unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0422

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0336

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0228

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0527

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0469

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0334

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0422

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0229

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0283

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0234

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0422 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0422)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

#signature#

(93022) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

22-B-0422

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

VILLENEUVE D'ASCQ -

SITE BRANCHE DE CROIX - FIN DE CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD-PAS-DE-CALAIS ET LA METROPOLE

EUROPEENNE DE LILLE - RACHAT DU FONCIER A L'EPF

I. Rappel du contexte

L'Établissement Public Foncier Hauts de France (EPF) est un partenaire de la Métropole européenne de Lille (MEL) pour la mise en œuvre de sa politique de renouvellement urbain.

Par délibération n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015, la MEL a intégré à la convention cadre le site Branche de Croix, vaste périmètre de 4.2 hectares comportant diverses propriétés et friches économiques, en vue d'une future opération d'aménagement globale respectueuse de l'environnement.

La convention opérationnelle a été signée le 22 décembre 2015, puis prorogée par délibération 20-B-0178 du 18 décembre 2020 portant l'échéance au 22 décembre 2021.

Durant le temps du portage, l'EPF s'est rendu propriétaire d'une maison et jardin, d'environ 1000 m², correspondant aux parcelles cadastrées section LA n°159,198 et 201.

II. Objet de la délibération

Par délibération 19 C 0963 du 13 décembre 2019 le Conseil a autorisé la cession du foncier acquis par l'EPF dans le cadre de la convention opérationnelle Branche de Croix à la Société NODI dans la continuité de son aménagement du quartier de la Maillerie mais cette dernière a finalement souhaité se retirer de cette acquisition.

La convention MEL/EPF étant désormais arrivée à échéance sans qu'aucun autre repreneur ne puisse être identifié, et en application des clauses reprises dans celle- ci, il revient à la MEL d'acquérir les parcelles cadastrées section LA 159,198 et 201 d’une superficie totale de 1020 m², lesquelles se retrouvent aujourd'hui très fortement dégradées du fait des multiples actes de vandalisme et de squat intervenus depuis l’acquisition par l’EPF en 2016.

C'est au regard de cette situation que la Direction de l’immobilier de l’Etat a été préalablement consultée et a rendu son avis en date du 29 avril 2022 fixant la valeur vénale du bien en tant que terrain à bâtir encombré et non plus comme une maison à(93022) / lundi 19 septembre 2022 à 10:03 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

usage d'habitation avec fonds et terrains en dépendant comme lors de son acquisition initiale, soit 61 000 €.

Toutefois, et suivant les engagements pris lors de la signature de la convention opérationnelle, à savoir, le rachat des biens détenus par l'EPF au prix de revient supporté par ce dernier, la MEL opérant ici le remboursement des frais engagés par l’EPF pour cette opération, le montant de l’acquisition s’élève à la somme de 472 919,70 € HT (soit 479 503,64 € TTC).

La ville de VILLENEUVE D’ASCQ prend acte de ce rachat par la MEL, par voie de courrier électronique. Le site sera remis en vente sur la base d'une programmation déterminée conjointement entre la ville et la MEL.

.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le rachat par la Métropole européenne de Lille, des parcelles cadastrées section LA 159,198 et 201 d’une superficie totale de 1020 m² sises rue Jean Jaurès à VILLENEUVE D’ASCQ, propriété de l'EPF, au prix de revient de 472 919,70 € HT soit 479 503,64 € TTC, conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle « Branche de Croix » auquel s'ajouteront environ 8 000 Euros de frais divers inhérents à cette acquisition.

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir ;

3) De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 487 503,64 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ