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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0120)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MÉTROPOLE
17 C 0120
séance du 10/02/2017
(59949) / mercredi 15 février 2017 à 15:23 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
Avenant n° 2016.4 à la convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'État à la Métropole Européenne de Lille - Avenant n° 2016.3 à la convention de gestion Anah
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre de l’Etat à la MEL a été renouvelée pour la période 2016-2021. Elle prévoit la réalisation d’un avenant annuel qui clôture l’exercice et arrête les enveloppes financières définitives déléguées par l’Etat à la MEL.
Le montant de la dotation de L’Etat octroyé à la MEL pour le logement social pour l’année 2016 s’élève à 5 654 424 euros. A cette dotation s’ajoutent 11 180 euros au titre du PLAI adapté, accordés en 2016 et qui seront délégués en 2017. Compte tenu de l’actualisation de la programmation 2016 (486 PLAI et 705 petites typologies) l’enveloppe déléguée de l’Etat effectivement engagée sera de 4 460 537 € d’AE 2016 auxquels s’ajoute une enveloppe 467 415 € dédiée au développement de petites typologies.
Les 5 654 424 € intègrent donc une avance d’AE de 715 292 € qui viendra en complément de l’enveloppe qui sera déléguée par l’Etat en 2017.
Les enveloppes dédiées à l’habitat privé s’élèvent à 13 851 000 euros de crédits Anah auxquels s'ajoutent 2 648 600 euros de crédits du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART).
Par ailleurs, par délibération n°2016-44 du 30 novembre 2016, le Conseil d'administration de l’Anah a modifié certaines clauses-types des conventions de gestion relatives à la mise en œuvre des procédures de simplification et dématérialisation, aux droits à engagement du FART, à la politique de contrôle, aux procédures en cas de reversement de subvention.
Par conséquent, la commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole décide :
1. d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant 2016.4 à la convention de délégation de compétence "gestion des aides à la pierre" de l'État à la Métropole Européenne de Lille.
2. de modifier la délibération métropolitaine n° 16C0928 du 02/12/2016 et d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant 2016.3 à la convention de gestion Anah. .
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
17 C 0120
séance du 10/02/2017
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