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Déliberation - 2025 51assurancestatutaire2027
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 08h39 par la commune de Vauhallan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51assurancestatutaire2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
D
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
hallan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Délibération
n°2025-51
-—
Participation
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
d'assurance
statutaire
2027-2030
pilotée
par
le CIG
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
18
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vauhallan,
légalement
convoqué
le
samedi
13
décembre
2025,
s’est
assemblé
en
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
GLEIZE,
Maire
de
Vauhallan.
Nombre
de
Exercice
:
Présents
:
| Votants
-
conseillers
:
19
11
|14
Présents
:
| Bernard
GLEIZE,
Pascal
NAWROCKI,
Vincent
PAIN,
Geneviève
SHATER,
Alain
SCHMITT,
Guy
HALGAND,
Lina
LEMARIE,
Olivier
MUSY,
Hélène
MORONVALLE,
| Marianne
PERDRIAT,
Nicolas
RICHARD
Représentés
:
Taoues
COLL
donne
pouvoir
à
M.
SCHMITT,
Edwige
BONNEFOY
donne
pouvoir
à
Marianne
PERDRIAT,
Dominique
DUMAS
donne
pouvoir
à
Mme
SHATER
Absents :
Fabrice
NOURY,
Bénédicte
ALLENET,
Eric
MORISSET,
Marie
MAERTENS,
Marie
GALANO
Secrétaire
:
Vincent
PAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
l’article
L. 2124-3
qui
définit
la
procédure
avec
négociation ; Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
l’article
R.2124-3
qui
fixe
les cas
dans
lesquels
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
est
possible
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa 5 ;
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
24
juin
2025
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation ;
Considérant
la nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
;
Considérant
que
la
passation
de
ce
contrat
doit
être
soumise
au
Code
de
la Commande
Publique ;
Considérant
l'intérêt
pour
la Commune
de
bénéficier
du
contrat
de
groupe
qui
sera
négocié
par
le CIG,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité:
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20251218-2025_51-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025 Article
1 : décide
de
se joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2026
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
Article
2
: prend
acte
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
souscrit
par
le CIG
à compter
du
1°" janvier
2027.
Bernard
GLEI
F
r
Maire
de
Vauhe
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20251218-2025_51-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025