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Déliberation - DEL2025 11 Chats Libres Convention le Clan Felain
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 11 Chats Libres Convention le Clan Felain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20250213-DEL2025-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2025)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2025-11
L’an deux mil vingt-cinq
Le treize février
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, LEGRAIS- BOUCHER, REYNAUD
Excusés : Mme LAURENT, M GISBERT-CUREAU
Secrétaire de séance : M LEGRAIS-BOUCHER
Date de Convocation : 6 février 2025
OBJET: GESTION DES POPULATIONS DE CHATS LIBRES :
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION «LE
CLAN FEL’AIN »
Monsieur le Maire indique que la Mairie est régulièrement interpellée par des habitants qui se plaignent de la présence de chats errants dans divers quartiers de la commune.
Les articles L 211-22 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) imposent
au Maire de mettre fin aux situations de divagation des chats sur le domaine public ou à la
demande de propriétaires, en faisant procéder à leur capture et à leur mise en fourrière.
Pour les populations de chats errants, non-identifiés et sans propriétaires, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, le Maire a la possibilité de faire procéder à leur
capture, stérilisation et identification, et ensuite de les relâcher dans les mêmes lieux
(article L 211-27).
Il doit pour cela s’associer à une association de protection animale afin d’assurer la mise
en œuvre de la capture, de la stérilisation, de la réintroduction et du suivi de ces groupes
de chats libres.
Il rappelle que la Commune a conventionné de 2022 jusqu’en 2024 avec la Fondation CLARA. Face à une forte activité, cette dernière n’a pas pu honorer sa mission malgré plusieurs relances de la Commune. L'association « Le Clan Fel’ Aïn » proposant cette même prestation a établi un projet de convention définissant les modalités et les engagements réciproques des deux parties. Sa durée serait de 1 an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le coût de ce service est forfaitaire et prend la forme d’une subvention calculée en fonction d’un nombre prédéfini de chats errants à prendre en charge. Le montant du forfait peut être révisé chaque année par voie d’avenant en fonction de la situation locale et du bilan annuel transmis par l’association en fin d’année.
L'association « Le Clan Fel’ Aïn » estime le coût moyen d’une stérilisation mâle/femelle avec identification, négocié avec des vétérinaires, à 120 € par chat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE le projet de convention de prise en charge et de gestion des populations de chats libres entre l’association « Le Clan Fel’ Ain » et la Commune de Servas,
-__ DEFINIT le montant de la subvention à 1 200 € correspondant une prise en charge de 10 chats errants.
- _PRECISE que cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget primitif.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent permettant sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN