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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-067
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019 Sommaire
PREF-DCL
32-2019-06-21-002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Coteaux Arrats Gimone (3 pages) Page 3
32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté
de communes d' Aire sur Adour (4 pages) Page 7
2 PREF-DCL
32-2019-06-21-002
AP portant recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes Coteaux Arrats Gimone
PREF-DCL - 32-2019-06-21-002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone 3 EE D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l'intercommunalité
ARRÊTÉ n°32-2019-
portant recomposition du conseil de communauté
de la communauté de communes des COTEAUX ARRATS GIMONE
La Préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone :
VU l'arrêté du 24 octobre 2013 portant composition du conseil de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubiet du 12 juin 2019, d'Aurimont du 13 juin 2019, de Bédéchan du 17 juin 2019, de Betcave-Aguin du 14 juin 2019, de Boulaur du 11 juin 2019, d'Escorneboeuf du 5 juin 2019, de Gimont du 5 juin 2019, de L'Isle-Arné du 14 juin 2019, de Juillès du 24 mai 2019, de Lahas du 11 juin 2019, de Lartigue du 17 juin 2019, de Lussan du 13 juin 2019, de Marsan du 24 mai 2019, de Maurens du 15 mai 2019, de Mongausy du 6 juin 2019, de Saint-Caprais du 5 juin 2019, de Saint-Elix- d'Astarac du 31 mai 2019, de Saint-Martin-Gimois du 29 mai 2019, de Sainte-Marie du 11 juin 2019, de Saint- Sauvy du 24 mai 2019, de Saramon du 13 juin 2019, de Sémézies-Cachan du 12 juin 2019, de Simorre du 4 juin 2019, de Tirent-Pontéjac du 5 juin 2019 et de Villefranche-d'Astarac du 12 juin 2019 approuvant l'accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire dans le cadre du duxième alinéa de l'article L.5211-6-1 | du CGCT ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux d'Ansan, de Blanquefort, de Gaujan, de Giscaro, de Montiron ;
CONSIDERANT que par arrêté du 26 avril 2019 une élection municipale partielle à Bédéchan, commune membre
de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone, a été organisée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires ;
PREF-DCL - 32-2019-06-21-002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone 4 CONSIDERANT que les communes disposaient d'un délai de deux mois à compter du 18 avril 2019 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il est fait application de la répartition de droit commun résultant des Ill et IV de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que cette répartition amiable est conforme aux dispositions de l'article L.5211-6-1 1 du CGCT et que les conditions de majorité sont réunies ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1“:
Le conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone est composé de 58 sièges de conseillers communautaires répartis comme suit :
communes nombres de sièges
GIMONT 14
AUBIET
SARAMON
SIMORRE
ESCORNEBOEUF
MARSAN
SAINTE-MARIE
SAINT-SAUVY
MAURENS
LUSSAN
JUILLES
AURIMONT
SAINT-ELIX-D'ASTARAC
LARTIGUE
LAHAS
L'ISLE-ARNE
BOULAUR
BEDECHAN
SAINT-CAPRAIS
MONTIRON
VILLEFRANCHE
GAUJAN
GISCARO
SAINT-MARTIN-GIMOIS
BETCAVE-AGUIN
TIRENT-PONTEJAC
ANSAN
MONGAUSY
SEMEZIES-CACHAN
BLANQUEFORT
total
EEE
BRBBBBPBPBBPRPRBRRBRBE
BB
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ND
ND
ND
©
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BR
071
[ex ©
ARTICLE2 :
Le présent arrêté modifie l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 24 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Coteaux Arrats Gimone est abrogé.
PREF-DCL - 32-2019-06-21-002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone 5 ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des finances publiques du Gers, M. le président de la communauté de communes des Coteaux Arrats Gimone et Mmes et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AUCH, le à 4 JUIN 2018
Pour la préfète,
et par délégation
le secrétaire général
TT GuyFITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREF-DCL - 32-2019-06-21-002 - AP portant recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes Coteaux Arrats Gimone 6 PREF-DCL
32-2019-06-21-001
arrêté de recomposition du conseil communautaire de la
communauté de communes d' Aire sur Adour
recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES PREFET DU GERS
Direction de la coordination Direction de la citoyenneté
des politiques publiques et et de la légalité
de l’appui territorial
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° 468
constatant le nombre et la répartition
des sièges de conseiller communautaire au sein
de la communauté de communes d’Aire sur l’Adour
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « commune de Salbris » ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles LS211-6 et L5211-6-1 ;
VU le code électoral ;
VU la loi modifiée n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et
notamment les articles 9-I ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire, notamment ses articles 1 et 4 ;
VU le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélémy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié DAECL n° 1409 du 16 décembre 2011, portant création de la
communauté de communes d’Aire sur l’ Adour issue de la fusion des Communautés de Communes du
Leez et de l’ Adour et d’Aire sur lAdour ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant modification de l’arrêté du 25 avril 2019 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale
partielle intégrale sur la commune de Barcelonne-du-Gers ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de
majorité requises, donnant leur accord à un même nombre et à une même répartition des sièges de
Arrêté PR/DCPPA'T/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour 8 conseiller communautaire, par application notamment du I de l’article L5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, pour porter à 47 le nombre de sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que le décès du maire de Barcelonne-du-Gers survenu le 17 avril 2019 a rendu
nécessaire l’organisation d’une élection municipale partielle intégrale au sein de cette commune ;
CONSIDERANT qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une
commune membre d’une communauté de communes dont la répartition des sièges de l’organe
délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle
détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de
l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à
compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’un accord a été obtenu sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population totale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la
préfecture du Gers ;
ARRETENT
Article 1%: Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la
communauté de communes d’Aire-sur-l’ Adour sont ainsi constatés :
e nombre de sièges : 47
e répartition :
Communes Nombre de conseillers
communautaires
— co Aire-sur-l’ Adour
Barcelonne-du-Gers
Duhort-Bachen
RENUNB leur eau Eugénie-les-Bains
Saint-Loubouer
....Bahus-Soubiran
Vergoignan
Classun
Buanes
Lannux
SÉLOS
Bernède
... Saint-Agnet
Projan
Arblade-le-Bas
Corneillan
Aurensaf
Sarron
... Gée-Rivière
i
Î |
0 1 | |
i l
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour 9 Article 2 : L'arrêté PR/DAECL./2013/n°528 en date du 18 octobre 2013 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la communauté de communes d’Aire sur
PAdour est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture du
Gers, la sous-préfète de Mirande, le président de la communauté de communes d’Aire sur l Adour, les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
services de l’État dans les départements des Landes et du Gers.
Mont-de-Marsan, le 7 { JUIN 2019 Auch, le À Î QUI 2648
Le préfet, La préfète,
Pour le Préfet Pour la Préfète et par délégation Pour le Pr@let, Le Secrê airet\ Sénéral
Yves MAT
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l’administration pendant deux mois. |
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°468 constatant le nombre ct la répartition des sièges de conseiller communautaire
au sein de la communauté de communes d’Aire sur Adour
PREF-DCL - 32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour 10 PREF-DCL - 32-2019-06-21-001 - arrêté de recomposition du conseil communautaire de la communauté de communes d' Aire sur Adour 11