Procès Verbal - PV du 18 decembre 2024

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Procès Verbal - PV du 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 decembre 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mille Vingt-quatre, le 18 décembre à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de

BEAUCROISSANT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,

sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2024

Présents : M Antoine REBOUL, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, M. Stephan HERVE Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, Mme Annick FABBRI, M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, formant majorité des membres en exercice. Absents représentés : Mme Christiane CARNEIRO qui a donné pouvoir à M Antoine REBOUL, M. Patrick ROY qui a donné pouvoir à Mme Michelle CIAVATTI, Mme Sylvie FIGUET qui a donné pouvoir à Mme Constance CALI, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Christophe FAYOLLE.

Absents excusés : M. Laurent CHARPENAY, M. Hugo GALATIOTO Secrétaire de séance : Mme Constance CALI

La séance débute à 19h04.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Constance CALI a été nommée secrétaire de séance à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2024 est adopté à 17 voix pour.

AVANT-PROJET DE L’AMENAGEMENT DE LA « PLACE DU VILLAGE » ET DE LA COUR D’ECOLE – APPROBATION ET DEMANDES DE FINANCEMENTS

Monsieur le Maire rappelle l’importance du projet d’aménagement de la « Place du Village » et de la cour d’école.

A la demande de la commune, le Plan Local d’urbanisme Intercommunal de Bièvre Est, approuvé en décembre 2019, a prescrit, au centre de Beaucroissant, une OAP dite « Place de la Mairie » avec, notamment, des objectifs de densification et de revalorisation des espaces publics. L’équipe municipale nouvelle, élue en mars 2020, a mis en tête de ses priorités la requalification, la redynamisation, la végétalisation de cette place autour de laquelle s’organisent actuellement plusieurs fonctionnalités :

• Equipements publics : mairie/agence postale, salle des fêtes/gymnase, école, parkings

• Commerciales : marché hebdomadaire, boulangerie, épicerie

• Epicentre des Foires d’avril et de septembre, avec notamment le service foire positionné dans la mairie et la salle des fêtes où se tient traditionnellement la cérémonie d’inauguration

• Petit poumon vert autour duquel s’organisent les animations de Noël et les repas partagés lors d’évènements associatifs et festifs

D’une superficie d’1 ha, cette OAP prévoit la requalification de la place autour d’espaces publics de qualité, avec la création de nouveaux logements/commerces dans sa partie nord, dont la commune possède le foncier. La partie sud de l’OAP est implantée sur un tènement privé, friche de l’ancienne scierie Bressieux. L’OAP prévoit la création d’environ 25 logements au total.

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Pouvoirs : 04Page 2 sur 13

Deux projets sont en cours :

• La construction d’immeuble par le bailleur social PLURALIS, soit un programme de 8 logements avec au rez-de-chaussée 2 surfaces commerciales (épicerie et boucherie) ; • La réhabilitation d’une ancienne maison, dite « Maison Nardy » soit 7 logements avec au rez-de-chaussée 2 surfaces commerciales, dont une surface commerciale conservée par la Commune pour créer un café-restaurant.

Le bureau d’études « Alp’Etudes » missionné en novembre 2022 a réalisé un diagnostic d’aménagement de la place du village, restitué à la séance du conseil municipal de 06 février 2024. Ce diagnostic a permis de disposer d’un plan d’aménagement d’ensemble englobant la place mais aussi ses abords. La place est notamment en lien avec l’école. Elle s’insère dans le fonctionnement du village (déplacements, fréquentation des équipements publics et des commerces, évènements). Il fallait donc disposer d’un regard assez large, de propositions qui ne s’arrêtent pas aux limites strictes de cette place. Enfin, il fallait intégrer à la fois le renouveau de la Maison Nardy et le bâtiment PLURALIS avec des commerces, des logements et tenir compte également des autres usages de cet espace (le marché hebdomadaire, les Foires d’avril et de septembre). A la fin de l’année 2023, de nouveaux besoins sont apparus concernant l’école avec une forte demande d’agrandissement et de végétalisation de la cour d’école, aujourd’hui totalement bitumée et sans ombre, ce qui provoque un inconfort pour les élèves, les enseignants et le personnel en période chaude.

Après une première phase de diagnostic, le groupement CAMBIUM PAYSAGE SARL (mandataire), SAS ETUDES CONSEIL ENGINEERING (ECE), KALEIDO’SCOP a été retenu lors de la séance du conseil municipal de 27 juin 2024 pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la « Place du Village » et de la cour d’école. Cette mission de maîtrise de l’avant-projet jusqu’à la réception des travaux, a été phasée de manière à tenir compte des capacités financières de la commune et à respecter l’échéance des élections municipales de mars 2026.

Pour ces raisons, le marché comporte une tranche ferme courant jusqu’en février 2026 et des tranches optionnelles postérieures à cette date.

Plusieurs phases de concertation citoyenne se sont déroulées, dont des ateliers de concertation avec les habitants concernant l’aménagement de la place du village (le 25 septembre 2024 et le 13 novembre 2024) et avec l’équipe enseignante, les représentants des parents d’élèves et le personnel concernant l’aménagement de la cour de l’école (le 26 septembre 2024 et le 12 novembre 2024).

A l’issue de cette phase de concertation, les concepts et orientations de l’avant-projet d’aménagement de la place du village sont :

Un cœur de bourg bien identifié – une identité agricole

D’après l’atelier de concertation du 25/09/2024 son centre de gravité se situe pour les habitants entre le square et la mairie.

Le projet propose une identité des aménagements en lien avec le monde agricole qui transparaît largement dans Beaucroissant à travers son tissu bâti très distendu et le champ de foire au cœur du bourg.

Végétaliser et désimperméabiliser

3 principes :

• Autant d’arbres que possible entre les étals de la foire et au vu des réseaux en leur assurant une protection efficace.

• Etendre le square pour compenser l’impact du futur bâtiment Pluralis • Utiliser des revêtements drainants pour des surfaces de stationnement quotidienPage 3 sur 13

Piétonniser le cœur de bourg

La piétonisation des espaces est au cœur des enjeux du projet. L’équilibre doit être trouvé entre la volonté exprimée par les habitants de piétonniser au maximum d’une part, et d’autre part, l’arrivée en centre bourg de nouveaux commerces et de nouveaux résidents qui doivent trouver des offres de parkings sur les emprises communales.

En ce qui concerne l’aménagement de la cour d’école, il s’organise autour de deux principes :

Une cour étendue avec un périmètre plus restreint que l’extension actuelle mais indépendant de la foire, permettant un aménagement libre et satisfaisant dans un espace clos sécurisé, permettant de doubler la surface de la cour actuelle.

Une entrée commune pour les écoles élémentaire/maternelle qui est desservie par un parvis et son parking installés sur le champ de foire sud.

Présentation du projet par la maîtrise d’œuvre et discussion

Monsieur le Maire présente les intervenants qui ont travaillé, en qualité de maîtrise d’œuvre, sur la place du village et la cour de l’école. Il rappelle que les avant-projets ont été partagés avec la population au cours de quatre réunions publiques.

Maryline GUENDE, de Cambium Paysage, expose les grandes intentions du projet : un enjeu d’unification dans un espace central très distendu et un enjeu de lien social à travers un centre village à créer. Elle souligne que la population attend des changements pour la place comme pour la cour de l’école. Le périmètre d’étude est très étendu, mais un périmètre opérationnel restreint a été dessiné. L’unification de l’espace passera par le traitement du sol, l’absence d’obstacles, le travail sur la végétalisation.

Alexandre VÉHIER, du bureau d’études ECE, explique l’intérêt de profiter de cet aménagement pour rénover les réseaux d’eau potable avec l’aide de la CCBE et d’enfouir également les réseaux électriques avec l’appui de TE 38, et, enfin, d’anticiper le futur système de vidéo protection. A l’issue de cette présentation, plusieurs questions sont posées :

Franck CHARPENAY s’inquiète de la possible diminution des places de stationnement : il lui est répondu que le centre village dispose, en raison de la Foire, de 80 places de stationnement recensées par Alp’Etudes et que le projet présenté n’en diminuera pas le nombre mais modifiera l’organisation spatiale du stationnement, avec notamment l’aménagement d’un grand parking à l’arrière de l’école. A la seconde question de Franck CHARPENAY concernant la présence d’une cuve de fuel sous la cour de l’école, M. le Maire précise que cette cuve sera dégazée, nettoyée et probablement enlevée. Manuel GOMEZ souhaite que soit rapidement défini le positionnement des arbres plantés afin de ne pas gêner les exposants du marché. Ces plantations seront également dépendantes des réseaux existants.

En matière de réseau, Christophe FAYOLLE demande comment vont s’intégrer les candélabres de sonorisation de la Foire dans cet aménagement. M. le Maire répond que Alexandre VÉHIER, du bureau d’étude ECE, a travaillé avec P.TRUCHET de Radio Foire, lequel a décrit avec beaucoup de rigueur toute l’installation de la sonorisation.

Stéphanie ROUX demande ce qu’il en est du stationnement PMR pour la boulangerie. Maryline GUENDE précise que sa localisation reste à caler. Stéphanie ROUX demande également si un éclairage au sol a été prévu. Maryline GUENDE répond que ce type d’éclairage n’est pas souhaitable ni même autorisé.

Il est précisé que le type de sol prévu le long de la salle polyvalente et sur la rue de Chartreuse permettra d’y accueillir les commerçants du marché hebdomadaire qui sont peu nombreux. A la question de Christophe FAYOLLE concernant le traitement des sols et leur capacité de résistance aux salissures générées par les foires, Maryline GUENDE précise qu’on utilisera majoritairement un béton désactivé couleur ocre brun ; les couleurs trop claires seront prohibées. Il faut effectivement penser aux contraintes d’entretien.

Franck CHARPENAY estime qu’il ne faut pas accepter de restaurants le long du mur de l’école en raison des risques de dégradation.

Sur la question des exposants de la Foire, le Maire souligne qu’il faut prendre un parti, à savoir donner la priorité à la commune, pas à la Foire : c’est ainsi que les restaurants de l’allée 2 vont devoir s’adapter à l’extension de la cour de l’école et ouvrir désormais sur l’allée 3, sans diminution de surface. Par ailleurs, il paraît difficile d’accueillir des exposants de la Foire devant le gymnase en raison du verdissement prévu.Page 4 sur 13

Au final, 25 exposants seront concernés, dont 3 gros établissements, représentant un investissement supplémentaire que la commune consent pour l’aménagement de la place. F.CHARPENAY estime que, même contraints de s’adapter, les exposants viendront quand même. C .FAYOLLE note qu’il faut accentuer encore les dispositifs qui permettront de préserver le parc et l’espace central pendant la Foire.

Dans le cadre de l’aménagement de la place du village et de la cour d’école, le chiffrage des travaux, hors maîtrise d’œuvre, se décompose comme suit :

Détail travaux Avant-Projet :

Tranche ferme et optionnelle

Tranche ferme :

Le Maire précise que la bonne santé des comptes autorise la commune à emprunter 1 million d’€ sur 20 ans, ce qui la situera dans les ratios moyens d’endettement des communes. L’autofinancement dégagé par le budget communal permet de conduire le projet de la place dans sa totalité ainsi que d’autres projets, dont la reconstruction des ateliers municipaux, si toutefois l’assurance rembourse la commune dans de bonnes conditions.

Franck CHARPENAY regrette que la commune ait vendu, avec la friche MBM et la maison Nardy, le meilleur du patrimoine immobilier communal. Ce patrimoine aurait permis, selon lui, un retour sur investissement.

Le Maire réfute cette affirmation : la commune conserve dans son portefeuille immobilier la Maison Labbé et la boulangerie. Elle a également prévu un café-restaurant communal dans la Maison Nardy. Par ailleurs, les loyers perçus par la commune ont beaucoup augmenté : la commune percevait 700Page 5 sur 13

euros de loyers en 2019, elle en perçoit 4 fois plus en 2024.

Michelle CIAVATTI précise que le budget communal n’aurait de toutes façons pas pu faire face aux opérations de remise en état de l’usine MBM et de la maison Nardy, soit près de 3 millions d’euros. Stéphan Hervé confirme que la gestion immobilière est un vrai métier qui n’entre pas dans les vocations de base des communes. Beaucoup de communes iséroises, dont Grenoble, réalisent aujourd’hui leur patrimoine immobilier.

Christophe FAYOLLE demande pourquoi la commune doit emprunter puisqu’elle dispose des ressources générées par la vente de biens immobiliers.

Le Maire répond que la reconstruction prioritaire des ateliers municipaux exige de garder des marges de manœuvre, d’où la nécessité d’emprunter. Par ailleurs, un aménagement conçu pour durer longtemps est normalement financé par un emprunt à long terme.

A la question de Franck Charpenay sur la possibilité d’obtenir des subventions, M. le Maire indique que des dossiers de demande de subventions vont être déposés, concernant la plantation d’arbres supplémentaires sur la place et la désimperméabilisation de la cour de l’école.

Après avoir entendu la présentation de l’Avant-Projet d’aménagement de la place du village et de la cour d’école par le groupement CAMBIUM PAYSAGE SARL,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve l’avant-projet de l’aménagement de la « place du village » et de la cour d’école tel que présenté par CAMBIUM PAYSAGE SARL, Maître d’œuvre.

- Accepte la réalisation des travaux pour le projet d’aménagement de la « place du village » et de la cour d’école selon le chiffrage prévisionnel établi et présenté par CAMBIUM PAYSAGE SARL, Maître d’œuvre.

- Dans le cadre de ce projet de territoire, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des financements auprès de la Région, le Département et l’Etat.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à constituer et déposer les dossiers de demande de subvention correspondants.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Monsieur le Président du Département de l’Isère

• Monsieur le Président de la Région

AMENAGEMENT DU CENTRE VILLAGE – CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS ET 2 COMMERCES – APPROBATION DE DECLASSEMENT PARTIEL PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre du projet de construction par PLURALIS de 8 logements et 2 commerces, une procédure de désaffectation matérielle et de déclassement partiel par anticipation du domaine public d’une surface de terrain d’environ 511 m2, prise en partie sur les parcelles AN389, AN 390, AN 243, de la rue de la Bascule et de la rue de Chartreuse, a été lancée.

Conformément à l’article R134-17 du Code des relations entre le public et l’administration, Madame Ghislaine SEIGLE-VATTE a été désignée pour exercer les fonctions de Commissaire enquêteur par arrêté du Maire.

Une publicité de l’enquête publique est parue aux Annonces Légales du Dauphiné Libéré Edition Isère le vendredi 08 novembre 2024. Une information a été insérée sur le site internet de la commune et sur le réseau Panneau Pocket (avec 465 vues).Page 6 sur 13

L’enquête publique d’une durée de 13 jours consécutifs, s’est déroulée du lundi 25 novembre 2024 au samedi 7 décembre 2024 inclus à la Mairie de Beaucroissant.

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre a été clos et signé par la Commissaire enquêteur, qui a transmis le dossier avec son rapport le 16 décembre 2024, dans lequel figure ses conclusions motivées.

Au vu de la quasi absence de remarques émanant de la population et, dans ce contexte, des conclusions favorables de l’enquête transmises par Madame Ghislaine SEIGLE-VATTE, Commissaire enquêteur,

Vu la délibération N°2024_057 du 04 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé le lancement de la procédure de déclassement,

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve le déclassement partiel par anticipation des parcelles AN389, AN 390, AN 243, de la rue de la Bascule et de la rue de Chartreuse.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

DELEGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Il est rappelé qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire le pouvoir d’exercer certaines compétences.

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Complète les délégations à Monsieur Antoine REBOUL, Maire de la commune de Beaucroissant, des matières et point cité ci-dessous pour la durée du mandat au plus tard et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Le Maire est également autorisé en application de l’article L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer à un ou plusieurs adjoints la signature des décisions, pour laquelle il lui est donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part (les décisions prises en application de la présente délibération pouvant être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122- 18).

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère.Page 7 sur 13

INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) (RODP CHANTIER)

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

C.FAYOLLE demande si des entreprises peuvent ouvrir un chantier sans l’autorisation de la commune. Il lui est répondu que cela n’est pas possible et que les entreprises doivent s’adresser d’abord à la commune.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

- Fixe le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui- ci s’applique au plafond règlementaire.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Comptable publique

BUDGET COMMUNE – AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2025, et en application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des dépenses d’investissement du budget principal de la Commune (chapitre 20, 21, 23 ainsi que les opérations d’équipement votées), hors dette (chapitre 16) et hors dépenses d’investissement sous mandat (chapitre 45) de l’exercice 2024.

Il est précisé à cet égard, que le plafond fixé par l'article 1612-1 du CGCT est de 25% du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de l'année précédente, hors dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le tableau ci-après détaille les crédits à ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2025 :

CHAPITRE BP 2024 25% DES CREDITS

Chapitre 20- Immobilisations

incorporelles 119 470,00 € 29 867,50 €

Chapitre 21- Immobilisations

corporelles 1 086 850,00 € 271 712,50 €

TOTAL 1 206 320,00 € 301 580,00 €

Par ailleurs et conformément à la loi, les crédits faisant l'objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2025.Page 8 sur 13

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du budget principal ville, hors dette de l’exercice 2024, soit pour le budget principal ville, la somme de 301 580 €.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

BUDGET FOIRE – AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2025, et en application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du budget de la Foire (chapitre 20, 21, 23 ainsi que les opérations d’équipement votées), hors dette (chapitre 16) et hors dépenses d’investissement sous mandat (chapitre 45) de l’exercice 2024.

Il est précisé à cet égard, que le plafond fixé par l'article 1612-1 du CGCT est de 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts au budget de l'année précédente, hors dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Le tableau ci-après détaille les crédits à ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif 2025 :

CHAPITRE BP 2024 25% DES CREDITS

Chapitre 20-

Immobilisations

incorporelles

10 000,00 € 2 500,00 €

Chapitre 21-

Immobilisations corporelles 273 247,34 € 68 311,83 €

Chapitre 23 –

Immobilisations corporelles

en cours/Construction

2 000,00 € 500,00 €

TOTAL 285 247,34 € 71 311,83 €

Par ailleurs et conformément à la loi, les crédits faisant l'objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2025.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d’investissement du budget foire, hors dette de l’exercice 2024, soit pour le budget foire, la somme de 71 311,83 €.

- De dire que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-JallieuPage 9 sur 13

BUDGET FOIRE (NOMENCLATURE M4) – FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 alinéa 27 et

l’article R 2321-1;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Considérant que l'amortissement est défini d'une manière générale comme étant la réduction

irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur

d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre

cause.

Considérant que les instructions budgétaires et comptables mentionnent des durées indicatives

pour l’amortissement des biens mais laissent la fixation de ces durées à la discrétion de

l’Assemblée délibérante ;

Considérant que parallèlement à l'amortissement des immobilisations, les subventions reçues en

recettes d'investissement pour financer ces immobilisations font également l'objet d'un

amortissement linéaire égal à celui de chaque bien auxquelles elles se rapportent ;

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de

biens par l’assemblée délibérante à l’exception :

- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une

durée maximale de 5 ans,

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5

ans,

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève,

Considérant que l'Assemblée délibérante fixe le seuil en deçà duquel les biens sont considérés

de faible valeur et s'amortissent sur un an ;

Considérant que l'Assemblée délibérante fixe les durées d'amortissement pour chaque type de

bien, il est proposé de délibérer sur le tableau ci-dessous :Page 10 sur 13

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

• Décide d’adopter les durées d’amortissements proposées ;

• Précise que le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

• Autorise à fixer le seuil en deçà duquel une immobilisation est amortie sur une durée d’un an à 1 000,00 € HT, pour un bien nettement individualisable et de réviser la durée d’amortissement de certains biens en raison de leur nature, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

• Précise que les subventions reçues en investissement s’amortissent de façon linéaire sur la même durée que celle des biens auxquels elles se rapportent.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-JallieuPage 11 sur 13

TRAVAUX DE RENOVATION INTERIEURE DE L’EGLISE SAINT GEORGES DE BEAUCROISSANT – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association Renov’Eglise organise depuis 2016 une collecte de fonds pour financer des travaux de rénovation intérieure de l’Eglise Saint Georges de Beaucroissant.

Dans ce cadre, une campagne de collecte de dons a été lancée par la Fondation du Patrimoine destinée à soutenir le projet de restauration de l’église Saint Georges de Beaucroissant.

A cet effet, une convention tripartite a été signée le 16 décembre 2016 entre la Commune, l’Association Renov’Eglise et la Fondation du patrimoine.

La commune de Beaucroissant en tant que propriétaire de l’Eglise est maître d’ouvrage de l’opération.

Les travaux envisagés pour la rénovation intérieure de l’Eglise Saint-Georges seront décomposés en plusieurs tranches comme suit :

- Escalier pour un montant de dépenses estimé à 4 788,78 € HT

- Plancher tribune pour un montant de dépenses estimé à 5 889,02 € HT

- Vitraux pour un montant de dépenses estimé à 16 917,90 € HT

- Peinture et reprise des crépis pour un montant de dépenses estimé à 50 967,59 € HT

- Chauffage et éclairage pour un montant de dépenses estimé à 25 599,11 € HT

Le coût prévisionnel du programme de travaux s’élève à 104 162,40 €

Au vu de ce programme de travaux, il est proposé d’actualiser la convention tripartite entre la commune, l’association Renov’Eglise et la Fondation du patrimoine par avenant N°1.

Vu la délibération N°2016-007 du 24 novembre 2016,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve le programme de travaux de rénovation intérieure de l’Eglise Saint-Georges tel que présenté.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 à la convention d’appel aux dons tripartite entre la Commune, l’Association Rénov’Eglise et la Fondation du Patrimoine signée le 16 septembre 2016 et tout document permettant l’application de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Monsieur le Président de l’Association Rénov’Eglise

• Aux représentants de La Fondation du Patrimoine

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-JallieuPage 12 sur 13

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE : CHEQUES CADEAUX ET BONS D’ACHAT DE NOEL POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la commune attribue au personnel communal de chèques cadeaux et bons d’achat à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Cette prestation d’action sociale en faveur du personnel communal permet d’apporter une aide au personnel communal pour Noël et ainsi remercier le personnel pour son implication et son travail au sein de la commune.

Il est précisé que chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les modalités de leur mise en œuvre mais la loi n’impose aux employeurs ni montant minimum ni contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée). Les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (article L2321- 2-4° bis du C.G.C.T.).

Il est souligné que l'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Il est précisé la nécessité d’actualiser l’aide à Noël aux agents de la commune, sous la forme de chèques cadeaux ou bons d’achats, prestations que le COS 38 (Comité des Œuvres Sociales de l’Isère auquel la commune adhère n’offre pas.

Le Conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve la mise en place d’une aide complémentaire aux prestations sociales proposées par le COS de l’Isère, à savoir l’octroi pour Noël de :

• Chèques cadeaux ou bons d’achats d’un montant de 90 € aux enfants du personnel communal, agents, à temps complet et non complet, stagiaires, titulaires et non titulaires (dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l’année en cours sont au moins de trois mois) jusqu’à leur 16 ans révolus.

• Chèques cadeaux ou bons d’achats de 55 € à l’ensemble des agents, à temps complet et non complet, stagiaires, titulaires et non titulaires, apprentis (dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l’année en cours sont au moins de trois mois).

- Charge Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, de s’acquitter, le cas échéant, auprès de l’URSAFF du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociales et de prévoir les crédits correspondants aux budgets de la commune et de la foire.

- Dit que cette prestation sera versée annuellement en décembre.

- Dit que cette délibération remplace celle du 31 mai 2018 relative aux prestations d’action sociale : chèques cadeaux et bons d’achat de noël.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

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COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu,

- Prend acte des décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

AUTRES SUJETS D’INFORMATION

M. le Maire donne les informations suivantes :

- Les suites de l’incendie des locaux techniques : sans attendre, plusieurs devis ont été demandés pour pouvoir démolir le bâtiment avant la foire d’avril et nettoyer cet espace, ce qui n’est pas la procédure habituelle. Le montant de la démolition peut être couvert à hauteur de 15% de la valeur de reconstruction. Deux bungalows d’occasion seront mis à disposition du personnel, soit en location, soit en acquisition. Le nouveau bâtiment sera opérationnel fin mars, mais les autres lieux de stockage utilisés actuellement seront conservés en attendant la reconstruction.

En ce qui concerne le matériel, les experts procèdent à l’évaluation du contenu du bâtiment estimé à 310 000€. Dans l’immédiat, des possibilités de mutualisation avec la commune de Rives vont être étudiées. Les communes voisines (Renage, Izeaux, Colombe…) ainsi que la Communauté de communes de Bièvre Est ont manifesté leur solidarité dans ce domaine.

Une proposition d’indemnisation de GROUPAMA portant sur la reconstruction à l’identique du bâtiment et sur le matériel est attendue pour février 2025, avec la nécessité de trouver un accord sur le montant.

- Le terrain destiné à PLURALIS a été évalué par France Domaine. Il sera cédé au prix de 80 000 € dans le courant du printemps. Une subvention communale du même montant est à prévoir comme cela se pratique couramment pour de telles opérations. La construction de deux cellules commerciales par PLURALIS ne relève pas du logement social et, à ce titre, ne bénéficie d’aucune aide. De plus, la construction de 8 logements au lieu des 10 prévus au départ ne permet pas à PLURALIS d’équilibrer cette opération. C’est pourquoi il est envisagé une subvention d’opération de 48 000 € (ou moins si le prix de revient final de l’opération le permet). Enfin si la commune souhaite se rendre acquéreuse des murs de la future boucherie, elle devra débourser 143 000 €. Il sera également proposé que ce soit le candidat boucher qui en fasse l’acquisition.

- Les décorations de Noël, disparues dans l’incendie, ont été rachetées et posées par les agents techniques.

- Les vœux du Maire auront lieu le 11/01 à 11h à la salle des fêtes.

La séance étant close, elle est levée à 21h20.

Beaucroissant, le 23 décembre 2024.

La secrétaire de séance, Le Maire, Constance CALI Antoine REBOUL