REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 22 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le seize avril deux mille vingt-six, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMBILLOTTE, Mme MARIGNOL, M. BONHOMME, Mme BALAT, M. BARDE, Mme
DOURTHE, M. THOUY, Mme VALLESPI M. LARUE, Adjoints, M. LAMOTTE, Mmes MARINIER, ZICARO- LANGEAU, MM. POMARÈDE, DUFFORT, DELORD, FEDEVIEILLE, Mmes DECOUX, SALAÜN, ZINK, MOSCATELLI, BONNIFACY, MM. ASSALIT, LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mme, ALBOUY POMPONNE.
Avaient donné pouvoir :
Mme RÉMY à Mme DECOUX
M. BÉLINGAND à M. LAMOTTE
Mme DUNYACH à M. CARAYON
Mme COULEAU à M. DARCHE
Mme MARIGNOL est nommée secrétaire de séance.
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Nous avons appris ce matin, la disparition de M. Laurent ROSSONI, annonce Monsieur CARAYON en préambule. Une grande figure de l’économie locale s’est éteinte, Il avait bâti une magnifique entreprise de Travaux Publics, transmise ensuite à sa fille Patricia.
C’était un travailleur infatigable depuis l’enfance, se rendant quotidiennement à l’école après une longue marche.
Il était chaque jour, présent dès 5 h 30 du matin, au départ des camions de son entreprise.
Issu d’une famille d'immigrés d’Italie, courageux et honnête, il faisait preuve de grandes qualités humaines.
Il à aussi assuré la présidence du Domaine de Fontorbes à la demande de Monsieur Pierre Fabre, de 1998 à 2013.
À ce sujet, je me souviens être allé voir, avec lui, Pierre Fabre pour lui demander de reprendre la SCATA alors en grande difficulté. Durans son mandat, il a modernisé le domaine avec, en particulier, la mise en place de filets anti grêle.
J’adresse à ses enfants, Patricia et Pascal, mes condoléances.
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1- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 AVRIL 2026
Monsieur CARAYON fait part des demandes de complément déposés par Madame AUGIAS, ci-après :
Madame JOSEPH précise qu’ils votent l’abstention du fait qu’ils ne siégeaient pas encore au conseil municipal en 2025 et ne pouvaient, de ce fait, pas se prononcer.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre — B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Monsieur MICELI demande la communication des montants exacts en euros des indemnités perçues par le maire, chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué, conformément au principe de transparence.
Monsieur CARAYON répond par l’affirmative.
Ces compléments sont acceptés.
Madame ALBOUY POMPONNE signale que le nom de Madame COULEAU est mal orthographié. Elle déplore, aussi, que certaines interventions ne soient pas retranscrites.
Un procès-verbal ne peut être exhaustif, rappelle Monsieur CARAYON. Il n’existe aucune obligation légale en la matière.
Pour preuve, il avait lui-même dit, lors de cette même séance, que Madame JOSEPH n'avait jamais cherché à le rencontrer durant les quatre années de son mandat de conseillère départementale ; qu’elle n’était jamais intervenue publiquement sur les dossiers de la Ville et qu’on l’avait que très rarement rencontrée lors de nos manifestations locales. Ces propos qu’il considère comme importants, ne figurent pas, non plus, dans ce procès-verbal.
Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote, le projet de procès-verbal de la séance du 14 avril 2026.
Vote: pour 29 voix
Abstentions : 4 : M. LE BRISHOUAL, Mme JOSEPH, AUGIAS, M. MICELI.
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Avant de poursuivre l’examen de l’ordre du jour, Monsieur CARAYON fait part à l’assemblée de la demande d’amendement afférent à la délibération n° 3 «approbation du budget », transmise à l’instant par Madame ALBOUY POMPONNE pour le groupe « Changeons Lavaur ».
Sans en contester la légalité formelle, il juge risqué de traiter un amendement budgétaire dans la précipitation sans que les membres de la présente assemblée puissent appréhender la portée des diminutions de crédits de certains postes. Aussi, il propose d’examiner cette question ultérieurement après étude approfondie et instruction, en toute transparence, par la commission des finances.
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2- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ee
Monsieur CARAYON expose que le CCAS est un établissement public administré par un conseil d’administration (CA) composé :
- Du maire de la commune qui en est le président ;
Et, en nombre égal :
- Des administrateurs élus au sein du conseil municipal ;
- Des administrateurs nommés par arrêté du maire, choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune parmi au moins 4 catégories d'associations différentes ;
- Toutefois, ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services pour le centre d’action sociale (cf. article R123-14 du Code de l’Actions Sociale et de la Famille CASF).
Aussi, il est demandé à ses collègues :
- De confirmer la fixation à 8 du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ;
2 - Délire les quatre administrateurs représentants le conseil municipal par scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste ;
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré confirme la fixation à 8 du nombre de membres du conseil d'administration du CCAS.
Il est ensuite procédé à l’élection des quatre administrateurs représentant le conseil municipal.
Est candidate la liste composée des membres du conseil municipal suivants :
Isabelle BALAT
- Stéphane DELORD
Crystel SALAÜN
Nathalie JOSEPH
Aucune autre liste ne se porte candidate.
Nombre de votants : 33
Mme Isabelle BALAT, M. Stéphane DELORD, Mme Crystel SALAÜN, Mme Nathalie JOSEPH, sont ainsi élus administrateurs du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) au titre des représentants du conseil municipal.
Vote: unanimité (33 voix « pour » pour 33 votants).
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3- BUDGETS PRIMITIFS DE L'ANNÉE 2026
Monsieur CARAYON fait part à l'assemblée, avant le vote du budget, d’un complément au rapport d’orientation budgétaire (consécutif à une erreur matérielle : absence de transcription dans la rédaction finale de deux éléments statistiques concernant le personnel communal).
Ce complément au rapport a été transmis à chaque conseiller avec la convocation,
- Répartition
Effectif au 31 décembre des années données
TC Temps complet
TNC Temps Non Complet
Nombre et Structure des emplois au ler janvier 2026
TOTAL : 195 TEMPS COMPLET 150 TEMPS NON COMPLET 45
Catégorie A: 11 Catégorie B: 26 Catégorie C: 158 TOTAL : 195
Dont 3 apprentis
- Rémunération
Structure des rémunérations versées en 2025 :
Rémunération principale : 4 499 567,54 € / 4 616 493.09 € 64111 +64 131 Régime indemnitaire : 1 421 646,40 € / 1 317 532.49 € 61 118 + 64 138 Avantages en nature : 10 383.52 €
Durée effective du travail : En adéquation avec la réglementation sur les 1 607 heures.
Le conseil municipal en PREND ACTE.
Monsieur DUFFORT présente la synthèse du projet de budget de la Ville pour l’année 2026.
Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui le budget primitif 2026, dans un contexte particulièrement exigeant pour les collectivités locales.
Entre la stabilité des dotations de l’État, la hausse des coûts énergétiques et les contraintes réglementaires, nous avons fait le choix d’un budget responsable, équilibré et tourné vers l’avenir.
L. UN BUDGET DE FONCTIONNEMENT MAÎTRISÉ
+ Les dépenses de fonctionnement
Nos dépenses de fonctionnement s’établissent autour de 16,3 millions d’euros. Le premier poste reste les charges de personnel, à hauteur d'environ 8,6 millions d’euros. Nous avons veillé à contenir leur évolution, malgré les hausses imposées par l'État, notamment sur les cotisations et les mécanismes de progression de carrière.
Les charges à caractère général représentent environ 4,5 millions d’euros. Elles intègrent des dépenses essentielles : énergie, entretien du patrimoine, services à la population. Il est important de rappeler que ces dépenses sont fortement impactées par des facteurs externes, notamment l'inflation énergétique.
Nous ne sommes pas dans une logique de dépense, mais de gestion rigoureuse de charges subies.
+ Les recettes de fonctionnement
En face, nos recettes de fonctionnement s’élèvent à environ 16,4 millions d’euros. La fiscalité constitue notre principale ressource, avec près de 8,7 millions d’euros. Nous avons fait le choix d’une prévision prudente, sans surestimation. Les dotations de l’État, autour de 3,4 millions d’euros, restent globalement stables, mais sous tension. Enfin, les produits des services et du domaine traduisent le dynamisme de la commune, tout en restant cohérents avec notre politique tarifaire.
+ L'équilibre
Ce budget de fonctionnement est équilibré, et surtout, il nous permet de dégager une capacité d’autofinancement.
C'est cette capacité qui nous permet d’investir sans fragiliser la commune.
IE, UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT STRUCTURÉ
+ Une ambition maîtrisée
Nos dépenses d’investissement traduisent une volonté claire :
investir utilement, durablement et de manière responsable.
Elles intègrent :
l'entretien et la rénovation du patrimoine communal
des travaux de voirie
la modernisation des équipements
des investissements dans les écoles et les services
+ Le financement
Ces investissements sont financés par :
e notre autofinancement, à hauteur d'environ 758 000 €
. des subventions ° et un recours à l'emprunt maîtrisé
Nous investissons sans mettre en danger l’équilibre financier de la commune,
III. UN BUDGET ASSAINISSEMENT SOLIDE ET RESPONSABLE
Le budget assainissement est un budget autonome, financé par les redevances des usagers.
+ Fonctionnement
Il est équilibré, avec des dépenses liées :
+ à l’entretien des réseaux
° aux analyses
. et aux charges techniques
+ Investissement
Nous prévoyons plus d’un million d’euros d’investissements, principalement pour :
e les travaux sur les réseaux
. les équipements techniques
Ces investissements sont indispensables pour garantir la qualité du service et répondre aux exigences réglementaires.
IV. LIGNE DIRECTRICE
1. Rigueur
Maîtriser les dépenses dans un contexte contraint
2. Responsabilité
Ne pas reporter les charges sur les générations futures
3. Vision
Continuer à investir pour préparer l’avenir
CONCLUSION
Ce budget n’est pas un budget de facilité.
C’est un budget de responsabilité, qui permet de maintenir la qualité des services publics, de poursuivre nos investissements, et de préserver l’équilibre financier de notre commune.
Je vous propose donc de l’adopter.
Madame AUGIAS intervient :
Monsieur le Maire, chers collègues, à la lecture des documents budgétaires et suite à la commission budget du 20 avril, notre groupe souhaite faire part de plusieurs observations et questions.
1 - S'agissant des dépenses d'investissement, plusieurs remarques :
la - Une sous consommation des dépenses d'investissement en 2025, l'année électorale a été marquée par un report massif des travaux que ce soit sur les bâtiments publics et sportifs, la vidéoprotection, les voiries ou l'assainissement avec des engagements tardifs toute fin 2025 et une accélération sur début 2026, Cette année blanche en 2025 interroge sur notre capacité réelle à réaliser et coordonner tous les travaux et investissements prévus en 2026.
« Neuf femmes enceintes ne font pas naître un enfant en un mois », Fred Brooks “The Mythical Man-Month”.
1b - Pour ce qui est plus spécifiquement du Financement du cinéma (compte 492), Nous avons compris que c’est un contrat de partenariat et une DSP pour l’exploitation. Est-ce un portage financier type crédit-bail ? Le paiement annuel pour la commune, apparemment sur 30 ans, augmente, de fait, la charge financière, annuelle, de Lavaur (dette (régime particulier) + loyer ou assimilés (intérêts) ARAC)
Nous attendons copie du contrat signé entre la ville et l'ARAC afin d'évaluer son incidence sur l'endettement total de la ville et sa capacité d'autofinancement.
lc - Près de 200KE€ sont réservés aux Travaux de bâtiments autre (compte 490 2315 020) pour la maison des associations. Le commentaire précise qu'il s'agit notamment de travaux de sécurité et de mise en conformité. Y'a-t-il un corollaire entre ces travaux de mise en conformité et la possibilité d'accueillir ou pas sur le site des associations supplémentaires ?
Nous souhaiterions disposer d'une copie du rapport de la commission de sécurité qui a validé l'ouverture du site fin 2025 et de celle qui se réunira à l'issue des travaux à venir.
Quels autres bâtiments bénéficieront de cette provision pour travaux ?
2 - Pour ce qui est des Dépenses de fonctionnement plusieurs remarques :
2a - Tout d'abord nous constatons une baisse des dépenses sociales (27 % pour les subventions au CCAS et 38 % pour la résidence Autonomie (comptes 657363 et 657381).
Comment ces deux structures peuvent-elles maintenir le même niveau de services à nos ainés avec respectivement 29 724 € et 66 048 € de moins vs 2025 ? Combien de bénéficiaires seront affectés ? A-t-on consulté les conseils d'administration de ces structures ?
En commission Budget il a évoqué un don exceptionnel qui viendrait s’ajouter.
D'où vient-il ? Pourquoi ne figure-t-il pas dans les Recettes de fonctionnement dans ce cas ?
2b - Les subventions aux Associations sont également en baisse de 51 600 € après une sous consommation de 30 000 € en 2025 (comptes 65748).
Nous souhaiterions que soit fourni le détail des dotations par association en 2025 afin de comprendre pourquoi 30KE€ n'ont pas été utilisés l'an dernier.
Le budget 2026 prévoit une baisse de 7,7 %.
Quels impacts pour les associations bénéficiaires ?
3 - En ce qui concerne les Recettes de fonctionnement, nous observons une hausse de la Fiscalité locale (chapitre 731, compte 73111) de 335 350 € entre 2025 et 2026 (soit +4.6 %).
Cette revalorisation du taux du foncier bâti intègre notamment une hausse de +2% pour la Commune et constitue une hausse d'impôts pour tous les propriétaires de Lavaur.
Pouvez-vous nous confirmer le taux appliqué en 2025 et celui retenu en 2026 ?
Enfin, nous avons relevé un certain nombre de coquilles (commentaires du B25 non remplacés) : il est par exemple fait état d'une maintenance accrue (alors qu'il s'agit d'une simple reconduction vs 25), d'une forte diminution des frais de réceptions (alors qu'ils sont en fait reconduits à l'identique entre 25 et 26.
La transparence budgétaire est une condition sine qua non de la confiance des Vauréens envers leurs élus. C’est dans cet esprit, et uniquement dans cet esprit, que nous formulons ces demandes.
Nous restons disponibles pour travailler de manière constructive dès lors que les éléments d’information demandés nous auront été communiqués.
En l'état, l’ensemble des éléments évoqués par ailleurs nous empêchent de voter en faveur du budget primitif présenté pour 2026.
Monsieur DARCHE estime que l’autofinancement est à modérer.
Madame ALBOUY POMPONNE prend la parole :
Vous parlez de budget de responsabilité, je dirai que c’est en fait un budget d’austérité qui ne s’assume pas. Il y a très peu d’investissements utiles, et Les 3 priorités qui sont dans les investissements sont : la voirie (sur des projets qui sont déjà quasi tous réalisés), la cathédrale (question de sécurité donc obligatoire) et la salle rencontre et performances. Nous préférerions que la priorité soit mise sur l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs. L'inscription nouvelle sur les bâtiments scolaires s’élève à 20000 euros, ce qui ne permet même pas de faire une étude sur les aménagements nécessaires. Il est vraiment dommage que vous n’ayez pas daigné examiner Le projet d’amendement que nous avons déposé puisqu'il permettait de demander à ce que 200 000 euros soient réalloués aux bâtiments scolaires pour réaliser une étude d’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs puis réaliser des travaux d’urgence sur les infrastructures scolaires avant l’été. Les crédits pourraient être réalloués depuis les opérations suivantes : la vidéoprotection, la signalisation urbaine, la voirie et les bâtiments communaux. Il nous semble important d’investir pour le confort des professionnels qui travaillent dans ces infrastructures, qu’ils soient agents communaux ou agents de l’Etat, et évidemment pour les enfants qui y étudient.
Le projet de musée municipal, dont le début des travaux avait justifié la sortie des dernières associations qui occupaient la salle rue Jouxaïgues, ne figure pas à ce budget, malgré la communication faite dans la presse juste avant les élections.
Ce budget embarque donc le strict minimum et même pas les priorités dont nous avons parlé au cours du débat d'orientation budgétaire.
Monsieur CARAYON répond aux différents intervenants.
Je vous trouve assez sévères. Au cours de « l’année blanche » que vous évoquez à demi-mot, nous ouvrons un cinéma, nous construisons une salle de rencontre et de performance dans le complexe sportif des Clauzades, nous installons progressivement des associations et des médecins à Bel Air, nous envisageons et rénovons ‘de: nombreuses voiries.
La totalité du complexe cinématographique a été portée et financée par l'ARAC., Nous avons versé à ladite société publique locale, une avance de 1,8 million d’euros et nous nous acquittons annuellement d’une somme couvrant le solde du coût de l’opération lissé sur 30 ans, la rémunération de l’ARAC et une provision pour gros entretien. Le contrat de partenariat passé avec l’ARAC vous sera, bien sûr, transmis.
Vous dites que les subventions sont en baisse mais nos subventions représentent à peine le moitié de ce que nous dépensons pour les associations. Le soutien au tissu associatif c’est aussi la contribution du personnel communal. équivalent à 5 emplois temps plein sur une année, les fluides, les assurances des bâtiments mis à disposition...
Pour les écoles, la réalité est toute autre que celle que vous décrivez. Nous allons. passer au peigne fin, avec l’aide. . de bureaux d’études, tous les bâtiments dont les groupes scolaires, ‘à l’aune des contraintes de transition énergétique et d’isolation thermique et phonique.
Quant à la dette, elle finance le bonheur et le confort des vauréens. Elle sert exclusivement à financer des investissements, a contrario de celle de l’État qui couvre son fonctionnement et les traitements des fonctionnaires.
Ce qui doit être pris en compte, c’est notre capacité de financement et notre patrimoine. Nous sommes propriétaires d’une régie dont la valeur est de 2 à 3 fois le montant de cette dette.
Vous oubliez, par ailleurs, de déduire du coût de Bel Air, soit 4 millions, les recettes de cessions patrimoniales de 1 million et de loyer initial de Pierre FABRE de 400 000 €,
Cette acquisition est ainsi revenue à 450 € le m?. Vous ne trouverez, pas dans la région, une opération immobilière si peu coûteuse !
Concernant Bel Air, nous adaptons les aménagements au fur et à mesure de l’installation d’associations, précise Monsieur LAMBILLOTTE,
Nous poursuivons la végétalisation des écoles, indique Madame MARIGNOL. Nous étudions aussi d’autres moyens de refroidissement.
Quand nous regardons votre programme, dit Monsieur DARCHE, nous voyons beaucoup de projets concernant le sport. Quid du musée ? Nous ne savons pas combien vont coûter ces projets. Il serait bon d’avoir une vision en la matière dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPT).
Les plans, cela ne marche jamais, répond Monsieur CARAYON. Mêmes les soviétiques n°y sont pas arrivés. Il est, en effet, difficile de tenir une planification stricte, pour deux raisons :
- il y a toujours des « accidents » dans la vie communale ;
- le calendrier de versement des subventions est erratique.
Le plan, nous l’avons dans la tête. Nous avons une vraie vision des choses. Nous savons ce qu’il faut faire, c’est le 3 privilège de l’expérience.
Il convient, par ailleurs, de saisir les opportunités comme, par exemple, l’acquisition de Bel Air.
Il serait bien que vous reconnaissiez tout ce qui est une réussite, à l’instar de la dernière réalisation, le cinéma.
Nous sommes élus depuis 31 ans, le plus souvent dès le premier tour. Ce n’est pas un hasard.
Notre ville est belle et sûre. Notre lycée est au top, Flamarens également. Nous avons 3 salles de cinéma et un centre aquatique neuf. 50 emplois temps plein sont au service de la jeunesse. Le centre hospitalier se transforme et se développe : une IRM pour une ville de 11 000 habitants, la mammographie 3D, la rénovation de la psychiatrie.
Lavaur arrive en tête de toutes les villes tarnaises dans de très nombreux palmarès de qualité de vie.
Nous rencontrons très souvent les nouveaux arrivants. Ils sont heureux.
Revenons au budget, lance Monsieur LE BRISHOUAL.
Monsieur DARCHE estime qu’il convient de prendre en compte dans l’analyse de l’endettement, les emprunts réalisés pour le cinéma.
Il lui est répondu par la négative. Ces emprunts ont été contractés par l'ARAC et non par la Ville. La Ville n’a aucun lien contractuel avec les organismes prêteurs. C’est l’'ARAC qui en règle chaque année auxdits organismes les intérêts et le remboursement du capital.
Les sommes versées par la Ville à l’'ARAC constituent un engagement, au même titre que tous les contrats pluriannuels d’entretien, de prestations ou les marchés de travaux.
Il ne s’agit, comptablement, en aucun cas d’une dette.
© Budget principal
Après le débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du 14 avril 2026 et le rapport établi préalablement,
Vu le document présentant le projet de budget pour l’année 2026 et ses annexes, Vu les tableaux détaillant et commentant les projets de budget,
Vu la synthèse des projets de budget présentée par Monsieur DUFFORT
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif de la Ville pour l’année 2026 d’un montant total qui s’établit et s’équilibre en dépenses et en recettes, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
16 393 674 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
11 071 254,34 € Soit un total de 27 464 928.34 €
DIT que le budget primitif 2026 est réputé voté :
* Section de fonctionnement, au niveau des chapitres,
* Section d’investissement, au niveau des opérations ou au niveau des chapitres pour les montants hors opérations.
Vote: pour : 26 voix
contre: 7: M. LE BRISHOUAI, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE.
© Budget annexe du service de l’assainissement
Monsieur DUFFORT présente le budget annexe du service de l’assainissement collectif pour l’exercice 2026.
Monsieur LE BRISHOUAL a eu, en commission des finances, les réponses à ses questions concernant ce budget. Il a bien compris le caractère volatile des besoins en travaux dans ce domaine.
Monsieur DARCHE note un montant de provision important et le manque de précisions quant aux travaux sur réseau,
En réponse, Monsieur CARAYON reprend les propos de Monsieur LE BRISHOUAL, les besoins pour ce type de réseau sont volatiles.
Après le débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du 14 avril 2026 et le rapport établi, préalablement,
Vu les tableaux détaillant et commentant les projets de budget,
Vu la synthèse des projets de budget présentée par Monsieur DUFFORT,
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve le budget annexe primitif du service de l’assainissement pour l’année 2026 qui s’équilibre comme il suit :
SECTION D'EXPLOITATION
502 411 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
1 031 900 €
Dit que le budget primitif 2026 est réputé voté au niveau des chapitres pour les deux sections.
Vote: pour : 26 voix
Contre : 3 voix : M. DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUY POMPONNE Abstentions : 4 : M. LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, M. MICELL.
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4- AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDIT DE PAIEMENT -— BUDGET PRINCIPAL
Madame DOURTHE informe ses collègues que la création d’une autorisation de programme relative à la restauration du grand escalier à vis en pierre et la création d’un escalier de sécurité et colonne sèche au sein de la Cathédrale Saint-Alain est rendue nécessaire par les impératifs de sécurité des usagers, de préservation du patrimoine et d’amélioration des conditions de circulations verticales au sein de l’édifice.
Compte tenu de la technicité des interventions et des contraintes propres aux monuments historiques, l’opération s’inscrit dans une temporalité pluriannuelle, rendant pertinent le recours à une autorisation de programme-crédits de paiement (AP/CP). La répartition des crédits de paiement sur deux exercices permettrait d’assurer une gestion budgétaire sincère et adaptée au phasage opérationnel des travaux.
Ainsi, il s’avère nécessaire de soumettre à l’approbation de l’assemblée délibérante l’autorisation de programme - crédits de paiement prévisionnels, comme il suit :
Autorisation de CP/Crédits de paiement TTC
Projet Opération | Programme (AP)
TOTAL TTC 2026 2027
Circulations verticales
Cathédrale Saint-Alain 202 804 000 € 200 000 € 604 000 €
Monsieur MICELI intervient :
S'agit-il du coût brut ou du reste à charge ? Quel est le plan de financement ?
Il s’agit du coût brut, précise Monsieur CARAYON. C’est une estimation et non pas le résultat d’un appel à concurrence, lequel sera lancé ultérieurement.
Madame DOURTHE, donne des informations quant aux subventions. Pour la colonne sèche, l'État participe, au titre de la DETR à hauteur de 152 928 € et le Conseil Départemental à hauteur de 31 738,65 €.
Pour l'escalier à vis, nous pouvons tabler sur l’aide habituelle de la DRAC de 40 % au titre des Monuments Historiques.
Nous n’avons pas encore la notification.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311.3 et R.2311.9,
Vu le décret 97.4175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve telle qu’elle est présentée, l'autorisation de programme et le montant des crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération 202 « Circulations verticales Cathédrale Saint Alain », comme il suit :
Autorisation de CP/Crédits de paiement TTC
: sanat Programme Projet Opération (AP) 2026 2027
TOTAL TTC
Circulations verticales
Cathédrale Saint-Alain 202 804 000 € 200 000 € 604 000 €
Vote: pour : 31 voix
Abstentions : 2 : M. DARCHE, Mme COULEAU.
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5- DÉTERMINATION DES TAUX DES TAXES LOCALES
Il est proposé de ne pas augmenter les taux communaux des taxes locales sur le Foncier Non Bâti et sur la Taxe d’'Habitation et de réévaluer le taux de la taxe sur le Foncier Bâti (+2 points) compte tenu d’un contexte fortement inflationniste et très incertain.
10 Aussi, Monsieur BONHOMME demande au Conseil Municipal de fixer ces taux pour l’année 2026, tels que ci- dessous :
- Foncier Bâti : 63.41% - Foncier Non Bâti : 109.56 % - Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) : 12,13 %
Nous ne voterons pas cette augmentation, fait part Madame ALBOUY POMPONNE. Vous n’en avez pas parlé lors de la campagne.
On n’augmente jamais les impôts par plaisir, rétorque Monsieur CARAYON.
Qui aurait pu anticiper la guerre en Iran et l'inflation galopante en découlant ?
Le gouvernement vient d’adopter une rallonge de 6 milliards pour ce motif, sans consulter personne.
La Banque de France anticipe une inflation de + 3,8 % en cours d’année.
Monsieur DARCHE intervient. En réalité, il y a deux augmentations, celles des bases et des taux.
Je ne comprends pas cet accroissement de deux points, un mois après les élections alors que vous n’avez pas augmenté pendant des années. Une évolution régulière aurait permis une augmentation moins importante aujourd’hui.
Monsieur CARAYON reprend la parole. L’impôt foncier en France a augmenté de 33 % en 10 ans contre 10 % à Lavaur, soit moins que l’inflation (13,4 %). Nous pouvons donc parler, à juste titre, de modération fiscale.
Il s’agit d’un ajustement ciblé, ajoute Monsieur DUFFORT.
Nous nous opposons à cette augmentation, dit Monsieur LE BRISHOUAL car nous nous conformons à notre engagement de campagne. Nous considérons qu’il y avait d’autres solutions.
Quelles dépenses voulez-vous enlever ? demande Monsieur CARAYON.
Il n’obtient pas de réponse.
Monsieur DARCHE considère l'endettement et les intérêts afférents comme responsables de cette augmentation.
Monsieur LAMBILLOTTE s'inscrit en faux. L'inscription budgétaire relative à la charge des intérêts versés par la Ville est en diminution cette année,
Après avis de la commission des finances du 20 avril 2026,
le conseil municipal, entendu le présent exposé, après avoir délibéré, décide de fixer, à nouveau, tels que ci- dessous, les taux d’imposition applicables en 2026, à chacune des trois taxes directes locales :
- Foncier Bâti : 6341% - Foncier Non Bâti : 109.56 % - Taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) : 12,13 %
Vote: pour 26 voix
Contre : 7 voix : 7 : M. LE BRISHOUAL, Mmes JOSEPH, AUGIAS, MM. MICELI, DARCHE, Mmes COULEAU, ALBOUV POMPONNE.
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11 6- TARIFS CIMETIÈRES
Monsieur DELORD expose au Conseil Municipal que, lors du conseil municipal du 11 juin 2025 les tarifs des cimetières de Lavaur ont été révisés. Néanmoins, il apparaît que le tarif des tombes reste encore inférieur à ceux pratiqués dans de nombreuses communes du département ou de la région. Aussi, il s’avère opportun de le réévaluer et de le fixer ainsi qu’il suit :
- Tombes : |
- 15 ans renouvelable : 600 €
- 30 ans renouvelable : 1 200 €
Les autres tarifs restent inchangés.
Le conseil municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, fixe le tarif des cimetières applicables à compter du 1° mai 2026, tels qu’énoncés ci-dessus. |
Vote: unanimité.
FT
7 BOURSE À PERMIS DE CONDUIRE
Monsieur BARDE expose que le groupe de travail ad hoc s’est réuni pour proposer, après examen attentif des - dossiers, les prix suivants aux lauréats du dispositif « Bourse au permis de conduire », en direction des jeunes, qui | permet de financer une grande partie du permis de conduire, en contrepartie d’une action bénévole, d’un maximum de 70 heures, au sein d’une association caritative ou d’un équipement à caractère social :
Ont été sélectionnés les projets suivants :
Aide aux personnes âgées
- Participation aux activités d'animation au sein de l'EHPAD du Vaurais — projet de Mme Julie HEBRARD. Au regard dela règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Ville, il serait proposé d’affecter une aide à Mme Julie HEBRARD à hauteur de 80 % de la dépense, soit 1064,00 €. Il conviendrait donc de prévoir la somme de 1064,00 € pour le règlement à l’auto-école LES DEUX SAB — 60 rue Carlesse — 81500 LAVAUR.
Aide au sein d’une association caritative
Aide rangement et distribution alimentaire au sein des restos du cœur — projet de Mme Uma VERGNES. Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Ville, il serait proposé d’affecter une aide à Mme Uma VERGNES à hauteur de 80 % de la dépense, soit 1 052,00 €. Il conviendrait donc de prévoir la somme de 1052,00 € pour le règlement à l’auto-école LES DEUX SAB — 60 rue Carlesse — 81500 LAVAUR.
Aide au sein d’une association caritative .
Aide rangement et distribution alimentaire au sein des restos du cœur — Projet de M Ethan BARTHELEMY. Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Ville, il serait proposé d’affecter une aide à M. Ethan BARTHELEMY à hauteur de 70 % de la dépense, soit 920,50 €. Il conviendrait donc de prévoir la somme de 920,50 € pour le règlement à l’auto-école LES DEUX SAB — 60 rue Carlesse — 81500 LAVAUR.
Aide au sein d’une association caritative
Aide à la vestiboutique, rangement et distribution alimentaire au sein de la Croix Rouge — projet de Mme Camille BALULA MARTINS.
Au regard de la règle du quotient familial retenue pour la détermination du pourcentage de participation de la Ville, il serait proposé d’affecter une aide à Mme Camille BALULA MARTINS à hauteur de 80% de la dépense, soit 1 052,00 €.
12 Il conviendrait donc de prévoir la somme de 1 052,00 € pour le règlement à l’auto-école LES DEUX SAB — 60 rue Carlesse — 81500 LAVAUR.
C’est une mesure que nous avons lancée il y a 18 ans et qui fonctionne bien, dit Monsieur CARAYON. Elle a un double intérêt : permettre à des jeunes qui ont peu de moyens, d’obtenir le permis de conduire, condition souvent indispensable pour trouver du travail et donner l’occasion à ces jeunes d’aider des associations sociales.
C’est une très bonne initiative, confirme Monsieur DARCHE.
Pourquoi dans ces quatre cas, une seule auto-école est concernée ? Existe-t-il un règlement ?
Le choïx de l’auto-école appartient exclusivement au jeune, précise Monsieur CARAYON, répondant par l’affirmative quant au règlement.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, approuve l’affectation des prix visés ci- dessus dans le cadre du dispositif « Bourse au permis de conduire ». Le mandatement sera effectué au compte 65131 du budget de la Ville pour l’année 2026.
Vote: unanimité.
+++
8 ADOPTION DU GUIDE INTERNE DES PROCÉDURES APPLICABLES À LA COMMANDE
PUBLIQUE : MISE À JOUR Le
Le guide interne de la commande publique est en vigueur pour l’ensemble des services de la Ville. La chambre régionale des comptes a pris acte de la mise en place de ce guide dans son rapport d'observation définitif du 10 juin 2021.
Le guide interne de la commande publique précise le cadre réglementaire général ainsi que les procédures internes pour les actes de commande publique. I s’applique à l’ensemble des achats effectués par la Mairie de Lavaur.
Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d’achat, à uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle démocratique de l’achat public de la ville. Il décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de
traitement des candidats et transparence des procédures.
Il poursuit les objectifs stratégiques suivants :
- renforcer la déontologie de l’achat en fixant des règles précises et opérationnelles ; - optimiser l'usage des deniers publics et renforcer la performance économique de l'achat avec notamment la mobilisation des outils de la programmation et de l’évaluation des achats :
- traduire l’engagement de la Ville dans le développement durable en accompagnant les acheteurs à chaque étape du processus achat afin de mieux intégrer les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable ; | - encourager les achats responsables ; l’achat responsable est un achat qui, dans un esprit d'équilibre entre les parties prenantes à l’acte d’achat :
- intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et qui favorise le développement économique ;
- permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
- prend en compte toutes les étapes de la vie du marché et du cycle de vie du produit ou de la prestation.
Des mises s’avèrent nécessaires. Ce document continuera d'être adapté aux éventuelles modifications des dispositions du code de la commande publique.
13 Aussi, afin d’en renforcer l’opposabilité aux utilisateurs et consolider son efficacité, il est proposé d’approuver le guide mis à jour tel qu’annexé à la présente.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur LAMBILLOTTE, après en avoir délibéré :
- adopte le guide interne des procédures applicables à la commande publique mis à jour, tel que joint en annexe;
- charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Il est répondu à des demandes de précisions de Monsieur MICELT.
Vote: unanimité.
+++
9- FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Monsieur CARAYON informe l’assemblée que le Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents et qu’il est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Il appaitient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicale, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur et le recueil de leur avis.
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants, ainsi que ses articles R252-30 et suivants ;
- Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
- Vu les délibérations en date du 26 janvier 2026 et du 2 mars 2026 portant création du Comité Social Territorial commun entre la ville de Lavaur et le CCAS ;
- Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
- Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 195 agents ;
- fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel ; :
- maintient le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants des collectivités égal à celui des représentants du personnels titulaires et suppléants ;
- approuve le recueil par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de l’employeur territorial et du personnel des collectivités sur toutes les questions de l’instance.
Vote: unanimité.
+++
10- INFORMATIONS
14 À la suite d’une question concernant l’entretien et le traitement des vergers du Domaine de Fontorbe, Monsieur CARAYON indique qu’il avait saisi pour renseignement le responsable dudit Domaine.
Il donne lecture de la réponse adressée par ce dernier :
Bonjour,
Le Domaine de Fontorbe est amené à faire brûler de vielles parcelles de pommiers qui viennent d'être arrachées
dans le cadre de la nécessité de renouvellement de son verger.
Les parcelles concernées ont été plantées en 1992 et 1993. Ce sont des parcelles de variétés Golden , Granny et Braeburn. Il est commun de considérer que la durée de vie d'un verger est de 25 ans. Ces parcelles, plantées avec des variétés de plus en plus obsolètes sur les marchés, ont eu une durée de vie de presque 35 ans, ce qui est remarquable.
Pour autant, depuis quelques années déjà, ces parcelles ne produisent plus des produits de qualité satisfaisants aux exigences des consommateurs finaux.
Aussi dans le cadre de notre plan de renouvellement de nos vergers, nous avons prévus d'implanter à compter de
2027 de nouvelles variétés en lieu et place de ces vieux vergers.
Nous implanterons prochainement un engrais vert sur ces parcelles arrachées permettant une transition la plus optimale entre deux cultures.
Concernant le brulage, ce n'est pas par choix mais plus par nécessité que nous avons du nous orienter vers cette pratique concernant ces parcelles. En effet, certaines parcelles ont pu être broyées plutôt que brulées lors de leur renouvellement. Ce fut le cas par exemple lors du dernier renouvellement en date sur une parcelle située sur la commune de Lavaur. Mais parfois, quand les pommiers sont trop vieux, ils ont très souvent "avalés", à plusieurs
endroits, le palissage qui les a maintenus toutes ces années. Aussi il devient parfois impossible de broyer les arbres car ces derniers se retrouvent être bardés de morceaux de ferraille (fils de palissage, attache, agrafe, ..) ne permettant pas l'utilisation d'un broyeur.
Dans cette situation seul le brulage permet une destruction de l'ancien verger.
Concernant le brulage, il est effectué dans le cadre de toutes les règlementations relatives à cette pratique. Cela concerne la taille des tas, leur situation par rapport à des haies ou des habitations et bien sûr suite à autorisation des
mairies et des préfectures concernées.
Les conditions météorologiques actuelles, associées à un bois bien sec nous permettent de réaliser actuellement ces
brulages avec des nuisances quasi nulles pour les riverains (peu voir pas de fumée). Concernant la sécurité, bien évidemment les pompiers et les services concernés des mairies sont prévenus avant
chaque brulage et nous mettons à disposition, en accord avec ces derniers, les moyens nécessaires à leur
sécurisation.
Nous nous tenons bien évidemment à la disposition de tous pour échanger sur le sujet
< Décisions du maire prises en vertu d’une délégation du Conseil Municipal, au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision du 16 avril 2026 relative à l’indemnisation d’un montant de 2 948,40 € TTC de la compagnie d'assurances Crédit Mutuel concernant un sinistre matériel survenu le ler janvier 2026 occasionné sur l’un des matériels urbains, en l’espèce une glissière de sécurité route des deux collines.
- Décision du 21 avril 2026 relative à la modification n° 4 au marché SM012023 concernant le « marché de
prestations de services de maintenance pour les bâtiments et équipements de la Mairie de Lavaur » : lot 5 maintenance des installations thermiques avec l’entreprise « Véolia Energie France ».
VE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 55.
+++++
15 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Assistance informatique finances et écoles+ prestations de
service informatique + animations médiathèque + exposition 5042 Achat de prestations de services 441 239,00 384 363,06 455 046,00 [musée +illuminations de
fin d'année + redevance déchets +
activités et sorties des écoles (dont classe découverte}, du centre
de loisirs, de l'espace jeunesse.
60611 Eux ét assäinfssement 67 534,00 69 073,94 80 000,00
Prévision prudente adaptée à l'utilisation de la Maison des
associations.
60612 Energie électricité 760 000,00 747 675,54 800 000,00 HPÉMETn en hausse adaptée en paticulier au contexte
géopolitique.
Prévision en hausse ponctuelle {contexte géopolitique : poursuite 60613 Chauffage urbain 205 000,00 192 685,63 238 000,00 |des contrôles et des
moyens mis en œuvre pour une meilleure
performance.
60621 Combustibles 11 000,00 14 664,77 16 000,00 Dies adaptée au contexte
géopolitique : poursuite de l'effort
de rationalisation.
60622 Carburants 55 500,00 52 105,12 60 000,00 _|Prévision adaptée au contexte géopolitique.
Prévision prudente { coût des matières premières en hausse, 60623 Alimentation
427 000,00 404 385,72 420 000,00 |poursuite de l'optimisation des commandes, des menus et de la
lutte "anti-gaspi"), 60624 Produits
de traitement 46 000,00 24931,44 30 000,00 |Prévision en baisse malgré
l'augmentation des tarifs. 60628 Autres fournitures non stockées
475,02
80631 Fournitures d'entretien 33 000,00 30 500,00 38 000,00 RIRES prudente
mais adaptée aux bâtiments (poursuite de Ja
rationalisation de la gestion des stocks).
50632 |Fournitures de petit équipement 6440000 | 6022348 | 75000,00 |”"évision adaptée, par prudence, aux besoins des différents
bâtiments publics dont la Maison des associations.
60633 Fourniture de voirie 1 500,00 1500,00 |Provision reconduite.
. à . 5 637.6 23 000.00 Ligne annuelle pour vêtements de travail { reconduction de la
60636 Habillement - Vêtements de travail 30 000,00 15 637,64 , prévision 2025 par prudence).
Provision en baisse : poursuite de l'optimisation de l'utilisation 6064. Fouraîtures administratives S 000,00 4 645,27 7 000,00 d
es stocks,
6065 Livres, disques, cassettes Bibliothèque | 23 950,00 23 922,44 23 300,00 [Enveloppe annuelle pour achat de livres, CD et DVD.
60668 Produits pharmaceutiques 2 850,00 1 073,23 2 850,00 |Provision pour les différents services municipaux.
6067 Fournitures scolaires 35 404,00 29 123,29 30 700,00 [Prévision en baisse liée aux effectifs.
= | . 00 167 31671 180 000,00 Provision pour les fournitures d'entretien du patrimoine et de
euss Autres matières et fournitures 161550, c ° fonctionnement des services (jardin, voirie etc.).
621 Contrat de prestation de services 3 917,00 25 000,00 |Part de l'annuité versée à l'ARAC pour le cinéma.
61228 Crédits bail, mobilier/Autres 20 550,00 23 246,08 25 000,00 |Provision pour contrats location copieurs.
6132 Eacations immobilières 12 800,00 10 830,06 12 000,00 [Location espace St Roch+ SNCF (canalisation eu).
6135i Location matériel roulant 60 000,00 60 093,37 61000,00 {Location balayeuse, camion frigorifique pour livraison de repas.
Différentes locations de matériels pour les animations + batteries
61358 Locations mobilières/Autres 12 700,00 9 983,85 11 000,00 {véhicules électriques.
Effort de rationalisation.
61521 Entretien des terrains _ - 13.500,00 _|_ 2964,00 _ 5 000,00 |Provision pour entretien éclairage des stades .
Provision pour entretien des bâtiments communaux { recherche
systématique d'économies de gestion). Dépense exceptionnelle
et intégralement remboursée de reprise d'éléments de toiture de
615221 Entretien des bâtiments 68 990,00 28 731,29 402 445,00 l'école maternelle Comtesse de Ségur (dommage ouvrage)d'un
montant de 342 500 € TIC (somme inscrite aussi en recette au
75888} + réfection d'éléments de charpente et sécurisation de
l'église Saint François. Ligne annuelle d'entretien de la voirie dont curage fossé, point à 615231 Entretien des voies 270 700,00 226 663,25 275 650,00 ph s N . temps, élagage, faucardage et signalisation horizontale.
615232 Entretien des réseaux
61551 Entretien matériel roulant 41 950,00 42 785,68 43 000,00 _{Provision prudente pour entretien du parc véhicules.
61558 Entretien autres biens mobiliers 109 950,00 122 696,61 128 000,00 |Provision médiane et prudente pour entretien matériel.
Maintenance informatique, aires de jeux, VMC, CTA thermique et
6156 Maintenance 92 200,00 81 045,79 135 000,00 HINerSes, meintenances dont centrale traitement air des réserves
du musée et défibrilateurs.
Effort de sécurisation des équipements.
Assurance des bâtiments, de la flotte automobile, garantie
6161 Primes d'assurance 217 000,00 214 176,75 221 000,00 |responsabilité civile et protection juridique. Révision générale des
contrats à la hausse compte tenu de la très forte hausse des prix.
6182 Documentation générale et technique | 12 400,00 16 603,41 15 000,00 POUTSURRE _ Sr derefonnaléation Aes AROrTEMENSst documentation des services,
184 Mersement à des organismes de 18 300,00 14 761,00 15 000,00 Provision pour formation des agents (hors formations gratuites
formation CNFPT).
6185 Frais de colloques et séminaires 100,00
6188 Autres frais (analyses:légionnelle etc.) | 5 900,00 4 483,83 4500,00 |Provision pour analyses cuisine centrale et autres.
62261 Honoraires médicaux 515,50 = | - 500,00 |Provision pour honoraires médicaux durant séjours ski.
62268 Honoraires 2 900,00 2 014,00 2500,00 |Provision pour honoraires (géomètres - huissiers + médicaux).
Provisi mpai t juridique et procédural 6227 Frais d'actes et de contentieux 2 200,00 6 873,60 7 000,00 |”"9Vsion pour accompagnement juridique ét procédu ponctuel.
Insertions presse + annonces des marchés public de
6231 Annonces et insertions 8 500,00 18 530,83 19 000,00 {fonctionnement + forfaits BOAMP + pack DEMATIS + insertion
pour expo été du musée.
6232 Fêtes et cérémonies 4 000,00 988,78 16 000,00 [Inauguration du cinéma avec un spectacle culturel.
ision très forte iminuée (réceptions dont les jeudis au 6234 Réception 50757,00 | 5059022 50 000,00 |PrOViSIO oremerdnnimaée (récente es Jeu jardin + Les gourmands disent + Nuit des trophées...)
Catalogues et imprimés
Divers relations publiques
ransports de personnes extérieures à
la collectivité
et déplacements
Frais d'affranchissement
Frais de télécommunications
bancaires et assimiiés
divers - cotisations
municipales
services extérieur
axes foncières
axes et impôts sur véhicules
et taxes
37-450,00
6 850,00
429 040,00
9 600,00
26 100,00
55
880,00
2 200,00
1 000,00
123 000
670,00
da
31 070,45
4 699,86
414 048,36
9 210,88
36 527,71
49 074
1 020,11
2 659,68
317,00
120
31 500,00
4 700,00
420 000,00
S 600,00
27 000,00
50
1 100,00
2 700,00
1 000,00
75
Forte réduction de la consommation papier, poursuite de la
rationalisation pour une meilleure gestion environnementale et
Prévision pour cadeaux et gerbes.
Frais de transport des enfants des écoles, centre de loisirs,
ainsi que de la navette gratuite.
Provision reconduite.
Provision diminuée dans la continuité de la rationalisation des
Provision à l'aune du réalisé.
Frais sur chèques vacances ou rejet de chèques + frais pour mise
CBeten
Provision pour cotisations municipales.
Prévisions pour frais de péage séjour enfants.
Provision taxe foncière.
Guso.
de Ja prévision en hausse sous l'effet des éléments
une dépense exceptionnelle et intégralement remboursée.
augmentation des dépenses de fluides et de matières
compte tenu du contexte géopolitique.
accru de maintenance et de sécurisation des
{aires de jeux, VMC, CTA thermiques...) 6218 Autre personnel extérieur au service 4 700,00 4 680,60 4700,00 | Gratification stagiaires (musée).
0331 Versement mobilité 12 000,00 12 134,84 12 150,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 24 250,00 24 295,13 24 300,00
ï: NLEPT. T 6336 Cotisation CN FERÈE
UE 118600,00 | 11802550 | 118 100,00 gestion
6338 Taxes sur rémunérations 15 300,00 14 576,59 14 600,00
6a111 |Rémunérationstitulaires 386140000 |3865168,95 | 3 717 850,00 |”"©Vision en baisse : poursuite de l'effort de rationalisation des postes, des emplois et des missions.
Supplément familial, indemnité d 6a112 LRP
FE FE 31700,00 | 29052,14 28 000,00 résidence
54113 NB: 34 000,00 41 141,84 39 000,00 |Modification de {a répartition budgétaire.
64118 Autres indemnités titulaires 1327 800,00 |1100466,89 | 1 100 000,00 |Maintien du bon niveau du régime indemnitaire. Ré érati incipal
64131 ee DST OL, 739000,00 | 75132414 | 741 902,00 titulaires
SFT, indemnité de résid d 64132 A 1 900,00
3 164,70 3 180,00 personnel non titulaire
Indemnités liées à la perte d'emploi 64136 à P
R 20 000,00 21 019,41 21 050,00 personnel non titulaire
64138 |Indemnités personnelnon titulaires | 307350,00 | 217065,60 | 217 090,00 Se du bon niveau du régime indemnitaire quel que soit le atut.
6417 Rémunération des apprentis 43 000,00 27 164,39 27 200,00 |Provision pour apprentis.
6451 Cotisations URSSAF 870 000,00 897 110,09 870 009,00
6453 Cotisations caisse de retraite 1367 000,00 |1416340,58 | 1418 000,00
6454 Cotisation ASSEDIC 49 000,00 39 584,90 39 000,00
Cotisation pour remboursement traitement en cas d'accident de
6455 Cotisation assurance du personnel | 14930000 | 15661652 | 16050000 |"7"2il longues maladies et maternités. Hausse progressive décidée par le gouvernement du taux de
cotisation CNRACL : +2 % chaque année de 2025 à 2028,
6456 Versement au Fonds netionalde | cno00 | 15 378,00 15 300,00 |Montant estimé. : compensation du supplément familial
les Cotisations sociales liées à 553,47 560,00
l'apprentissage
case Botisationts aux autres organismes 42,00 12 200,00
sociaux
6474 Versement aux autres œuvres sociales] 5 000,00 5 000,00
6475 Médecine du Travail 31 000,00 34 008,00 34 010,00
Autres charges de personnel
7391131 Dégrèvement aux jeunes agriculteurs |
La prévision du chapitre 012 est en baisse, malgré la présence
de facteurs d'augmentation structurels { GVT) et conjoncturels
fhausse de la cotisation CNRACL).
Poursuite des efforts de rationalisation des postes, des emplois
et des missions.
1 450,00 Provision pour dégrèvement aux jeunes agriculteurs qui s'installent.
7498 Autres reversements sur dotations et | participations |
puemenrs la section 104 000,00
d'investissement
Valeurs comptables des
immobilisations cédées 528 570,70
Plus value sur cession 386 429,30 6811 Dotation aux amortissements 847 633,00 830 800,97 600 000,00 |Dotation aux amortissements 2025.
65135 Bourses et prix 11 000,00 5 955,67 11 000,00
d ités Maire - Adioints - ités indivi 4 : 3%, in Érnisss aire - Adjoints 174 800,00 180 557,10 180
600,00 jéemnités in fuiguelles des élgs sans auementation {pour
Conseillers mémoire, elles avaient été réduites de 5 % à compter de 2025).
65312 Frais missions Conseillers 1 000,00 241,48 400,00 Provision très modeste pour frais de déplacement des élus.
65313 Cotisations de retraite 27 249,59 17 864,20 39 100,00 {Prévision pour cotisations retraite sur indemnités des élus.
Cotisation de Sécurité Sociale 65314
16 700,00 13 799,42 14 100,00 [Cotisation sur indemnités des élus. Part patronale
65315 Formation des élus 16 256,00 400,00 19 476,00 |Provision établie en application du décret 2020-942 .
Cotisations au fonds de financement 653172
500,00 00 de l'allocation de fin de mandat #8 500,
6541 Pertes sur créances irrécouvrables 3 399,30 2 074,39 2200,00 |Provision adaptée au vu du réel.
6542 Créances éteintes 1 300,00 567,32 Provision adaptée au vu du réel,
6558 Autres contributions 90 600,00 97 066,52 103 200,00 {Provision dotation Sainte Croix et Calandreta.
Participati ux organi d N : 65648 A FÈRS
AUX CEEANSMESSE 30 000,00 29 280,00 29 300,00 [Participation à la FEDERTEEP pour ramassage scolaire.
Subvention d'équilibre au CCAS permettant de maintenir le
ï id ibué difficulté ial 657363 [Subvention au CCAS 10363600 | 109865,00 | 80141,00 |"i"°2u des aides attribuées aux personnes en difficulté sociale par le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
+ part concessions.
657381 Subvention autres établissements 172 594,41 172 294,41 106 245,68 |Subvention d'équilibre Résidence Autonomie,
DIVERS : 58 010 €
CEL : 2 500 €
272 885,99 252 000,00 [ECHANGE : 1 200 €
Fran Poibismmat rs dc gomme” mn oo nn rnn nn JUMELAGE : 1200€
14 aUx asSsSOCIaTIONS 3US DUU,UU
Redevance pour concession brevet
: 5 400,00 licence
diverses sur gestion courante | 3 600,00
intérêts des et dettes 829
ICNE 30
Intérêts des autres dettes 18 000,00
A
annulés sur exercice antérieur 50,00
Dotations aux dépréciations des actifs
circulants 3 000,00
781974
46
427 500,00
20
3 887,00
ENSEIGNEMENT: 8 400 €
CULTURE : 45 000€
: 115 890€
:17 300€
RE:2500€
Provision pour frais de SACEM.
Participation pour frais de scolarité d'enfants résidants à
LAV scolarisés à l'extérieur.
Provision intérêts de la dette en nette diminution.
Provision ICNE 2026 déduite des ICNE 2025.
administrative du remboursement des intérêts
d'emprunt contractés, pour le cinéma, par l'Arac et non par la
de trésorerie.
due à l'affectation administrative susvisée.
Frais OBSERVATIONS
Excédent reporté 0,00
Prévision pour remboursement rémunération du 6419 Remboursement sur rémunération du 260 316,54 292 722,85 289 216,50 personnel mis à disposition
{ Résidence Autonomie, personnel
Portage, CCAS) + remboursement congés maladie non
ordinaîre et paternité,
Remboursement sur charges Sécurité
Remboursement char. tronal is à
_
8es patronales pour personnel mis à Fè Sociale et Prévoyance 56 000,00 57
ABUE 57 161,11 disposition.
7761 Différence sur réalisations reprises au 39 000,00
compte de résultat
777 Recettes subventions investissement 599,30 599,30 506,00
Reprise amortissements 292 188,00 292 188,00 445 579,50
|Régularisation écritures amortissements.
70311 |Concession cimetière 17 000,00 18 500,00 35 000,00
OBSERVATIONS
70323 Droits de stationnement et location sur 49 000,00 2775796 85 000,00 Redevance occnpation domaine public (terrasses, la voie publique
marchés...) et relais téléphoniques.
70328 [Autres droits stationnement 500,00 750,00 750,00 Locations jardins dits "partagés".
70388 |Autres redevances et recettes diverses 2 000,00 Forfaits droit
de place caravanes forains (compebilisés sur 70323)
7062 |Redevance et droit de services culturels| 31 000,00 33 364,30 30000,00 |Mscription budgétaire prudente. L ,
Abonnements médiathèque + entrées exposition musée.
Prévision médiane et néanmoins prudente pour 7066 |Redevance service à caractère social 227 700,00 202 108,50 205 000,00 |fréquentation ALSH + sortie
séniors+séjours+participation classe découverte,
7067 Redevance périscolaire et 756 500,00 789 311,30 780 000,00 Prévision à l'aune du réalisé 2025. d'enseignement
7083 Locations diverses 400,00 400,00 Mise à disposition classe externalisée,
70846 [Mise à disposition personnel GF de 19 500,00 26 812,46 28 400,00 |Remboursement mise à disposition personnel par CCTA rattachement
70876 |Remboursement de frais par le GF de 12 000,00 11 827,10 12 000,00 [Loyer CCTA Maison de la musique. rattachement 73211 [Attribution de compensation 905 455,62 905 455,62 933915,00 |Enveloppe identique aux précédents exercices ordinaires.
73232 |Dotation solidarité communautaire 96 695,00
732221 |Fonds péréquation recettes fiscales 150 000,00 156 394,00 145 000,00 |Prévision prudente.
OBSERVATIONS
Produit prévisionnel des taxes : dynamisme des bases. 73111
[Contributions directes 7 400 000,00 7 364 650,00 7700 000,00 [Réévaluation du taux du foncier bâti compte tenu du
contexte inflationniste et incertain.
73118 JAutres contributions directes 12 000,00 41 268,00 15 000,00 Rôle supplémentaire de fiscalité (prévision prudente).
ii 1 :
7a1eg, fisaditionneleux droits de 427 000,00 410 193,00 375000,00 [Prévision prudente. mutation
73132 |Taxe sur les pylônes électriques 31 000,00 32 350,00 33 220,00 Prévision identique.
73134 |Taxes sur les déchets stockés 71 959,00 71 788,80 7199100 |Taxe sur les déchets stockés en 2025, perçue en 2026.
73141 |Taxe sur électricité 350 000,00 292 396,00 262 000,00 |Prévision établie sur les éléments de calcul de la DGFIP.
73154 [Droits de place 50 000,00 57 693,00 Recouvrement au 70323.
73156 |Versement mobilité 269 000,00 267 941,95 267 000,00 |Prévision à l'aune du réalisé 2025.
Autres taxes liées aux transports, aux : ‘ dunes : 73158 [véhicules et aux droits de
8 546,00 Produit de la taxe sur] exploitation des infrastructures de
: transport de longue distance. stationnement
OBSERVATIONS
74111 |Dotation forfaitaire des communes 709 000,00 713 320,00 721957,00 [Montant DGCL.
7a1123 |Potation de soltdarité urbaine des 462 000,00 487 121,00 51718700 [Montant DGCL. communes
741127 |Dotation nat péréquation TP 395 000,00 396 743,00 424459,00 [Montant DGCL.
Récupération de la TVA sur les dépenses de
744 FCTVA 65 904,46 80 865,67 9 600,00 fonctionnement de 2025 pour les comptes "entretien des
bâtiments" et "entretien de la voirie",
Subventions exceptionnelle voirie, Comedec (Etat civil), 74718 |Autres participations de l'Etat 23 200,00 37 726,40 31 000,00 subvention FIPHFP apprenti, service minimum d'accueil
les jours de grève.
7472 [Subvention et participation de la Région| 17 000,00 18 161,08 17000,00 [Faricipation pour mise à disposition des lycéens des équipements sportifs communaux . Subvention et participation du 7473 »
46 000,00 15 000,00 15 000,00 Subvention sport santé séniors. Département
Subvention et participation des Participation mise à jour
pour les enfants des communes 74748 p
P 77 000,00 91 250,67 80 000,00 extérieures accueillis dans nos écoles + participation communes pin médiathèque.
Fonds de concours versé par la CCTA . Prévision identique 74751
[Groupement de collectivités 674 000,00 675 750,00 675750,00 |à celle des années précédentes (147 863 € en section
d'investissement) + reversement subvention CAF BAFA.
7a78gg [Subvention et participation autres 466 000,00 489 255,16 449 500,00 [Participation de la CAF pour les structures aidées. organismes
OBSERVATIONS
7482 Compensation perte taxe additionnelle 223,00
74833 |Etat Compensation exonération Taxe 308 867,00 327 096,00 473 660,00 Foncière
74834 Etat compensation exonération Taxes 2 522,00
Habitation
7484 |Dotation recensement 1983,00 1 980,00
7485 |Dotation titres sécurisés 45 009,00 48 679,00 35 000,00 Dotation pour passeports et cartes d'identité.
752 |Revenus des immeubles 886 250,00 822 288,58 487 999,89 | Loÿers divers bâtiments communaux dont 443 000 € pour
les équipements exploités par Energie Service Lavaur.
75738 |Autres produits gestion courante 608,70 Subvention aménagement poste de travail d'un agent.
75814 |Redevance sur l'énergie hydraulique 324,63 300,00
7584 [Recouvrement sur non valeur 114,41
Prévision de remboursements impôts fonciers et taxe
ordures ménagères pour bâtiments communaux loués + 75888
|Produits divers de gestion courante 159 659,38 197 462,16 466 901,00 |remboursement chauffage inspection de l'Education
Nationale + remboursement sinistre école Comtesse de
Ségur.
OBSERVATIONS
773 Mandats annulés sur exercice antérieur 1514,94
775 {Produits des cessions d'immobilisation 876 000,00 109 000,00
7817 Reprise sur dépréciations des actifs 145318
circulants 13918
Déficit d'investissement reporté
Amortissement subvention
1894 834,79 1894 834,79 |Déficit investissement repris.
506,00 506,00
28152 Amortissement biens de voirie 292 188,00 292 188,00 |Régularisation amortissements.
281321
490-30-21314
164101
Amortissement immeuble de rappot
Capital emprunts
153 391,50 153 391,50
4 090 454,23 4 090 454,23 Ecriture recettes au 21321.
1727 900,00 1727 900,00 [Remboursement capital emprunts.
165 01
202 2031
Dépôts et cautionnements reçus
Cathédrale Saint Alain
650,00 650,00 {|Provision remboursement cautions.
Travaux de conservation de la chaire à
332 21841
201
Matériel de bureau et mobilier
scolaire
O0, 312 Travaux de Bâtiments 2909:00 + 00060 prêcher.
202 2316 Canale Si Alain 72 160,00 13 320,00 84 480,00 Moe iécuistions verticales (colonne sèche et
312 Travaux de Bâtiments escalier en pierre).
20221314 {Cathédrale Saint Alain 5 E = nn 200 000,00 200 000,00 {AP/CP Circulations Verticales. 312 Travaux de Bâtiments
2 000,00 Dotation annuelle de mobilier scolaire. 333 2158
020
334 21848
020
339 2112
845
395 2158
30
396 2152
845
Matériel divers
a Achat matériel et outillage + 804,80 124 508,69
Cuisine centrale : adoucisseur, lave linge et
divers: 10000 €
PADT: système de gestion des accès, mobilier
maison des associations, plastifieuse : 32 000€
Stades : machine pour entretien stades : 45
000 €
Halles : autolaveuse : 15 000 £
Provision : 22 508,69
124 508,69
Matériel administratif
Achat matériel de bureau Provision pour mobilier et matériel 000,0 5 000,00 administratifs.
Achat de terrains
Terrains de voirie 2 000,00 2000,00 {Provision pour frais notaires et géomètres.
Matériel sportif
Autres matériels et outillage
Signalisation urbaine
Travaux de voirie
397 21831
201
406 2152
845
[Matériel informatique école
Achat matériel de bureau et
informatique
5 000,00 5 000,00 |Provision annuelle dotation matériel sportif.
8 749,37 30 000,00 38749,37 |Provision annuelle signalisation verticale.
5 000,00 5 000,00 Provision annuelle pour équipements
informatiques des écoles.
10 000,00 10 000,00 Provision annuelle pour mobilier urbain. 425 21312 . . 50
Bâtiments scolaires 561,30 561,30
425 2312 L. : 212
Bâtiments scolaires 59 036,16 59 036,16
425 2313 n u eu 201 Bâtiments scolaires 3 756,40 20 000,00 23 756,40 |Provision pour travaux bâtiment scolaires.
Logiciel RH gestion dématérialisée des
463 2051 M L. ET = ; Logiciel informatique 37 620,00 21 560,00 59 180,00 [°5ences + Orphée médiathèque + divers 020 logiciels
RAR : logiciels : finances + PADT ATAL +
CITOPIA + EFALIA (courrier)
4 8 ériel à î Î Ï iffé 63 2183 Matériel informatique 11 674,00 20 000,00 31 674,00 fenouvellement parc informatique différents
020 services.
468 202 Révision du PLU
510 on documents urbanisme
484 2158 : 44 : 845 installation vidéoprotection 5 867,99 40 000,00 45 867,99 Provision pour renouvellement .
485 2031 LA
Voirie
845
85 204132 2e 4 us
. Subvention équipement 8 633,00 8 633,00
48 7122 Terrains de voirie
845
ES Travaux de voirie 22 950,00 22 950,00 845
8852182 | tatations de voirie 7 080,00 7 080,00 845
Es Travaux de voirie et réseaux 29 518,60 29 518,60
485 21568 :
Borne incendie 845 488 2315
025
paid Agencement et aménagement de 845 se" E 5 850,00 5 850,00 terrain
485 2313
020 Travaux voirie
inscriptions nouvelles:
- Provision VRD urbaine et rurale { dont
travaux et Moe avenue Raoul Lacouture, rue 285 2315
Ê see RS EE Sainte
2 écile, 822 Travaux voirie 189 724,19 1 128 000,45 1317 724,64] °°° léseau pluvial chemin des Terres Hautes) : 1 054 400,45 €
- Moe rue du Port : 40 000 €
- Moe Port d'en Taix : 33 600 €
Extension cimetière du Carla 3 402,96 3402,96 [Jardin du souvenir.
QP 2025-01
ER Travaux bâtiments sportifs 19 574,28
485 2313
30 Travaux bâtiments sportifs 162 254,28 261 798,84 424 053,12 Salle de rencontre et de performance.
490 2031
020
312 Bêtiments communaux 6 000,00 11 922,00 17 922,00 |Etude Eglise Saint François.
131 F0
î Bâtiments communaux 1 382,94 1382,94 [Travaux sur ascenseur HDV.
1
. Fa s Bêtiments communaux 4 084,80 4084,80 [Pompe hydrolique ascenseur.
490 21351 Agencement et aménagement de 11 701,20 11 701,20 Maison pes associations: réaménagements et 30 bêtiments
mise en sécurité.
L tallati ériel til 490 2158 installations, Maene et outillage 2 442,00 2 442,00
020 technique sur bâtiment
490 2313 au Le
au 020 Travaux de bâtiments 1 320,06 17 628,00 18 948,00 |Provision travaux de bâtiments.
Maison des associations : dispositif triphonie + 490
2315 î = m + écurité [a Travaux
de bâtiments autres 196 281,06 196 281,06 |five's aménagements + travaux sécurité et
mise en conformité + système d'éclairage +
provision pour divers bâtiments.
Affectation administrative du remboursement
311
492 a S6 000,00 96 000,00 |du capital d'emprunt contracté, pour le
cinéma, par l'ARAC et non par la Ville.
492 2313 =
Cinéma 1 500,00 1500,00 |RAR désamiantage et démolition du cinéma. 1 645,29 6112,51 |Provision. Virement de la section de
fonctionnement 758 900,00 Autofinancement prévisionnel
Amortissement frais documents
Amartissement 2026
{contribution à l'autofinancement).
2802
urbanisme 25 200,00 25 200,00
28031 Amortissements études 25 725,00 25 725,00
Amortissements subvention 2804181
equipement 4 000,00 4 000,00
2805 Amortissement concessions et droits
similaires 51 760,00 51 760,00
28121 Amortissement plantations arbres 3 400,00 3 400,00
Dee ATIOTtISSÈMENTS autres aménagements 26 800,00 26 800,00
de terrains
281318 AMOTUISSEMENT autres bâtiments 26 000,00 26 000,00
publics
28152 Amortissements installations de voirie 31 000,00 31 000,00
281568 Amortissements outillage incendie 1 300,00 1 300,00
28158 Amortissements matériel et outillage 240 000,00 240 000,00
281828 |[Amortissements matériel de transport 54 000,00 54 000,00
Amarti nts matériel informatique 281831 |! MermSSements matériel informatiq 7 315,00 7 315,00 scolaire
Âmortissement matériel de bureau et 281838 À. : 28 000,00 28 000,00 informatique
281841 |Amortissement mobilier 17 000,00 17 000,00
281848 |Amortissements autres matériels 55 000,00 55 000,00
28185 Amortissements téléphonie 2 500,00 2 500,00
28188 Amortissement autres immobilisations 1 000,00 1 000,00 4 090 454,23
21321-30-
490 Immeuble de rapport 4 090 454,23 Régularisation écritures actif.
10222 |Fonds de Compensation T.V.A. 150 506,00 150 506,90 [Récupération de la TVA sur dépenses
d'investissement de l'exercice 2025.
10226 Taxe d'aménagement 110 000,00 110 000,00 Montant estimé.
Excédents de fonctionnement
capitalisés 601 161,11 601 161,11
Reversement du produit des amendes
de police de l'année 2025. Montant 1345 845 |Amendes de police 100 000,00 100 000,00 ns 4 estimé à l'aune de la recette constatée
l'année dernière.
" Fonds de concours CCTA pour travaux 13251 [Groupement de collectivité . 147 863,00 147 863,00 DSC Ê de voirie 2025.
1641 020 |Emprunts en Euros 2755 133,05 2 755 133,05 Provision emprunt pour équilibre.
2021323 |Cathédraie Saint Alai HEMAIS San E AE 31 738,65 3173865 création d'un escalier + colonne sèche. 312 Département
Reste à réaliser: subventions DETR 20213461 [Cathédrale Saint Alain , ne = : . . - 152 928,00 152 928,00 pour opération de création d'un 312 Dotation Equipement territoires ruraux . s escalier { colonne sèche ).
425 1346 f Subvention
DETR 2024 trav 25 1 SE RER SAINTE, | 22 005,00 22 005,00 u ven ion DET! pour travaux 201 Dotation Equipement territoires ruraux scolaires, | 7 : 7 = = A84 13461 DAkpns e
M er 54 023,00 54 023,00 DETR pour caméras vidéoprotection.
845 Dotation Faui î territoires ruraux
4851323 [Voirie Reste à réaliser : subvention Place
137 948, n 845 Subvention DEPARTEMENT
57 848,20 LRO Pasteur.
4891322 [Sport Reste à réaliser : subvention Région :
25 000,00 25 000,00 a z 30 Subvention REGION
0,0 Maison Sport Santé.
489 134 rt à réaliser : 8913461 [Sport 108 594,00 108 594,00 Reste à réaliser : DETR salle de
30 Autres rencontre et de performance.
4
92H38 Subvention CNC Cinéma 200 000,00 200 000,00
020-220
Con Subvention REGION Cinéma 483 000,00 483 000,00 317-220 7 ,
492 1323
317-220 Subvention DEPARTEMENT Cinéma 413 000,00 413 000,00 139111 lAmortissement 2 564,00 2 564,00 2 564,00 Ammortissement sur subvention subvention 13111
investissement.
EF
1641 Capital emprunts
ET
14 000,00 Remboursement
capital emprunt
Rs é
Nouvelles inscriptions ô Be Lever D 0 Tu
150 000,00 150 000,00 Divers travaux de
réfection ou
d'extension de réseaux
d'assainissement. Installations,
matériels et
:
Dasg ue 30 000,00
50 000,00 50000,00 {Provision.
techniques
à 140 000,00 4851689 20000000 | 20600990
|Nouvelles
inscriptions : us of 0) 829 336,00
829 336,00 Divers travaux de réfection ou
d'extension de réseaux
d'
Excédentantérieur | G7786 456 780,57 456 780,57 reporté :
1 2607266 | 45678087 | 4567807 | | |
021 [Autofinancement 190 000,00 148 900,00 148 900,00 |
2 TOTAL 621]. 19000600. |. | 44890006 | 14890000
1641 |Emprunts 0,04
__ TOTALE]. 0,04 di
d0ée [Pont 28 129,88 28 129,88 165 411,53 165 411,53 résultats
i - 7
TIRER ï
LE ii 0 : 16541058 | Se
26131 [Amortissement 43 792,26 42 971,55 43 651,55 43 651,55 Î Bâtiment
1
Amortissement i
28153 linstallations 202 000,00 200 035,19 202 585,35 202 585,35
(réseau)
28158 |Amortissement 14 571,00 14 571,00 14 571,00 14 571,00 Autres
FES 5 F Z 3 me = — —- :
il re 190 000,00 148 900,00
Réseaux 11 662,48
Frais d'acté et de contentieux 8 000,00 2 006,00 Provision pour constat d'huissier.
et insertions 3 007,74 ° 3 000,00 |Provision pour insertion présse.
Impôts fonciers 5 900,00 3 308,10 5 900,00 |Impôt foncier pour les deux stations.
ponevance versée Agence de 75 000,00 75 000,00. Redevance pour re
olle
6 800,00 6 803,10 [Prévision arialyses de la STEP.
Intérêts dés emprunts ‘ 500,00
lhtérêts courus non échus ° - -27,
260 363,26 | 257877,74 260 807,90 des réseaux et des stations. TTL
002 Excédent reporté 258 056,20 258 056,20 excédent 2025 reporté
747 [Amortissement subvention | 2564,00 2 564,00 2 564,00 investissement FEDE pee
Participation aSsainis 704 lectié sement 6 000,00 46 500,00 6000,00 [Participation assainissement collectif [ cotlecth “
° Provision prudente, Pas
70611 |Redevance assainissement 233 303,64 328 273,23 200 790,80 {d'augmentation de la part communale.
Participation commune de Labastide
7068 |Perticipationi LABASTIDE ST 49 647,16 60 755,72 35 000,00 [Saint Georges sur traitement de ses GEORGES ‘ effluents COMM ARRONDISSEMENT
:
TRÉSORERIE
OU
SGc
:SGC
DE
GAILLAC
FINANCES
PUBLIQUES
UNE
:
140
LAVAUR
81
CASTRES
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DNA
ER
Ro
VE
et
0)TS
IERESSOURCES
FISCALES
DONTLE
TAUX
DOIT
SU
ON
EE
Nos
N°
1259
COM
(1)
(
TAUX
Bases
d'imposition
Taxes
8
(6
décimales)
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
(col.
2
x
col,
9)
10
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TI
FPB)
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
Taxe
d'habitation
(TH)
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
Produit
total
souhaité
9
628
661
|
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
sis
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
axes
2025
2026
2026
2026
(col.
4
x col.
2)
2026
(col.
4
x col.
6)
1
2
3
4
5
6
7
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
14
970
449
61,41
142,85
15
183
000
9
323
880
£3.l1
ÿ
G2+
Sk4
Ô
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
214
568
109,56
201,02
215
100
235
664
109,SCG
3
25
C£l
Taxe
d'habitation
(TH)
659 590
12,13
47,18
569
800
69117|
49
J3
G3
u#
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
‘
9
932
V1
Total
9 628
661
|
.
:
EN
nue
:
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
Produit
attendu
6
Y
Majoration
de
taxe
d
habitation
sur
les
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
{col.4
x
coi.2
x
col.3)|
(col.
4
x
col.
3
x
€
2
9}
résidences
secondaires
(MTHRS)
—
2025
2026
2026
2026
2026
taux
TH
voté
2026)
3
39
3.21
article
1407
ter
(CGI)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
—#
Aide
au:caleul
des
taiÿ:
para
tlo
proportionnelle:
j if
est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Total
des
produits
attendus
Si
l'un
des
taux
déterminés
de
manière
proportionnelle
excède
le
taux
plafond
indiqué
en
colonne
3,
une
variation
différenciée
doit
obligatoirement
être
votée.
Si
la
diminution
sans
lien
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
cochez
la
case
:
U
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
H
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
33
220
473
660
0
0
-2
217
457
-1
710
577
À
ALBI
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
23
MARS
2026
Le
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la£
ressources
à
taux
voté
+
des
taux
votés
=
locale
ANNE-MARIE
AUDUREAU
(col.
7)
(col.
11)
2026
|
3
932
324
L
1710577)
|
S221
+44
Feuillet
à compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibérati N°
1259
COM
(2)
COMMUNE
:
440
LAVAUR
TAUX
\
ARRONDISSEMENT:
81
CASTRES
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
sGc
:SGC
DE
GAILLAC
|
2026
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DEST
AUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
|
|
SEFHOTATIONS
[2LBASES
EXONERÉES
0
0
À
PRODUITS
PREVISIONNEESIEERSnEMEONEERE
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
|
a.
Personnes
de
condition
modeste
9
815
||.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
|
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotie
0
||b.
Par
ta
loi
4
407
658
||c.
Centrales
photovoltaïques
c.
Locaux
industriels
231
019
||
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
|
d,
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
192
628
|a.
Par
le
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
75
277
||f.
Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
[are]
c.
Par
la
loi
(autres)
490
||g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d'habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
a.
Par
le
conseil
municipal
i, Taxe
sur
les
pylônes
5.
Dotation
pour
recentrage
THRS
2
522
BA
ENE
loi
|
_
:
1
5e
RÉFORMES
FIS
ALES
me
Ur
rédsassontmvibes.
77?
]|8
BASES
D E
TAXE
D'HABITATION
:
FAR
EE
Ra
121
la.
TVA
compensant
la
TH
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
569
800
||b.
TVA
compensant
la
CVAE
à.
Exonérations
en
zone
d'eménagem.
du
territoire
7?
|p.
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
>>>
||c.
Coefficient
correcteur
b.
Base
minimum
c.
Correction
des
bases
THRS
-94
222
||
d.
Taux
FB
commune
2020
c.
Locaux
industriels
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
||e.
Taux
FB
département
2020
d.
Autres
allocations
e.
Correction
des
bases
MTHRS
>>>
TES
Aa
re
D
RÉ
+LORS
RE
Ralns
A
1
>
de:
Déni
ea
:
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
Taux
moyens
communaux
P
smoY
de
2025
communaux
à
ne ||
au
niveau
:
=
:
=
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
pas
dépasser
ional
>>>
(FRE
au
NNEAU
de
2026
de
2025
Dour2026
|[e Nenons
national
départemental
(col.
14-
col.
15)
||P.
Communal
12
13
14
15
16
+
.
.
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
39,79
57,98
144,95
2,10
442,85
||
FAUX
MEXIQUE
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNE)
51,19
83,43
208,58
7,56
201,02
||
Re
majoré
à ne
pas
RE
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
21,43
59,18
12,00
47,18
|
.
—
e
—
=
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
|
spéciale
>
‘SANSILI
EN
innée
fente
dre
à:
1026
au
Uiierte
laquelle:
:
168:
MAJORAT
ION
SPÉCIALE:DU
TAUX
DE
TH
|
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la
communauté
ee
pe
7]
.
d’
ération,
|
té
urbaï
d
a.
le
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
D
>»!
a.
Taux
moyen
départemental
11,98
a
eVatie
Sue
pour
EPA
ONE
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>»
b.
Taux
maximum
de
la
majo
s>>
||le
fiscalité
professionnelle
unique
33,33
|| 9TOZ
IHAV
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j9
SDAHEISIS]
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S9P
19
SODIAIDS
S9P
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SEP
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BIONUNUOS
[]
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sop
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VI
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ASIN
LA
TAdd
VE
—
SINVALNI
SHRINGHIOO
A
SH
A4IN9
AAVAV'T
AG
HATHIVIN
UNVAVI Les
3
grands
principes
de
la
commande
publique
:
La
liberté
d'accès
à
la
commande
publique
qui
implique
que
toute
personne
doit
avoir
librement
connaissance
des
besoins
de
la
collectivité.
L'acheteur
public
doit
mettre
en
œuvre,
dès
le
premier
euro,
une
concurrence
effective,
veiller
à
n'inclure
aucune
clause
discriminatoire
dans
le
cahier
des
charges,
n'imposer
aucune
contrainte
susceptible
de
favoriser
certains
candidats.
L'égalité
de
traitement
des
candidats
qui
interdit
toute
discrimination
ou
favoritisme
et
exige
de
la
collectivité
une
impartialité
tant
au
niveau
de
la
rédaction
des
pièces
du
marché,
de
la
procédure,
de
l'analyse
des
offres
qu'à
celui
de
l'information
des
candidats. L'acheteur
ne
doït
pas
mettre
en
place
de
procédures
qui
n'assureraient
pas
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
candidats.
Il
doit
veiller
à maintenir
les
candidats
à un
même
niveau
d'information
tout
au
long
de
la
procédure.
*
La
transparence
des
procédures
qui
impose
que
les
règles
de
consultation
soïent
déterminées
au
moment
du
lancement
de
la
procédure
et
rendues
publiques.
Elles
sont
intangibles
durant
la
consultation.
Elles
sont
applicables
du
lancement
de
la
publicité
au
choix
du
candidat,
Cela
suppose
également
que
l'acheteur
veïlle
à la
traçabilité
des
échanges
effectués
avec
chacun
des
candidats.
Cette
traçabilité
doit
permettre
de
conserver
par
écrit
les
étapes
de
la
procédure.
Ce
principe
a
été
renforcé
par
l'entrée
en
vigueur
au
01/10/2018
des
dispositions
prévues
par
le
Décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
concermant
la
dématérialisation
de
la
commande
publique.
En
effet,
à
l'image
des
procédures
de
passation,
les
échanges
se
font
via
le
profil
acheteur
de
la
Mairie
de
Lavaur
Ces
principes
s'appliquent
à
tout
marché
public
quel
que
soit
son
montant,
permettant
d'assurer
l'efficacité
de
la
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Ils
exigent
:-
une
définition
préalable
des
besoins
de
l'acheteur
public
- le
respect
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
- le
choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
Définition
des
besoïns
:(Etape
obligatoire
et
fondamentale)
Préalablement
au
choix
de
la
procédure,
la
définition
des
besoins
est
réalisée
en
amont
par
le
service
demandeur.
Celui-ci
s'assure
que
le
cahier
des
charges
technique
(CCTP),
document
contractuel
qu’il
élabore,
exprime
un
besoïn
nécessaire,
réalisable,
vérifiable
et
prend
en
compte
toutes
les
spécificités
de
la
collectivité.
JH
identifie
les
services
publique. Avril
2026
Le
service
demandeur
remplit
et
transmet
la
fiche
navette
à la
direction
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique.
La
définition
précise
de
la
nature
et
de
Pétendue
du
besoin
constitue
une
obligation
préalable
à tout
acte
d’achat
(article
L.
2111-1
du
code
la
commande
publique).
Les
pièces
du
marché
Le
RC
(règlement
de
la
consultation)
et
le
CCAP
(Cahier
des
clauses
administratives
particulières)
sont
rédigés
par
la
direction
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique.
La
rédaction
des
pièces
administratives
donnent
lieu
à
des
échanges
entre
le
représentant
du
service
prescripteur
et
la
direction
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique,
jusqu’à
la
mise
en
ligne
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
Dans
son
rôle
de
conseil,
la
direction
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique
fait
également
part
de
ses
remarques
éventuelles
sux
ia
cohérence
entre
les
pièces
techniques
et
administratives
et
sur
la
pertinence
du
choix
de
la
procédure.
Le
CCTP
(Cahier
des
clauses
techniques
particulières),
le
BPU
(Bordereau
de
prix
unitaires),
le
DQE
(Détail
quantitatif
estimatif)
ainsi
que
la
DPGF
(décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire)
sont
rédigés
par
le
service
opérationnel
ou
le
maître
d’œuvre
sous
le
contrôle
du
service
opérationnel,
selon
le
projet.
Computation
des
seuils
Afin
d'évaluer
le
montant
d'un
marché
et
d'appliquer
la
procédure
correspondante,
il
convient
de
procéder
à
une
computation
des
seuils
(articles
R.
2121-1
à
R.
2121-9
du
Code
de
la
commande
publique).
Pour
ce
faire,
2
éléments
doivent
être
pris
en
compte
à l'échelle
de
la
Mairie
de
Lavaur
:
- le
montant
de
la
dépense
envisagée
(comprenant
les
éventuelles
reconductions
du
marché
et
les
tranches
optionnelles)
;
-
Je
montant
total
des
dépenses
déjà
engagées
dans
l'année
pour
cette
catégorie
d'achat
(nomenclature
interne).
Par
exemple
:
ligne
budgétaire
333
2158
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"matériel
divers
-
achat
matériel
et
outillage"
=>
il
faut
prendre
en
compte
le
montant
global
de
a
ligne
et
non
chaque
article. Si
le
marché
est
alloti,
on
compte
la
valeur
de
l’ensemble
des
lots.
Si
le
marché
prévoit
des
tranches
optionnelles,
des
variantes
ou
des
prestations
supplémentaires
éventuelles
(PSE),
on
compte
la
valeur
totale
de
l’ensemble.
Si
le
marché
est
reconductible,
on
compte
la
valeur
totale
sur
la
durée
totale
(toutes
reconductions
comprises).
La
compilation
de
ces
élémeuts
permet
d'obtenir
le
montant
total
du
marché
et
de
déterminer
la
procédure
qui
sera
mise
en
œuvre
pour
sa
réalisation.
Il
est
rappelé,
qu'en
aucun
cas,
il
n'est
permis
de
procéder
au
découpage
d'un
marché
important
en
plusieurs
prestations,
fournitures
ou
travaux,
en
vue
d'engager
des
procédures
adaptées
distinctes
et
dans
le
but
de
se
soustraire
à ne
législation
plus
contraignante.
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et
de
la
commande
publique
(marchepublic@ville-lavaur.fr
par
le
service
opérationnel,
afin
d’en
faciliter
le
traitement
et
de
veiller
à leur
régularité.
>
La
Sous-traïtance
peut
être
demandée
au
moment
de
la
remise
de
l’offre
initiale
ou
de
l'exécution
du
marché.
La
sous-traitance
doit
impérativement
avoir
été
agréée
par
la
Ville,
avant
d’intervenir
dans
l'exécution
du
marché,
en
vertu
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.
2193-1
à R.
2193-22.
Les
demandes
doivent
parvenir
auprès
de
la
direction
des
affaires
juridiques
et
de
la
commande
publique.
>
Les
Réceptions
des
marchés
de
travaux,
doivent-être
formalisées
immédiatement
après
l’achèvement
des
dits
travaux.
Le
dépôt,
la
transmission
et
la
réception
des
factures
électroniques
sont
effectués
exclusivement
sur
le
portail
de
facturation
Chorus
Pro
(Siret
:21810140000149)
>
Service
fait
:à
réception
de
la
facture,
le
service
prescripteur
doit
contrôler
la
parfaite
exécution
de
la
prestation
correspondante
et,
dans
l’affirmative,
attester
du
«
service
fait
» pour
permettre
le
mandatement.
Les
différentes
commissions
° La
commission
de
délégation
de
service
public
(concession)
:La
commission
de
délégation
de
service
public
(de
concession)
a été
constituée
par
délibération
du
14
avril
2026.
La
convocation
répond
aux
règles
applicables
aux
délégations
de
service
public.
*
La
commission
d'appet
d'offres
(CAO)
:
La
commission
d'appel
d'offies
a
été
constituée
le
14
avril
2026.
La
convocation
répond
aux
règles
des
marchés
formalisés.
Disposition
commune
et
générale
A
compter
du
mois
de
juillet
2024,
tous
les
marchés
doivent
prendre
en
compte
des
critères
environnementaux
conformément
à la
loi
«
Climat
et
Résilience
»
du
21
août
2021.
À
compter
du
22
août
2026,
tous
les
marchés
doivent
prévoir
des
conditions
d'exécution
prenant
en
compte
l'environnement
et/ou
des
considérations
relatives
à
l'économie,
à
l'innovation,
au
domaine
social,
à
l'emploi
ou
à
la
lutte
contre
les
discriminations
(article
L.
2112-2-1
du
CCP).
Avril
2026
Traçabilité La
traçabilité
doit
permettre
de
conserver
par
écrit
les
étapes
de
la
procédure
choisie,
les
négociations
engagées,
les
offres
reçues,
les
motivations
du
choix,
le
signataire...y
compris
pour
les
procédures
de
faïble
montant.
Accès
aux
informations
du
marché
Dans
la
limite
de
protection
du
secret
industriel
et-commercial
des
candidats
ayant
été
déclarés
attributaires
d'un
marché,
les
candidats
évincés,
les
élus
ou
toute
autre
personne
ayant
un
intérêt,
peuvent
demander
des
compléments
d'information
et
obtenir
la
communication
de
certains
documents
en
s'adressant
au
service
concerné
à tout
moment
de
la
procédure.
|
.
|
Les
règles
de
communication
des
documents
administratifs
seront
strictement
respectées.
La
Commission
d'accès
aux
documents
administratifs
(CADA),
autorité
administrative
indépendante
chargée
de
veiller
à la
liberté
d'accès
aux
documents
administratifs
et
archives
publiques
ainsi
qu'à
la
réutilisation
des
informations
publiques,
pourra
être
saisie
par
les
personnes
(physiques
ou
morales)
qui
se
sont
vues
opposer
une
décision
défavorable
ei
matière
d'accès
aux
documents
administratifs
où
de
réutilisation
des
informations
publiques.
La
commission
pourra
être
saisie,
à
tire
de
conseil,
par
les
services
de
la
Ville.
Depuis
le
1e
janvier
2024,
les
marchés
dont
la
valeur
est
supérieure
ou
égale
à 40
000
€
HT
sont
soumis
à l'obligation
de
publication
des
données
essentielles.
Le
droit
de
la
commande
publique
confère
plusieurs
moyens
de
sanctionner
le
manquement
aux
principes
déontologiques,
tant
sur
le
plan
administratif
que
sur
le
Plan
pénal.
Ce
principes
déontologiques
sont
les
suivants
:
Responsabilité,
Probité
et
Impartialité.
Sylvain
LUCAS
Bernard
CARAYON
Directeur
Général
des
Services
|
Maire
de
LAVAUR
Avril
2026