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Déliberation - 20241113 dag acquisfoncierehagenthal delib p6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20241113 dag acquisfoncierehagenthal delib p6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
13
novembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
te
mercredi
13
du
Membres
présents
:
55
mois
de
novernbre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
23
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
12
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
07/1/2024
Date
de
transmission
.
18/11/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
20/1/2024
Présents
:
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-
Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHEAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZÉLLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
«
M,
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline
(pouvoir
à
M.
ROUDAIRE
Joël),
M.
BACHMANN
Florian
{pouvoir
à
Mme
GERTEIS
Stéphanie),
M.
CAPON
Patrick
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
(pouvoirà
M.
MEYER
Jean-
Paul},
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond),
Mme
HELGEN
Sandrine
{pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane)
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MULLER
Hubert
{pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc},
M
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
PILLERI
Angelo,
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M, TURRI
Pascal},
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry)
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241113-20241113p6-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024 6ème
QUESTION
Acauisition
foncière
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
Pôle
de
services
de
Hagenthal-le-Bas (DELIBERATION
N°2024-161)
L’avant-projet
définitif
pour
la
réalisation
du
Pôle
de
services
et
pour
la
restructuration
de
la
crèche
Tom
Pouce
à
Hagenthal-le-Bas
a
été
approuvé
par
délibération
du
26
juin
2024.
|
Aujourd'hui,
Saint-Louis
Agglomération
souhaite
faire
l'acquisition
des
parcelles
concernées
dans
le
cadre
de
ce
projet.
A
cet
effet,
la
commune
d'Hagenthal-Le-Bas
a
proposé
à
Saint-Louis
Agglomération
de
fui
céder,
à
titre
gratuit,
le
site
dit
de
la
« propriété
Wacker
», situé
face
à
la
Mairie,
dont
elle
est
propriétaire.
Ces
parcelles
relevant
du
domaine
privé
de
la commune
ne
peuvent
en
principe
pas
être
cédées
à titre
gratuit
ou
à un
prix
inférieur
à
leur valeur
vénale,
même
à Une
autre
personne
publique.
Toutefois,
par
exception,
la
haute
juridiction
administrative
admet
que
la cession
par
une
commune
d'un
terrain
à
Une
autre
personne
publique
à
titre
gratuit
ou
à
vil
prix
est
possible
à
condition
que
la
cession soit
justifiée
par
des
motifs
d'intérêt
général,
et
comporte
des
contreparties
suffisantes.
En
effet,
par
cette
cession
de
terrains
à titre
gratuit,
la commune
de
Hagenthal-le-Bas
entend
contribuer
à
la
réalisation
d'une
opération
foncière
dont
l'objet
est
de
doter
le
territoire
de
services
publics
de
proximité.
Elle
bénéficiera
ainsi
du
futur
Pôle
de
services
réalisé
par
Saint-Louis
Agglomération
dans
un
but
d'intérêt
général.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
COMMUNE
DE
HAGENTHAL-LE-BAS
Section
|Parcele
Adresse
|Contenance
222/39
101
m2
2
| 223/39
Rue
Oberdorf
1 070
m2
224/44
103
m2
225/47
441
m2
TOTAL | 1 826
m2
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241113-20241113p6-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024 La
cession
est
par
ailleurs
prévue
aux
conditions
suivantes :
-
L'acte
de
vente
contiendra :
o
une
servitude
de
tour
d'échelle
à
la
charge
de
la
parcelle
section
2
n°221/39
afin
de
la
commune
puisse
entretenir
la
façade
du
bâtiment
situé
sur
une
parcelle
voisine
non
concernée
par
la
cession
(section
2
n°40)
implanté
sur
limite
;
une
servitude
de
passage
à
la charge
des
parcelles
section
2 n°222/39
et
224/44
afin
que
la
commune
puisse
accéder
à
la salle
polyvalente
et
au
dojo
situés
sur
une
parcelle
voisine
non
concernée
par
la
cession
(section
2
n°226/39),
ainsi
qu'une
servitude
de
réseaux
divers ;
une
clause
stipulant
que
le
parvis
entre
la
crèche
Tom
pouce
et
le
Pôle
de
services
ne
pourra
être
bâti
dans
le
futur,
sauf
en
cas
d'aménagement
paysager,
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
afin
de
préserver
la
vue
sur
la
salle
polyvalente
et
le
dojo
depuis
la
rue
Oberdorf.
Une
servitude
non
aedificandi
sera
inscrite
sur
la
parcelle
étant
précisé
qu'elle
ne
grèvera
que
l'assiette
foncière
correspondant
à
l'emprise
du
parvis
;
une
clause
stipulant
l'engagement
de
Saint-Louis
Agglomération
de
maintenir
des
équipements
publics
à
destination
de
la
population
sur
le
site,
et
ce
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente ;
-
Les
aménagements
extérieurs
autour
des
espaces
publics
seront
à
la
charge
de
Saint-Louis
Agglomération.
Le
Conseil
Municipal
de
Hagenthal-le-Bas
ayant
autorisé
la
cession
des
parcelles
susvisées
et
pris
acte
des
conditions
de
la vente
par
délibération
du
3
octobre
2024,
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
2 n°221/39,
n°222/39,
n°223/39,
n°224/44,
et
n°225/47
d'une
superficie
totale
de
1
826
m2,
après
bornage,
situées
rue
Oberdorf
à
Hagenthal-le-Bas,
à
titre
gratuit,
par
acte
notarié
à établir
par
l'étude
notariale
de
Me
Grewis
à
Hégenheim,
les frais étant
à
la
charge
de
l'acquéreur;
-
de
prendre
acte
des
conditions
de
la
vente
demandées
par
la
commune,
telles
que
susmentionnées
;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
avant-contrats,
contrats
et
actes
authentiques
nécessaires
à
cette
opération
ainsi
que
tout
acte
y afférent.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
La
Secr
Pascale
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louigle
15
novembre
2024
de
séance,
Le
Prési
MIDIGER
Jean-Marc
DEICHMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241113-20241113p6-DE Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024