Déliberation - DEL2025 25 CONVENTION PPR

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Déliberation - DEL2025 25 CONVENTION PPR Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Servas. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 25 CONVENTION PPR)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20250612-DEL2025-25-DE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 13/06/2025)

COMMUNE DE SERVAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEL2025-25

L’an deux mil vingt-cinq

Le douze juin

À vingt heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.

Présents:, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms PETITJEAN, CRESPEL, GISBERT-CUREAU, LEGRAIS-

BOUCHER,

Excusés : Mmes MAYOUSSIER, FREBAULT, M REYNAUD

Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER

Date de Convocation : 5 juin 2025

OBJET: CONVENTION PORTANT MISE EN ŒUVRE D’UNE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) :

AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l'exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.

Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité,

voire dans une autre Fonction Publique.

Elle a pour objectif:

-_ Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher un emploi de

reclassement pour l'agent :

-_ Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse ensuite

occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette convention est signée entre :

e La ou les collectivité(s) d’origine,

e L'agent,

e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de catégories A, B,

C) ou le CNFPT (agents de catégorie A+),L'objectif est de formaliser des temps d’échanges constructifs et professionnels qui permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions correctives.

Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue initialement.

VU le Code Général de la fonction publique notamment ses articles L.826-2 et L.826-7 ;

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique :

Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux aux conditions d’aptitude physique et au

régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions portant mise en œuvre de la PPR avec les agents qui en feront la demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou le CNFPT selon leur catégorie, ainsi que les éventuels

avenants.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.

Pour copie certifiée conforme

Le Maire,

Serge GUERIN