395 706,87 31 143 248,59 37 895 543,49

-93 251,91 6 845 546,81 6 752 294,90➢ DIT que ces montants ainsi arrêtés seront inscrits dans le budget Ville, exercice 2016

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 25

• C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

4- FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal Ville de l'exercice 2016 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

➢ A la section de fonctionnement au montant de 6 815 653,65 €uros

➢ A la section d’investissement

Dont reports :

- dépenses :

- recettes

5 708 087,50 €uros

915 716,81 €uros

0,00 €uros

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

5- FINANCES- DETERMINATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2017 A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d'appliquer pour 2017, le tarif maximal fixé à à 15,40€/ m² aux supports taxables entrant dans le champ de la TLPE.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

6- FINANCES – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MIXITE SOCIALE DU PROJET DE REHABILITATION DE L'EX FOYER DEPARTEMENTAL RUE DES BRIEUX

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer une participation financière de 100 000 euros au Conseil Départemental de l'Isère dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ex-Foyer Départemental afin de porter le taux minima de logements locatifs sociaux à 35 %.

➢ PRECISE que la participation financière sera versée au Conseil Départemental lors du dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier du permis de construire – ledit permis devant comporter au minimum 35 % de logements locatifs sociaux – et de la production de l'arrêté attributif des crédits de logements locatifs sociaux par Grenoble Alpes Métropole.

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 3 / 1 3➢ PREND ACTE de l'accord du Conseil Départemental de céder gratuitement, à la personne publique compétente, le terrain nécessaire à la création du cheminement piétons /cycle le long de la rue des Brieux, ceci afin d'assurer la sécurité des utilisateurs.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précisant les engagements respectifs de la Ville de Saint-Égrève et du Conseil Départemental ainsi que les modalités de versement de la subvention d'aide à la mixité sociale.

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI • POUR 30

7- FONCIER- DEMANDE A L'EPFL DU DAUPHINE DE MISE EN RESERVE FONCIERE DE LA PROPRIETE SISE 3 À 5 ALLÉE DE BELLEVUE, CADASTREE SECTION BD 40 ET BD 41

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ SOLLICITE l'EPFL du Dauphiné pour une mise en réserve foncière au titre du volet habitat et logement social, de la propriété sise, 3 à 5 rue de Bellevue à Saint-Égrève, cadastrée section BD 40 et 41, d'une superficie totale de 2824m² environ, définies par le juge de l'expropriation et par l'EPFL du Dauphiné, soit au prix de 680 000 € honoraires d'agence inclus.

➢ PRECISE que cette acquisition est recevable pour être intégrée aux réserves foncières réalisées au titre des dispositifs précités. La cession se fera conformément à l'article 4-3 du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné.

➢ S'ENGAGE à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant du « volet habitat et logement social».

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à la cession du bien à compter de la mise en réserve foncière de la propriété par l'EPFL du Dauphiné

RESULTAT DU VOTE

• CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI

• POUR 30

8- URBANISME- SITE TMV LIEUDIT CHAMPY - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-EGREVE – AVIS DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DONNE un avis favorable au dossier de déclaration de projet n°1 pour le site TMV sans modification, à l'exception de l'intégration du report graphique sur l'OAP d'espaces potentiels pour la mise en œuvre de jardins partagés,

➢ PRECISE que conformément au souhait du commissaire enquêteur, la Ville de Saint-Égrève veillera tout particulièrement en coordination avec le porteur de projet et les différentes maîtrises d'ouvrage publique compétentes à ce que les éléments de réponses aux observations soient pris en compte tout au long de la phase précédant la réalisation du projet.

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 4 / 1 3RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Hassan BELRHALI

• POUR 26

Françoise CHARAVIN ne prend pas part au vote.

9- AMENAGEMENT- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE POUR DES TRAVAUX DE DEPOLLUTION D'UN SITE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE l'opération de dépollution du site « Philibert Dellastre » en vue de la construction de logements,

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'ADEME pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux de dépollution,

➢ ARRETE les modalités de financement selon le plan joint en annexe.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

10- AMENAGEMENT- DEPLACEMENT CANDELABRE D'ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE SAN MARINO– CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX AVEC LA SOCIETE CARREFOUR

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec la société Carrefour, relative aux travaux de déplacement d'un candélabre d'éclairage public avenue San Marino

➢ DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au Budget Communal.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

11- TRAVAUX – PERMIS DE DEMOLIR – TOILETTES PUBLIQUES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour la déconstruction des toilettes publiques situées rue médecin général Viallet.

➢ AUTORISE Madame le maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

12- TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CONSTRUCTION DE TOILETTES PUBLIQUES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 5 / 1 3➢ AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour l'aménagement de toilettes publiques automatiques rue de Clapière,

➢ AUTORISE Madame le maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

13- JEUNESSE- CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention cadre.

➢ AUTORISE Madame le maire à signer la convention cadre avec l’association synergie chantiers éducatifs, pour une durée de trois ans, soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

14- SCOLAIRE- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION «JEUNES ET NATURE» POUR LA PERIODE 2016- 2019

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ ACCEPTE cette convention pluriannuelle de prestations de services avec l’association Jeunes et Nature pour une durée de trois années scolaires (2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019) qui assurera cette mission en faisant intervenir :

➢ deux animateurs classes vertes pendant la période de fonctionnement au centre des Scilles du Néron à Quaix-en-Chartreuse, dans la limite du nombre de séances autorisées pour les classes de maternelles (grandes sections) et élémentaires (CP et CE1).

➢ d' un à trois animateurs en fonction des projets des enseignants sur l’environnement naturel et urbain à Saint-Egrève pour les classes de maternelles (petites sections et moyennes sections) et élémentaires (CE2, CM1 et CM2).

La convention prévoit un nombre de jours d’intervention correspondant à une année scolaire complète. Le coût des interventions de la convention est fixé à :

➢ 199 € / jour /animateur

➢ 96 € / demi-journée

➢ 28 € / heure de préparation avec les enseignants et le suivi des outils pédagogiques.

➢ Les déplacements seront évalués sur la base de 20 kilomètres par intervention à raison de 0,40 € par kilomètre. La facturation sera établie à la fin de chaque mois. Ne seront comptées que les journées ou demi- journées réalisées.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’association Jeunes et Nature.

➢ DIT que la dépense correspondante est imputée sur deux années budgétaires, à savoir 2016 et 2017 pour la première année de la convention.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 6 / 1 315- SCOLAIRE- TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01/09/2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DECIDE DE FIXER le tarif des restaurants scolaires à compter du 01/09/2016 selon les modalités définies ci-après :

Pour les enfants domiciliés à Saint-Egrève, pour les enfants de la classe d’intégration scolaire (CLIS) ainsi qu'à titre exceptionnel sur décision expresse de la ville, sans condition de domicile, le tarif est établi selon la grille suivante :

➢ PRECISE QUE pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, le tarif est établi selon la grille suivante :

➢ PRECISE QUE quelque soit le lieu de domiciliation de l'enfant, sans justificatif de revenus (quotient CAF ou quotient ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ DECIDE DE FIXER le tarif de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d'accueil ou au foyer départemental de l'enfance 2,50€.

➢ PRECISE QUE 38% du tarif pratiqué correspond à la part de l'animation c'est à dire à la part pouvant être déclarée en frais de garde au titre de la déclaration des impôts sur le revenu.

➢ PRECISE QUE pour les enseignants qui souhaitent déjeuner au restaurant scolaire, le prix du repas est fixé à 4,43 €.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 7 / 1 3

0 à 220 1,14 €

-5% -10%

221 à 1000 QF x 0,00524

1001 à 1070 5,20 €

1071 à 1170 5,50 €

1171 à 1270 5,82 €

1271 à 1370 6,12 €

1371 à 1470 6,43 €

1471 à 1570 6,76 €

1571 ET + 7,03 €

Quotient familial

CAF

Tarifs à compter

du 01/09/2016

2ème enfant

fréquentant la

restauration

primaire

3ème enfant (et+)

fréquentant la

restauration

primaire

0 à 1070 5,50 €

1071 à 1570 7,03 €

1571 et + 7,27 €

Quotient familial

CAF

Tarifs à compter

du 01/09/201616- SCOLAIRE- TARIFS DE L’ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS D’ALLERGIES ALIMENTAIRES AU SEIN DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA VILLE A COMPTER DU 01/09/2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE DE FIXER le tarif d'accueil des enfants atteints d'allergies alimentaires à compter du 01/09/2016 selon les modalités définies ci-dessous.

Tarif = Quotient Familial CAF x 0,002718086

dans la limite d’un tarif minimum de 0,59 € et d’un tarif maximum de 3,62 €.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

17- SCOLAIRE- TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES A COMPTER DU 01/09/2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DECIDE DE FIXER, pour les enfants domiciliés à Saint Egrève, les tarifs de l'accueil périscolaire à compter du 01/09/2016, en fonction du nombre d'enfants et du quotient familial CAF, comme suit :

*pour les dépannages, la facturation sera calculée en fonction du nombre de prestations (accueil matin, midi

ou soir)

➢ DECIDE DE FIXER, pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, les tarifs de l'accueil périscolaire à compter du 01/09/2016 du quotient familial CAF, comme suit :

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 8 / 1 3

1 enfant 0,01724 3,80 € à 27,08 €

2 enfants et + 0,00862 1,89 € à 13,54 €

1 enfant 0,00431 0,95 € à 6,77 €

2 enfants et + 0,00215 0,47 € à 3,38 €

NON PAYANT

1 enfant 0,01019 2,24 € à 16,00 €

2 enfants et + 0,00510 1,12 € à 8,00 €

1 enfant 0,01338 2,94 € à 21,01 €

2 enfants et + 0,00669 1,47 € à 10,50 €

Dépannages * 0,00394 2,32 € à 5,24 €

ACCUEILS

PERISCOLAIRES

(APS)

Nombre

d'enfants

inscrits

Coeffient

multiplicateur

au

01/09/2016

Tarifs mini-maxi par période

APS MATIN

(5 matins 7H30-8H30)

APS MERCREDI MIDI

(11h30-12h30)

Grande récréation

15h45-16h15

APS 1 SOIR

(16h15-17h30)

APS 1 SOIR

(16h15-18h30)* Pour les dépannages, la facturation sera calculée en fonction du nombre de prestations

(accueil matin, midi ou soir)

➢ PRECISE QUE les forfaits APS 2 soirs, 3 soirs et 4 soirs sont obtenus par multiplication du forfait 1 soir par le nombre de soirs définis lors de l'inscription. Le tarif pour le deuxième enfant s'applique à condition que le forfait choisi soit identique à celui du premier enfant.

➢ PRECISE QUE quelque soit le lieu de domiciliation de l'enfant, sans justificatif de revenus (quotient CAF ou quotient ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ DECIDE DE FIXER un système de pénalités de retard à 3 € par quart d'heure de retard, et ce, dès le premier retard.

➢ PRECISE que l'inscription se fait à la période et que toute période entamée est due : ➢ première période : de la rentrée scolaire aux vacances d'automne, ➢ deuxième période : des vacances d'automne à celles de fin d'année, ➢ troisième période : des vacances de fin d'année à celles d'hiver, ➢ quatrième période : des vacances d'hiver à celles de printemps, ➢ cinquième période : des vacances de printemps à celles d'été.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la lfr n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

18- CULTURE – ADHESION A L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA (ADRC)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à adhérer à l'ADRC, Agence pour le développement régional du cinéma.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 9 / 1 3

20,36 € 27,08 € 28,00 €

5,04 € 6,77 € 7,00 €

NON PAYANT

14,13 € 18,99 € 19,64 €

18,86 € 25,33 € 26,19 €

Dépannages * 4,61 € 5,24 € 5,42 €

ACCUEILS

PERISCOLAIRES

(APS)

QF< 1070 €

Tarif par

période

1071<

QF<1570

Tarif par

période

QF>1570

Tarif par

période

APS MATIN

(5 matins 7H30-8H30)

APS MERCREDI MIDI

(11h30-12h30)

Grande récréation

15h45-16h15

APS 1 SOIR

(16h15-17h30)

APS 1 SOIR

(16h15-18h30)19- CULTURE- TARIFS BILLETTERIE SPECTACLES ET CINEMA

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs suivants concernant les spectacles et le cinéma à compter du 30/06/2016 :

Tarifs TTC des spectacles :

Tarif plein TTC Tarif réduit TTC1 Tarif Abonnement « Découverte » TTC2 Tarif exonéré TTC3

Spectacles saison

Cat A : 9 €

Cat B : 12 €

Cat C : 15 €

Cat D: 18 €

Cat E : 20 €

Cat F : 25€

Cat G : 28 €

Cat A : 7 €

Cat B : 9 €

Cat C : 12 €

Cat D: 15 €

Cat E : 18 €

Cat F : 22 €

Cat G : 25 €

Cat A : 6 €

Cat B : 8 €

Cat C : 11 €

Cat D: 14 €

Cat E : 17 €

Cat F : 20 €

Cat G : 24 €

0 €

Tremplin jeune talent ou

spectacle amateur 5 € 5 € -4 0 €

1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif ( 1 accompagnateur

gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap, sur réservation et présentation d'un justificatif), demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, carte Alices, carte Loisirs ANCAVTT, carte CHU, carte d'adhérent au Jazz Club de Grenoble uniquement pour le spectacle du 16/10/16 2

Tarif applicable dès l'achat de 3 spectacles différents pour la même personne, abonnement nominatif. 3 Programmateurs, journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) 4 Ce spectacle ne rentre pas dans la formule d'abonnement

Tarif Écoles Maternelles et Élémentaires TTC Tarif Collèges et Lycées TTC

Saint-Égrève 4,50 € 6,00 €

Hors Saint-Égrève 5,00 € 6,00 €

Écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, établissements spécialisés, accompagnés par leur professeur, pour des séances scolaires ou publiques. 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle

Tarifs TTC des entrées cinéma CNC :

Tarif plein 6,50 €

Tarif réduit1 5,50 €

Tarif scolaire hors Saint-Égrève / groupe institutionnel2 / - de 14 ans / contremarque ticket unique - de 14 ans C.E tissent la toile/ Tarif scolaire Avant-Première 4,00 €

Tarif scolaire saint-égrévois (écoles et collèges) et Collège Chartreuse 3,50 €

Tarif abonnement (5 Places ou 10 places, non nominative, valable 2 ans) / contremarque ticket unique C.E tissent la toile / Lycéens et apprentis3 5,00 €

Tarif exonéré4 0 €

Tarif dispositif scolaire5 2,50 €

Tarif « fête du cinéma » et « printemps du cinéma »6 Fixé par la FNCF**

Tarif « festival Télérama » Fixé par l'AFCAE et Télérama**

Tarif petit film de moins d'une heure ou opération distributeur 4,00 €

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 0 / 1 3Tarif adhérents des associations culturelles saint-égrèvoises partenaires du festival de La Vence Scène, sur présentation d'un justificatif, pendant la durée du festival 4,00 €

Petite alimentation 2,00 €

Boissons 2,00 €

Location lunettes 3D par séance 1,00 € 1 - de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, personnes en situation

de handicap 2

Groupes institutionnels (comités d’entreprise, associations, centres sociaux, collectivités…) minimum 5 personnes et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 3 Titulaires de la carte M'RA 4

Journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 5 Concerne les dispositifs nationaux « École et Cinéma », « Collèges au Cinéma » et « Lycéens et apprentis au cinéma » 6 Concerne les fêtes nationales telles que prévues par la Fédération Nationale du Cinéma Français ** Tarifs connus au moment des manifestations

Tarifs TTC des entrées cinéma non CNC :

Tarif unique 4,00 €

Tarif TTC des retransmissions d'opéras/ballets/expositions :

Tarif plein 12,00 €

Tarif réduit1 10,00 €

Tarif abonné2 9,00 €

1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif (1 accompagnateur

gratuit par groupe de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620 2 tarif applicable pour l'achat des 3 retransmissions différentes pour la même personne, abonnement nominatif.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

20- TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL POUR L’ANNEE 2016

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les montants, à compter du 1er juillet 2016, des concessions funéraires et cinéraires comme suit :

CONCESSIONS FUNERAIRES

Durée Tarifs au 01/07/2016

15 ans 151,00 €

30 ans 340,00 €

50 ans 1 198,00 €

Revente caveau existant sur concession reprise Tarifs au 01/07/2016 CAVEAU 2 PLACES+ HABILLAGE 1 500,00 €

CONCESSIONS CINERAIRES

Concession Durée Tarifs au 01/07/2016

Pleine terre 15 ans 151,00 € Case de 2 urnes columbarium 15 ans 199,00 € Case de 3 urnes columbarium 15 ans 262,00 € Case de 4 urnes columbarium 15 ans 302,00 € Case de 6 urnes columbarium 15 ans 401,00 €

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 1 / 1 3Plaque de fermeture case columbarium (remplacement) 100,00 € Concession cinéraire en vue dalle + plaque

ou caveau + plaque

30 ans 340,00 €

HABILLAGE CONCESSIONS CINERAIRES (Nouveau site cinéraire)

Habillage concession cinéraire Tarifs au

01/07/2016

CAVURNE+ HABILLAGE 1 744,00 €

DEPOT TEMPORAIRE D'URNE

Tarifs au

01/07/2016

Dépot temporaire d'urne (à partir de 6

mois) Par mois 15,00 €

DROIT DE DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR

Tarifs au 01/07/2016

Droit de dispersion des cendres et gravure sur colonne du souvenir 125,00 €

➢ PRECISE qu’en cas d’acquisition d’une nouvelle concession ou dans le cas où le concessionnaire a une concession déjà acquise sur le cimetière communal, une concession en cours de validité peut faire l’objet d’un remboursement au prorata de la durée résiduelle, par année entière (hors l’année en cours).

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

21- ADMINISTRATION GENERALE- CRÉATION D'UN OSSUAIRE AU CIMETIÈRE POUR ACCUEILLIR LES RESTES MORTELS EN PROVENANCE DU CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE (CHAI)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE la translation du cimetière du CHAI et l'accueil des restes mortels non identifiées.

➢ DECIDE d'affecter l'ossuaire aménagé à compter du 30 juin 2014, à perpétuité, au cimetière de Saint- Égrève sis rue de Clapières, sur l'emplacement situé entre la concession Z4-164 et la concession Z4-161 dans l'ancien cimetière, à l'accueil des restes mortels non identifiés du cimetière du CHAI de Saint- Égrève.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

22- ADMINISTRATION GENERALE- DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE PAR DEUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle aux deux agents de la police municipale qui ont sollicité le bénéfice de celle-ci soit, pour Mme Hebert Sophie et M. Frédéric Chaloin.

➢ DIT que les frais induits par la procédure seront pris en charge par la collectivité, notamment les honoraires d'avocats et les frais inhérents à la gestion du dossier , ainsi que les éventuelles condamnations pécuniaires décidées lors du jugement.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 2 / 1 323- ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- MODIFICATION

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

➢ DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

➢ PRÉCISE que les autres délégations du Conseil municipal votées lors de la délibération du 16 avril 2014 sont inchangées.

➢ DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a donné délégation par la présente délibération.

➢ DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU DES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

Le Maire rend compte au Conseil des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée par délibérations en date du 16 avril 2014.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

C O N S E I L M U N I C I PA L D U 0 8 J U I N 2 0 1 6 - C O M P T E R E N D U S U C C I N C T A F F I C H E L E PA G E 1 3 / 1 3