Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 8 juin 2016

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 8 juin 2016 Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 8 juin 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.01

OBJET : FINANCES- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC- EXERCICE 2015

 Après s'être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de sortie de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans ses écritures en 2015,

 Après avoir constaté la concordance des montants figurant au compte administratif 2015 et au compte de gestion 2015

 Statuant sur :

• l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

• l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires • la comptabilité des valeurs inactives,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion de l'exercice 2015, dressé par le Comptable Public au titre de la comptabilité principale de la Commune de Saint-Égrève, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le compte de gestion de 2015 dressé par le Comptable Public au titre de la comptabilité principale de la Commune de Saint-Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.02

OBJET : FINANCES- COMPTE ADMINISTRATIF 2015- BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel BOISSET délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2015 dressé par Madame Catherine KAMOWSKI, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice concerné :

➢ LUI DONNE ACTE de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

➢ CONSTATE que le résultat reporté de 2014 (report à nouveau) ainsi que l'ensemble des opérations de l'exercice (mandats et titres émis par l'ordonnateur) concourant au résultat d'exécution 2015 sont conformes aux résultats d'exécution présentés par le comptable public à l'ordonnateur au sein du compte de gestion 2015

➢ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

➢ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

➢ DIT que le compte administratif sera mis à la disposition du public en mairie dans les 15 jours qui suivent la transmission à la préfecture

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 25

•C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé

213,50 213,50

Total

Restes à réaliser

Totaux cumulés

Résultats déf initifs

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déf icits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés

VILLE 2 256 072,88 3 741 605,49 5 997 678,37

Intégration excédent

EAU constaté fin 2014 123 072,93 30 505,12 153 578,05

Régul opération ordre

non budgétaire

Opérations de

l'exercice 6 677 158,22 5 120 690,81 23 550 160,06 26 623 596,26 30 227 318,28 31 744 287,07

6 677 371,72 7 499 836,62 23 550 160,06 30 395 706,87 30 227 531,78 37 895 543,49

915 716,81

7 593 088,53 7 499 836,62 23 550 160,06 30 395 706,87 31 143 248,59 37 895 543,49

-93 251,91 6 845 546,81 6 752 294,90REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.03

OBJET : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS – EXERCICE 2015 – BUDGET VILLE

 Vu la régularisation de l'opération d'ordre non budgétaire apportée par la DGFIP d'un montant de -213,50 euros au sein du compte de gestion 2015, venant modifier la délibération 2015/03-08,

 Considérant que le résultat cumulé d'exploitation du budget Ville à la clôture de l'exercice 2015 approuvé au compte administratif s'élève à 6 845 546,81 euros,

Ce résultat se décompose comme suit :

– Résultat d'exploitation propre à l'exercice : 3 073 436,20 euros – Résultat d'exploitation reporté : 3 772 110,61 euros

 Considérant que le résultat cumulé d'investissement du budget Ville corrigé à la clôture de l'exercice 2015 approuvé au compte administratif s'élève à 822 464,90 euros (822 678,40 euros -213,50 euros),

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter ces résultats de la façon suivante : – pour 6 752 294,90 euros en report à nouveau à la section d'exploitation, – pour 93 251,91 euros à l'article 1068 «réserves facultatives» destinées au financement des opérations d'investissement

– pour 822 464,90 euros en report d'excédent à la section d'investissement.

Ces montants ainsi arrêtés, seront inscrits dans le budget Ville, exercice 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ Affecte les résultats de la façon suivante :

- pour 6 752 294,90 euros en report à nouveau à la section d'exploitation

- pour 93 251,91 euros à l'article 1068 « réserves facultatives » destinées au financement des opérations d'investissement

- pour 822 464,90 euros en report d'excédent à la section d'investissement .

➢ DIT que ces montants ainsi arrêtés seront inscrits dans le budget Ville, exercice 2016

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte

RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 25

•C. KAMOWSKI, Maire, ne prend pas part au vote

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.04

OBJET : FINANCES- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE

 Considérant que pour assurer le bon déroulement de l'exécution du Budget Principal Ville de l'exercice 2016, il convient de réajuster un certain nombre de chapitres.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, les modifications de crédits détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ APPROUVE la Décision Modificative N° 1 du Budget Principal Ville de l'exercice 2016 qui s'équilibre en dépenses et en recettes :

 A la section de fonctionnement au montant de 6 815 653,65 €uros

 A la section d’investissement

Dont reports :

- dépenses :

- recettes

5 708 087,50 €uros

915 716,81 €uros

0,00 €uros

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.05

OBJET : FINANCES- DETERMINATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2017 A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

 Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 7 août 2008 de modernisation de l'économie,

 Vu les articles L2333-6 à L2333-16 du CGCT applicables à cette nouvelle taxe,

 Vu la délibération n°2008/07.19 du Conseil Municipal du 8 octobre 2008 instaurant la taxe communale sur la publicité extérieure

 Vu la délibération 2009/04.13 du 10 juin 2009 instaurant un régime d'exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 12m2 ainsi que pour les pré-enseignes inférieures à 1,5m2

 Vu le règlement intercommunal sur la publicité

Madame le Maire rappelle que depuis l'instauration de la TLPE, la ville de Saint Égrève a délibéré pour l'application de tarifs maximaux applicables aux dispositifs publicitaires et enseignes présents sur le territoire communal.

Ces derniers sont fixés par l'article 2333-9 du CGCT et sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable en 2017 est de 0,2%.

Ce tarif maximal s'élève donc en 2017 à 15,40€/m² pour Saint Égrève, soit un tarif identique à 2016 compte-tenu de l'application des arrondis.

Pour mémoire, la réglementation prévoit que ce tarif maximal de base fait l'objet de coefficients multiplicateurs. Ainsi, le tarif maximal de base est multiplié par deux pour taxer les supports dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 50 m2 et multiplié par quatre pour les supports dont la superficie est supérieure à 50m2.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d'appliquer pour 2017, le tarif maximal fixé à à 15,40€/ m² aux supports taxables entrant dans le champ de la TLPE.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.06

OBJET : FINANCES – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MIXITE SOCIALE DU PROJET DE REHABILITATION DE L'EX FOYER DEPARTEMENTAL RUE DES BRIEUX

 Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

 Vu la demande de participation financière, du Conseil Départemental d'aide à la réhabilitation de l'ex-

foyer départemental,

Madame le Maire rappelle que l'ex-Foyer Départemental, ancien orphelinat de jeunes filles créé en 1883 sis rue des Brieux, propriété du Conseil Départemental est fermé depuis de nombreuses années. Son propriétaire a donc cherché le moyen de valoriser ce patrimoine par une opération de réhabilitation.

Madame le Maire explique que le Conseil Départemental a lancé une consultation sur la base d'un cahier des charges comprenant 3 grands objectifs :

– conserver le bâtiment et respecter ses qualités architecturales, – apporter un soin particulier au traitement paysager des abords, – proposer une offre de logements comprenant une part de logements locatifs sociaux équivalente à celle prévue par le PLU pour les opérations de construction neuve soit 35%.

A l'issue de la consultation, le Conseil Départemental, a retenu l'offre de Messieurs Boyer / Ronzino associés à M. Scrittori architecte, pour un programme de 34 logements maximum comprenant 35 % de logements locatifs sociaux (soit 11 logements locatifs sociaux).

Compte tenu des contraintes techniques spécifiques à la réhabilitation de l'ex-Foyer Départemental et des exigences en matière de qualité architecturale du projet, une participation financière d'un montant de 100 000 euros est sollicitée par le Conseil départemental de l’Isère pour contribuer au financement d'une partie du surcoût des logements locatifs sociaux.

Madame le Maire propose donc d'attribuer une participation financière de 100 000 euros au Conseil Départemental et précise qu'elle sera versée lors du dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier du permis de construire – ledit permis devant comporter au minimum 35 % de logements locatifs sociaux – et de la production de l'arrêté attributif des crédits de logements locatifs sociaux par Grenoble Alpes Métropole.

De plus, le Conseil Départemental s'engage à céder gratuitement à la personne publique compétente, le terrain nécessaire à la création du cheminement piétons/cycles, le long de la rue des Brieux, qui permettra d'assurer la sécurité des utilisateurs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'attribuer une participation financière de 100 000 euros au Conseil Départemental de l'Isère dans le cadre du projet de réhabilitation de l'ex-Foyer Départemental afin de porter le taux minima de logements locatifs sociaux à 35 %.

➢ PRECISE que la participation financière sera versée au Conseil Départemental lors du dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier du permis de construire – ledit permis devant comporter au minimum 35 % de logements locatifs sociaux – et de la production de l'arrêté attributif des crédits de logements locatifs sociaux par Grenoble Alpes Métropole.

➢ PREND ACTE de l'accord du Conseil Départemental de céder gratuitement, à la personne publique compétente, le terrain nécessaire à la création du cheminement piétons /cycle le long de la rue des Brieux, ceci afin d'assurer la sécurité des utilisateurs.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.06b

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précisant les engagements respectifs de la Ville de Saint-Égrève et du Conseil Départemental ainsi que les modalités de versement de la subvention d'aide à la mixité sociale.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI •POUR 30

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.07

OBJET : FONCIER- DEMANDE A L'EPFL DU DAUPHINE DE MISE EN RESERVE FONCIERE DE LA PROPRIETE SISE 3 À 5 ALLÉE DE BELLEVUE, CADASTREE SECTION BD 40 ET BD 41

 Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 31 octobre 2002 créant l’Établissement Public Foncier local

du dauphiné (epfl du dauphiné) anciennement dénommé de la région grenobloise,

 Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole en date du 19 décembre 2014, relative à la définition

de la consistance des compétences transférées à la Métropole au titre de la politique foncière,

 Vu la déclaration d'intention d’aliéner un bien sis 3 à 5 allée de Bellevue, cadastrée BD 40 et 41

enregistrée 21 octobre 2015

 Vu l'arrêté du projet du Programme local de l'habitat 2010-2015 adopté le 3 décembre 2010,

 Vu le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné arrêté au 26 juin 2014

 Vu le Plan local de l'Urbanisme adopté le 29 juin 2011,

 Vu la décision 2016-02-P du 7 janvier 2016 de l'EPFL-D décidant de préempter le bien à des conditions

différentes de la DIA,

 Vu l'ordonnance d'expropriation rendu le 2 mai 2016 et fixant la valeur de l'immeuble à 680 000 € dont

20 000€ de commission d'agence à charge du vendeur,

 Considérant que le bien est inscrit en zone UB au PLU à caractère essentiellement résidentiel

d'habitations collectives en immeubles isolés. La zone est destinée à accueillir les constructions à usage d'habitat, les activités tertiaires et de services,

 Considérant le projet de création d’environ 10 logements dont 35% de logements sociaux sur ce

tènement.

Madame le Maire propose de solliciter l'EPFL du Dauphiné pour une mise en réserve foncière au titre des volets « habitat et logement social », de la propriété sise, 3 à 5 allée de Bellevue à Saint-Égrève, cadastrée section BD 40 et 41, d'une superficie totale de 2824 m² environ, aux conditions de l'acquisition de la propriété définies par le juge de l'expropriation et par l'EPFL du Dauphiné, soit au prix de 680 000 € honoraires d'agence inclus.

Elle rappelle que cette acquisition est recevable pour être intégrée aux réserves foncières du volet habitat et logement social de l'EPFLD. Madame le Maire propose donc de s'engager à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant au plan général que sur les conditions particulières.

Elle précise enfin que la cession se fera conformément à l'article 4-3 du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.07b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ SOLLICITE l'EPFL du Dauphiné pour une mise en réserve foncière au titre du volet habitat et logement social, de la propriété sise, 3 à 5 rue de Bellevue à Saint-Égrève, cadastrée section BD 40 et 41, d'une superficie totale de 2824m² environ, définies par le juge de l'expropriation et par l'EPFL du Dauphiné, soit au prix de 680 000 € honoraires d'agence inclus.

➢ PRECISE que cette acquisition est recevable pour être intégrée aux réserves foncières réalisées au titre des dispositifs précités. La cession se fera conformément à l'article 4-3 du règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné.

➢ S'ENGAGE à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'EPFL du Dauphiné, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant du « volet habitat et logement social».

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à la cession du bien à compter de la mise en réserve foncière de la propriété par l'EPFL du Dauphiné

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 3 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI •POUR 30

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.08

OBJET : URBANISME- SITE TMV LIEUDIT CHAMPY - PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-EGREVE – AVIS DE LA COMMUNE

 Vu le Code de l'Urbanisme notamment son article L 300-6

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-57,

 Vu le PLU de la Ville de Saint-Égrève,

 VU le dossier de déclaration de projet n°1, emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de la Ville de Saint-Égrève, portant renouvellement de l'ex site « TMV » rue de Champy consistant en la réalisation d'un programme de 50 logements comprenant 27 logements en accession, 5 en accession sociale et 18 locatifs sociaux (PLUS et PLAI),

 Vu la phase de concertation préalable menée sur le projet de renouvellement urbain du site TMV du 19

octobre au 20 novembre 2015, à l'issue de laquelle Grenoble Alpes Métropole a, par délibération du 29 janvier 2016, arrêté le bilan de la concertation préalable,

 Vu la décision de l'autorité environnementale en date du 29 janvier 2016 indiquant que la déclaration

de projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Égrève n'est pas soumise à évaluation environnementale,

 Vu les avis favorables de l’État et des personnes publiques associées ou consultées ainsi que le procès-

verbal de réunion d'examen conjoint,

 Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er mars au 31 mars 2016 inclus,

 Vu les réponses apportées par Grenoble Alpes Métropole au commissaire enquêteur sur les différents

thèmes abordés lors de l'enquête publique et synthétisés par le commissaire enquêteur,

 Vu le rapport et les conclusions sans réserve du commissaire enquêteur en date du 29 avril 2016 qui a

émis un avis favorable,

 Considérant que l'objet du dossier de déclaration de projet n°1, emportant mise en compatibilité du

PLU de Saint-Égrève, au titre de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, est de permettre une opération de renouvellement urbain avec un programme de logements et de mixité sociale sur le site de l'entreprise TMV qui a cessé son activité,

 Considérant que le dossier de déclaration de projet n°1 nécessite une mise en compatibilité du PLU de

Saint-Égrève, consistant en un changement de zonage de zone « UHpe » à vocation industrielle et artisanale en zone « UBape » à vocation d'habitat. Il est également prévu la création d'une orientation d'Aménagement et de programmation (OAP) n°9 afin de compléter le volet réglementaire du PLU.

 Considérant que Grenoble Alpes Métropole est seule compétente pour conduire la procédure de

déclaration de projet jusqu’à son terme,

 Considérant que le dossier de déclaration de projet n°1, emportant mise en compatibilité du PLU, doit

être présenté au conseil métropolitain pour approbation lors de la séance du 1er juillet 2016 sans modification par rapport au dossier soumis à l'enquête publique à l'exception de l'intégration du report graphique dans le projet d'Orientation d'Aménagement d'espaces potentiels pour la mise en œuvre de jardins partagés,

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.08b

 Considérant que conformément à l'article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales les

décisions du Conseil Métropolitain, dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre, ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal concerné.

Madame le Maire propose de donner un avis favorable au dossier de déclaration de projet n°1 pour le site TMV sans modification à l'exception de l'intégration du report graphique sur l'OAP d'espaces potentiels, pour la mise en œuvre de jardins partagés avant son approbation en Conseil Métropolitain. Elle précise que conformément au souhait du commissaire enquêteur, la Ville veillera tout particulièrement en coordination avec le porteur de projet et les différentes maîtrises d'ouvrage publiques compétentes, à ce que les éléments de réponses aux observations soient pris en compte tout au long de la phase précédant la réalisation du projet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DONNE un avis favorable au dossier de déclaration de projet n°1 pour le site TMV sans modification, à l'exception de l'intégration du report graphique sur l'OAP d'espaces potentiels pour la mise en œuvre de jardins partagés,

➢ PRECISE que conformément au souhait du commissaire enquêteur, la Ville de Saint-Égrève veillera tout particulièrement en coordination avec le porteur de projet et les différentes maîtrises d'ouvrage publique compétentes à ce que les éléments de réponses aux observations soient pris en compte tout au long de la phase précédant la réalisation du projet.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Hassan BELRHALI

•POUR 26

Françoise CHARAVIN ne prend pas part au vote.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.09

OBJET : AMENAGEMENT- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE POUR DES TRAVAUX DE DEPOLLUTION D'UN SITE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

La Ville de Saint-Egrève a initié en 2008 une dynamique de renouvellement du quartier durable de la Gare. Le programme comprend plusieurs secteurs opérationnels dont la friche industrielle « Philibert Delastre », propriété communale et premier secteur de mutation du quartier. Un permis de construire a été délivré en mai 2014 sur ce site pour la réalisation d'un programme de 95 logements, sur les parcelles cadastrées AT21, 22 et 23, d'une surface totale de 8 789 m².

Le site est actuellement occupé par 2 bâtiments désaffectés à usage artisanal, dont une ancienne activité de blanchisserie industrielle qui était soumise à déclaration au titre des ICPE. Des études de sols ont mis en évidence la présence de pollutions avec des concentrations importantes sur certaines zones.

Les sociétés responsables de cette pollution ne sont plus présentes sur le site ou ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans prise en charge de la dépollution. La commune a donc la charge de celle-ci avant la vente du terrain au promoteur, avec un traitement approprié à la future vocation résidentielle du site.

La Ville souhaite concilier un traitement vertueux en privilégiant des solutions in situ, avec un objectif de maîtrise du processus dans le temps et financier.

Madame le Maire sollicite l'approbation de cette opération de dépollution, de son plan de financement et demande l'autorisation de solliciter l'ADEME pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE l'opération de dépollution du site « Philibert Dellastre » en vue de la construction de logements,

➢ AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'ADEME pour obtenir une subvention au taux le plus élevé possible pour les travaux de dépollution,

➢ ARRETE les modalités de financement selon le plan joint en annexe.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.10

OBJET : AMENAGEMENT- DEPLACEMENT CANDELABRE D'ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE SAN MARINO– CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX AVEC LA SOCIETE CARREFOUR

Afin de permettre les travaux d'aménagement des nouveaux accès au parking du Centre Commercial de l'hypermarché Carrefour, effectués par la société Carrefour, il est nécessaire de déplacer un candélabre d'éclairage public alimenté par le réseau d'éclairage public de la ville.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer une convention avec la société Carrefour pour préciser les obligations particulières de chacune des parties dans le cadre des travaux de déplacement d'un candélabre d'éclairage public avenue San Marino, en termes de financement et de maîtrise d'ouvrage.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec la société Carrefour, relative aux travaux de déplacement d'un candélabre d'éclairage public avenue San Marino

➢ DIT que les dépenses et les recettes seront imputées au Budget Communal.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.11

OBJET : TRAVAUX – PERMIS DE DEMOLIR – TOILETTES PUBLIQUES

 Vu les articles L 421.3 et suivants et R 451.1 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de son plan de renouvellement et de mise en accessibilité des toilettes publiques, Madame le Maire présente le projet d'installation de toilettes publiques automatiques rue de Clapière, en remplacement de celui existant, rue Médecin général Viallet sur la parcelle BD93, qui sera démoli.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de déposer un permis de démolir pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

â AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de permis de démolir pour la déconstruction des toilettes publiques situées rue médecin général Viallet.

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.12

OBJET : TRAVAUX - DECLARATION PREALABLE – CONSTRUCTION DE TOILETTES PUBLIQUES

 Vu les articles L 421.4 et suivants et R 421.9 et suivants du code de l’urbanisme,

 Vu l’article L 2122.21 du code général des collectivités territoriales

Dans le cadre de son plan de renouvellement et de mise en accessibilité des toilettes publiques, Madame le Maire présente le projet d'installation de toilettes publiques automatiques, rue de Clapière sur la parcelle cadastrée BD n°173 d’une surface de 7038 m², en remplacement de celui existant rue Médecin général Viallet qui sera démoli.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

â AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable pour l'aménagement de toilettes publiques automatiques rue de Clapière,

â AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à cette demande.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.13

OBJET : JEUNESSE- CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS

 Considérant que la Ville souhaite développer différents outils dans le cadre de sa politique Jeunesse et plus particulièrement dans celui de la prévention de la délinquance,

 Considérant l'intérêt d'intervenir avec des chantiers éducatifs, tant sur du patrimoine Ville que sur du patrimoine privé saint-égrèvois, afin de sensibiliser les jeunes au respect des biens.

 Considérant que les chantiers vacances/éducatifs à destination des 16-18 ans font partie des outils de la prévention qui favorisent le suivi individuel et la découverte du monde du travail.

 Considérant l'impact important et reconnu de positionner des jeunes en situation de travail dans des bâtiments de bailleurs sociaux au sein des quartiers afin d'une part, de faire évoluer leur comportement en terme de respect des biens et d'autre part, pour contribuer à l'évolution des représentations sur les jeunes auprès des habitants ou des riverains,

 Considérant que l'Association « Synergie Chantiers Éducatifs » a toutes les compétences pour mettre en œuvre des « chantiers vacances/éducatifs » tant au niveau de l'organisation, de la gestion administrative, que de l'encadrement.

Madame le Maire demande l’autorisation de signer la nouvelle convention cadre avec l’Association Synergie Chantiers Éducatifs et ce, dans le cadre de la Politique Jeunesse et plus particulièrement dans celui de la prévention de la délinquance, pour une durée de trois ans, soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

Cette convention cadre fixe les axes de travail partagés, les modalités d'organisation et les conditions financières relatives à l'organisation de chantiers vacances/éducatifs sur le patrimoine de la Ville ou sur celui des bailleurs sociaux de la commune (en accord avec ces derniers concernant les modalités d'intervention et de financement du chantier).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE la convention cadre.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre avec l’Association Synergie Chantiers Éducatifs, pour une durée de trois ans, soit du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.14

OBJET : SCOLAIRE- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION «JEUNES ET NATURE» POUR LA PERIODE 2016- 2019

Madame le Maire rappelle que la Ville prend en charge des interventions durant le temps scolaire. Elle organise en particulier des classes vertes au centre des Scilles du Néron à Quaix-en-Chartreuse et une sensibilisation à l’environnement urbain sur Saint-Egrève.

Ces actions sont confiées à l'association « jeunes et nature » qui assure auprès de l'ensemble des écoles de la Ville, une prestation de classes vertes pour les classes maternelles (grandes sections) et élémentaires (CP et CE1) ainsi que des actions de sensibilisation à l’environnement définies en partenariat avec les enseignants dans le cadre des actions en ville pour les classes maternelles (petite et moyenne sections) et élémentaires (CE2, CM1 et CM2).

Cette association, reconnue pour sa compétence dans le domaine de l’environnement, assure cette mission en faisant intervenir :

• deux animateurs classes vertes pendant la période de fonctionnement au centre des Scilles du Néron à Quaix-en-Chartreuse, dans la limite du nombre de séances autorisées pour les classes de maternelles (grandes sections) et élémentaires (CP et CE1).

• de un à trois animateurs en fonction des projets des enseignants sur l’environnement naturel et urbain à Saint-Egrève pour les classes de maternelles (petites sections et moyennes sections) et élémentaires (CE2, CM1 et CM2).

Au regard du bilan positif des années précédentes, il est proposé de reconduire la convention avec l’association Jeunes et Nature mais d'établir une convention pluriannuelle pour une durée de trois années scolaires.

La convention prévoit un nombre de jours d’intervention correspondant à une année scolaire complète. Le coût des interventions est fixé à :

 199 € / jour /animateur (195 € en 2015- 2016)

 96 € / demi-journée (95 € en 2015- 2016)

 28 € / heure de préparation avec les enseignants et le suivi des outils pédagogiques

(27 € en 2015-2016)

Les déplacements seront évalués sur la base de 20 kilomètres par intervention à raison de 0,40 € (tarif identique qu'en 2015-2016) par kilomètre. La facturation sera établie à la fin de chaque mois. Ne seront comptées que les journées ou demi-journées réalisées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ ACCEPTE cette convention pluriannuelle de prestations de services avec l’association Jeunes et Nature pour une durée de trois années scolaires (2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019) qui assurera cette mission en faisant intervenir :

• deux animateurs classes vertes pendant la période de fonctionnement au centre des Scilles du Néron à Quaix-en-Chartreuse, dans la limite du nombre de séances autorisées pour les classes de maternelles (grandes sections) et élémentaires (CP et CE1).

• d' un à trois animateurs en fonction des projets des enseignants sur l’environnement naturel et urbain à Saint-Egrève pour les classes de maternelles (petites sections et moyennes sections) et élémentaires (CE2, CM1 et CM2).

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.14b

La convention prévoit un nombre de jours d’intervention correspondant à une année scolaire complète. Le coût des interventions de la convention est fixé à :

 199 € / jour /animateur

 96 € / demi-journée

 28 € / heure de préparation avec les enseignants et le suivi des outils pédagogiques.

Les déplacements seront évalués sur la base de 20 kilomètres par intervention à raison de 0,40 € par kilomètre. La facturation sera établie à la fin de chaque mois. Ne seront comptées que les journées ou demi-journées réalisées.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l’association Jeunes et Nature.

➢ DIT que la dépense correspondante est imputée sur deux années budgétaires, à savoir 2016 et 2017 pour la première année de la convention.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.15

OBJET : SCOLAIRE- TARIF DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 01/09/2016

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2015 fixant les tarifs des restaurants scolaires pour l'année scolaire 2015-2016,

 Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public abrogeant le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 qui plafonnait la hausse annuelle des tarifs,

 Considérant l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation,

 Considérant que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge et qu’ils ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service,

 Considérant que le coût de revient d’un accueil en restauration scolaire (subventions déduites) est de 11,57 €,

 Considérant que les tarifs intègrent le coût de la restauration, de l'accueil des enfants durant l'interclasse de midi ainsi que les animations qui leur sont proposées et varient en fonction du quotient familial établi par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Ville,

 Considérant la nouvelle convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la ville qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Egrève.

Compte tenu de la faible évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation et de la situation économique actuelle des usagers saint-égrèvois, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs par rapport à ceux de l'année précédente qui s'établissaient comme suit :

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

Tarifs 2015-2016

0 à 220 1,14 €

-5% -10%

221 à 1000 QF x 0,00524

1001 à 1070 5,20 €

1071 à 1170 5,50 €

1171 à 1270 5,82 €

1271 à 1370 6,12 €

1371 à 1470 6,43 €

1471 à 1570 6,76 €

1571 ET + 7,03 €

Quotient familial

CAF

2ème enfant

fréquentant la

restauration

primaire

3ème enfant (et+)

fréquentant la

restauration

primaireREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.15b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DECIDE DE FIXER le tarif des restaurants scolaires à compter du 01/09/2016 selon les modalités définies ci-après :

Pour les enfants domiciliés à Saint-Egrève, pour les enfants de la classe d’intégration scolaire (CLIS) ainsi qu'à titre exceptionnel sur décision expresse de la ville, sans condition de domicile, le tarif est établi selon la grille suivante :

➢ PRECISE QUE pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, le tarif est établi selon la grille suivante :

➢ PRECISE QUE quelque soit le lieu de domiciliation de l'enfant, sans justificatif de revenus (quotient CAF ou quotient ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ DECIDE DE FIXER le tarif de la restauration scolaire pour les enfants placés en famille d'accueil ou au foyer départemental de l'enfance 2,50€.

➢ PRECISE QUE 38% du tarif pratiqué correspond à la part de l'animation c'est à dire à la part pouvant être déclarée en frais de garde au titre de la déclaration des impôts sur le revenu.

➢ PRECISE QUE pour les enseignants qui souhaitent déjeuner au restaurant scolaire, le prix du repas est fixé à 4,43 €.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

0 à 220 1,14 €

-5% -10%

221 à 1000 QF x 0,00524

1001 à 1070 5,20 €

1071 à 1170 5,50 €

1171 à 1270 5,82 €

1271 à 1370 6,12 €

1371 à 1470 6,43 €

1471 à 1570 6,76 €

1571 ET + 7,03 €

Quotient familial

CAF

Tarifs à compter

du 01/09/2016

2ème enfant

fréquentant la

restauration

primaire

3ème enfant (et+)

fréquentant la

restauration

primaire

0 à 1070 5,50 €

1071 à 1570 7,03 €

1571 et + 7,27 €

Quotient familial

CAF

Tarifs à compter

du 01/09/2016REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.16

OBJET : SCOLAIRE- TARIFS DE L’ACCUEIL DES ENFANTS ATTEINTS D’ALLERGIES ALIMENTAIRES AU SEIN DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA VILLE A COMPTER DU 01/09/2016

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2015 fixant les tarifs de l'accueil des enfants atteints d’allergies alimentaires au sein des restaurants scolaires de la Ville pour l'année scolaire 2015-2016

 Considérant que la Ville de Saint–Egrève affirme sa volonté d’accueillir au sein des restaurants scolaires les enfants atteints d’allergies alimentaires.

 Considérant que cet accueil nécessite la mise en place d’un Plan d’Accueil Individualisé (PAI).

 Considérant que le PAI s’établit en partenariat avec la famille, les services de la santé, les directeurs d’école et la municipalité. Ce plan prend en compte les aspects réglementaires et sécuritaires de l’accueil de l’enfant.

 Considérant que l'enfant est pris en charge avec son panier repas.

Compte tenu de la faible évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation et de la situation économique actuelle des usagers saint-égrèvois, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs par rapport à ceux de l'année précédente.

Tarif 2015-2016 = Quotient Familial CAF x 0,002718086

dans la limite d’un tarif minimum de 0,59 € et d’un tarif maximum de 3,62 €.

Madame le Maire précise que ce tarif prend en compte uniquement les frais d'accueil de l’enfant durant l'interclasse de midi.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE DE FIXER le tarif d'accueil des enfants atteints d'allergies alimentaires à compter du 01/09/2016 selon les modalités définies ci-dessous.

Tarif = Quotient Familial CAF x 0,002718086

dans la limite d’un tarif minimum de 0,59 € et d’un tarif maximum de 3,62 €.

➢ SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.17

OBJET : SCOLAIRE- TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES A COMPTER DU 01/09/2016

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2015 fixant les tarifs de l'accueil périscolaire pour

l'année scolaire 2015-2016,

 Vu l'arrêté N° 2015/755 du 28 mai 2015, portant règlement intérieur de la restauration scolaire et des

accueils périscolaires,

 Considérant l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation,

 Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire varient en fonction du quotient familial établi par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Ville,

 Considérant la convention d'objectifs et de financement relative aux ALSH établie entre la CAF et la ville qui impose de tenir compte du revenu pour la tarification des familles extérieures à la commune de Saint Egrève,

 Considérant la nouvelle organisation du temps d'accueil périscolaire retenue au terme d'une réflexion associant les familles, les élus et les professionnels menée dans le cadre d'une démarche qualité.

Madame le Maire précise que la nouvelle organisation est la suivante : • Grande récréation de 15h45 à 16h15 avec départs échelonnés à compter de 16h00. • A 16h15, fin du temps non payant et démarrage des 2 forfaits payants : • 1er forfait de 16h15 à 17h30

• 2ème forfait de 16h15 à 18h30

• Durant ces deux temps d'accueil des ateliers sont proposés avec 3 options possibles : - atelier thématique d'1h

- atelier multi- activité avec départ possible dès 16h45,

- études surveillées puis atelier multi- activité ou départ.

En revanche, les modalités relatives à l'accueil périscolaire du matin et du mercredi midi demeurent identiques à l'année scolaire 2015-2016, à savoir :

– Un accueil périscolaire matin correspondant à 5 matins de 7h30 à 8h30, – Un accueil périscolaire midi organisé uniquement le mercredi de 11H30 à 12H30.

Compte tenu de la faible évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation et de la situation économique actuelle des usagers saint-égrèvois, Madame le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs des APS du matin et du mercredi midi.

Elle propose également, afin de tenir compte de la réorganisation, pour les enfants domiciliés à Saint Egrève qui fréquentent l'accueil périscolaire du soir, de minorer les tarifs proposés d'environ 18% pour le 1er forfait et d'environ 20% pour le 2ème forfait.

Les modalités de calcul des tarifs sont les mêmes que les années précédentes = Quotient familial CAF x coefficient multiplicateur.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.17b

Pour mémoire, la grille tarifaire pour l'année scolaire 2015-2016 était établie comme suit :

L'inscription se fait par période courant de vacances scolaires à vacances scolaires : • première période : de la rentrée scolaire aux vacances d'automne, • deuxième période : des vacances d'automne à celles de fin d'année, • troisième période : des vacances de fin d'année à celles d'hiver, • quatrième période : des vacances d'hiver à celles de printemps, • cinquième période : des vacances de printemps à celles d'été.

Par ailleurs, Madame le Maire propose de fixer le système de pénalités de retard, soit 3 € par quart d'heure de retard, et ce, dès le premier retard. Ces pénalités seront signalées aux parents par les directrices d'accueil périscolaire et inclues dans la facture de la période concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

➢ DECIDE DE FIXER, pour les enfants domiciliés à Saint Egrève, les tarifs de l'accueil périscolaire à compter du 01/09/2016, en fonction du nombre d'enfants et du quotient familial CAF, comme suit :

*Pour les dépannages, la facturation sera calculée en fonction du nombre de prestations (accueil

matin, midi ou soir)

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

1 enfant 0,01724 3,80 € à 27,08 €

2 enfants et + 0,00862 1,89 € à 13,54 €

1 enfant 0,00431 0,95 € à 6,77 €

2 enfants et + 0,00215 0,47 € à 3,38 €

1 enfant 0,01208 2,66 € à 18,99 €

2 enfants et + 0,00604 1,33 € à 9,50 €

1 enfant 0,01612 3,54 € à 25,33 €

2 enfants et + 0,00807 1,77 € à 12,67 €

Dépannages * 0,00394 2,32 € à 5,24 €

ACCUEILS

PERISCOLAIRES

(APS)

Nombre d'enfants

inscrits

Coeffient

multiplicateur

2015-2016

Tarifs mini-maxi par

période – 2015-2016

APS MATIN

(5 matins 7H30-8H30)

APS MIDI

(mercredi 11h30-12h30)

APS 1 SOIR

(15h45-18h00)

APS 1 SOIR

(15h45-18h30)

* Pour les dépannages, la facturation sera calculée en fonction du nombre de prestations

(accueil matin, midi ou soir)

1 enfant 0,01724 3,80 € à 27,08 €

2 enfants et + 0,00862 1,89 € à 13,54 €

1 enfant 0,00431 0,95 € à 6,77 €

2 enfants et + 0,00215 0,47 € à 3,38 €

NON PAYANT

1 enfant 0,01019 2,24 € à 16,00 €

2 enfants et + 0,00510 1,12 € à 8,00 €

1 enfant 0,01338 2,94 € à 21,01 €

2 enfants et + 0,00669 1,47 € à 10,50 €

Dépannages * 0,00394 2,32 € à 5,24 €

ACCUEILS

PERISCOLAIRES

(APS)

Nombre

d'enfants

inscrits

Coeffient

multiplicateur

au

01/09/2016

Tarifs mini-maxi par période

APS MATIN

(5 matins 7H30-8H30)

APS MERCREDI MIDI

(11h30-12h30)

Grande récréation

15h45-16h15

APS 1 SOIR

(16h15-17h30)

APS 1 SOIR

(16h15-18h30)REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.17c

➢ DECIDE DE FIXER, pour les enfants non domiciliés à Saint-Egrève, les tarifs de l'accueil périscolaire à compter du 01/09/2016 du quotient familial CAF, comme suit :

* Pour les dépannages, la facturation sera calculée en fonction du nombre de prestations

(accueil matin, midi ou soir)

➢ PRECISE QUE les forfaits APS 2 soirs, 3 soirs et 4 soirs sont obtenus par multiplication du forfait 1 soir par le nombre de soirs définis lors de l'inscription. Le tarif pour le deuxième enfant s'applique à condition que le forfait choisi soit identique à celui du premier enfant.

➢ PRECISE QUE quelque soit le lieu de domiciliation de l'enfant, sans justificatif de revenus (quotient CAF ou quotient ville), le tarif maximum de la grille correspondante sera appliqué.

➢ DECIDE DE FIXER un système de pénalités de retard à 3 € par quart d'heure de retard, et ce, dès le premier retard.

➢ PRECISE que l'inscription se fait à la période et que toute période entamée est due : • première période : de la rentrée scolaire aux vacances d'automne, • deuxième période : des vacances d'automne à celles de fin d'année, • troisième période : des vacances de fin d'année à celles d'hiver, • quatrième période : des vacances d'hiver à celles de printemps, • cinquième période : des vacances de printemps à celles d'été.

 SPECIFIE que sur demande du comptable public et en référence à l'article 28 de la LFR n°84-1209 du 29/12/1984, les factures seront arrondies à l'euro le plus proche, les fractions inférieures à 0.50€ seront négligées, celles de 0,50€ et plus seront comptées pour un euro.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

• ABSTENTION 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

• POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE

20,36 € 27,08 € 28,00 €

5,04 € 6,77 € 7,00 €

NON PAYANT

14,13 € 18,99 € 19,64 €

18,86 € 25,33 € 26,19 €

Dépannages * 4,61 € 5,24 € 5,42 €

ACCUEILS

PERISCOLAIRES

(APS)

QF< 1070 €

Tarif par

période

1071<

QF<1570

Tarif par

période

QF>1570

Tarif par

période

APS MATIN

(5 matins 7H30-8H30)

APS MERCREDI MIDI

(11h30-12h30)

Grande récréation

15h45-16h15

APS 1 SOIR

(16h15-17h30)

APS 1 SOIR

(16h15-18h30)REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.18

OBJET : CULTURE – ADHESION A L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA (ADRC)

Madame le Maire explique que l'ADRC, Agence pour le développement régional du cinéma, lieu d'échanges et de concertation, est une association créée à l'initiative du Ministère de la Culture, qui permet aux professionnels ou représentants de secteurs d'activités concernés par des questions de diffusion et d'exploitation du cinéma sur le territoire français, de participer à divers événements et débats qu'elle organise.

Ses missions et services sont :

• aider au maintien d'un réseau de salles diversifié sur l'ensemble du territoire en agissant notamment pour leur meilleur accès à une pluralité de films ; • favoriser la diffusion de films au profit des petites villes, des villes moyennes et des villes situées en périphérie des grandes villes, et au profit des zones insuffisamment desservies par les diffuseurs ;

• soutenir la diffusion des films du répertoire et des films destinés au jeune public.

Sur sollicitation, elle procède également à toute étude, conseil, information et assistance architecturale aux projets de salles et aux évolutions nécessaires d'adaptation (normes, accessibilité, modernisation...).

Madame le Maire propose donc d'adhérer à l'ADRC, Agence pour le développement régional du cinéma, pour un montant annuel de 90 € HT pour un établissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à adhérer à l'ADRC, Agence pour le développement régional du cinéma.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI,

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.19

OBJET : CULTURE- TARIFS BILLETTERIE SPECTACLES ET CINEMA

 Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 juillet 2015 et du 16 décembre 2015 portant fixation des tarifs des entrées de spectacles et de cinéma de l'espace culturel La Vence Scène, ainsi que ceux de la vente de petite alimentation et boissons,

 Vu les conventions qui ont été signées respectivement par la Ville avec la Région Rhône-Alpes, le Conseil Général, le C.H.U, l'association Alices et Savoie Vacances Tourisme (carte loisirs ANCAVTT) et l'association Les C.E tissent la toile,

 Considérant que l'activité est assujettie à la T.V.A. avec des taux différents pour le cinéma et les spectacles, à savoir : 5,5% pour le cinéma, 2,10% pour les spectacles (5,5% pour les spectacles s'ils sont joués plus de 140 fois),

 Considérant qu'une saison culturelle se déroule du mois d'août de l'année N à juillet de l'année N + 1 et que la salle est fermée sur une période estivale d'environ 4 semaines,

 Considérant les opérations mises en place par la Fédération nationale des Cinémas Français (FNCF), l'Association Française des Cinémas d'Art et d'Essai (AFCAE) et Télérama,

 Considérant l'organisation d'un festival de cinéma à La Vence Scène et le partenariat avec les associations culturelles saint-égrévoises,

 Considérant que lors d'animations spécifiques en lien avec la programmation, il peut être proposé une vente de boissons et/ou petite alimentation,

 Considérant la nécessité de fidéliser le public,

 Considérant la nécessité d’adapter la tarification du cinéma et des spectacles à une activité marchande régulière ainsi qu'à la diversité des prestations offertes,

 Considérant que l'ensemble des établissements scolaires saint-égrévois ou accueillant des élèves originaires de Saint-Égrève sont des partenaires privilégiés,

Madame le Maire propose de fixer les tarifs suivants concernant les spectacles et le cinéma à compter du 30/06/2016 :

Tarifs TTC des spectacles :

Tarif plein TTC Tarif réduit TTC1 Tarif Abonnement « Découverte » TTC2 Tarif exonéré TTC3

Spectacles

Cat A : 9 €

Cat B : 12 €

Cat C : 15 €

Cat D: 18 €

Cat E : 20 €

Cat F : 25€

Cat G : 28 €

Cat A : 7 €

Cat B : 9 €

Cat C : 12 €

Cat D: 15 €

Cat E : 18 €

Cat F : 22 €

Cat G : 25 €

Cat A : 6 €

Cat B : 8 €

Cat C : 11 €

Cat D: 14 €

Cat E : 17 €

Cat F : 20 €

Cat G : 24 €

0 €

Tremplin jeune talent ou

spectacle amateur 5 € 5 € -4 0 €

1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif

(1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap), demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, carte Alices, carte Loisirs ANCAVTT, carte CHU, carte d'adhérent au Jazz Club de Grenoble uniquement pour le spectacle du 16/10/16 2

Tarif applicable dès l'achat de 3 spectacles différents pour la même personne, abonnement nominatif. 3 Programmateurs, journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) 4 Ce spectacle ne rentre pas dans la formule d'abonnement

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.19b

Tarif Écoles Maternelles et Élémentaires TTC Tarif Collèges et Lycées TTC

Saint-Égrève 4,50 € 6,00 €

Hors Saint-Égrève 5,00 € 6,00 €

Écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, établissements spécialisés, accompagnés par leur professeur, pour des séances scolaires ou publiques. 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle

Tarifs TTC des entrées cinéma CNC :

Tarif plein 6,50 €

Tarif réduit1 5,50 €

Tarif scolaire hors Saint-Égrève / groupe institutionnel2 / - de 14 ans / contremarque ticket unique - de 14 ans C.E tissent la toile/ Tarif scolaire Avant-Première 4,00 €

Tarif scolaire saint-égrévois (écoles et collèges) et Collège Chartreuse 3,50 €

Tarif abonnement (5 Places ou 10 places, non nominative, valable 2 ans) / contremarque ticket unique C.E tissent la toile / Lycéens et apprentis3 5,00 €

Tarif exonéré4 0 €

Tarif dispositif scolaire5 2,50 €

Tarif « fête du cinéma » et « printemps du cinéma »6 Fixé par la FNCF**

Tarif « festival Télérama » Fixé par l'AFCAE et Télérama**

Tarif petit film de moins d'une heure ou opération distributeur 4,00 €

Tarif adhérents des associations culturelles saint-égrèvoises partenaires du festival de La Vence Scène, sur présentation d'un justificatif, pendant la durée du festival 4,00 €

Petite alimentation 2,00 €

Boissons 2,00 €

Location lunettes 3D par séance 1,00 € 1 - de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, personnes en

situation de handicap 2

Groupes institutionnels (comités d’entreprise, associations, centres sociaux, collectivités…) minimum 5 personnes et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 3 Titulaires de la carte M'RA 4

Journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 5 Concerne les dispositifs nationaux « École et Cinéma », « Collèges au Cinéma » et « Lycéens et apprentis au cinéma » 6 Concerne les fêtes nationales telles que prévues par la Fédération Nationale du Cinéma Français ** Tarifs connus au moment des manifestations

Tarifs TTC des entrées cinéma non CNC :

Tarif unique 4,00 €

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CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.19c

Tarif TTC des retransmissions d'opéras/ballets/expositions :

Tarif plein 12,00 €

Tarif réduit1 10,00 €

Tarif abonné2 9,00 € 1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif

(1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap), demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620 2

Tarif applicable pour l'achat des 3 retransmissions différentes pour la même personne, abonnement nominatif.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les tarifs suivants concernant les spectacles et le cinéma à compter du 30/06/2016 :

Tarifs TTC des spectacles :

Tarif plein TTC Tarif réduit TTC1 Tarif Abonnement « Découverte » TTC2 Tarif exonéré TTC3

Spectacles saison

Cat A : 9 €

Cat B : 12 €

Cat C : 15 €

Cat D: 18 €

Cat E : 20 €

Cat F : 25€

Cat G : 28 €

Cat A : 7 €

Cat B : 9 €

Cat C : 12 €

Cat D: 15 €

Cat E : 18 €

Cat F : 22 €

Cat G : 25 €

Cat A : 6 €

Cat B : 8 €

Cat C : 11 €

Cat D: 14 €

Cat E : 17 €

Cat F : 20 €

Cat G : 24 €

0 €

Tremplin jeune talent ou

spectacle amateur 5 € 5 € -4 0 €

1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif

(1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap, sur réservation et présentation d'un justificatif), demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, carte Alices, carte Loisirs ANCAVTT, carte CHU, carte d'adhérent au Jazz Club de Grenoble uniquement pour le spectacle du 16/10/16 2

Tarif applicable dès l'achat de 3 spectacles différents pour la même personne, abonnement nominatif. 3 Programmateurs, journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) 4 Ce spectacle ne rentre pas dans la formule d'abonnement

Tarif Écoles Maternelles et Élémentaires TTC Tarif Collèges et Lycées TTC

Saint-Égrève 4,50 € 6,00 €

Hors Saint-Égrève 5,00 € 6,00 €

Écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, établissements spécialisés, accompagnés par leur professeur, pour des séances scolaires ou publiques. 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.19d

Tarifs TTC des entrées cinéma CNC :

Tarif plein 6,50 €

Tarif réduit1 5,50 €

Tarif scolaire hors Saint-Égrève / groupe institutionnel2 / - de 14 ans / contremarque ticket unique - de 14 ans C.E tissent la toile/ Tarif scolaire Avant-Première 4,00 €

Tarif scolaire saint-égrévois (écoles et collèges) et Collège Chartreuse 3,50 €

Tarif abonnement (5 Places ou 10 places, non nominative, valable 2 ans) / contremarque ticket unique C.E tissent la toile / Lycéens et apprentis3 5,00 €

Tarif exonéré4 0 €

Tarif dispositif scolaire5 2,50 €

Tarif « fête du cinéma » et « printemps du cinéma »6 Fixé par la FNCF**

Tarif « festival Télérama » Fixé par l'AFCAE et Télérama**

Tarif petit film de moins d'une heure ou opération distributeur 4,00 €

Tarif adhérents des associations culturelles saint-égrèvoises partenaires du festival de La Vence Scène, sur présentation d'un justificatif, pendant la durée du festival 4,00 €

Petite alimentation 2,00 €

Boissons 2,00 €

Location lunettes 3D par séance 1,00 € 1 - de 18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620, personnes en

situation de handicap 2

Groupes institutionnels (comités d’entreprise, associations, centres sociaux, collectivités…) minimum 5 personnes et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 3 Titulaires de la carte M'RA 4

Journalistes, invités, 1 accompagnateur gratuit par groupe de plus de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap (sur réservation et présentation d'un justificatif) et scolaires : 1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 enfants en élémentaire, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 8 enfants en maternelle 5 Concerne les dispositifs nationaux « École et Cinéma », « Collèges au Cinéma » et « Lycéens et apprentis au cinéma » 6 Concerne les fêtes nationales telles que prévues par la Fédération Nationale du Cinéma Français ** Tarifs connus au moment des manifestations

Tarifs TTC des entrées cinéma non CNC :

Tarif unique 4,00 €

Tarif TTC des retransmissions d'opéras/ballets/expositions :

Tarif plein 12,00 €

Tarif réduit1 10,00 €

Tarif abonné2 9,00 €

1 - de 18 ans, étudiants, groupes institutionnels de minimum 5 personnes, sur réservation et présentation d'un justificatif

(1 accompagnateur gratuit par groupe de 10 personnes, 1 accompagnateur gratuit par groupe de 5 personnes en situation de handicap, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, personnes dont le quotient CAF / mairie est inférieur ou égal à 620 2

Tarif applicable pour l'achat des 3 retransmissions différentes pour la même personne, abonnement nominatif.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.20

OBJET : TARIFS DU CIMETIERE COMMUNAL POUR L’ANNEE 2016

 Vu la délibération n°2014/08.10 fixant les tarifs du cimetière communal ;

 Considérant qu'il n'y a pas eu d'augmentation de l'indice des prix à la consommation depuis avril 2015 ;

 Considérant la création, dans le nouveau cimetière, d'un site cinéraire pouvant accueillir des

emplacements cinéraires pleine terre et des cavurnes ;

 Considérant la création d'un jardin du souvenir, son coût d'entretien et le coût de la gravure sur la

colonne du souvenir du nom du défunt dont les cendres ont été dispersées ;

 Considérant la nécessité de changer la plaque de fermeture des cases de columbarium lorsque la

concession n'est pas renouvelée par les familles ;

 Considérant le coût d’entretien du cimetière ;

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs des concessions funéraires et cinéraires , à compter du 1er juillet 2016, et de les fixer comme suit :

CONCESSIONS FUNERAIRES

Durée Tarifs au 01/01/2015 Tarifs au 01/07/2016 15 ans 151,00 € 151,00 € 30 ans 340,00 € 340,00 € 50 ans 1 198,00 € 1 198,00 €

Revente caveau existant sur concession reprise Tarifs au 01/07/2016 CAVEAU 2 PLACES+ HABILLAGE 1 500,00 €

CONCESSIONS CINERAIRES

Concession Durée Tarifs au 01/01/2015 Tarifs au 01/07/2016 Pleine terre 15 ans 151,00 € 151,00 € Case de 2 urnes columbarium 15 ans 199,00 € 199,00 € Case de 3 urnes columbarium 15 ans 262,00 € 262,00 € Case de 4 urnes columbarium 15 ans 302,00 € 302,00 € Case de 6 urnes columbarium 15 ans 401,00 € 401,00 € Plaque de fermeture case columbarium (remplacement) 100,00 € Concession cinéraire en vue dalle +

plaque ou caveau + plaque

30 ans 172,00 € 340,00 €

HABILLAGE CONCESSIONS CINERAIRES (Nouveau site cinéraire)

Habillage concession cinéraire Tarifs au 01/07/2016 CAVURNE+ HABILLAGE 1 744,00 €

DEPOT TEMPORAIRE D'URNE

Tarifs au 01/07/2016

Dépot temporaire d'urne À partir de 6 mois Par mois 15,00 €

DROIT DE DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR

Tarifs au 01/07/2016

Droit de dispersion des cendres avec ou sans gravure sur colonne du souvenir 125,00 €

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.20b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE les montants, à compter du 1er juillet 2016, des concessions funéraires et cinéraires comme suit :

CONCESSIONS FUNERAIRES

Durée Tarifs au 01/07/2016

15 ans 151,00 €

30 ans 340,00 €

50 ans 1 198,00 €

Revente caveau existant sur concession reprise Tarifs au 01/07/2016 CAVEAU 2 PLACES+ HABILLAGE 1 500,00 €

CONCESSIONS CINERAIRES

Concession Durée Tarifs au 01/07/2016

Pleine terre 15 ans 151,00 € Case de 2 urnes columbarium 15 ans 199,00 € Case de 3 urnes columbarium 15 ans 262,00 € Case de 4 urnes columbarium 15 ans 302,00 € Case de 6 urnes columbarium 15 ans 401,00 € Plaque de fermeture case columbarium (remplacement) 100,00 € Concession cinéraire en vue dalle +

plaque ou caveau + plaque

30 ans 340,00 €

HABILLAGE CONCESSIONS CINERAIRES (Nouveau site cinéraire)

Habillage concession cinéraire Tarifs au 01/07/2016 CAVURNE+ HABILLAGE 1 744,00 €

DEPOT TEMPORAIRE D'URNE

Tarifs au 01/07/2016

Dépot temporaire d'urne (à partir de 6

mois) Par mois

15,00 €

DROIT DE DISPERSION DES CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR

Tarifs au 01/07/2016

Droit de dispersion des cendres et gravure sur colonne du souvenir 125,00 €

➢ PRECISE qu’en cas d’acquisition d’une nouvelle concession ou dans le cas où le concessionnaire a une concession déjà acquise sur le cimetière communal, une concession en cours de validité peut faire l’objet d’un remboursement au prorata de la durée résiduelle, par année entière (hors l’année en cours).

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.21

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- CRÉATION D'UN OSSUAIRE AU CIMETIÈRE POUR ACCUEILLIR LES RESTES MORTELS EN PROVENANCE DU CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE (CHAI)

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-1 et suivants,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/02/1966 portant règlement intérieur du cimetière,

 Vu la délibération du Conseil municipal 7 juin 1971 portant désaffectation du cimetière de l’Hôpital psychiatrique de Saint-Égrève,

 Vu l'arrêté municipal n° 1995/868 du 13 septembre 1995 portant règlement du cimetière communal,

 Vu les opérations d'exhumations demandées par le Centre hospitalier dans le cadre de la translation de leur cimetière,

 Considérant la nécessité de faire reposer dans le cimetière communal, les restes mortels des patients décédés avant 1967 au Centre Hospitalier de Saint-Égrève et inhumés dans le cimetière situé à l’intérieur de l’établissement,

 Considérant que la Ville souhaite accueillir les restes mortels des personnes non identifiées du cimetière du CHAI et leur dédier un emplacement spécifique,

 Considérant que l'ossuaire actuel ne peut recevoir l'intégralité des restes mortels non identifiée du cimetière du CHAI de Saint-Égrève.

Madame le Maire précise qu'il a fallu aménager un ossuaire à compter du 30 juin 2014, à titre perpétuel, au cimetière de Saint-Égrève sis rue de Clapières, sur l'emplacement situé entre la concession Z4-164 et la concession Z4-161 dans l'ancien cimetière, où ont été déposés les restes mortels non identifiés du cimetière du CHAI de Saint-Égrève.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONSTATE la translation du cimetière du CHAI et l'accueil des restes mortels non identifiées.

➢ DECIDE d'affecter l'ossuaire aménagé à compter du 30 juin 2014, à perpétuité, au cimetière de Saint-Égrève sis rue de Clapières, sur l'emplacement situé entre la concession Z4-164 et la concession Z4-161 dans l'ancien cimetière, à l'accueil des restes mortels non identifiés du cimetière du CHAI de Saint-Égrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.22

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE PAR DEUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29, L 2123-34 et L 2123-35 qui obligent la commune à accorder sa protection aux agents pour les actes relevant de leurs fonctions,

 Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11,

 Vu la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la demande de protection fonctionnelle de Mme Sophie Hebert, gardien de police municipale stagiaire, ayant subi des outrages dans le cadre de ses fonctions le 2 mai 2016 dans le parc Marius Camet,

 Vu la demande de protection fonctionnelle M. Frédéric Chaloin, brigadier de police municipale stagiaire, ayant subi des outrages dans le cadre de ses fonctions le 2 mai 2016 dans le parc Marius Camet

 Vu les dépôts de plainte des agents en date du 2 mai 2016 auprès de la gendarmerie de Saint-Égrève,

 Considérant que la Ville à l'obligation d'organiser la protection de ses agents et qu'elle souhaite les soutenir et défendre leurs intérêts dans la mesure ou aucune faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions ne leur est imputable,

Madame le Maire rappelle que la nature des missions confiées aux agents publics de la police municipale les exposent parfois, dans l’exercice de leurs fonctions, à des relations conflictuelles avec les usagers du service public pouvant déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle, civile ou pénale.

Ainsi, les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. De plus, les agents publics, y compris les anciens, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions à condition que ces faits n’aient pas le caractère d’une faute personnelle.

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection de l’employeur doit en faire la demande par écrit au Maire, en donnant tous les éléments d’information et justificatifs concernant les faits et circonstances la motivant.

Madame le Maire propose d'accorder la protection fonctionnelle aux agents communaux qui ont été outragés. Elle propose que les frais induits par la procédure soient pris en charge par la collectivité, notamment les honoraires d'avocats et les frais inhérents à la gestion du dossier, ainsi que les éventuelles condamnations pécuniaires décidées lors du jugement. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions et les limites de prise en charge par la collectivité.

Madame le Maire précise que la collectivité est subrogée aux droits des agents pour obtenir des auteurs des faits, la restitution des sommes versées. En outre, la Ville dispose d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.22b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle aux deux agents de la police municipale qui ont sollicité le bénéfice de celle-ci soit, pour Mme Sophie HEBERT et M. Frédéric CHALOIN.

➢ DIT que les frais induits par la procédure seront pris en charge par la collectivité, notamment les honoraires d'avocats et les frais inhérents à la gestion du dossier , ainsi que les éventuelles condamnations pécuniaires décidées lors du jugement.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2016

Délibération N°2016/03.23

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL- MODIFICATION

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22, et L2122-23, L1414-1 et suivants, L1411-5,

 Vu l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

 Vu le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2014 portant délégation au maire d'attribution du Conseil Municipal,

 Considérant que l'ordonnance relative aux marchés publics modifie et abroge de nombreux textes relatifs aux marchés publics dont le code des marchés publics lui-même,

 Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration à autoriser le Maire à réaliser, jusqu'à la fin du mandat, sous sa seule signature précédée d'une mention de référence à la présente délibération, les opérations de gestion soumises par les règlements à l'appréciation du Conseil Municipal,

 Considérant la nécessité d'adapter à la nouvelle législation en vigueur, en matière de marchés publics, les règles de la collectivité.

Madame le Maire explique que le Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l'assemblée. Elle sollicite pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Elle précise que les autres délégations du Conseil municipal votées lors de la délibération du 16 avril 2014 sont inchangées.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

➢ DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

➢ PRÉCISE que les autres délégations du Conseil municipal votées lors de la délibération du 16 avril 2014 sont inchangées.

➢ DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a donné délégation par la présente délibération.

➢ DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE