Procès Verbal - PV du 21 mai 2024

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Procès Verbal - PV du 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mille Vingt-quatre, le 21 mai à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de

BEAUCROISSANT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,

sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2024

Présents : M. Antoine REBOUL, Mme Christiane CARNEIRO, M. Patrick ROY, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, Mme Karen BISSONET, Mme Annick FABBRI, M. Christophe FAYOLLE, formant majorité des membres en exercice.

Absents représentés : M. Stephan HERVE qui a donné pouvoir à M. Patrick ROY, Mme Stéphanie ROUX qui a donné pouvoir à M. Manuel GOMEZ, Mme Sylvie FIGUET qui a donné pouvoir à Mme Constance CALI, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Christophe FAYOLLE Absents excusés : M. Laurent CHARPENAY, M. Hugo GALATIOTO, M. Franck CHARPENAY Secrétaire de séance : M. Gérard GIROUD-PIFFOZ

La séance débute à 19h05.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ a été nommé secrétaire de séance à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 25 avril 2024 est adopté à 16 voix pour.

Mme Dominique FAUCON qui a donné pouvoir à Mme Karen BISSONET arrive à 19h10 à compter du point « Signature d’un bail de location avec Monsieur Stéphan Mazzilli de l’appartement situé 115 rue Prosper labbé à Beaucroissant (au 1er étage de la l’immeuble « Maison labbé »).

SIGNATURE D’UN BAIL DE LOCATION AVEC MONSIEUR STEPHANE MAZZILLI DE L’APPARTEMENT SITUE 115 RUE PROSPER LABBE A BEAUCROISSANT (AU 1ER ETAGE DE L’IMMEUBLE « MAISON LABBE »)

Monsieur le Maire rappelle que :

- La commune est propriétaire de L’immeuble « Maison Labbé » situé 115 rue Prosper Labbé composé de 2 étages. Une partie du rez-de-chaussée est utilisée par la bibliothèque municipale et l’autre partie est mise à disposition d’une association de la commune. Le local du 1er étage était occupé par le Docteur LOZANO, médecin dans la commune depuis 1985 jusqu’à son départ en retraite en juillet 2023. Le deuxième étage est actuellement un local vide.

- Les démarches menées par la municipalité pour accueillir un professionnel médical ou paramédical n’ont pas abouti. Aussi, le local du 1er étage est non occupé depuis juillet 2023. - Par délibération N°2024_018 du 25 avril 2024, le Conseil municipal a accepté la réalisation des travaux pour la restructuration en logement communal du local du 1er étage précédemment occupé par un médecin.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que Monsieur Stéphane MAZZILLI, futur exploitant du magasin « Vival » souhaite louer l’appartement communal situé au 1er étage de la maison Labbé, afin d’habiter à proximité de son activité.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale,

Considérant la volonté communale de favoriser l’installation du futur propriétaire du magasin «Vival» dans le village,

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 12

Pouvoirs : 04Page 2 sur 15

Pour répondre à une question de M. Manuel GOMEZ, Monsieur le Maire précise que la superficie de l’appartement est d’environ 80 m2. Il rappelle également au Conseil municipal, que la commune devrait obtenir une subvention d’environ 10 000 € pour un montant de travaux de 40 000 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Approuve la location de l’appartement communal situé 115, rue Prosper labbé à Beaucroissant (au 1er étage de l’immeuble « Maison Labbé » à Monsieur Stéphane MAZZILLI, futur exploitant du magasin « Vival » à Beaucroissant.

- Fixe le montant mensuel du loyer à 630 euros toutes taxes comprises.

- Indexe le loyer sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE et de lui faire subir les mêmes variations d’augmentation ou de diminution. Le réajustement du loyer s’effectuera chaque année à la date anniversaire du bail, ainsi convenu entre les parties, le dernier indice connu à la date de l’indexation (Source INSEE - Indice 2024 T1 – 143,46) étant alors comparé à l’indice du même trimestre de l’année précédente, arrondi à l’entier supérieur.

- Précise que le paiement du premier terme aura lieu le 1er juillet 2024.

- Fixe la durée du contrat de location de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er juin 2024.

- Indique que le locataire-gérant remettra au loueur un dépôt de garantie d’un montant de 630 euros, correspondant à un mois de loyer.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce bail de location.

- Charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère,

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Monsieur Stéphane MAZZILLI

FIXATION DES TARIFS DE LA FOIRE DE SEPTEMBRE 2024

Monsieur le Maire précise que la prochaine foire de septembre est programmée le 13, 14 et 15 septembre 2024.

Monsieur le Maire rappelle que seul le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs communaux, notamment en matière d’occupation du domaine public.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale des finances élargie du 30 avril 2024, Vu les articles L2121-29, L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La Commission Finances a été saisie pour la validation de ces tarifs et a statué. Ces tarifs entérinent le principe des barèmes « Jour de foire ». Ces tarifs étant plus élevés, ils incitent les exposants à s’inscrire à l’avance.

Un principe d’augmentation de 2% a été appliqué en moyenne, ainsi que le principe d’une valorisation des angles.

Une attention particulière a été portée à la répercussion des frais d’enlèvements de ordures générées par la Foire.Page 3 sur 15

S’agissant des buvettes, M. Christophe Fayolle demande si les buvettes sur parkings sont concernées par ces tarifs. Monsieur Le Maire répond que ce cas n’a pas été abordé et qu’il faudra se reposer la question.

Monsieur Manuel Gomez alerte sur le fait que les buvettes à domicile génèrent beaucoup de déchets qui peuvent créer des problèmes d’hygiène et de sécurité.

Monsieur le Maire indique que pour celles-ci, il s’agit d’un tarif spécifique au m2 qui a été augmenté.

A la question de Monsieur Manuel GOMEZ, il est répondu que les habitants qui créent des buvettes ont l’obligation de se faire connaître auprès du Maire et de se déclarer comme ERP dès lors que la superficie dépasse 50 m2.

Monsieur Christophe Fayolle se déclare en phase avec la tarification proposée, mais exprime sa réserve sur la tarification appliquée aux buvettes des Manants. Il estime qu’une autre méthode aurait dû être mise en œuvre, en mettant les gens concernés autour de la table.

Monsieur le Maire précise que cette harmonisation des tarifs a déjà fait l’objet de communications par la Régisseuse de la foire et lui-même aux Manants concernés.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 14 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Christophe FAYOLLE) :

- Vote les tarifs euros HT (TVA 10 %) ci-dessous qui seront appliqués pour la foire de septembre 2024 :Page 4 sur 15

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Trésorière de Bourgoin Jallieu

• Madame la Présidente des commerçants non sédentaires de l’IsèrePage 5 sur 15

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AN 432 ET DE LA PARCELLE AN 430

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une partie des parcelles AN 432 et AN 430, situées lieudit « Champ de foire », étaient dédiées à du stationnement.

Le long de la façade Nord de la Maison Nardy, une bande de terrain d’une largeur de 3 mètres devra être prise sur les parcelles susvisées pour mener à bien la réhabilitation de cet ensemble immobilier.

Cette bande prise sur les parcelles AN 432 et AN 430, ne sera donc plus affectée à l’usage direct du public.

A cet effet, des barrières et une signalétique interdisent désormais l’accès au public.

Cet espace est donc désaffecté de fait.

Considérant, que la désaffectation de cette partie des parcelles AN 432 et AN 430 est effective, Considérant, que le déclassement est ainsi possible et justifié,

Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation d’une partie des parcelles AN 432 et AN 430, et de décider de déclasser celle-ci du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Vu le constat réalisé le 03 mai 2024.

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 23 avril 2024.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Constate la désaffectation d’une partie des parcelles AN 432 et AN 430 situées lieudit « le Champ de foire », celle-ci étant clôturée et inaccessible au public.

- Prononce le déclassement de la partie des parcelles susvisées du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

CESSION ENSEMBLE IMMOBILIER « MAISON NARDY » SITUE A BEAUCROISSANT

Monsieur le Maire rappelle que :

Cette maison est située sur les parcelles cadastrées AN431 et AN388 « Champ de foire », la parcelle AN431 supporte une maison ancienne d’environ 200 m2 d’emprise au sol sur 4 niveaux, la parcelle AN 388 accueille en partie l’extension contigüe construite en 1968.

Propriété depuis 1959 de Maurice et Serge Nardy puis de leurs héritiers, la maison a abrité des logements ainsi qu’une épicerie ouverte sur la rue des Trois Croix.

A la fin des années 2000, la commune en a acquis la propriété (et plusieurs terrains attenants) en deux temps : - en faisant valoir son droit de préemption, puis d’expropriation auprès de Mme DI MARCO, devenue propriétaire de la moitié de la maison et de la parcelle AN 430 (garages et ancienne boulangerie). - en achetant l’autre moitié aux héritiers Nardy.

Il est important de noter que l’exercice du droit de préemption a été motivé par le fait que la commune souhaitait y construire des logements sociaux pour des jeunes. Mais tous les montages financiers étudiés à l’époque avec des bailleurs sociaux ont fait reculer la commune en raison du montant des subventions d’équilibre demandées.

L’état de la maison, restée inoccupée depuis près de 20 ans, a obligé la nouvelle équipe municipale à sePage 6 sur 15

mobiliser pour trouver un moyen de la réhabiliter et de l’inclure dans le programme de réaménagement de la place.

Les bailleurs sociaux auprès desquels la maison a été proposée en 2021 et 2022, et après avoir bien étudié ce dossier, se sont soit retirés (c’est le cas de la SDH), soit fait comprendre (comme PLURALIS) qu’il leur serait impossible d’équilibrer une telle opération, mettant en avant des travaux de réhabilitation d’un montant d’1 million d’euros, sans une importante subvention communale.

La commune ne pouvant effectuer financièrement une telle opération de réhabilitation et n’ayant pas vocation à gérer ensuite un portefeuille de logements, a décidé au début de l’année 2023 de rechercher un investisseur privé. En parallèle, la commune a décidé de conserver la moitié Est du rez-de-chaussée et son extension, pour y aménager un café-restaurant et a demandé aux investisseurs de faire des propositions, en prenant en compte des travaux attachés au local restant la propriété de la Commune (tant au niveau du gros œuvre que du second œuvre).

Sur les 10 investisseurs qui se sont déclarés intéressés, trois ont fait des offres fermes : MM. Florian COSTE, Geoffrey CECILLON, et la SCI BABA / CARITI / MAURIN. Ces deux dernières offres ont fait l’objet d’avis défavorable de la part du notaire de la commune, car elles proposaient l’une et l’autre un paiement du prix de vente au moyen d’une dation en paiement totale (c’est-à-dire une acquisition de la maison Nardy en totalité́, en échange de la livraison à la commune d’un café́-restaurant clé́ en mains). C’est pourquoi la Commission d’Urbanisme du 13 décembre 2023 a décidé de poursuivre la transaction avec Monsieur Florian COSTE, sur la base d’un programme comprenant 7 logements et 2 commerces en rez-de- chaussée, tout en posant un certain nombre de conditions : préciser les travaux à réaliser, respecter les contraintes de protection patrimoniale, fournir un phasage de travaux et des garanties de bonne fin.

Les réponses apportées par Monsieur Florian COSTE ont été examinées par la Commission d’Urbanisme du 23 avril 2024, qui a donné un avis favorable à cette vente, tout en notant trois points de vigilance : prévoir une gaine d’extraction des fumées en façade nord, étudier une éventuelle localisation alternative pour les pompes à chaleur, s’assurer que le café restaurant aura un accès de plain-pied avec la terrasse.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de rachat adressée par Monsieur COSTE Florian et Madame COSTE Clémentine de l’immeuble sis sur la parcelle AN431. La commune restant propriétaire de la moitié Est du RDC de 63,59 m2 sur parcelle AN431, d’une extension de 24,56 m2 sur parcelle AN388 et d’une cave de 18,36 m2. La bande de 3 m de large sur les parcelles AN 430 et 432 formera une partie commune.

Il est précisé que l’assiette précise sera déterminée au moyen d’un document d’arpentage en cours d’établissement par la Société SINTEGRA, géomètre-expert à Voiron et ce, conformément au plan de masse annexé au projet d’état descriptif de division.

Le prix d’acquisition s’élèvera à 180 000 euros hors droits et frais d’acte et sera payé de la manière suivante : - A concurrence de 120 000 € comptant au jour de l’acte de vente. - A concurrence de 60 000 € en l’obligation, par le bénéficiaire, de réaliser sur la partie restant propriété de la commune les travaux de gros œuvre détaillés, ainsi que les travaux de ravalement de façade et de toiture de l’ensemble immobilier dans son intégralité.

Un dépôt de garantie de 5% sera versé lors de la signature du compromis de vente.

Vu l’offre d’acquisition Monsieur COSTE Florian et Madame COSTE Clémentine au prix de 180 000 euros dont 120 000 euros comptant et 60 000 euros en obligation de faire, Vu l’avis favorable de la Commission municipale d’Urbanisme du 23 avril 2024,

M. Guy Carmona demande que le futur acquéreur prenne en compte l’isolation phonique de la maison Nardy en raison de la présence de la salle des fêtes à proximité.

Monsieur le Maire précise qu’il reste plusieurs étapes avant de signer la promesse de vente : Etat descriptif de division à effectuer, descriptif détaillé des travaux, préférence à la location pour le futur cafetier.

Mme Dominique Faucon demande si les logements seront terminés avant les commerces. Monsieur Le Maire explique que le café-restaurant sera livré en premier.

M. Manuel Gomez estime que la superficie de 63 m2 est un peu réduite pour un restaurant M. Christophe Fayolle note que ça correspond à un restaurant de taille modeste, activité attendue à Beaucroissant.

M. Manuel Gomez appelle à être créatif pour trouver la bonne formule et le bon gérant (voir l’exemple du café-restaurant de Bévenais)Page 7 sur 15

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Valide la cession à Monsieur COSTE Florian et Madame COSTE Clémentine de l’immeuble sis sur la parcelle AN431. La commune restant propriétaire de la moitié Est du RDC de 63,59 m2 sur parcelle AN431, d’une extension de 24,56 m2 sur parcelle AN388 et d’une cave de 18,36 m2. La bande de 3 m de large sur les parcelles AN 430 et 432 formera une partie commune.

- Dit que l’assiette précise de la copropriété sera déterminée au moyen d’un document d’arpentage en cours d’établissement par la Société SINTEGRA, géomètre expert à Voiron.

- Valide le prix de la cession à 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) hors droits et frais d’acte, payable à concurrence de 120 000 € comptant et de 60 000 € en l’obligation par le bénéficiaire de réaliser sur la partie restante de la propriété de la commune des travaux de gros œuvre détaillés, ainsi que des travaux de ravalement de façade et de toiture de l’ensemble immobilier dans son intégralité. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- Précise qu’un dépôt de garantie de 5% sera versé à la signature du compromis.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique d’acquisition et tous documents afférents.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Maitre Christine CHALEIL, Notaire à Le-Grand-Lemps

o Maitre Elodie VENTURA, Notaire aux Abrets-en-Dauphiné

TARIFS SERVICES MUNICIPAUX D’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe aux Affaires scolaires, rappelle que seul le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs communaux.

Madame CARNEIRO rappelle que le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas, mais également les charges liées au personnel de service, d’encadrement, administratif, l’entretien des locaux et les charges inhérentes (eau, électricité...), l’achat et l’entretien du matériel. Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.

Il est proposé une revalorisation des tarifs de 0.05 € pour la cantine et de 0.01 € pour la garderie. Vu les articles L2121-29, L2122-21, L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Mme Constance Cali alerte sur le fait que les enfants qui n’aiment pas les légumes ne mangent pas grand- chose. Pour elle, le système du self serait une meilleure formule.

Mme Christiane Carneiro répond que le menu est communiqué aux parents à l’avance et qu’ils peuvent apporter un repas froid à l’école. Par ailleurs, l’âge des enfants et la disposition des lieux rendent inenvisageable la formule du self.

M. Manuel Gomez demande si le même prestataire est retenu pour 2025. Christiane CARNEIRO confirme en effet qu’il s’agit bien de Guillaud Traiteur à la Côte-Saint-André.

M. Manuel Gomez demande si un parent peut assister au repas d’un enfant particulièrement difficile. Mme Christiane Carneiro répond que la proposition est difficile à organiser pendant le temps de cantine.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Complète l’annexe des tarifs communaux comme suit :Page 8 sur 15

IV. PERISCOLAIRE

1) CANTINE

2) GARDERIE

-

- Adopte les tarifs communaux avec effet le 1er septembre 2024 tels qu’ils figurent ci-dessus.

- Indique que l’ensemble des règlements, conventions et documents administratifs seront modifiés selon les éléments ci-annexés.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

PARTICIPATION COMMUNALE 2024 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE (SIS)

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe à la vie scolaire :

Rappelle que le Syndicat intercommunal scolaire (Sis) du Collège Robert-Desnos de Rives a été créé par arrêté préfectoral le 17 mai 1973 et a pour mission :

- La gestion, l’entretien et la réhabilitation du gymnase intercommunal scolaire, situé avenue Jean- Jaurès à Rives,

- La réalisation et la gestion des équipements sportifs connexes au collège, - La participation à la vie scolaire, aux activités sportives et culturelles des élèves au sein du collège,

Précise que 7 communes sont membres de ce syndicat : Apprieu, Beaucroissant, Charnècles, Réaumont, Renage, Rives et Saint-Blaise-du-Buis,

Souligne que les ressources du Sis proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres. Celles-ci sont votées chaque année par les délégués, qui décident du montant total des cotisations à percevoir.

Le montant global des cotisations s’élève à 120 420 euros, à l’identique de 2023.

La répartition par commune est calculée en fonction de 2 critères :

- 40 % au prorata du potentiel fiscal de la commune,

- 60 % au prorata du nombre d’élèves scolarisés au collège de Rives, par commune.

Indique que compte tenu de ce montant et des critères de répartition, la cotisation 2024 réclamée à Beaucroissant est de 14 545,51 € (En 2023, le montant s’élevait à 14 879.94 €). Le nombre d’élèves en 2023-2024 est de 104 (En 2022-2023, le nombre d’élèves était de 111).

Considérant les éléments présentés par Madame Christiane CARNEIRO Vu l’avis favorable de la commission enfance du 04 avril 2024,

Nature du service Périodes facturées Tarifs applicables

Cantine De 11h30 à 13h30 5.35 € / repas

Nature du service Périodes facturées Tarifs applicables

Garderie périscolaire

o Le matin

o Le soir à partir de 16h30 0.92 € / ½ heurePage 9 sur 15

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Approuve la participation communale 2024 de 14 545,51 € au bénéfice du Syndicat intercommunal scolaire (Sis) du Collège Robert-Desnos de Rives.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Scolaire du Collège Robert Desnos de Rives.

• Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu,

- Prend acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

AUTRES SUJETS D’INFORMATION

- Elections européennes du 09 juin 2024 :

37 Listes se présentent, ce qui ne simplifie pas l’organisation du scrutin.

- Aménagement de la place du village et de la cour d’école :

La consultation est lancée. Les offres seront rendues pour le 10 juin 12h, et une Commission d’Appel d’Offres est prévue le 24 juin à 19h.

- Rénovation de l’église :

3 propositions de maçons ont été reçues (dont deux maçons du patrimoine). Elles sont à l’étude.

- Boulangerie :

Quelques inquiétudes en raison de la nécessité d’augmenter la puissance du compteur électrique. ENEDIS ne répond pas rapidement. Un branchement provisoire sera installé.

- Fête nationale :

Le feu d’artifice sera avancé au vendredi 12 juillet, avec la collaboration de Guy Despierre. Il sera tiré sur le champ de Foire.

- Les prochaines séances du conseil municipal sont fixées au 27 juin et au 23 juillet à 19h.

La séance étant close, elle est levée à 20h28

Beaucroissant, le 28 mai 2024.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Gérard GIROUD-PIFFOZ Antoine REBOUL