Procès Verbal - PV 11 mai 2023

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Procès Verbal - PV 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 mai 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Page 1 sur 10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2023

L’An Deux Mille Vingt-trois, le 11 mai à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de BEAUCROISSANT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,

sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai 2023

Présents : M. Antoine REBOUL, Mme Christiane CARNEIRO, M. Patrick ROY, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, M. Hugo GALATIOTO, Mme Sylvie FIGUET, Mme Annick FABBRI, M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE formant majorité des membres en exercice.

Absents représentés : M. Stephan HERVE qui a donné pouvoir à M. Gérard GIROUD-PIFFOZ Absent excusé : M. Laurent CHARPENAY

Secrétaire de séance : Mme Karen BISSONET

La séance débute à 19h00.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Karen BISSONET a été nommée secrétaire de séance à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 est adopté à 18 voix pour.

Mme Christiane CARNEIRO, qui a donné pouvoir à M. Antoine REBOUL arrive 19h35 à compter du point « bail à construction administratif entre l’association Charolais Sud-Est, la Société Irisolaris et la Commune de Beaucroissant. »

Le Conseil municipal examine les points inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

BAIL A CONSTRUCTION ADMINISTRATIF ENTRE L’ASSOCIATION CHAROLAIS SUD-EST, LA SOCIETE IRISOLARIS ET LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de la foire, l’association Charolais Sud-Est se propose de faire édifier sur le terrain situé rue du 14 septembre 1219 d’une superficie de 5 001 m2, dont est propriétaire la commune, un bâtiment avec toiture étanche, intégrant sur la superstructure une centrale photovoltaïque et consistera, après son achèvement, en : - Un bâtiment de restauration et présentation d’animaux bovins de concours intégrant une centrale photovoltaïque composée de modules, onduleurs, accessoires de génie civil et de génie électrique

- Un bâtiment annexe nécessaire à l’exploitation de la centrale photovoltaïque avec notamment un poste de livraison électrique raccordé au réseau public d’électricité - Un bâtiment annexe avec sanitaire public

La Société IRISOLARIS se chargera de l’édification de la charpente métallique et de la toiture en tôle bac acier de couleur gris anthracite, ainsi que de la pose de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble de la toiture.

Charolais Sud Est se chargera de l’élévation des murs extérieurs, de leur habillage, des ouvertures et des aménagements intérieurs.

L’emplacement de ce bâtiment figure sur le plan ci-annexé.

Les parcelles concernées se situent rue du 14 septembre 2019 à Beaucroissant désignées parcelles AN 146 d’une superficie de 2 231 m2, AN 436 d’une superficie de 1 515 m2, AN 147 d’une superficie de 1 214 m2, AN 434 d’une superficie de 41 m2 soit un total de 5 001 m2.

Monsieur le Maire rappelle qu’un permis de construire a été accordé le 16 septembre 2021, ainsi qu’un permis modificatif le 22 février 2022.

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 17

Pouvoirs : 01Page 2 sur 10

Conformément aux articles R313-19-1 et R313-20-1 du Code de la construction et de l’habitation, ce projet immobilier s’inscrit dans la conclusion d’un bail à construction administratif respectant le régime général des autorisations d’occupation du domaine public et, de manière plus générale, le régime de la domanialité publique.

Une fois le bail conclu, les travaux de voiries et réseaux divers (VRD) seront à la charge de l’association Charolais Sud-Est.

Seront également à sa charge les travaux relatifs à :

- Alimentation en eau potable ;

- Evacuation des eaux pluviales et des eaux usées ;

- Réseau téléphonie ;

- Travaux d’aménagement des voies d’accès ;

- Electricité

- Terrassements généraux ;

- Honoraires géomètres, géotechniciens, thermiciens, architectes ; - Abord des immeubles, engazonnements, cheminements, enrobés ; - Eclairage extérieur

- Signalétique conforme au Règlement Local de Publicité

- Etude de sols et surcoût éventuels à la construction

Si le chantier n’était pas terminé en période de foire, l’Association Charolais Sud-Est s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité afin que le public puisse être accueilli et circuler au sein du champ de foire sans risques.

L’association Charolais Sud-Est s’engage à entretenir et maintenir en parfait état l’ensemble des équipements qu’il construira et exploitera. En cas de carence de l’association, la commune pourra l’obliger à mettre en place les mesures nécessaires afin de garantir le bon état de la construction et le contraindre à réaliser les travaux nécessaires.

La commune de Beaucroissant ne participera pas financièrement à la réalisation de la construction. Le coût de cette construction étant supportée pour partie par la Société Irisolaris et pour partie par Charolais Sud-Est.

Selon les articles L1311-16-1 et L2122-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPP), Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installation ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l’autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.

A peine de nullité, le contrat constituant l’hypothèque est approuvé préalablement par le Conseil Municipal.

La commune de Beaucroissant détient un droit de regard et de contrôle au titre de la constitution de tous droits réels que souhaiteraient consentir le bénéficiaire.

En cas de défaillance du bénéficiaire pendant la durée du bail et avant l’extinction du (des) prêt(s) souscrit(s) pour les ouvrages prévus au contrat et garantie par des sûretés hypothécaires, il est expressément convenu que le repreneur devra être préalablement agréé par le Conseil Municipal.

Le bail à construction administratif est consenti pour une durée de trente ans (30 ans).

Le loyer annuel s’élève à mille euros (1 000 €) hors taxes.

Cette redevance sera susceptible d’être révisée à l’expiration de chaque année sur l’indice de révision du coût de la construction publié par l’INSEE.

A l’expiration du bail, toutes les constructions, travaux et aménagements de quelque nature qu’elles soient, édifiés par l’association Charolais Sud-Est et la Société Irisolaris deviendront de pleine propriété à la Commune.Page 3 sur 10

La commune sera libre d’accepter ou non la cession de la centrale photovoltaïque, qui devrait être alors à 75% de son rendement. En cas de refus de cession, la centrale sera démantelée par la Société Irisolaris.

Les frais, droits et émoluments du bail seront à la charge de l’Association Charolais Sud-Est.

Une convention d’occupation du bâtiment édifié entre l’association Charolais Sud-Est sera annexée au bail à construction.

Vu les articles R313-19-1 et R313-20-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale d’Urbanisme du 3 mai 2023,

Monsieur Franck Charpenay demande qui se chargera du démantèlement des panneaux dans 30 ans en cas de défaillance de la société IRISOLARIS.

Monsieur le Maire répond que les panneaux continueront à fonctionner, donc à produire de la valeur, même si la société n’existe plus.

En revanche, la question du risque se pose en cas de défaillance de l’association Charolais Sud Est, qui s’appuie sur un bénévolat qui peut disparaître. L’association empruntera la somme de 120 000 € pour laquelle l’organisme bancaire demandera une garantie hypothécaire afin de se prémunir si l’association est dissoute.

Monsieur le Maire précise que du fait que le bâtiment sera construit sur le domaine public, qui est inaliénable, le contrat constituant l’hypothèque sera approuvé préalablement par le Conseil municipal. De plus, La commune de Beaucroissant détient un droit de regard et de contrôle sur le repreneur en cas de défaillance de l’association.

Le risque reste donc limité au rachat de la part de Charolais à hauteur du restant dû par l’association.

Monsieur Franck Charpenay demande le montant de la location payer par Charolais Sud Est pendant les Foires.

Monsieur Le Maire répond que, comme pour les autres bâtiments présents sur le champ de foire, la location de l’emplacement pendant les foires, n’est pas remise en cause par la construction et qu’elle continuera d’être versée par l’association Charolais Sud Est, en plus du loyer annuel de 1 000 € HT, versé dans le cadre du bail à construction, comme droit d’occupation du sol, en dehors des foires.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Approuve le bail à construction administratif avec l’Association Charolais Sud-Est, la Société Irisolaris et la commune de Beaucroissant relatif aux parcelles AN 146, AN 436, AN 147 et AN 434, dans les conditions décrites ci-dessus et ci-annexées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail à construction administratif, le bail à construction administratif et tous documents afférents.

- Dit que les frais, droits et émoluments du bail seront à la charge de l’Association Charolais Sud- Est.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Maitre Christine CHALEIL, Notaire à le Grand-LempsPage 4 sur 10

CONVENTION D’OCCUPATION DU BATIMENT CHAROLAIS SUD-EST

Monsieur le Maire rappelle que L’association Charolais Sud-Est est maître d’ouvrage d’un projet situé sur un terrain situé rue du 14 septembre 1219 sur la commune de Beaucroissant, parcelles cadastrées AN 146, 436, 147, 434, et appartenant à la commune de Beaucroissant.

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2023_023 du 11 mai 2023 relative au bail à construction administratif entre l’association Charolais Sud-Est, la Société Irisolaris et la Commune.

Pendant la durée du bail à construction, l’association Charolais Sud Est sera propriétaire du bâtiment agricole construit sur ce même terrain.

Cet établissement, prévu pour recevoir du public, fait l’objet d’un classement ERP de catégorie 3.

Il est proposé au Conseil municipal de formaliser sous forme de convention d’occupation, les modalités d’utilisation de l’équipement pendant la durée du bail à construction.

Cette convention d’occupation ci-annexée a pour objet de préciser les conditions d’utilisation avec les droits et obligations de l’association Charolais et de la commune.

Elle est conclue pour la durée du bail à construction administratif parallèlement signé.

Elle pourra être modifiée tout au long de sa durée par avenant.

Monsieur Manuel GOMEZ demande si les manifestations amplifiées seront bien refusées. Monsieur le Maire précise que la Mairie refusera toute manifestation non adaptée au lieu.

Monsieur Christophe Fayolle est surpris de ne pas voir l’association « Les plumés » parmi les associations pouvant bénéficier de la convention d’occupation.

Monsieur Manuel GOMEZ répond que seules les associations organisant des manifestations bénéficient de cette convention. Il est également précisé que cette association est intercommunale.

La liste des associations peut bien évidemment être modifiée si de nouvelles associations étaient créées.

Monsieur Le Maire confirme à Madame Stéphanie Roux que l’association Charolais sud est doit être avertie de toute manifestation et qu’une convention de mise à disposition sera signée avec l’association utilisatrice.

Monsieur Franck Charpenay demande si les sanitaires extérieurs pourront être utilisés. Monsieur le Maire confirme que ce sera possible avec un tarif forfaitaire comprenant les frais d’électricité et d’eau.

Monsieur Franck Charpenay demande à Monsieur Le Maire si la commune a rencontré les propriétaires de la maison la plus proche du bâtiment Charolais (famille Santos Cottin) car il indique que la réalisation du bâtiment Charolais va avoir un impact sur la valeur vénale de la maison.

Monsieur Le Maire confirme avoir rencontré Mme Santos Cottin en présence de son fils avant que le permis de construire soit déposé, afin de les informer du projet et des moyens de recours. Monsieur Patrick Roy rappelle que la parcelle se situe sur le champ de foire.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Approuve la convention d’occupation du bâtiment Charolais Sud-Est, situé rue du 14 septembre 1219 à Beaucroissant, parcelles AN 146, AN 436, AN 147 et AN 434, dans les conditions ci- dessus et ci-annexées.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d’usage et tous documents afférents.Page 5 sur 10

- Dit que ladite convention sera annexée au bail à construction entre l’association Charolais Sud- Est, la Société Irisolaris et la Commune de Beaucroissant.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Maitre Christine CHALEIL, Notaire à le Grand-Lemps

CESSION PARCELLE AN 167 (Ancienne usine MBM) SITUEE A BEAUCROISSANT

Monsieur le Maire rappelle que :

- Par délibération N°2014-0079 en date du 22 octobre 2014, le Conseil municipal a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle AN 167 d’un total de 3 529 m2 appartenant à la SCI CHAMP DE L’EPINAS, composée d’un atelier de réparation et d’un point de vente de matériel agricole au prix de 200 000 euros, suite à la fermeture définitive de l’ancienne usine MBM en 2012.

- Par délibération N°2015-0037 en date du 1er juillet 2015, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention de portage foncier avec la Communauté de Communes de Bièvre Est portant sur l’acquisition du bien susvisé.

- Par délibération N°2018_025 du 2 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole mutuel centre-est un emprunt de 200 000 euros - Par délibération N°2018_050 du 4 juillet 2018, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle AN 167 appartenant à l a SCI CHAMP DE L’EPINAS au prix de 200 000 euros suite à un portage foncier de l’opération par la Communauté de Communes de Bièvre-Est. - L’acte de vente entre la Communauté de Communes et la commune de Beaucroissant en date du 30 novembre 2018.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de rachat adressée par la Société LUMENSOL, Technologies solaires, représentée par M. Jean-Christophe LABERT, de la totalité de la parcelle AN 167 avec un terrain d’une surface de 3 529 m2 et un immeuble indépendant, en pleine propriété, d’une surface d’environ 1 816 m2 au sol, pour installer son activité (stockage de matériels photovoltaïques, bureaux commerciaux, bureaux d’étude, show-room).

Il est précisé que l’immeuble ne sera pas libre de toute occupation et qu’un locataire occupera le bâtiment jusqu’au mois de novembre 2023.

Le prix d’acquisition s’élèvera à 650 000 € euros hors droits et frais d’acte.

Un dépôt de garantie de 5% sera versé lors de la signature du compromis de vente.

Il est envisagé de répartir le produit de la cession en 4 parts :

1° Rembourser l’emprunt qui s’élève à environ 150 000 euros et désendetter la commune,

2° Réorganiser les locaux techniques et leur fonctionnement de manière plus rationnelle et

centralisée,

3° Réhabiliter 3 plateaux de la maison Labbé 1 pour les associations et 2 appartements à louer,

4° Consacrer le dernier quart aux futurs investissements (place du village, aménagements...)

De plus, l’installation de cette activité économique « verte » et des emplois dynamisera la commune et ses commerces.

Vu l’estimation de l’EPFL (Etablissement public foncier local du Dauphiné) en date du 22 février 2023 a conclu à une valeur de 650 000 euros pour la totalité du bâtiment,

Vu l’offre d’acquisition de la Société LUMENSOL au prix de 650 000 euros, Vu l’avis favorable de la Commission municipale d’Urbanisme du 3 mai 2023,Page 6 sur 10

Monsieur Le Maire précise que le mode de stockage des services techniques va être revu et qu’il est envisagé de faire une extension de 200 m2 au niveau des bâtiments techniques actuels. Monsieur Franck Charpenay demande si un chiffrage de cette extension est en cours au vu de l’explosion du prix des matériaux.

Monsieur Le Maire indique qu’un budget de 150 000 € est envisagé et précise que la commune va faire en sorte que l’extension soit exploitable pour la foire 2024. Des pistes de réflexions sont en cours afin d’optimiser au maximum l’organisation et peut-être qu’une extension inférieure à 200 m2 serait suffisante.

Monsieur Franck Charpenay demande ce qu’il en est de l’amiante et du plomb. Mme Michelle Ciavatti précise qu’un diagnostic a déjà été fait et que ce diagnostic sera réactualisé.

Monsieur Christophe Fayolle demande ce qu’il adviendra de la locataire actuelle Mme Mas. Monsieur le Maire précise que le futur acquéreur a été avisé que Mme Mas ne pourra quitter les lieux qu’en novembre 2023 et que Mme Mas est prévenue de la vente potentielle.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Valide la cession de la parcelle AN 167 d’une surface de 3 529 m2 comprenant un immeuble indépendant d’environ 1 816 m2 au sol pour un montant de 650 000 € (six-cent-cinquante-mille euros) hors droits et frais d’acte à la Société LUMENSOL, représentée par Monsieur Jean- Christophe LABERT. Les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- Précise qu’un dépôt de garantie de 5% sera versé à la signature du compromis.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique d’acquisition et tous documents afférents.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Maitre Christine CHALEIL, Notaire à le Grand-Lemps

o Maitre Florent RENESME, Notaire à Crolles

FIXATION DES TARIFS DE LA FOIRE DE SEPTEMBRE 2023

Monsieur le Maire précise que la prochaine foire de septembre est programmée le 15, 16 et 17 septembre 2023.

Monsieur le Maire rappelle que seul le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs communaux, notamment en matière d’occupation du domaine public.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale des finances élargie, Vu les articles L2121-29, L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire précise que l’augmentation envisagée de 2% est une volonté d’une politique tarifaire conservatrice.

Monsieur Franck Charpenay estime que l’augmentation prévue est trop faible. Monsieur Christophe Fayolle partage cet avis et souhaite que l’augmentation des charges soit répercutée sur les tarifs de location.

Monsieur le Maire confirme que cette augmentation est bien inférieure à l’inflation mais que le l’augmentation des tarifs doit rester raisonnable pour les exposants, qui ont eux-mêmes des difficultés dans la période actuelle.

Monsieur le Maire rappelle que des augmentations de charges ont déjà été prises en compte dans les tarifs mais qu’il n’est pas possible de mettre une plus grande pression sur les exposants.Page 7 sur 10

Monsieur Franck Charpenay indique que compte tenu de la baisse des exposants, il est nécessaire de chercher d’autres exposants. Monsieur le Maire confirme qu’un travail important de prospection est réalisé avec le renfort administratif de l’équipe foire et une répartition des tâches.

Monsieur Manuel Gomez confirme que les dépôts de bilan ont beaucoup augmenté dans le commerce non sédentaire. Une des explications réside dans les changements de comportements des consommateurs car l’augmentation des achats réalisés par internet a explosé depuis la crise sanitaire.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un avant et un après COVID avec notamment un turn over important d’exposants.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle qu’un travail considérable a été réalisé par Monsieur Patrick ROY pour contenir les tarifs d’enlèvements des ordures ménagères et maintenir à un niveau stable d’autres frais.

Monsieur Manuel Gomez souligne que le tarif « jour de foire » qui a été mis en place cette année fait la différence avec ceux qui réservent avant leur emplacement.

L’étude réalisée par l’équipe de Ernst & Young, sur financement d’Etat, va apporter des pistes d’amélioration.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 15 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE, Mme Sandrine COMBE) :

- Vote les tarifs euros HT (TVA 10 %) ci-dessous qui seront appliqués pour la foire de septembre 2023.Page 8 sur 10

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Trésorière de Bourgoin Jallieu

• Madame la Présidente des commerçants non sédentaires de l’Isère

REMBOURSEMENT DE FRAIS A DES EXPOSANTS DE LA FOIRE D’AVRIL 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que lors de la 52e Foire de printemps, qui s’est déroulée le 22 et 23 avril 2023, certains exposants ont eu une facturation du forfait angle dont ils n’ont pu bénéficier suite à la nécessité de déplacer leur stand.

Considérant la nécessité de déplacer certains exposants,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Décide de rembourser le forfait angle et le métrage correspondant à l’angle aux exposants de la foire d’avril 2023 qui ont dû être déplacés et n’ont pas bénéficié de l’angle sur leur stand.

- Indique que ces exposants seront remboursés par mandat administratif. L’exposant devra transmettre un Relevé d’identité Bancaire à la Commune.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Monsieur le Préfet de l’Isère

• Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

• Madame la Présidente des commerçants non sédentaires de l’IsèrePage 9 sur 10

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE DROITS DE PLACE GIB NOIX SARL ET FERME DES CEDRES – FOIRE AVRIL 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que l’épizootie de grippe aviaire n’a pas permis d’accueillir pour la foire d’avril 2023 des volailles de basse-cour (gallinacés et palmipèdes).

La Ferme des Cèdres représentée par Monsieur Sébastien GRIMAUD, quartier de Pomets 26750 - GENISSIEUX a réglé son emplacement par chèque encaissé d’un montant de 532,81 € HT soit 586,09 € TTC et n’a donc pu participer à la foire d’avril 2023, compte tenu des contraintes sanitaires susvisées.

GIB NOIX SARL représenté par Monsieur A. REVOL, 150 route de Roybon 38160 – ST APPOLINARD a été contraint de diminuer la surface de son stand. Son règlement s’élève à 415,87 € HT soit 457,46 € TTC (dimension du stand 20x4) et a occupé une surface de 10X4 dont le montant s’élève à 220,97 € HT soit 243,07 € TTC. Le trop perçu correspond à 194,90 € HT soit 214,39 € TTC.

Compte tenu des contraintes sanitaires liées à la grippe aviaire,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Accepte le remboursement exceptionnel à La Ferme des Cèdres représentée par Monsieur Sébastien GRIMAUD, du montant de 532,81 € HT soit 586,09 euros TTC correspondant à l’intégralité du règlement de son stand.

- Accepte le remboursement exceptionnel à GIB NOIX SARL du montant de 194,90 € HT soit 214,39 € TTC correspondant au trop perçu.

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o La Ferme des Cèdres représentée par Monsieur Sébastien GRIMAUD o GIB NOIX SARL représenté par Monsieur A. REVOL

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN DROIT DE PLACE – WOOD ALPINE - FOIRE AVRIL 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’il convient de rembourser l’Association d’insertion professionnelle pour les jeunes défavorisés, WOOD ALPINE, représentée par Mme Emma GONSALEZ qui a réglé son emplacement par virement du 30 mars 2023 d’un montant de 125,01 € HT soit 137,51 euros TTC.

Le stand de WOOD ALPINE a été placé à l’Eco-village et par conséquent bénéficie de la gratuité en tant qu’association.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Accepte le remboursement exceptionnel à l’Association WOOD ALPINE, représentée par Mme Emma GONSALEZ, 18 bd Gambetta 38000 GRENOBLE d’un montant de 125,01 € HT soit 137,51 euros TTC.

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o L’association WOOD ALPINEPage 10 sur 10

REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL D’UN DROIT DE PLACE – FERME DE MANON - FOIRE AVRIL 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Ferme de Manon représentée par Monsieur Alain DEVAUX, 1270 Route de Bourgoin 38460 - CHOZEAU a réalisé un virement de 344,53 € HT soit 382,82 euros TTC au lieu de 295,93 € HT soit 328,82 € TTC.

Par conséquent, la Ferme de Manon doit être remboursée de la différence qui s’élève à 48,60 € HT soit 54,00 euros TTC.

Considérant le trop-perçu d’un montant de 48,60 € HT soit 54,00 € TTC,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- Accepte le remboursement exceptionnel à la Ferme de Manon représentée par Monsieur Alain DEVAUX, 1270 Route de Bourgoin 38460 - CHOZEAU s'élevant à 48,60 € HT soit 54,00 € TTC.

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Monsieur le Préfet de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o La Ferme de Manon représentée par Monsieur Alain DEVAUX

AUTRES SUJETS D’INFORMATION

Place du village

Concernant la maison Nardy, trois investisseurs ont présenté des candidatures différentes. Ces offres vont être analysées en commission urbanisme. La commune s’assurera d’avoir les meilleures garanties.

Le projet PLURALIS de construire un bâtiment de 10 logements avec des commerces en rez- de-chaussée est dans la phase d’un appel à maitrise d’œuvre. Un accord de principe a été donné à la commune fin 2022.

Une étude de diagnostic paysager a été confiée à Alp’Etudes avec une remise de conclusions fin juin.

La séance étant close, elle est levée à 21h30.

Beaucroissant, le 16 mai 2023.

La secrétaire de séance, Le Maire, Karen BISSONET Antoine REBOUL