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Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0517)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95068) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
22-B-0517
Séance du vendredi 25 novembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
WATTRELOS -
ZAC DU BECK - RUE DES FILATEURS - ACQUISITION PAR ACTIONNEMENT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
La concession de la Z.A.C. du "Parc du Beck" située à Wattrelos a pris fin le 20 décembre 2012. La Métropole Européenne de Lille a racheté le foncier non commercialisé et procède depuis lors à sa cession.
I. Rappel du contexte
La MEL a ainsi vendu à la SCI Magritte, par acte notarié en date du 28 juin 2016, un ensemble de parcelles cadastrées section CR nos 310, 314, 316, 379 et 381, rue des Filateurs, à Wattrelos pour 9 990 m² constituant pour partie le lot n°8A de la Z.A.C afin de permettre la relocalisation de l'entreprise COLMANT COATED FABRICS (CCF), fabricant d'articles de caoutchouc.
La vente s'est faite au prix de 28 €/m² HT soit 279 720 € HT dans le cadre de la réalisation d'un bâtiment industriel répondant aux besoins de l'entreprise en matière ICPE avec d'importantes contraintes de constructibilité.
Afin de s'assurer la bonne réalisation du projet, une clause résolutoire au profit de la MEL a été inscrite à l'acte en cas de non réalisation du projet dans les quatre ans à compter de la date de signature de vente soit au plus tard le 28 juin 2020 et sur la base du prix fixé dans l'acte de cession.
La mise en œuvre de cette clause résolutoire se fait par l'envoi par acte d'huissier de la délibération du Bureau décidant d'user du bénéfice de cette clause.
Une demande de rachat a été adressée par la MEL le 2 juin 2022 suite à la non réalisation du bâtiment industriel initialement projeté et à la non implantation de l'entreprise CCF sur le site. Suite à des difficultés rencontrées lors de la relocalisation et le déménagement des équipements, le projet n'a pu aboutir.
La SCI MAGRITTE a sollicité en réponse un délai supplémentaire de quatre ans pour la réalisation de son projet par courrier du 10 juin 2022, refusé par courrier du 19 juillet 2022 du fait de la forte demande de foncier à vocation économique sur le territoire de la métropole et de l'absence de certitude quant à la réalisation du projet à court terme.
II. Objet de la délibération (95068) / lundi 28 novembre 2022 à 12:25 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Compte-tenu des éléments repris ci-dessus et en accord avec la ville de Wattrelos, il convient d'autoriser l'actionnement de la clause résolutoire aux conditions initiales de la vente, soit 279 720 € HT, les frais inhérents demeurant à la charge de la MEL. La vente du 28 juin 2016 sera réputée, comme n'ayant jamais existée et la MEL sera libre de disposer du bien comme elle l'entend.
Ce prix de cession est conforme à l’avis rendu le 09 juin 2022 par la Direction de l’Immobilier de l'État.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'actionner la clause résolutoire inscrite au profit de la Métropole européenne de Lille et prévue dans l'acte notarié signé le 28 juin 2016 du fait de l'absence de réalisation du projet par l'acquéreur ;
2) D'acquérir les parcelles situées au sein de la ZAC du Beck, rue des Filateurs, section CR nos 310, 314, 316, 379 et 381 à Wattrelos pour 9 990 m² au prix de 279 720 € HT ;
3) D'autoriser la signature de tout acte et documents à intervenir dans le cadre de cette acquisition, les frais inhérent demeurant à la charge de la MEL ;
4) D'autoriser Monsieur le Président à prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;
5) D’imputer les dépenses d’un montant de 284 720 € HT aux crédits à inscrire
au budget annexe Activités immobilières et économiques en section
investissement
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ