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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0120)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
19 C 0120
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69309) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
SALOME -
87 RUE PASTEUR - CESSION AU PROFIT DE LILLE METROPOLE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION D'UN BEGUINAGE EN LOCATIF SOCIAL.
La Métropole Européenne de Lille est propriétaire depuis 2011 d'un tènement foncier comportant une ancienne ferme sur la commune de SALOME, sis 87 rue Pasteur, suite à l'exercice de son droit de préemption dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement sur la zone AUCm " Centre-Bourg ".
I. Rappel du contexte
L'immeuble à usage d'habitation sis, 87 rue Pasteur à SALOME, cadastré section A n° 786 pour 2 711 m² et n° 793 pour 811 m², a été acquis par notre Etablissement par voie de préemption, en vertu de l'arrêté n° 11 DP 090 en date du 12 mai 2011, dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement de la zone AUCm dite du " Centre-Bourg ".
L'acte notarié a été régularisé en l'étude de Maître Pierre CHAUTY, Notaire à LA BASSEE, le 6 juillet 2011.
II. Objet de la délibération
Le développement de la zone du " Centre-Bourg " est en cours de réalisation par le promoteur Bouygues Immobilier et le bailleur social Lille Métropole Habitat, en accord avec la commune de SALOME. Afin de pouvoir construire un béguinage comprenant 25 logements locatifs sociaux, Lille Métropole Habitat souhaite se porter acquéreur du tènement foncier métropolitain, en l'état et libre d'occupation.
Par avis en date du 29 mars 2018, la Direction de l’immobilier de l’Etat a fixé la valeur vénale dudit tènement foncier à hauteur de 215 000 euros H.T.
Cependant, compte tenu des coûts de démolition qui seront supportés par l'acquéreur et du développement d'un programme immobilier social, le bilan d'opération fait ressortir un prix d'acquisition à hauteur de 107 500 euros, soit 50 % de la valeur vénale estimée.
Par délibérations cadres de la politique Habitat n° 10 C 0221 du 2 avril 2010 et n° 12 C 0761 du 14 décembre 2012, le Conseil autorise les cessions à un prix différent du prix de revient ou de la Direction de l’immobilier de l’Etat eu égard à la charge foncière admissible (prix d’équilibre) après expertise des bilans d’opération ayant pour but la construction de logements sociaux. 19 C 0120
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69309) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 2 / 2
La Direction Habitat a donné son avis favorable à la cession de l'immeuble au profit de Lille Métropole Habitat au prix d’équilibre, soit environ 107 500 euros H.T., dans le but de construire un béguinage de 25 logements locatifs sociaux.
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De céder au profit de Lille Métropole Habitat, en l'état et libre d'occupation, l'immeuble à usage d'habitation sis, 87 rue Pasteur à SALOME, cadastré section A n° 786 pour 2 711 m² et n° 793 pour 811 m², moyennant le prix d'équilibre de 107 500 euros H.T, et après avis requis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat et aux délibérations cadres Habitat n° 10 C 0221 du 02/04/2010 et n° 12 C 0761 du 14/12/2012, étant entendu que les frais inhérents demeureront à la charge de l'acquéreur. Ladite cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 ;
2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;
3) D'imputer les recettes d’un montant de 107 500 euros TTC aux crédits inscrits au budget général sur l'opération 620O049 en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MMES Agnès LEMAN, Sylvane VERDONCK, Estelle RODES, Milouda ALA ET MM. Didier MANIER ET David HUGOO N'AYANT PAS PRIS PART NI AU DEBAT NI AU VOTE
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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