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Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV S39 26 09 2019 VF)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du 26 septembre 2019
Conseillers en exercice : 171
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile et par courriel en date du vingt septembre, s'est réuni au Théâtre Foirail à Chemillé, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DILÉ, Maire, assisté de ses adjoints.
Etaient présents (94 du point 1 au point 8 ; 95 du point 9 au point 31) :
Mesdames, Messieurs,
ABELLARD Frédéric, ALLAIRE Patrice, ALLUSSE Michel, BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BAUDRY Anita (à partir du point 9), BAZANTAY Justine, BEAUPEL Francis, BELOUIN Olivier, BERTHUREL Olivier, BIZON Alain, BODEREAU Anne-Rachel, BODY Jean-Pierre, BONAVENT Philippe, BOUDAUD Anne, BOURCIER Bruno, BOUTIN Florence, BOUSSEAU René, BRIODEAU Bernard, BROCHARD Sophie, BROUARD Pascal, BUREAU Freddy,
CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Nadège, CASSIN Pascal, CESBRON Jean-François, CHARBONNIER Philippe, CHOLLET Isabelle, COTTENCEAU Lionel, COURANT Joseph, COURAUD Marie Josèphe, COURDEAU Yannis, DAVID Jean-Michel, DAVY Isabelle, DE ABREU Jeanne, DELAUNAY Marie-Françoise, DENIS Christine, DILÉ Christophe, DILÉ Alain, ESNAULT Bernard, GASQUET Gérald, GATINEAU Jean-Marie, GIRARD Laurent, GODIN Emmanuel, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRENOUILLEAU Patrice, GUEGUEN Gwenaëlle, GUIBERT Gaëlle, GUILLOTEAU Rozenn, GUILLOU Michel, HUMEAU Marie- Reine,
KAUFFMANN Elisabeth, LAMBERT Marie-Claude, LANNUZEL Jean-Luc, LE BIHAN Jean-Bernard, LE GOAEC Yann, LEBERT Brigitte, LEBLOIS Michel, LEBRUN Lucien, LEFEBVRE Gérard, LEGER Daniel, LOUÂPRE Catherine, MABIT Patrick, MARTIN Michel, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, MENANTEAU Joseph, MEURIG Laurent, NICOLAS Pascale, NORMAND Michel, OGER Myriam, OLIVIER Amélie, ONILLON Sylvie, OUVRARD Benoit, PAUVERT Nathalie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, RAMOND Jean- François, RICHARD Paul, ROBINEAU Isabelle, ROCHARD Daniel, ROUILLARD Monique, SECHER Maryse, SECHET René, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, THARREAU Patricia, VIGNAIS Yves, VOISIN Bénédicte.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (15) :
Mesdames, Messieurs,
TERRIEN Catherine à CAILLEAU Christophe,
MOREAU Béatrice à ABELLARD Frédéric,
DIXNEUF Annick à BOUTIN Florence,
MARTINEAU Guy à BOURCIER Bruno,
LEDOUX Didier à BROCHARD Sophie,
ROY David à CAILLEAU Nadège,
TIJOU Odile à COURAUD Marie Josèphe,
GRENOUILLEAU Jean-Marc à MARTIN Michel,
MARTIN Laurent à PINIER Christophe,
CHENE Louis-Marie à PIET Claire,
DEFOIS Chantal à POTIER Isabelle,
BENOIT Sébastien à ROBINEAU Isabelle,
GODEFROY Gislaine à ROCHARD Daniel,
HUMEAU-CHATEAU Florence à SECHER Maryse,
BOUMARD Nathalie à VOISIN Bénédicte.
Etaient absents et excusés (60 –soit un vote sur 109 voix du point 1 au point 9) 61 – soit un vote sur 110 voix du point 9 au point 31) :
Mesdames, Messieurs,
ABELARD Aline, ABELLARD Chantal, AMOSSE Yannick, BARILLE Céline, BAUMARD Freddy, BAZARD Philippe, BERNIER Denis, BIDET Antoine, BODEREAU Viviane, BONDOUX Frédérique, BONDU Julien, BONNIN Catherine, BOUJU Nathalie, BOURDEILLE Jean-Paul, BOUSQUET Laurent, BROCHARD Gwenaëlle, BROUARD Sandrine, CAILLEAU Stéphane, CESBRON Françoise, CESBRON Fabien, CHALET Sophie, CHARGE Gilles, CHAUVIN François-Xavier, CHENAY Jacques, DUPÉ Jean-Noël, DUPUIS Jean-Marc, ERGAND Emilie, FARDEAU Pascal, FRADIN-RABOUIN Sylvie, GABARD Lucie, GAUDICHEAU Sabrina, GAUDIN Bruno, GENÊT Samuel, GIRARD Ludivine, GIRARD Mauricette, GIRARDEAU Anthony, GOUJON Noël, GUILLET Bruno, JOBIN Damien, JUBIN Muriel, LELOUP-COTTIN Catherine, LOPES Maria, LUDARD Gypsy, LOUISY François, MARTIN Jean-Luc, MERCEROLLE Stéphane, MERCIER Michel, MICHEL Alexandra, PASDOIT Jean-François, PEREZ Andrée, PERROCHON Pascal, RANNOU Sophie, RIVEREAU Marie-Laure, ROGER Stéphane, SAVARIEAU Frédérique, SERANDOUR Michel, SOCHELEAU Jean- Damien, TRAINEAU Marie-Claude, VEIGNEAU Catherine, VIOLLEAU Marie, VION Noël.
Le conseil municipal a désigné comme secrétaire de séance M. Yves VIGNAIS. 2/62
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République Française – Département de Maine-et-Loire
Mairie de Chemillé-en-Anjou
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du jeudi 26 septembre 2019
Anne-Rachel BODEREAU Adjointe plus particulièrement chargée de la Santé des Ainés et du
Handicap, propose une présentation des actions locales dans le cadre de la semaine bleue 2019,
qui se déroulera du 7 au 13 octobre prochains, autour du thème national « Pour une société
respectueuse de la planète : ensemble agissons ! ».
Monsieur Le Maire informe que pour faire suite au décès de Jacques CHIRAC, Emmanuel MACRON Président de la République a déclaré le lundi 30 septembre 2019 jour de deuil national.
D’autre part, Monsieur Le Maire demande que soit respecté une minute de silence en hommage au décès cet été de Nicolas MACÉ, responsable du service informatique de la collectivité.
Désignation du secrétaire de séance - Chemillé-en-Anjou ........................................................... 4
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal - Chemillé-en-Anjou .. 5
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Conditions du prêt de salles municipales durant la
campagne électorale des municipales 2020 – Chemillé-en-Anjou ................................................ 6
3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SPL Alter public – Cession d’actions à la commune de
Beaupréau-en-Mauges – Approbation du projet de modification statutaire d’Alter Public –
Chemillé-en-Anjou ...................................................................................................................... 8
4. RESSOURCES HUMAINES – Organisation de formations mutualisées avec le CNFPT –
Chemillé-en-Anjou .................................................................................................................... 11
5. FINANCES – Admission en non-valeur : budget principal, budget assainissement, budget
SPANC – Chemillé-en-Anjou .................................................................................................... 12
6. FINANCES – Fiscalité – Taxe Habitation : abattement spécial en faveur des personnes
handicapées ou invalides – Chemillé-en-Anjou.......................................................................... 14
7. TOURISME – Adhésions pour le jardin Camifolia – Chemillé-en-Anjou .......................... 16
8. TOURISME – Demande de subvention « Marché aux plantes 2020 » – Direction
départementale de l’ingénierie, du tourisme et de l’environnement du Maine et Loire / Jardin
Camifolia – Chemillé-en-Anjou ................................................................................................. 18
9. ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies – Saint-Georges-des-Gardes ..................... 20
10. ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de
l'éclairage public du mois de septembre 2019 - Chemillé-en-Anjou ........................................... 23
11. ESPACES PUBLICS – Modificatif - Fonds de concours SIEML pour les opérations de
rénovation des mâts et lanternes type Boule et Ballon Fluo – Chemillé-en-Anjou ..................... 25 3/62
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12. ESPACES PUBLICS – Modificatif fonds de concours SIEML pour l’effacement des
réseaux rue Saint-Jacques – La Chapelle-Rousselin .................................................................. 27
13. ESPACES PUBLICS – Convention d’occupation – Relais de téléphonie – « La Tocardaie »
– Sainte-Christine ..................................................................................................................... 29
14. ASSAINISSEMENT – Rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (RPQ SPANC) – Chemillé-en-Anjou ....................................... 31
15. ASSAINISSEMENT – Demande de subventions station d’épuration – Neuvy-en-Mauges. 33
16. ASSAINISSEMENT – Contrat de délégation du service public d’assainissement collectif –
Avenant n° 2 – Valanjou ........................................................................................................... 35
17. PATRIMOINE – GRDF - Occupation du domaine public – Redevance - Gaz – Chemillé-en-
Anjou ........................................................................................................................................ 36
18. PATRIMOINE – Intervention sur propriété privée – 11 rue de l’Abbé Florent – Neuvy-en-
Mauges...................................................................................................................................... 38
19. PATRIMOINE – Servitude – Canalisation EU-Eau – Rue de Terves – Cossé d'Anjou ...... 40
20. PATRIMOINE – Servitude – Canalisation électrique – Rue du Soleil Levant – Chanzeaux
42
21. PATRIMOINE – Déclassement – 3 rue Jeanne d’Arc – Chanzeaux................................... 43
22. PATRIMOINE – Acquisition – 1 rue des Ruelles – Consorts Ragneau – Chanzeaux ......... 45
23. PATRIMOINE – Déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles
cadastrée 281 AB 31 et 32 – 1 bis rue de la Mairie – Saint-Georges-des-Gardes ........................ 46
24. PATRIMOINE – Déclassement– 20 et 22 rue du Centre – Saint-Georges-des-Gardes ....... 49
25. PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Le Bourg » - Monsieur Delaunay – Saint-
Georges-des-Gardes .................................................................................................................. 51
26. PATRIMOINE – Désaffectation et vente – Chemin rural de l’Etang – Melay ................... 52
27. PATRIMOINE – Acquisition/Régularisation – Lieu-dit « La Cheminée » - Madame Body –
La Chapelle-Rousselin............................................................................................................... 54
28. PATRIMOINE – Acquisition – Le Bourg – Consorts Vallée – La Jumellière..................... 56
29. PATRIMOINE – Acquisition – Rue de la Croix du Camp – Monsieur et Madame Guilbaud
– Chemillé ................................................................................................................................. 57
30. PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Chantoiseau » – Consorts Michel – Chemillé ... 59
31. PATRIMOINE – Cœur de Ville – Modification des conditions d’assistance à maîtrise
d’ouvrage – Rectificatif – Chemillé-en-Anjou .......................................................................... 60
QUESTIONS ÉCRITES OU DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT
INFORMATIONS
- Flash Mauges Communauté – Christophe DILÉ
- Pause Culture – Brigitte LEBERT 4/62
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Désignation du secrétaire de séance - Chemillé-en-Anjou
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Yves VIGNAIS est désigné secrétaire de séance. 5/62
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1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Approbation du procès-verbal - Chemillé-en- Anjou
2019-S39-DEL-001
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal :
- du conseil municipal en date du 8 juillet 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 101 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : PV conseil municipal séance 38 du 8 juillet 2019. 6/62
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2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Conditions du prêt de salles municipales durant la campagne électorale des municipales 2020 – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-002
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
La délibération 2019-S38-DEL-002, portant sur les modalités spécifiques de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques de candidats à l’élection municipale approuvée par le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou, lors de sa séance du 8 juillet 2019, est rapportée.
En effet, le Parlement a adopté la loi n°2019-809 du 1er août 2019 « visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires» qui modifie, de manière transitoire, le nombre d’élus composant les conseils municipaux des communes nouvelles aux prochaines élections municipales de 2020
Cette disposition déterminant un nombre plus important, d’environ un tiers, de conseillers, il apparait opportun d’avancer la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2019 prévue initialement au 1er janvier 2020.
Ainsi, la commune de Chemillé-en-Anjou gère de nombreuses salles pour lesquelles des tarifs de mise à disposition sont fixés annuellement par le Conseil municipal. Ces salles peuvent être utilisées dans le cadre de la prochaine campagne électorale des municipales pour les réunions organisées par les candidats.
Par souci de transparence, d'équité de traitement et de sécurité juridique, les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats ou partis politiques de candidats à l’élection municipale sont précisées, à savoir :
les règles spécifiques de mise à disposition de locaux, déclinées ci-dessous, s'appliquent à compter du 1er octobre 2019. En conséquence, en dehors de toute période électorale ainsi définie, les mises à disposition, y compris pour des réunions politiques privées obéiront aux règles du droit commun applicables sur la collectivité pour les mises à disposition de salles ;
la mise à disposition est consentie aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence, toute demande devra émaner du candidat, ou d'une personne qu'il aura régulièrement mandatée, identifiée comme tel en produisant tout document officiel ad hoc (par exemple : déclaration du mandataire financier...) ;
la mise à disposition des salles est octroyée à titre gratuit aux partis politiques ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande pour l’organisation de réunions publiques et de réunions de travail et ce, selon la disponibilité des salles. Pour le Théâtre Foirail, la gratuité ne s’applique qu’à la location de salles, les demandes techniques, de matériel et de sécurité seront facturés aux tarifs votés en vigueur; 7/62
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la mise à disposition de salle est octroyée avec l’équipement existant dans la salle. Pour tout équipement spécifique autre que celui disponible in situ, le tarif en vigueur s’applique.
Il est établi qu’une collectivité peut accorder la gratuité de la mise à disposition de salles à un candidat en période électorale à condition de respecter une stricte égalité de traitement entre tous les candidats, c’est-à-dire en accordant à tous la gratuité.
Les tarifs étant fixés par le Conseil municipal, par parallélisme des formes il convient que ce dernier se prononce officiellement sur le principe de la gratuité de la mise à disposition des salles municipales aux candidats.
Vu la délibération n° 2019-S38-DEL-002 relative aux conditions du prêt de salles municipales durant la campagne électorale des municipales 2020 ;
Vu les avis favorables de la commission Sport, Vie Associative et évènementiel du 17 juin 2019 et du 18 septembre 2019 ;
Je vous propose :
d’approuver le principe de gratuité pour la mise à disposition des salles municipales aux candidats (tel que défini ci-dessus) à compter du 1er octobre 2019 pour les élections municipales ;
d’approuver les modalités de mises à disposition des salles municipales ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bruno BOURCIER en sa qualité d'adjoint à la coordination du pôle rayonnement, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 8/62
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3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SPL Alter public – Cession d’actions à la commune de Beaupréau-en-Mauges – Approbation du projet de modification statutaire d’Alter Public – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-003
Monsieur Christophe DILÉ, Maire,
Expose :
A ce jour, la commune de Chemillé-en-Anjou est détentrice de 40 actions au capital de la SPL Alter Public, dont sont également actionnaires, pour 20 actions chacune, les communes nouvelles d’Orée-d’Anjou et de Sèvremoine.
Les communes nouvelles de Beaupréau-en-Mauges, de Mauges-sur-Loire et de Montrevault- sur-Èvre, ont fait part de leur souhait de participer au capital de la SPL Alter Public. Ces prises de participations des trois communes nouvelles de Mauges Communauté non encore actionnaires, pourraient intervenir dans le cadre de cessions d’actions par des collectivités détentrices de plus de 20 actions chacune, à savoir :
cession de 20 actions par la commune de Chemillé-en-Anjou au bénéfice de la commune de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou conservant 20 actions ; cession par la commune de Loire-Authion de 20 actions au bénéfice de la commune de Mauges-sur-Loire, et 20 actions au bénéfice de la commune de Montrevault-sur-Èvre.
D’autre part, pour notamment permettre à la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté, d’entrer dans le capital de la SPL, le Conseil d’Administration propose une augmentation du capital de 20 000 € par émission de 200 actions de 100 € de valeur nominative. Le nombre de sièges d’administrateurs serait porté de 17 à 18 permettant l’attribution d’un siège à la Communauté d’agglomération de Mauges Communauté au sein du Conseil d’Administration. Ainsi les Communautés de communes entrantes seront représentées au sein du Conseil d’administration par les cinq représentants de l’Assemblée spéciale, un siège de censeur leur sera, par ailleurs, proposé.
- Cession de 20 actions à la commune de Beaupréau-en-Mauges :
Il est projeté la cession d’actions de la SPL Alter Public au bénéfice de la commune de Beaupréau-en-Mauges afin de permettre l’intervention de la SPL pour le compte de Beaupréau- en-Mauges.
Cette cession d’actions à Beaupréau-en-Mauges portera sur vingt (20) actions de cent euros (100 €) de valeur nominale au prix unitaire de neuf cent vingt-trois euros (923 €) établi sur la base des capitaux propres de la SPL (base exercice 2018).
La commune de Chemillé-en-Anjou conservera 20 actions de la SPL Alter Public.
Conformément à l’article 13 des statuts de la SPL tous les frais résultant de la cession d’actions seront à la charge du cessionnaire. 9/62
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Conformément à l’article 13 des statuts d’Alter Public, ce projet de cession d’actions a reçu l’agrément du Conseil d’Administration de la Société, par délibération du 7 juin 2019.
La commune de Beaupréau-en-Mauges disposera de la qualité d’actionnaire de la SPL à compter de son inscription dans les comptes d’actionnaires de la Société après délibérations concordantes de notre Conseil municipal et du Conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges et notification à la SPL de l’ordre de mouvement correspondant à ladite cession.
- Projet de modification statutaire de la SPL Alter Public :
Il est, par ailleurs, proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de modification statutaire de la SPL Alter Public portant sur son capital social et son Conseil d’Administration.
Par délibérations du 7 juin 2019, le Conseil d’Administration d’Alter Public a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition du conseil d’administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires.
Elle sera réalisée dès lors que les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.
Les actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2018 d’Alter Public) à libérer en totalité lors de la souscription.
Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public de porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté.
La nouvelle composition du Conseil d’Administration d’Alter Public prendra effet à la date de son Conseil d’Administration constatant la réalisation de cette augmentation de capital.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à peine de nullité, l'accord du représentant de Chemillé-en-Anjou à l’Assemblée générale d’Alter public sur ce projet de modification statutaire ne pourra intervenir sans une délibération préalable du Conseil municipal approuvant la modification.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L.1524-1 ;
Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’administration d’Alter Public du 7 juin 2019 ; 10/62
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Vu le projet des statuts d’Alter Public et le projet de ses statuts modifiés arrêtés par Conseil d’Administration de la société du 7 juin 2019 lequel sera annexé à la présente délibération ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Je vous propose :
d’approuver : la cession à la commune de Beaupréau-en-Mauges de vingt (20) actions de la SPL Alter Public de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune selon les modalités suivantes :
au prix unitaire de neuf cent vingt-trois euros (923 €), soit pour un montant total de dix-huit mille quatre cent soixante euros (18 460 €) payable après présentation de l’ordre de mouvement signé par le cédant ;
tous les frais résultant du transfert d’actions seront à la charge du cessionnaire ; la cession d’actions ne deviendra opposable à la SPL Alter Public qu’au moment de l’inscription modificative dans les comptes de la société au vu de l’ordre de mouvement que lui présentera le cédant ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la cession des actions de la SPL Alter Public à la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
d’approuver le projet de modification statutaire d’Alter Public portant sur son capital social et son Conseil d’Administration et de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire représentant de la commune à l’assemblée générale de la SPL pour porter un vote favorable à ces modifications.
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 103 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Hervé MARTIN précise que cette démarche a pour but d’accroitre le poids du projet départemental, en impliquant les EPCI.
- Annexes : 2 extraits du PV du conseil d’administration de la SPL-Alter-public du 07.06.2019 - Point 6 et Point 7 ;
- le Projet de Statuts de la SPL-Alter-public modifiés - Certifié conforme par le Président ; - le projet de résolutions AGM arrêtées conseil d’administration de la SPL-Alter-public du 07.06.2019. 11/62
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4. RESSOURCES HUMAINES – Organisation de formations mutualisées avec le CNFPT – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-004
Madame Maryse SECHER, Adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre des conventions de formations passées avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour la mise en place des actions de formation mutualisées, la commune de Chemillé-en-Anjou pourra être amenée à assurer la coordination de formations entre le CNFPT et d’autres collectivités territoriales.
La majorité des formations est prise en charge intégralement par le CNFPT. Quelques formations sont à la charge de la collectivité, essentiellement des formations concernant l’utilisation de logiciels et outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint) ou relative à l’hygiène et la sécurité.
Les formations payantes organisées par le CNFPT bénéficient d’un tarif de groupe préférentiel, à condition que le règlement du coût total de la formation soit effectué par la collectivité qui mutualise les demandes de formation, à charge pour celle-ci de se faire rembourser par les autres collectivités.
Afin de permettre à l’ensemble des collectivités de bénéficier du tarif préférentiel réservé aux groupes ;
Je vous propose :
d’autoriser la commune de Chemillé-en-Anjou à faire l’avance du règlement des frais de formations mutualisées payantes et à refacturer aux communes employeurs le montant calculé au prorata du nombre de leurs agents ayant participé à la formation ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Maryse SECHER en sa qualité d'adjointe aux ressources humaines, à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 12/62
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5. FINANCES – Admission en non-valeur : budget principal, budget assainissement, budget SPANC – Chemillé-en-Anjou
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Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Sur la proposition de Monsieur le Comptable des finances de Chemillé-en-Anjou, du 13 juin 2019, le conseil municipal est invité à statuer sur l’admission en non-valeur de créances devenues irrécouvrables sur les budgets suivants :
Budget principal, au titre :
des fourrières (véhicule, animal), trop perçu sur salaire, droit de place, reliquats de loyers, garderie, cantine, temps activités périscolaire, pour un montant de 3 467,64 €, dont le détail est joint en annexe ;
du service camping (consommation électricité), pour un montant de 817,16 €, dont le détail est joint en annexe ;
du service commerces (loyers), pour un montant de 800,72 €, dont le détail est joint en annexe.
il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget 2019 (30 000 €).
Budget assainissement, au titre :
des redevances assainissement, pour un montant de 197,48 €, dont le détail est joint en annexe.
il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget 2019 (2 000 €).
Budget SPANC, au titre :
du reliquat sur contrôle, pour un montant de 15,34 €, dont le détail est joint en annexe.
il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget 2019 (1 000 €).
Vu la proposition de Monsieur le Comptable des finances de la Trésorerie de Chemillé-en- Anjou ; 13/62
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Je vous propose :
d’accepter l’admission en non-valeur des sommes non perçues ci-dessus exposées ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d'adjoint aux finances et à la coordination du pôle administration et proximité, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
5 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 101 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : tableaux des admissions en non-valeurs 14/62
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6. FINANCES – Fiscalité – Taxe Habitation : abattement spécial en faveur des personnes handicapées ou invalides – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-006
Monsieur Jean-François CESBRON, Adjoint au Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article L.411 II. 3 bis. du Code général des impôts permettent au Conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815- 24 du Code de la sécurité sociale ;
2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;
5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.
Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 ci-dessus.
Vu l’article L.411 II. 3 bis. du Code général des impôts ;
Je vous propose :
d’instituer l’abattement spécial à la base de 20 % en faveur des personnes handicapées ou invalides ;
de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-François CESBRON en sa qualité d'adjoint aux finances et à la coordination du pôle administration et proximité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 99 voix POUR, 4 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Un élu souhaite savoir ce qui a motivé cette proposition de délibération.
Monsieur Le Maire répond qu’il s’agit d’une demande qui avait déjà été formulée l’année dernière par des habitants en commune déléguée.
Laurent GIRARD indique qu’il est favorable à cet abattement, néanmoins il s’interroge sur les autres abattements existants et l’étude qui pourrait être menée pour les foyers à revenus modestes. Il 15/62
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s’interroge également sur la pertinence temporelle de cette proposition, la taxe d’habitation étant en cours de suppression, ce qui d’autre part aura d’ailleurs une incidence importante sur le budget communal. Il considère donc que la délibération présentée ce soir a surtout une portée symbolique. Enfin, il espère que cette délibération n’est pas un « paravent » au vu de tous les efforts que la collectivité doit encore mener en faveur des personnes handicapées. C’est pourquoi il interroge sur l’avancement de la mise en place du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE), rappelant les délais imposés par la Loi.
Concernant le PAVE, Joseph MENANTEAU indique que d’importants travaux sont déjà mis en œuvre depuis deux années et ce jusqu’en 2020 pour un montant de 150 000 euros par an. Cependant certains travaux d’accessibilité, ne pourront intervenir qu’après la réalisation de travaux d’enfouissements des réseaux.
Jean-François CESBRON souhaite rappeler qu‘un cadre existe pour les abattements fiscaux qui s’impose à la collectivité.
Monsieur Le Maire rappelle qu’au cours du présent mandat les impôts n’ont volontairement pas été augmentés, malgré la progression des charges. Aujourd’hui, les élus s’accordent sur le principe d’une baisse de la pression fiscale, mais il anticipe que lors de l’étude du budget, en fin d’année, des choix seront nécessaires, le financement de tous les projets proposés ne sera pas réalisable. Il précise qu’il était opposé à cette décision, mais que la demande ayant été renouvelée plusieurs années consécutives le Bureau municipal a décidé de présenter la délibération au Conseil municipal.
Bernard BRIODEAU évoque que pour faire suite à l’Analyse des Besoins Sociaux (ABS), un travail est en cours afin de mieux intégrer les personnes en situation de handicap dans la société (écoles, entreprises…).
Laurent GIRARD estime que la collectivité pourrait décider d’aller plus loin, présageant que l’obligation d’accessibilité ne sera pas respectée pour 2025, comme la Loi l’exige. De plus, il estime qu’il y a une contradiction dans les propos entre Monsieur Le Maire, qui indique que des choix ont été faits concernant les abattements fiscaux et ceux de Jean-François CESBRON. Il existe des possibilités législatives pour l’application d’abattements fiscaux, il ne partage pas forcément les choix de la municipalité.
Monique ROUILLARD souhaite savoir si le pourcentage d’abattement a été choisi par la municipalité ou imposé par l’État, le cas échéant le taux pourrait être revu à la hausse permettant d’envoyer un signe fort pour les habitants concernés, le taux proposé ne représentant qu’une imputation de 500 euros sur le budget communal.
Monsieur Le Maire lui répond que le taux d’abattement proposé par l’était doit être compris entre 10 et 20%, la municipalité a choisi de proposer le taux maximum.
Jean-François CESBRON précise que le budget communal est très peu impacté du fait du peu d’habitants concernés par cet abattement. 16/62
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7. TOURISME – Adhésions pour le jardin Camifolia – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-007
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le jardin Camifolia adhère chaque année à différentes structures. Afin d’élargir le champ des offres, il serait intéressant d’établir des partenariats avec les structures suivantes :
E-Pass jeunes Culture sport : il s’agit d’une offre de service proposée par la Région pour les jeunes des Pays-de-la-Loire. Elle leur donne la possibilité d’obtenir des réductions et avantages sur les loisirs. Devenir partenaire de l’E-Pass culture sport, permet de participer à la diffusion de la culture et des loisirs auprès du plus grand nombre et d’accroître la visibilité de notre site auprès d’une large cible de jeunes Ligériens ;
Destination Angers (Angers Loire Tourisme Expo Congrès) : L’Office de tourisme d’Angers dans le cadre de son guide-groupe met en place un partenariat avec différents sites signataires, permettant à chacun d’entre eux d’obtenir une visibilité accrue de son offre sur la place touristique.
Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer à ces structures ;
Je vous propose :
d’adhérer aux structures citées ci-dessus ;
de préciser que le renouvellement annuel sera apprécié par le Maire dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil par délibération du 15 décembre 2015 au titre de l’article L 2122-22 alinéa 24 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT) ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint au tourisme, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 102 voix POUR, 5 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Justine BAZANTAY interroge sur le montant des cotisations.
Yann SEMLER-COLLERY répond qu’il ne connaît pas le montant exact, mais qu’il s’agit d’un montant symbolique.
Après le vote, Bernard BRIODEAU informe que vingt-cinq adhérents de l’association des anciens maires et adjoints de Maine-et-Loire ont organisés une visite du jardin Camifolia et ont fait part de remontées très positives sur les animations et la qualité du jardin.
Monsieur Le Maire indique que le projet d’ouverture du jardin par le bas et la rénovation du jardin a été présenté par le cabinet missionné. Il affirme que ce projet va donner un élan supplémentaire au 17/62
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jardin, et emportera même l’adhésion des plus sceptiques. Le projet est fonctionnel et apporte une qualité supérieure à celle proposée actuellement.
Yann SEMLER-COLLERY confirme tout en précisant que les délais risquent d’être très courts pour que le projet soit opérationnel au 1er mai prochain, date d’ouverture de la saison du jardin Camifolia. 18/62
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8. TOURISME – Demande de subvention « Marché aux plantes 2020 » – Direction départementale de l’ingénierie, du tourisme et de l’environnement du Maine et Loire / Jardin Camifolia – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-008
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le jardin Camifolia organise pour fêter l’ouverture de la saison, un grand marché aux plantes
avec un panel d’animations de sensibilisation du public au végétal, au jardin et à
l’environnement. Cet évènement est l’occasion de promouvoir les plantes Santé Beauté et Bien-
Etre qui font la renommée du jardin Camifolia, ainsi que de favoriser l’éducation à
l’environnement sur cet espace naturel sensible de l’Hyrôme qui traverse le jardin Camifolia.
Cette manifestation entre dans le cadre de l’appel à projet 2019 « les Espaces Naturels
Sensibles, supports pédagogiques » du plan départemental des espaces naturels sensibles 2017-
2021.
L’acceptation du projet « Marché aux plantes 2020 » par le Département permettrait l’obtention
d’une aide financière. La subvention départementale sollicitée représente 50 % du coût global
de la manifestation soit 4 400 €.
Afin de permettre l’instruction de cette demande de subvention, il convient de délibérer. 19/62
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Je vous propose :
d’approuver la demande de subvention sur le projet « Marché aux plantes 2020 » dans le cadre de l’appel à projets 2019 « les ENS, supports pédagogiques » du plan départemental des espaces naturels sensibles 2017-2021 à hauteur de 50% du coût de la manifestation, soit 4 400€ ;
de valider le plan de financement ci-après ;
DEPENSES HT RECETTES HT
Marché aux plantes 8 800,00 €
Conseil départemental « ENS supports pédagogiques » 50% 4 400,00 €
Autofinancement 50% 4 400,00 €
Total 8 800,00 € 8 800,00 €
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint au tourisme, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 105 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Après le vote, Yann SEMLER-COLLERY sollicite Hervé MARTIN, conseiller départemental pour
qu’il soutienne ce dossier.
Hervé MARTIN répond que ce dossier est actuellement à l’étude. 20/62
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9. ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies – Saint-Georges-des-Gardes
2019-S39-DEL-009
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et
de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur
Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29
qui donne compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète,
tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur
l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et
ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnement dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou,
nécessite également n de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors
agglomération ;
Je vous propose :
de modifier et créer la ou les voies et/ou le ou les lieux-dits sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plans
de
situation
Le Petit Chêne au Loup Plan
annexé n°1
Le lieu-dit « Le Petit Chêne au Loup » est situé sur le chemin rural n°39 dit de la Pétassière et à
proximité de la RD160.
L’Aunay L’Aunay de Saint-Georges
Bellevue Bellevue de Saint-Georges
La Pierre Blanche La Pierre Blanche de Saint-Georges
Le Bois Le Bois de Saint-Georges
La Braudière La Braudière des Gardes
La Chesnaie La Chesnaie de Saint-Georges
Le Cormier Le Cormier de Saint-Georges
Les Landes Les Landes de Saint-Georges
Les Longeais Les Longeais de Saint-Georges
La Maison Neuve La Maison Neuve de Saint-Georges
Le Noyer Le Noyer de Saint-Georges
Les Portes Les Portes de Saint Georges
La Promenade La Promenade de Saint-Georges
Le Verger Le Verger de Saint-Georges 21/62
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Le Verger Le Verger des Gardes
La Roussière La Roussière de Saint-Georges
Le Houx Le Houx de Saint-Georges
Les Haies Les Haies de Saint-Georges
La Perrière de Saint-Georges Plan
annexé n°2
Le lieu-dit « La Perrière de Saint-Georges » est localisé le long du chemin rural dit de la Corbeillère
et de Landefolle et à proximité de la RD349.
L'Ânerie rue de l'Ânerie
rue d’Anjou rue d’Anjou de Saint-Georges
rue des Bleuets rue des Bleuets de Saint-Georges
rue du Centre rue du Centre des Gardes
rue de la Colline rue de la Colline des Gardes
place Notre-Dame place Notre-Dame des Gardes
Place de l’Église et rue du Presbytère rue de l'Église Plan annexé
n°3
La « rue de l’Église » part de la rue de la garenne et se termine à l’intersection avec la rue Nationale
de Saint-Georges.
rue de la Gagnerie rue de la Gagnerie de Saint-Georges
rue de la Mairie rue de l'Ancienne Mairie
place des Mauges impasse des Mauges
rue Nationale rue Nationale de Saint-Georges
impasse de l'Observatoire Plan annexé
n°4
« L’impasse de l’Observatoire » part de la rue du Monastère et se termine en impasse.
rue de Farfadet Plan annexé
n°5
La rue de Farfardet est la rue Traversante de l’ancien lieu-dit Le Puy de la Garde sur la RD265 de
l’entrée à la sortie d’agglomération.
rue de l'Artisanat Plan annexé
n°6
La « rue de l’Artisanat » part de la rue de Sevret et rejoint la départementale 265. La voie traverse la
zone d’activités de la Gagnerie.
rue du moulin rue du Moulin Morille
rue des Métiers Plan annexé
n°7
La « rue des Métiers » part de la rue de Sevret et se termine en impasse.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. 22/62
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 105 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Plans de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies et/ou lieux-dits créé(e)s et/ou supprimé(e)s. 23/62
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10. ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l'éclairage public du mois de septembre 2019 - Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-010
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune
déléguée
Lieu Objet des
travaux
Montant des
travaux Net
de taxe
Taux du
Fdc
demand
é
Montant
du Fdc
demandé
DEV153-19-255 VA Impasse
Monseigneur
Malsou
remplacement
luminaire n°373
701,99 € 75 % 526,49 €
DEV092.19.117 CH Rue de
Valbourg
Remplacement
de la lanterne
n°716
836,79 € 75 % 627,59 €
DEV092-19-116 CH Place Croix
Boulay
Remplacement
des luminaires
n° 1788 et 1789
1 627,49 € 75 % 1 220,62 €
DEV153-19-254 VA Rue de la roche Remplacement
du mât n°306
839,38 € 75 % 629,54 €
DEV153-19-253 VA Rue Notre
Dame de Pitié
Remplacement
du mât n°339
1 049,11 € 75 % 786,83 €
TOTAL 3 791,07 € 24/62
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Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 3 791,07 € nets de taxe ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 108 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Bruno BOURCIER souhaite savoir quand le SIEML ne proposera qu’une seule délibération par année pour les fonds de concours.
Joseph MENANTEAU répond que c’est une demande qui a déjà été formulée auprès du SIEML, mais que le comptable public départemental s’y oppose souhaitant qu’une délibération soit prise pour chaque opération.
Il est simplement possible de regrouper les dossiers pour les réparations et les rénovations. 25/62
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11. ESPACES PUBLICS – Modificatif - Fonds de concours SIEML pour les opérations de rénovation des mâts et lanternes type Boule et Ballon Fluo – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-011
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Lors de la séance du 25 octobre 2018, le Conseil municipal a validé la délibération 2018-S29- DEL-012, relative au fonds de concours SIEML pour les opérations de rénovation des mâts et lanternes de type Boule et Ballon Fluo à Chemillé-en-Anjou, pour un versement de 130 550 € HT.
Il s’avère que les montants ont évolué concernant la commune de Chanzeaux (initialement un montant de travaux s’élevant à 29 500 €, dont une charge de 14 750 € pour la collectivité), il convient donc d’apporter une modification à la délibération visée ci-dessus, sur le dossier 092.18.16.01.
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les opérations de rénovation des mâts et lanternes de type Boule et Ballon Fluo à réaliser sur Chemillé-en-Anjou, estimées et corrigées ci-dessous, pour lesquelles le SIEML prend en charge 50 % des coûts jusqu’en 2020 :
Commune
déléguée
Montant total
des travaux
Montant
d’investissem
ent avec
participation
SIEML HT
restant à
charge de la
commune
Nombre
de points
à rénover
Nombre
d’armoires
Investissement 2018 part
communale
SC 31 900,00 € 15 950,00 € 19 3
CO 24 800,00 € 12 400,00 € 13 1
JU 39 100,00 € 19 550,00 € 18 3
TO 83 000,00 € 41 500,00 € 63 0
CR 23 800,00 € 11 900,00 € 11 1
NM 15 450,00 € 7 725,00 € 13 1
SL 35 800,00 € 17 900,00 € 39 1
SV 17 200,00 € 8 600,00 € 2 4
SG 18 000,00 € 9 000,00 € 0 6
VA 129 200,00 € 64 600,00 € 103 6 64 600,00 € CX 32 464.29 € 16 232,15 € 26 3 16 232,15 € ME 155 350,00 € 77 675,00 € 91 4
CH 460 500,00 € 230 250,00 € 310 6 51 200,00 € Total HT 1 066 564,29 € 533 282,15 € 708 39 132 032,15 €
Je vous propose : 26/62
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de valider la proposition de montant de travaux ci-dessus, modifiant la délibération 2018-S29-DEL-012, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire de 132 032,15 € ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Joseph MENANTEAU en sa qualité d'adjoint aux espaces publics, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 27/62
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12. ESPACES PUBLICS – Modificatif fonds de concours SIEML pour l’effacement des réseaux rue Saint-Jacques – La Chapelle-Rousselin
2019-S39-DEL-012
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Lors de la séance du 23 mai 2019, le Conseil municipal a validé la délibération 2019-S36-DEL- 026, relative au fonds de concours SIEML pour l’effacement des réseaux rue Saint-Jacques à La Chapelle-Rousselin, pour un versement de 60 074,09 € TTC.
Il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la numérotation du dossier, il convient donc d’apporter une modification à la délibération visée ci-dessus.
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et- Loire du 26 avril 2016 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours ;
Considérant les travaux d’effacement des réseaux rue Saint-Jacques à la Chapelle-Rousselin, détaillés et corrigés dans le tableau ci-dessous :
N°
Dossier
Commune
déléguée Travaux
Montant des
travaux HT
Montant des
travaux TTC
Taux du
Fdc
demandé
Montant du
Fdc
demandé
092.17.18.01 CR Effacement
BT et EP
98 841,39 € 118 609,67 € 20% 23 721,93 €
092.17.18.02 CR Effacement
BT et EP
23 880,94 € 28 657,13 € 20% 5 731,43€
092.17.18.04 CR Contrôle de
conformité
80,72 € 96,86 € 20% 19,37 €
092.17.18.03 CR Effacement
Télécom
25 501,13 € 30 601,36 € 100% 30 601,36 €
TOTAL 60 074,09€ 28/62
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Je vous propose :
de valider la modification de la délibération 2019-S36-DEL-026 modifiant le numéro de dossier ;
que les modalités de versement du fonds de concours soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 106 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition. 29/62
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13. ESPACES PUBLICS – Convention d’occupation – Relais de téléphonie – « La Tocardaie » – Sainte-Christine
2019-S39-DEL-013
Monsieur Joseph MENANTEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
La société Orange propose l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle 268 A 977 située au lieu-dit « La Tocardaie », à Sainte-Christine, commune déléguée de Chemillé-en- Anjou.
Vu l’avis favorable du Conseil municipal délégué de Sainte-Christine du 4 septembre 2019 ;
Considérant que la commune déléguée de Sainte-Christine n’a pas accès à une desserte optimum des réseaux de téléphonie mobile ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’une information du public du 19 août 2019 au 7 septembre 2019 et qu’il n’a soulevé aucune observation des administrés ;
Considérant à cet effet, que la société Orange souhaite installer une antenne relais sur un terrain cadastré 268 A 977 pour une emprise foncière de 54 m² en contrepartie du versement d’une redevance annuelle de 1 500 €, payable à chaque date anniversaire de la convention ;
Je vous propose :
d’approuver la convention d’occupation du domaine public par la société Orange pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie au lieu-dit « La Tocardaie », sur la commune déléguée de Sainte-Christine, parcelle 268 A 977, pour une surface de 54 m² et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Madame Maryse SECHER en sa qualité de maire déléguée de la commune de Sainte-Christine ; 30/62
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de préciser que :
la durée de cette convention sera de douze années renouvelables ;
pour la période prenant effet à la date de signature de la convention d’occupation du domaine public et jusqu’à l’ouverture du chantier de construction du site, le montant du loyer sera de 300 € nets toutes charges incluses ;
pour la période prenant effet à la date du 1er jour civil du mois de début du chantier de construction du site, le montant du loyer annuel est fixé à la somme de 1 500€ nets toutes charges incluses ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Maryse SECHER en sa qualité de maire déléguée de la commune de Sainte-Christine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 106 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Maryse SECHER précise que cette délibération a pour but d’améliorer le service actuellement très dégradé proposé par Orange sur la commune déléguée.
Les travaux doivent commencer en mars 2020 pour s’achever en juin, avec une mise en service en septembre de la même année.
Sur interrogation de Joseph MENANTEAU, Maryse SECHER précise que l’arrivée de la fibre n’est prévue qu’en 2021 à Sainte-Christine.
- Annexe : Convention d’occupation du domaine public. 31/62
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14. ASSAINISSEMENT – Rapport annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (RPQ SPANC) – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-014
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, fait obligation aux communes de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, à cet effet il sera disponible à l’accueil des mairies déléguées aux heures d’ouverture et à l’accueil des services techniques de Chemillé-en-Anjou.
Je vous propose :
d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2018 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 101 voix POUR, 2 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
Concernant le transfert de la compétence « assainissement » à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, Monsieur Le Maire souhaite dissiper les inquiétudes soulevées concernant des difficultés de recrutement, en informant de l’embauche d’un directeur assainissement.
Cependant, il expose la situation critique de l’assainissement sur le territoire, qui vaut à la collectivité une position défavorable de la DDT sur le projet de PLU. Plusieurs éléments cumulatifs expliquent cette situation : l’insuffisance de travaux depuis sept/huit ans, un manque d’expertise sur l’analyse des stations et des réseaux, la décision politique de ne pas augmenter la redevance sur ce présent mandat reposant sur la certitude erronée d’être pourvu de stations et de réseaux d’assainissement plutôt fiables. Il pense qu’une augmentation régulière de la redevance aurait été plus judicieuse, puisqu’aujourd’hui la condition pour que la DDT valide le plan de remise à niveau des stations et du réseau, est d’inscrire un budget très conséquent pour sa réalisation.
Il précise qu’à défaut de mise en œuvre de ce plan de remise à niveau, la Police de l’Eau (à qui la collectivité a fait des promesses de mise aux normes non tenues depuis des années), refusera tout permis de construire de particuliers ou communal, sur l’ensemble du territoire, ce qui aura forcément un impact négatif sur le développement économique. 32/62
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Il faut donc que les membres du Conseil se préparent à débattre autour de l’augmentation de la taxe assainissement, afin de pouvoir tenir les engagements de la collectivité sur la mise aux normes vis-à- vis de la Police de l’Eau, dont dépend la validation du PLU.
Gérald GASQUET souhaite savoir si toutes les communes vont se mettre à niveau, avant que la compétence soit transférée à Mauges Communauté.
Monsieur Le Maire explique que les Plans Pluri-anuels d’Investissement (PPI) de chaque commune sont repris afin d’évaluer la situation de chaque commune.
Lors de la création de Mauges Communauté une cible avait été fixée et certaines communes ont déjà augmenté leur redevance afin d’atteindre cette cible, ce qui n’est pas le cas de Chemillé-en-Anjou à qui il reviendra de faire un effort plus important.
Concernant les infrastructures, elles sont quasiment identiques d’une collectivité à l’autre. Le schéma d’assainissement qui a été réalisé permet d’avoir une photographie des travaux à effectuer, afin d’améliorer les rejets.
Néanmoins, il estime qu’il ne peut être fait le reproche aux petites communes de ne pas avoir réalisé les travaux puisque ces dernières n’étaient pas prioritaires pour bénéficier des aides de financement.
- Annexe : Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif 2018. 33/62
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15. ASSAINISSEMENT – Demande de subventions station d’épuration – Neuvy-en- Mauges
2019-S39-DEL-015
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou est éligible à l’octroi de subventions auprès de l’Agence de l’Eau (à hauteur de 50%) et du Département du Maine-et-Loire (à hauteur 10%) pour la construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune déléguée de Neuvy-en-Mauges.
Le rapport de projet du maitre d’œuvre NTE (Nouvelle Technologie Environnement), en date du 17 juin 2019, établi un montant des travaux 1 280 018, 00€ HT ;
Le plan de financement concernant les dépenses éligibles est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Construction nouvelle STEP et démolition de
l’ancienne
1 117 000,00 €
Démolition poste refoulement de la Morosière 5 000,00 €
Tranche optionnelle 2 mise en place nouveau poste 60 000,00 €
Maîtrise d’œuvre 41 304,00 €
Missions complémentaires 2 450,00 €
Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne 50% 612 877,00 €
Subvention Département de Maine-et-Loire 10% 122 575,40 €
Autofinancement 490 301,60 €
Total 1 225 754,00 € 1 225 754,00 € 34/62
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Je vous propose :
de solliciter une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et auprès du Département du Maine et Loire ;
de valider le plan de financement ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 106 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. 35/62
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16. ASSAINISSEMENT – Contrat de délégation du service public d’assainissement collectif – Avenant n° 2 – Valanjou
2019-S39-DEL-016
Monsieur Jean-Pierre BODY, Adjoint au Maire,
Expose :
Le contrat de délégation de service public d’assainissement collectif signé le 13 décembre 2012 entre la commune déléguée de Valanjou et la société « SUEZ », anciennement « Lyonnaise des eaux » arrive à échéance le 31 décembre 2019.
D’autre part, au 1er janvier 2020, la compétence assainissement sera transférée à Mauges Communauté. Afin de permettre à Mauges Communauté de disposer du temps nécessaire et raisonnable pour mener à bien ses réflexions sur l’organisation du nouveau service assainissement tout en assurant la continuité de service public de ladite station d’épuration, il est proposé de prolonger la convention de délégation de service public pour une durée d’un an.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Valanjou du 5 novembre 2012 autorisant la signature du contrat de délégation ;
Vu le contrat de délégation signé le 13 décembre 2012 ;
Vu la délibération du 4 novembre 2013 autorisant la signature de l’avenant n°1 portant actualisation de l’indice INSEE dans les formules d’indexation des prix ;
Vu l’avenant n° 1 signé le12 novembre 2013 ;
Je vous propose :
de prolonger le contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2020, et d’autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement de l’avenant n°2 audit contrat de délégation ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité d'adjoint à l'assainissement, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 104 voix POUR, 1 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
Bernard BRIODEAU précise que les habitants de Valanjou sont habitués à payer plus cher que la moyenne pour leur assainissement en raison d’un service assurée par une délégation, mais en contrepartie d’un service rendu de grande qualité.
Monsieur Le Maire revient sur la précédente question de Gérald GASQUET, en précisant que plusieurs communes ont délégué l’entretien de leur station avec pour conséquence visible des stations en meilleur état grâce à un suivi régulier, mais pour un coût supplémentaire.
- Annexe : proposition de l’avenant. 36/62
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17. PATRIMOINE – GRDF - Occupation du domaine public – Redevance - Gaz – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-017
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
GRDF, en sa qualité de concessionnaire réseaux gaz, dispose de canalisation d’acheminement et de desserte sur le territoire de Chemillé-en-Anjou. L’ensemble de ces réseaux occupent de manière définitive ou provisoire le domaine public de la collectivité.
Le concessionnaire doit, en conséquence, verser une redevance d’occupation à la commune de Chemillé-en-Anjou au titre de l’occupation domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous.
la redevance d’occupation du domaine public gaz (RODP) : le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de la redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situés sous le domaine public communal ;
la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP) : décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF ;
Le calcul de la redevance ROPDP 2019 est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2018.
Ce montant est dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés.
Vu les articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R.2333-114 et suivants, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 relatif aux obligations des concessionnaires de réseaux de distribution gaz ;
Considérant qu’après calcul, GRDF doit verser au titre de la redevance 2019 à la commune de Chemillé-en-Anjou une somme de :
2 390 euros au titre de la redevance d’occupation du domaine public ;
17 euros au titre de la redevance d’occupation temporaire du domaine public ; 37/62
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Je vous propose :
d’approuver la redevance 2019 à percevoir au titre des occupations du domaine public Gaz par le concessionnaire GRDF pour un montant total de 2 407 euros ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité d'adjoint à la coordination du pôle développement du territoire, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 109 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition. 38/62
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18. PATRIMOINE – Intervention sur propriété privée – 11 rue de l’Abbé Florent – Neuvy-en-Mauges
2019-S39-DEL-018
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire d’un bien à Neuvy-en-Mauges sis 13, rue de l’Abbé Florent.
Ce bien comporte un puits dont la commune est pleinement propriétaire bien que situé en mitoyenneté avec la propriété sise 11, rue de l’Abbé Florent de Monsieur Blanvillain.
Ce puits dont le mauvais état engendre des désordres sur les deux biens précités, notamment des éboulis. La commune de Chemillé-en-Anjou a donc décidé de procéder à la suppression de ce puits.
Afin de réaliser son chantier, la commune de Chemillé-en-Anjou doit pouvoir intervenir depuis la propriété privée de Monsieur Blanvillain.
Afin de commencer les travaux dans les meilleurs délais, les conditions d’interventions de la commune de Chemillé-en-Anjou doivent être fixées en détaillant les travaux à entreprendre, les délais de réalisation, l’espace rendu nécessaire pour leur réalisation, etc….
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 17 septembre 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la collectivité d’obtenir l’autorisation du propriétaire voisin pour accéder au chantier de suppression de puits depuis sa propriété et qu’il est également nécessaire de prévoir les conditions d’utilisation des espaces dévolus auxdits travaux par la signature d’une convention d’intervention détaillant les travaux à entreprendre, les délais de réalisation, l’espace rendu nécessaire pour leur réalisation au sein d’une convention d’intervention ; 39/62
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Je vous propose :
d’autoriser la signature d’une convention d’intervention permettant à la collectivité d’accéder et d’entreprendre des travaux depuis la propriété de Monsieur Blanvillain afin de combler un puits se situant entre le 11 et le 13, rue de l’Abbé Florent à Neuvy- en-Mauges ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Marie-Claude TRAINEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de Neuvy-en-Mauges, à signer tout acte afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 109 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Monsieur Le Maire explique que le puits qui se trouve sous les fondations de la maison à proximité de la route est en train de s’écrouler emportant avec lui la route, il est donc urgent de le boucher afin d’éviter tout risque d’effondrement. 40/62
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19. PATRIMOINE – Servitude – Canalisation EU-Eau – Rue de Terves – Cossé d'Anjou
2019-S39-DEL-019
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du Hameau de la Jalbaudière sur la commune déléguée de Cossé d’Anjou, la commune de Chemillé-en-Anjou a acquis le foncier nécessaire à la desserte piétonne et douce du futur lotissement sur la propriété de Monsieur et Madame Bodineau.
L’emprise acquise sépare la propriété des vendeurs en deux parties.
Monsieur et Madame Bodineau procède actuellement à la mise en vente de leur bien. Il s’avère que des équipements (raccordement eaux usées – puits) de la maison d’habitation se situent sur la deuxième partie de leur propriété.
Il est donc nécessaire de constituer des servitudes sur la propriété communale afin de leur permettre l’utilisation de ces équipements et de pouvoir y accéder.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 17 septembre 2019 ;
Considérant que la collectivité s’est portée acquéreur en 2016 d’un foncier cadastré A 1462 et 1459 à Cossé d’Anjou et qu’elle sépare la propriété de Monsieur et Madame Bodineau en cours de cession cadastrée A 1461-685-1460-1458 ;
Considérant qu’il existe un point de raccordement de la maison d’habitation aux réseaux d’eaux usées et un puits sur la parcelle A 1460 ;
Considérant que ces équipements sont séparés de la maison d’habitation par la propriété communale cadastrée A 1459 et 1462 et qu’il est nécessaire de constituer des servitudes de passage de canalisation EU et Eau sur la parcelle A 1459 au profit des parcelles A 1458 et A 1460 ainsi qu’une servitude de passage piéton entre les deux parcelles ;
Considérant que les canalisations devront être réalisées de manière à ne pas entraver les futurs travaux de liaison douce à créer sur les propriétés communales et que leur entretien sera à la charge du fond dominant ;
Considérant que la servitude de passage octroyée se limitera à un passage piéton et, au besoin pour l’entretien des parcelles au passage de petits équipements ; 41/62
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Je vous propose :
d’approuver la constitution des servitudes de passage de canalisation d’eau, d’eaux usées et de passage piéton ayant pour fond dominant les parcelles A 1458 et 1460 appartenant à Monsieur et Madame Bodineau sur un fonds servant cadastré A 1459 appartenant à la commune de Chemillé-en-Anjou, étant ici précisé que les frais afférents à cette création seront assumés par le fond dominant ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de création de servitude ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité de maire délégué de la commune de Cossé d'Anjou, à signer tout acte afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 108 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition. 42/62
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20. PATRIMOINE – Servitude – Canalisation électrique – Rue du Soleil Levant – Chanzeaux
2019-S39-DEL-020
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Enedis, dans le cadre de l’amélioration du réseau de distribution d’électricité, a posé une canalisation sur la parcelle 071 AC 41 à Chanzeaux, domaine privé communal.
Afin de régulariser cette emprise, Enedis demande la constitution d’une servitude de canalisation, de passage et d’accès à ce réseau.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 17 septembre 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser cette emprise et de permettre l’implantation à demeure d’une canalisation sur une distance de 55 mètres linéaires sur la parcelle 071 AC 41, propriété communale au profit d’Enedis ;
Je vous propose :
d’approuver la constitution d’une servitude de canalisation électrique souterraine au profit d’Enedis sur la parcelle cadastrée 071 AC 041, étant ici précisé que les frais afférents à cette constitution de servitude seront assumés par Enedis qui aura à charge de solliciter un Office Notarial ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité de maire délégué de la commune de Chanzeaux, à signer tout acte afférent à la constitution de servitude et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 108 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition. 43/62
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21. PATRIMOINE – Déclassement – 3 rue Jeanne d’Arc – Chanzeaux
2019-S39-DEL-021
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire d’une parcelle sise au 3 de la rue Jeanne d’Arc, Chanzeaux, 49750 Chemillé en Anjou, cadastrée 071-AC-47 d’une superficie de 136 m².
La propriété cadastrée 071-AC-47 abritait le Foyer des Jeunes, un espace ouvert au jeune public (en l’occurrence les mineurs) pour diverses activités. Celui-ci n’était ouvert que lors des périodes de vacances scolaires et lorsqu’un animateur du centre social était présent. Le Foyer des Jeunes est aujourd’hui délocalisé dans les annexes de l’ancien presbytère situé sur la parcelle 071-AC-54.
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et ce, comme le dispose l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi la commune de Chemillé-en-Anjou se doit, pour céder un bien appartenant à son domaine public, de déclasser ledit bien pour l’incorporer dans son domaine privé.
En principe, le déclassement doit constater qu’un bien appartenant à une personne publique n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ainsi que le prévoit l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141- 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil délégué de Chanzeaux du 10 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable des Domaines n°2019-49071V0982 du 24 mai 2019 ;
Considérant que la commune de Chemillé en Anjou est propriétaire du bien situé 3 rue Jeanne d’Arc, Chanzeaux, 49750 Chemillé en Anjou, cadastré 071- AC-47 ;
Considérant que la parcelle cadastrée 071-AC-47 n’est plus affectée à l’usage direct du public ;
Considérant qu’il est nécessaire d’entamer les démarches de mise en vente et de commercialisation desdits biens ; 44/62
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Je vous propose :
d’approuver la désaffectation de la propriété cadastrée 071-AC-47 située 3 rue Jeanne d’Arc, Chanzeaux, 49750 Chemillé en Anjou ;
d’approuver le déclassement du domaine public communal de la propriété cadastrée 071-AC-47 située 3 rue Jeanne d’Arc, Chanzeaux, 49750 Chemillé en Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité de maire délégué de la commune de Chanzeaux, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 103 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Notice explicative. 45/62
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22. PATRIMOINE – Acquisition – 1 rue des Ruelles – Consorts Ragneau – Chanzeaux
2019-S39-DEL-022
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le propriétaire du bien sis au 1 de la rue des Ruelles à Chanzeaux propose à la commune de Chemillé-en-Anjou l’acquisition de son bien cadastré 071 AC 55 correspondant à un ancien atelier de menuiserie d’une superficie de 141 m² et d’un terrain à vocation de jardin d’une superficie totale de 598 m².
Ce terrain se situe en zone U et inscrit sur la liste des emplacements réservés par le Plan Local d’Urbanisme arrêté. Ce dernier prévoit l’aménagement d'un espace public intégrant une liaison douce, du stationnement et des aménagements paysagers.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 17 septembre 2019 ;
Considérant qu’après négociation la commune de Chemillé-en-Anjou souhaite acquérir le terrain cadastré 071 AC 55 pour une superficie de 598 m² auprès des Consorts Ragneau au prix de 18 000 euros net vendeurs ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré 071 AC 55 d’une superficie totale de 598 m² sise 1, rue des Ruelles auprès des Consorts Ragneau pour un montant net vendeur de 18 000 euros, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Pierre BODY en sa qualité de maire délégué de la commune de Chanzeaux, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
Jean-Pierre BODY explique que cette propriété, inscrit comme terrain réservé, est située tout près du presbytère, que le terrain va permettre de créer un parking, car la commune déléguée manque de places de stationnement. De plus le bâti présent sur la propriété permettra d’y transférer le matériel du Comité des Fêtes actuellement stocké à l’atelier communal. 46/62
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23. PATRIMOINE – Déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles cadastrée 281 AB 31 et 32 – 1 bis rue de la Mairie – Saint-Georges-des- Gardes
2019-S39-DEL-023
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire des biens situés 1 bis rue de la Mairie, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou, cadastrés 281 AB 31-32-33. D’une contenance respective de 182m², 843m² et de 647 m².
La propriété cadastrée 281 AB 31 abrite encore aujourd’hui les services de la Mairie, dont le déménagement est prévu en 2019, et est donc affectée directement à un service public.
La propriété cadastrée 281 AB 32 est composée d’un parking, d’un foyer jeunes travailleurs, d’un local associatif, d’un local SDF, de toilettes, d’un hangar et d’un parking. Certains de ces immeubles sont toujours affectés à l’usage direct du public. Il en va ainsi du hangar qui sert de stationnement de deux roues pour les administrés prenant le car. De même, le local associatif sert toujours de lieu de stockage pour certaines associations.
La parcelle 281 AB 33 d’une superficie de 647 m², consiste en un terrain nu actuellement mis à disposition d’un administré à des fins d’entretien et de jardinage. Cette parcelle de terre est un accessoire du reste de l’équipement présent sur ce site.
Cette propriété est historiquement classée dans le domaine public et doit donc être déclassée du domaine public communal pour permettre la mise en vente rapide du bien.
La règle veut que le déclassement constate qu’un bien appartenant à une personne publique n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ainsi que le prévoit l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Toutefois, l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe, jusqu’alors réservé à l’Etat et ses établissements publics, et étendue aux collectivités locales par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de 47/62
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garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège ».
Afin qu’un éventuel porteur de projet ou acquéreur ne soit pas contraint par des délais administratifs il apparait opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ces parcelles par anticipation.
Dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération.
La présente procédure de déclassement anticipé pourra permettre de signer une promesse unilatérale de vente, avec une partie ultérieurement identifiée, et de procéder à la délivrance d’un permis de construire pour un projet identifié.
La désaffectation du bien sera elle constatée par une nouvelle délibération du Conseil municipal dès lors qu’elle sera effective. L’acte de cession définitif ne pourra intervenir qu’à compter de cette date.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141- 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu l’étude d’impact réalisée en application de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 17 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable des Domaines n° 2019-49281V0983 du 30 juillet 2019 ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire des biens situés 1 bis rue de la Mairie, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé en Anjou, cadastrés 281 AC 31 et 32 et 33 ;
Considérant que la parcelle cadastrée 281 AB 31 est toujours affectée à un service public ;
Considérant que la parcelle cadastrée 281 AB 32 est toujours affectée à l’usage direct du public ;
Considérant que la parcelle cadastrée 281 AB 33 est un accessoire au domaine public des parcelles énumérées ci-dessus et qu’elle en reçoit la qualité à ce titre ; 48/62
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Considérant qu’il apparait opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ces parcelles et des immeubles qu’elles supportent par anticipation, afin qu’un ou des éventuel(s) porteur(s) de projet / acquéreur(s) ne soi(en)t pas contraint(s) par des délais trop importants pour la réalisation de leur(s) projet(s) ;
Considérant que dans le cadre de cette procédure, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération ;
Considérant que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil municipal dès qu’elle sera effective ;
Considérant qu’il est nécessaire d’entamer les démarches de mise en vente et de commercialisation desdits biens ;
Je vous propose :
d’approuver le déclassement par anticipation du domaine public communal des propriétés cadastrées 281 AB 31-32 et 33 situées 1 bis rue de la Mairie, Saint- Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé en Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
5 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 103 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Monsieur Le Maire demande quelle était l’estimation du prix de vente de cet espace dans le projet de la commune déléguée.
Hervé MARTIN précise qu’il était de 170 000 euros.
- Annexe : Etude d’impact. 49/62
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24. PATRIMOINE – Déclassement– 20 et 22 rue du Centre – Saint-Georges-des- Gardes
2019-S39-DEL-024
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
D’une part, la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire des biens situés 20 et 22 rue du Centre, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé en Anjou, cadastré 146-A-206, d’une superficie de 1 150m².
La propriété cadastrée 146-A-206 abrite un local associatif, une annexe de la mairie, un abribus, des locaux techniques, une salle communale et un espace non bâti de 450m². Ces biens et locaux ne sont plus affectés à l’usage du public.
D’autre part, la commune de Chemillé-en-Anjou est également propriétaire du bien situé 22 rue du Centre, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé en Anjou, cadastré 146-A-207, d’une superficie de 865m².
La propriété cadastrée 146-A-207 abrite les toilettes et la cuisine de la salle communale et un espace non bâti de 557m² existe. Ces biens et locaux ne sont plus affectés à l’usage du public.
Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et ce comme le dispose l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi la commune de Chemillé-en-Anjou se doit, pour céder un bien appartenant à son domaine public, de déclasser ledit bien pour l’incorporer dans son domaine privé.
En principe, le déclassement doit constater qu’un bien appartenant à une personne publique n’est plus affecté à un service public, ou à l’usage direct du public. Selon ce principe, le déclassement n’intervient que lorsque le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ainsi que le prévoit l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2141- 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil délégué de Saint-Georges-des-Gardes du 2 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Développement du Territoire du 17 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable des domaines n° 2019-49281V1159 du 13 juin 2019 ; 13/06/2019 ; 50/62
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Vu l’avis favorable des Domaines n° 2019-49281V0984 du 14 juin 2019 ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire des biens situés 20 et 22 rue du Centre, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou, cadastré 146 A 206 et 207 ;
Considérant que les parcelles cadastrées 146 A 206 et 207 ne sont plus affectées à l’usage direct du public ;
Considérant que la parcelle 146 A 206 supporte un logement appartenant au domaine privé de la collectivité qui ne fait pas l’objet du présent déclassement ;
Considérant qu’il est nécessaire d’entamer les démarches de mise en vente et de commercialisation desdits biens ;
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation des propriétés cadastrées 146 A 206 et 207 situées 20 et 22 rue du Centre, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou ;
d’approuver le déclassement du domaine public communal des propriétés cadastrées 146 A 206 et 207 situées 20 et 22 rue du Centre, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 106 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Notice explicative. 51/62
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25. PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Le Bourg » - Monsieur Delaunay – Saint-Georges-des-Gardes
2019-S39-DEL-025
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé la construction d’une salle de loisirs au lieu-dit « La Colline » à Saint-Georges-des-Gardes et des aménagements extérieurs nécessaires à son bon fonctionnement.
Lors de la réalisation des travaux, une partie des aménagements en limite Nord-Ouest du terrain d’assiette du projet a été réalisée sur la propriété des consorts Delaunay; la commune et le propriétaire intéressé s’étant mis d’accord pour une régularisation foncière ultérieure.
La commune s’est engagée à se porter acquéreur du foncier concerné à Monsieur Delaunay moyennant un prix de 15 euros/m² soit un montant total de 2 880 euros net vendeurs.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 17 septembre 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder aux régularisations foncières envisagées au moment des travaux d’aménagement des abords de la salle Collinéa à Saint-Georges-des Gardes:
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit acquérir auprès des consorts Delaunay les parcelles A 439 et A 440 d’une superficie totale de 192 m² moyennant un prix de cession de 15 €/m² soit un montant net vendeur de 2 880 euros ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition des terrains cadastrés A 439 et 440 d’une superficie de 192 m² sise au lieu-dit « Le Bourg » auprès des Consorts Delaunay pour un montant total net vendeur de 2 880 euros, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Hervé MARTIN en sa qualité maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 107 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition. 52/62
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26. PATRIMOINE – Désaffectation et vente – Chemin rural de l’Etang – Melay
2019-S39-DEL-026
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le lieu-dit « l’Etang » à Melay est traversé par le chemin rural de l’Etang, domaine privé communal de la collectivité.
Par courrier, reçu en mairie de Chemillé-en-Anjou le 7 janvier 2019, Monsieur et Madame Thomas ont fait part de leur souhait d’acquérir ledit chemin rural, qui représente un véritable intérêt dans la mise en œuvre d’un projet immobilier. Celui-ci se situe à environ 3 kilomètres au Sud-Ouest du bourg de la commune déléguée de Melay. Répertorié dans le tableau de classement de la voirie communale de la commune déléguée de Melay comme étant un chemin rural, ce dernier mesure 359 mètres pour une superficie de 3 125m². Ses limites sont les suivantes : entre le chemin rural des Grands Chemins (à son extrémité Sud) et le chemin rural de la Roche Malard (à son extrémité Nord).
Conformément aux dispositions de l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil municipal ». Une enquête publique a été organisée du 1er juillet 2019 au 15 juillet 2019 inclus.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L161-10 ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Vu l’arrêté du Maire de Chemillé-en-Anjou n°2019-ARR-106 du 4 juin 2019 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’aliénation du chemin rural de l’Etang ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur du 17 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable de France Domaine n°2019-49092V1190 du 24 juin 2019 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de désaffectation et d’aliénation du chemin rural de l’Etang sur la commune déléguée de Melay sans qu’aucune observation n’ait été formulée par ce dernier ;
Considérant qu’une remarque a été formulée par le public sans que celle-ci soit de nature à contester la désaffectation du chemin et a fortiori son aliénation ;
Considérant qu’il convient de céder le chemin rural de l’Etang, désormais cadastré 199 C 817, pour une emprise de 3 125m² ; 53/62
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Je vous propose :
d’approuver les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur du 17 juillet 2019 quant au projet de désaffectation et d’aliénation du chemin rural de l’Etang sis sur la commune déléguée de Melay ;
de constater la désaffectation du chemin rural de l’Etang sis sur la commune déléguée de Melay ;
d’approuver la vente du chemin rural de l’Etang, désormais cadastré 199 C 817, à Monsieur et Madame Thomas, pour un montant de 0,5 € HT/m² soit un montant total de 1562,50 € HT, étant ici précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer tout acte afférent et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 102 voix POUR, 1 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur relatifs au projet de désaffectation et d’aliénation du chemin rural de l’Etang sis sur la commune déléguée de Melay. 54/62
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27. PATRIMOINE – Acquisition/Régularisation – Lieu-dit « La Cheminée » - Madame Body – La Chapelle-Rousselin
2019-S39-DEL-027
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a identifié une zone du centre-bourg de la Chapelle- Rousselin afin :
- de poursuivre par « petites touches » la densification du centre-bourg et de répondre aux besoins de relocalisation auprès des services et équipements de personnes en perte d’autonomie dont les logements actuels ne correspondent plus à leurs besoins ; - de profiter de la mise en accessibilité de la rue Saint-Jacques, pour réorganiser l’offre en stationnement dans le centre-bourg ;
- d’accompagner la mise en accessibilité de la rue Saint-Jacques d’une amélioration plus globale des déplacements piétonniers en centre-bourg.
Dans le cadre de cette Orientation d’Aménagement de Programmation (OAP) dite centre-bourg, le lieu-dit « La Cheminée » a été identifiée comme le secteur pouvant permettre la réalisation de ces objectifs.
Afin d’assurer des accès de desserte de la zone à aménager, la commune de Chemillé-en-Anjou a entamé des négociations avec Madame Body propriétaire d’une emprise foncière située devant son habitation qui ne représente pas pour elle d’utilité mais dont la collectivité a déjà l’usage.
Vu l’avis favorable de la commission Développement du Territoire du 18 juin 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de se porter acquéreur des futurs accès à l’opération prévue par l’OAP centre-bourg de La Chapelle-Rousselin arrêté au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit acquérir le terrain cadastré 074 B 1575p, pour une superficie de 150 m² environs qui sera précise et définitive après bornage et arpentage auprès de Madame BODY à l’euro pour tout prix ; 55/62
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Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré 074 B 1575p d’une superficie de 150 m² qui sera précise et définitive après bornage et arpentage, sise au lieu-dit « La Cheminée » auprès de Madame Body à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 56/62
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28. PATRIMOINE – Acquisition – Le Bourg – Consorts Vallée – La Jumellière
2019-S39-DEL-028
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou acquiert du foncier situé en dents creuses des bourgs permettant d’assurer la maîtrise foncière des futures opérations d’aménagement.
Dans ce cadre, elle a négocié auprès des Consorts Vallée, l’acquisition des parcelles cadastrées 169 E 375 et 376 à la Jumellière d’une superficie totale de 162 m² situé au lieu-dit « Le Bourg » à proximité de parcelles déjà acquises par la collectivité.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 18 juin 2019 ;
Considérant qu’après négociation, la commune de Chemillé-en-Anjou souhaite acquérir les terrains cadastrés 169 E 375 et 376 pour une superficie de 162 m² auprès des Consorts Vallée au prix de 4 euros/m² soit un montant total net vendeur de 648 euros ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré 169 E 375 et 376 d’une superficie de 162 m² sise au lieu-dit « Le Bourg » auprès des Consorts Vallée pour un montant net vendeur de 648 euros, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Bruno BOURCIER en sa qualité de maire délégué de la commune de La Jumellière, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition. 57/62
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29. PATRIMOINE – Acquisition – Rue de la Croix du Camp – Monsieur et Madame Guilbaud – Chemillé
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Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Chemillé-en-Anjou pour sa partie applicable au territoire de Chemillé avait imposé un alignement sur la rue de la Croix du Camp afin de régulariser à moyen-long terme le décroché d’un bâtiment empiétant sur le trottoir de ladite rue.
Dans le cadre d’une cession dudit bâtiment, les acquéreurs, Monsieur et Madame Guilbaud ont souhaité régulariser cette situation.
Ils ont proposé à la commune de Chemillé-en-Anjou de devenir propriétaire de l’emprise soumise à l’alignement moyennant un prix de cession de 30 euros/m² en contrepartie de l’arasement du bâtiment à leur charge.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 16 avril 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la régularisation de cet alignement afin de permettre une circulation piétonne sécurisée sur le rue de la Croix du Camp ;
Considérant que le bien acquis par la collectivité correspond à un espace de terrain nu et que la cession n’aura lieu qu’après arasement du bâtiment existant ;
Considérant que le vendeur supportera les coûts de travaux correspondants ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou doit acquérir le terrain cadastré 092 AX 164p pour une superficie de 26 m² auprès de Monsieur et Madame Guilbaud au prix de 30 euros/m² soit un montant total net vendeur de 780 euros ; 58/62
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Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré d’une superficie de 26 m² sise Rue de la Croix du Camp auprès de Monsieur et Madame Guilbaud pour un montant net vendeur de 780 euros, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent GIRARD fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’une régularisation mais bien d’une obligation puisque ce bâtiment est frappé d’alignement.
Hervé MARTIN remercie Laurent GIRARD de cette précision et complète en indiquant qu’il est important de frapper d’alignement certains espaces pour permettre d’assurer la sécurité. 59/62
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30. PATRIMOINE – Acquisition – Lieu-dit « Chantoiseau » – Consorts Michel – Chemillé
2019-S39-DEL-030
Monsieur Hervé MARTIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Les consorts Michel, propriétaires d’un bien sis au lieu-dit « Chantoiseau » à Chemillé, cadastré 092 BI 101 d’une superficie de 293 m², consistant en un jardin, en ont proposé à la commune de Chemillé-en-Anjou de l’acquérir à l’euro pour tout prix.
Vu l’avis favorable de la Commission développement du territoire du 17 juin 2019 ;
Considérant qu’après examen, ce bien se situe à proximité de l’emprise foncière du Théâtre Foirail et qu’il correspond également à une emprise foncière située à proximité d’un futur accès potentiel à la zone 2AUb du Chalet arrêté au Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration ;
Considérant qu’il apparait donc opportun, pour la collectivité d’acquérir ledit foncier au prix proposé ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du terrain cadastré 092 BI 101 d’une superficie de 293 m² sise au lieu-dit « Chantoiseau » auprès des consorts Michel à l’euro pour tout prix, étant ici précisé que les frais afférents aux mutations seront assumés par la commune de Chemillé-en-Anjou ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Lionel COTTENCEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer tous les actes afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 105 voix POUR et 2 voix CONTRE, la proposition. 60/62
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31. PATRIMOINE – Cœur de Ville – Modification des conditions d’assistance à maîtrise d’ouvrage – Rectificatif – Chemillé-en-Anjou
2019-S39-DEL-031
Monsieur Dimitri RAGUIN, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération n°2019-S38-DEL-031, le Conseil municipal lors de sa séance du 8 juillet 2019, a approuvé la modification par avenant de la convention de conduite d’opération sur l’échelonnement de la rémunération de Maine-et-Loire Habitat en tant que qu’assistant de maitrise d’ouvrage de l’opération « Cœur de Ville ».
Il s’avère que le montant de la rémunération mentionnée présentait un arrondi manquant de précision, à savoir 82 000€. Il est donc nécessaire d’apporter la précision du montant exact de la rémunération dans la délibération visée ci-dessus.
Dans le cadre du projet « Cœur de Ville », la collectivité a donné à Maine-et-Loire Habitat des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les évolutions du projet inhérentes aux études menées ont engagé les deux entités à affiner les conditions de leur collaboration à savoir :
phase 1 : réalisation de l’ilot 1, en pleine maitrise d’ouvrage Maine-et-Loire Habitat ; phases 2 et 3 : accompagnement de la commune dans la poursuite du projet d’aménagement via l’établissement d’un permis d’aménager ;
phase 4 : accompagnement de la commune dans l’instruction du permis de construire, déposé par le futur acquéreur dudit terrain.
Ces précisions, quant aux étapes et interventions de chaque entité, entrainent des conséquences administratives nécessitant un nouveau séquençage du paiement de la prestation de conduite d’opération due à Maine-et-Loire Habitat.
Le pourcentage de rémunération de 8% indexé sur l’enveloppe « travaux » de l’opération « Cœur de Ville » dans sa globalité (4 phases incluses) reste inchangé A titre d’information, le montant estimatif de travaux actualisé est porté à 1 037 093 € HT soit un montant de rémunération de Maine-et-Loire Habitat évalué à 82 967,44 € HT, arrondi à 82.967,00 € HT.
Au regard des modifications, il est proposé de modifier l’échelonnement des versements comme suit :
Convention initiale :
30 % à l’obtention du permis d’aménager ;
20% à l’attribution des marchés de travaux ;
30 % à la réalisation de 50% du montant global des travaux ;
20 % à la réception ; 61/62
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Avenant :
15% à l’obtention du PC1 (arrêté) ;
15% à l’obtention du PA phase 2 et 3 (arrêté) ;
20% à l’attribution des marchés de travaux des phases 2 et 3 ;
20% à la réalisation des travaux à 50% des phases 2 et 3 ;
15% à la réalisation des travaux à 100% des phases 2 et 3 ;
15% à l’obtention du PC 4 ;
Vu la délibération n° 2017-S20-DEL-002 du 21 décembre 2017 relative à l’approbation du principe d’assistance à maitrise d’ouvrage auprès de Maine-et-Loire Habitat ; Vu la délibération n° 2019-S38-DEL-031 du 8 juillet 2019 relative à la modification des conditions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
Considérant qu’est mentionné dans la délibération rappelée ci-dessus un montant de rémunération de l’assistant à Maitrise d’Ouvrage « évalué à environ 82 000 euros H.T. » et que ce montant est en réalité estimé et arrondi à 82 967 euros et qu’il convient de d’en apporter la précision ;
Je vous propose :
d’approuver la rectification de la délibération n° 2019-S38-DEL-031 en portant le montant de la rémunération de Maine-et-Loire Habitat, assistant à maîtrise d’ouvrage à un montant estimé et arrondi à 82 967 euros HT ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Dimitri RAGUIN en sa qualité d'adjoint à l'aménagement et à l'urbanisme opérationnel, à signer ladite convention et tout document utile, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Convention modifiée 62/62
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INFORMATION SUR LA FIBRE
Patrice GRENOUILLEAU souhaite donner une information sur le déploiement de la fibre. D’ici la fin de l’année, mille huit cents foyers de Chemillé-en-Anjou seront éligibles. Ces derniers vont recevoir un courrier adressé par Anjou Fibre les conviant à une réunion publique le 19 novembre prochain, à 18 heures 45, afin de leur présenter les cinq opérateurs disponibles sur le territoire. En parallèle, un kit de communication va être transmis aux mairies déléguées afin de pouvoir renseigner les habitants.
A la suite de cette réunion publique, un forum sera organisé début 2020.
Laurent GIRARD souhaite alerter sur la question du personnel travaillant au déploiement de la fibre. Il s’agit essentiellement de travailleurs étrangers qui ont des conditions de travail difficiles : horaires de travail importants et conditions d’hébergement difficiles.
Patrice GRENOUILLEAU répond que les employés réalisent leurs horaires sur quatre jours. Anjou Fibre a procédé lui-même au recrutement, avec difficulté, en respectant les clauses en matière d’insertion définies par le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Anjou Numérique. Il précise que la collectivité n’a pas été associée au recrutement.
Il invite Laurent GIRARD à participer à la réunion du 19 novembre prochain afin d’y faire remonter ses remarques.
Catherine LOUAPRE signale un manque d’information notamment sur l’élagage nécessaire pour le réseau passant dans les arbres.
Patrice GRENOUILLEAU indique qu’une carte d’élagage a été réalisée, de même qu’un courrier type a été envoyé à chaque mairie de commune déléguée afin que les agents puissent prendre contact avec les propriétaires pour procéder à l’élagage de leurs arbres.
Néanmoins, il confirme que des difficultés vont se faire jour pour le déploiement aérien de la fibre dans les écarts des communes déléguées.
Joseph MENANTEAU revient sur la remarque de Laurent GIRARD et indique que c’est un sujet qui a été traité en commission « Espaces Publics » et qu’il a été décidé d’envoyer un courrier au SMO afin de leur demander d’être vigilant quant au respect des conditions de sécurité sur la chaussée.
QUESTIONS DIVERSES
Yann SEMLER-COLLERY informe l’assemblée de l’opération « C’est quoi ton entreprise » qui aura lieu du 16 au 31 octobre prochain sur le territoire de Mauges Communauté. Quatre-vingt-quatre entreprises ouvrent leurs portes au public, notamment la société Cortizo sur Chemillé. Il invite les élus à réserver leur place rapidement, car celles-ci sont limitées.
Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux que la deuxième cheminée de la société Isover est en fonctionnement pour la production de laine de verre projetée. L’usine a investie 30 millions d’euros sur le territoire pour la construction de cette nouvelle ligne de production et embauché une vingtaine de personnes supplémentaires.
La société Isover a fait part de sa satisfaction concernant l’accompagnement et la réactivité de la collectivité dans leurs démarches administratives.