Déliberation - DM JUILLET 2022

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Déliberation - DM JUILLET 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mauguio. Lien du pdf (Déliberation - DM JUILLET 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le 06/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220705-DM 96 22-AR

LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO ue . CARNON

Mauguio le, mardi 5 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°96 Modification des tarifs communaux 2022 :

OBJET Nouveaux tarifs des bracelets des membres des bandes de jeunes de la fête votive 2022 et création d’un tarif pour

un bracelet Pass’Arènes

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L.2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022 rendue exécutoire le 29 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a voté

l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

VU la délibération n°151 en date du 13 décembre 2021 rendue exécutoire le 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil

Municipal a approuvé les tarifs communaux

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien aux traditions, la Ville a instauré depuis plusieurs années un

dispositif de bracelets Pass’Fête à destination des jeunes inscrits en bandes lors de la Fête Votive,

CONSIDERANT que la Ville souhaite favoriser la découverte des traditions camarguaises aux plus jeunes dans un objectif

de valorisation et transmission, elle souhaite mettre en place un nouveau dispositif, le Pass’Arènes, accessible au tarif de

5 € pour les jeunes de 12 à 15 ans, leur permettant d'accéder gratuitement aux courses camarguaises de la Fête Votive,

CONSIDERANT qu’au vu de ce nouveau dispositif, il convient d'adapter les tarifs appliqués par tranche d’âge aux bandes

de jeunes dans le cadre du Pass’Fête, la Ville définit que le tarif du bracelet Pass’Fête pour les 15-18 ans sera de 5 €, et celui

pour les plus de 36 ans de 25 €

DECIDE

ARTICLE 1. La commune souhaite favoriser la découverte des traditions camarguaises aux plus jeunes dans une

optique de valorisation et de transmission par la création d’un dispositif Pass’Arènes au tarif de 5 € permettant aux 12-15 ans d'accéder gratuitement aux courses camarguaises aux arènes pendant la Fête

Votive.

ARTICLE 2. Au vu de ce nouveau dispositif, la commune adapte les tarifs appliqués à certaines tranches d’âge dans le

cadre du dispositif Pass’Fête des bandes de jeunes, à savoir que le tarif pour les 15-18 ans sera donc de 5 € et celui des plus de 36 ans de 25 €. Les tarifs pour les 18-25 ans et les 26-35 ans restent inchangés, soit

respectivement 10 et 15 €

ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire

qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif, Camon-Plage - 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com

06/07/2022Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le 06/07/2022 ee

ID : 034-213401540-20220705-DM 96 22-AR

Au terme du délai de deux mois à compter de l’introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet

implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURRELEnvoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché le 06/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220705-DM 97 _22-AR

LC MAUGUIO _ — - -- CARNON Affichage en Mairie le :

Mauguio le, mardi 5 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°97

OBJET Décision d’ester en justice — Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans l’affaire TA 2203402-4

Le Maire de la Commune de Mauguio,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT la requête TA n°2203402-4 déposée le 1e juillet 2022 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur Anthony LAGARDE, relative à l'annulation de la convention d’occupation du domaine public du 24/01/2022 par laquelle la commune de Mauguio a signé avec la société « LINO AURELIEN » une convention d’occupation du domaine public à titre privatif pour une activité « vente ambulante de restauration à emporter »,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1. La Commune de Mauguio désigne la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire TA 2203402-4, et devant les autres juridictions si nécessaire.

ARTICLE 2. Dit que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 0467 29-24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon-Plage - 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52-Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.maugulo-camon.com e-mail : maire@ mauguio-camon.com

06/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

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( Affiché le 07/07/2022

ID : 034-213401540-20220707-DM 98 _22-AR

aC iri MAUGUIO enage en Mairie CARNON

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°98

OBJET Décision d’ester en justice — Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans l'affaire TA 2203463-1

Le Maite de la Commune de Mauguio,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU La délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT la requête en référé TA n°2203463-1 déposée le 2 juillet 2022 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS TOTEM FRANCE, relative à la suspension de l'arrêté n° DP3415422A0004 en date du 9 mars 2022 par lequel Monsieur le Maire s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS TOTEM France en vue de la création d’une antenne radiotéléphonique sur un terrain sis 121 avenue Jean-Baptiste Solignac à Canon,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1. La Commune de Mauguio désigne la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER,

pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire TA 2205463-1, et devant les autres juridictions si nécessaire,

ARTICLE 2. Dit que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal

Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de

deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir

Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors A . . . \ / , . / ® être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.

Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du

recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 22W 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www. mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com

07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

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Gi Aïfiché le 07/07/2022

K ID : 034-213401540-20220707-DM_99_22-AR

Affichage en Mairie le: MAUGUIO

CARNON

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°99

OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Animations musicales de la Fête Votive — Le samedi 13 août 2022

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par

laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22

dans toute son intégralité,

CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une Programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de Mauguio)

DECIDE

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

ARTICLE 4.

Pé dl | MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67,26 24 97,7

L'adoption d'un contrat de cession avec l’association DE BOUCHE A OREILLE sur

l’organisation d’une prestation musicale avec le Groupe

OCTANE :

Samedi 13 août 2022 Fête Votive

Place de la Libération Pour un montant total de : 7195,10 € TTC

Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe

que le pétitionnaire qui désire contester la présente

décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de

ladite décision. Il peut également saisir Monsieur

le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse

de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux

mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur

le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Carnon - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 87 50 8705

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com

07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __——

ID : 034-213401540-20220707-DM_99_22-AR

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Place de la Libération

téristiques techniques.

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P a g e 1 | 3

CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRÉSENTATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de Mauguio

Représentée par Monsieur le Maire

Place de la Libération 34130 MAUGUIO

N° SIRET : 213 401 540 00017 Code APE : 8411 Z

Licences d’ESV : N° L-R-21-14758 ; L-R-21-14759 ; L-R-21-14760 ; L-R-21-14761 ; L-R-21-14762 Détenteur : Monsieur Yvon BOURREL, Maire de la commune de Mauguio

Ci-après dénommée l’ORGANISATEUR, d’une part,

ET :

Raison sociale – Association loi 1901 : ASSOCIATION DE BOUCHE A OREILLE Représentant légal et qualité : Monsieur Anouar HADJI, président

Siège social : 27 rue du Faubourg de Figuerolles – 34070 Montpellier

N° SIRET : 484 603 188 00026 Code APE : 9001 Z N° RNA : W342000639 Licence(s) d’ESV : PLATESV-R-2020-009071

Détenteur(trice) : Madame Sandra BOURGUET

Ci-après dénommé(e) le PRODUCTEUR, d’autre part,

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation. L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du site ou de la salle suivante : Place de la Libération 34130 MAUGUIO, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique d’animation et de sa programmation culturelle, la Commune de Mauguio organise régulièrement des manifestations réclamant la participation d’artistes du spectacle .

ARTICLE 1 : OBJET

Le PRODUCTEUR s’engage à donner dans les conditions définies ci-après, une représentation du spectacle ci-dessous défini, dans le lieu précité :

• Titre : OCTANE

• Caractéristiques : Concert dans le cadre de la Fête Votive

• Date : Samedi 13 août 2022

• Horaires : 19h30-20h30 / 22h-2h00

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

Il fournira le programme musical éventuel du spectacle en vue de la déclaration auprès de la SACEM, et/ou les éléments constituant les bases de la déclaration auprès de la SACD.Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 er = =

IN: ARA_OARANT EAN ONNON7N7 NM QQ 99-AR

0 L'ORGANISATEUR

D D RE forfaitaire

entimes

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213 P a g e 2 | 3

En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, déclarations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers.

Le spectacle qu'il fournit comprend les décors, instruments, matériel électrique, sonorisation, costumes, accessoires et d’une manière générale, tous les éléments nécessaires à sa présentation autres que ceux éventuellement mis à la charge de l'ORGANISATEUR par le présent contrat. Il assurera le transport aller-retour de son matériel et effectuera les éventuelles formalités douanières. Il soumet une fiche technique à l'ORGANISATEUR faisant partie intégrante du présent contrat. Il garantit à l’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation. Il fournira dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la publicité du spectacle. Il s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.

Il fournira : attestations de fourniture des déclarations sociales de moins de six mois ; extrait d’immatriculation au RCS ou récépissé préfectoral.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche et en assurera le service général, dont l’accueil, la sécurité et la billetterie – Spectacle objet du présent contrat : sans billetterie. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteur et voisins éventuels et en assurera le paiement. En matière de publicité et d’information, il s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de trois minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, de la (des) représentation(s) objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit du PRODUCTEUR.

Il fera respecter les interdictions de captation du spectacle par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.

Il mettra à disposition du PRODUCTEUR jusqu'à 10 (dix) places exonérées pour la(les) représentation(s) objet du présent contrat.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR la somme forfaitaire totale de : 7 195,10 € TTC (sept-mille-cent-quatre-vingt-quinze euros dix centimes TTC), représentant le coût global du spectacle détaillé à l'article 1 du présent contrat, ventilé comme suit : • Cession de 1 représentation : 6943,27 € TTC

• Transport : néant

• Hébergement : néant

• Restauration : néant

• Taxe CNV : 251,83 € TTC

La somme fera l’objet d’un paiement par mandat administratif, après le spectacle, sur présentation d’une facture détaillée. En l’absence de mention spéciale portant sur les frais, le montant précité comprend les rémunérations et charges correspondantes, les frais de déplacement et l'ensemble des frais relatifs au spectacle : location de matériel, frais divers.

Coordonnées bancaires :

Titulaire / Domiciliation : BANQUE POPULAIRE DU SUD / BPS AUBE ROUGE IBAN / BIC : FR76 1660 7002 79968 1214 4124 908 / CCBPFRPPPPG

Mention spéciale : Frais assumés par l’ORGANISATEUR hors contrat, paiements aux tiers sur factures séparées

20 repas chauds le soir de la représentation

ARTICLE 5 : MONTAGE - DÉMONTAGE

L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à la disposition du PRODUCTEUR à partir du samedi 13 août 2022 entre 8h et 9h afin de permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuelles répétitions. Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue du spectacle.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Le PRODUCTEUR déclare avoir contracté les assurances nécessaires à l’exercice de son activité (RC). L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle en son lieu.(s):

Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM 99 22-AR

"(s) :

313 P a g e 3 | 3

ARTICLE 7 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, et autres cas nécessitant annulation selon la règlementation en vigueur.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l'une des clauses essentielles de son exposé. Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat, cette indemnité ne pouvant être supérieure au coût global précité.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal de Montpellier.

Nombre de mot(s) rayé(s) : Nombre de mot(s) rajouté(s) :

Fait à Mauguio en deux exemplaires.

Le PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

Le représentant légal, Le Maire de Mauguio,

Lu et approuvé, Lu et approuvé,Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

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We Aïfiché le 07/07/2022

K ID : 034-213401540-20220707-DM_100_22-AR

Affichage en Mairie le : MAUGUIO

CARNON

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°100

OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Animations musicales de la Fête Votive — Le jeudi 18 et le dimanche 21 août 2022

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans

toute son intégralité,

CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de Mauguio)

DECIDE

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

ARTICLE 4.

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97

L'adoption d'un contrat de cession avec la compagnie Les Enjoliveurs sur l’organisation de deux prestations musicales avec le Groupe

TRAIT D'UNION PERIER :

Jeudi 18 et dimanche 21 août 2022 Fête Votive

Place de la Libération Pour un montant total de : 18000 € TTC

Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire

qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai

de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut

également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.

Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur

le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Canon - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax 04 67 50 87 05 / #

7 Internet : www.mauguio-camon.com

e-mail : mairie@ mauguio-camon.com CL #

07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 ——

ID : 034-213401540-20220707-DM100 22-AR

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D | S

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CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRÉSENTATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de Mauguio

Représentée par Monsieur le Maire

Place de la Libération 34130 MAUGUIO

N° SIRET : 213 401 540 00017 Code APE : 8411 Z

Licences d’ESV : N° L-R-21-14758 ; L-R-21-14759 ; L-R-21-14760 ; L-R-21-14761 ; L-R-21-14762 Détenteur : Monsieur Yvon BOURREL, Maire de la commune de Mauguio

Ci-après dénommée l’ORGANISATEUR, d’une part,

ET :

Raison sociale – Association loi 1901 : COMPAGNIE LES ENJOLIVEURS Représentant légal et qualité : Monsieur Thierry CADENET, gérant

Siège social : 1 Place du Sacré Cœur – 12230 SAINTE-EULALIE DE CERNON

N° SIRET : 497 670 778 00024 Code APE : 9001 Z

Licence(s) d’ESV : L-R-22-2345, L-R-22-2346

Détenteur(trice) : Monsieur Thierry CADENET

Ci-après dénommé(e) le PRODUCTEUR, d’autre part,

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle qui fait l’objet des présentes, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation. L’ORGANISATEUR s’est assuré de la disposition du site ou de la salle suivante : Place de la Libération 34130 MAUGUIO, dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

CELA EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique d’animation et de sa programmation culturelle, la Commune de Mauguio organise régulièrement des manifestations réclamant la participation d’artistes du spectacle .

ARTICLE 1 : OBJET

Le PRODUCTEUR s’engage à donner dans les conditions définies ci-après, deux représentations du spectacle ci-dessous défini, dans le lieu précité :

• Titre : TRAIT D’UNION PERIER

• Caractéristiques : Concert dans le cadre de la Fête Votive

• Date : Jeudi 18 et dimanche 21 août 2022

• Horaires : 19h30-20h30 / 22h-2h00

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations.

Il fournira le programme musical éventuel du spectacle en vue de la déclaration auprès de la SACEM, et/ou les éléments constituant les bases de la déclaration auprès de la SACD.Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __——

IN ARA_OARANI EAN ONNDON7NZ OM 1NN 990-AR

0 L'ORGANISATEUR

forfaitaire de

7

=

213 P a g e 2 | 3

En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, déclarations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Il lui appartient notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers.

Le spectacle qu'il fournit comprend les décors, instruments, matériel électrique, sonorisation, costumes, accessoires et d’une manière générale, tous les éléments nécessaires à sa présentation autres que ceux éventuellement mis à la charge de l'ORGANISATEUR par le présent contrat. Il assurera le transport aller-retour de son matériel et effectuera les éventuelles formalités douanières. Il soumet une fiche technique à l'ORGANISATEUR faisant partie intégrante du présent contrat. Il garantit à l’ORGANISATEUR une jouissance paisible des droits de représentation. Il fournira dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la publicité du spectacle. Il s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu'il fournit.

Il fournira : attestations de fourniture des déclarations sociales de moins de six mois ; extrait d’immatriculation au RCS ou récépissé préfectoral.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche et en assurera le service général, dont l’accueil, la sécurité et la billetterie – Spectacle objet du présent contrat : sans billetterie. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel. Il aura à sa charge les droits d'auteur et voisins éventuels et en assurera le paiement. En matière de publicité et d’information, il s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d'une durée de trois minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, de la (des) représentation(s) objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit du PRODUCTEUR.

Il fera respecter les interdictions de captation du spectacle par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou visuels.

Il mettra à disposition du PRODUCTEUR jusqu'à 10 (dix) places exonérées pour la(les) représentation(s) objet du présent contrat.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR la somme forfaitaire totale de : 18 000 € TTC (dix-huit-mille euros TTC), représentant le coût global du spectacle détaillé à l'article 1 du présent contrat, ventilé comme suit :

• Cession de 2 représentations : 18 000 € TTC

• Transport : néant

• Hébergement : néant

• Restauration : néant

La somme fera l’objet d’un paiement par mandat administratif, après le spectacle, sur présentation d’une facture détaillée. En l’absence de mention spéciale portant sur les frais, le montant précité comprend les rémunérations et charges correspondantes, les frais de déplacement et l'ensemble des frais relatifs au spectacle : location de matériel, frais divers.

Coordonnées bancaires :

Titulaire / Domiciliation : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / CIC MILLAU IBAN / BIC : FR76 1005 7192 5900 0787 7050 118 / CMCIFRPP

Mention spéciale : Frais assumés par l’ORGANISATEUR hors contrat, paiements aux tiers sur factures séparées

24 repas chauds chaque soir de représentation

ARTICLE 5 : MONTAGE - DÉMONTAGE

L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à la disposition du PRODUCTEUR, le jeudi 18 août 2022 et le dimanche 21 août 2022 à partir de 10h afin de permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuelles répétitions.

Le démontage et le rechargement seront effectués à l’issue du spectacle.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Le PRODUCTEUR déclare avoir contracté les assurances nécessaires à l’exercice de son activité (RC). L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle en son lieu.(s):

Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM100 22-AR

"(s) :

313 P a g e 3 | 3

ARTICLE 7 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, et autres cas nécessitant annulation selon la règlementation en vigueur.

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l'une des clauses essentielles de son exposé. Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat, cette indemnité ne pouvant être supérieure au coût global précité.

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal de Montpellier.

Nombre de mot(s) rayé(s) : Nombre de mot(s) rajouté(s) :

Fait à Mauguio en deux exemplaires.

Le PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

Le représentant légal, Le Maire de Mauguio,

Lu et approuvé, Lu et approuvé,Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

a ee

_—_ = C

Affiché le 07/07/2022

ID : 034-213401540-20220707-DM101 22-AR

Affich Mairie le : K ichage en Mairie le : MAUGUIO

seen. de CARNON

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°101 OBJET Partenariat

avec le Collège de l’Étang de l’Or pour le dispositif Pass’Culture

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par

laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22

dans toute son intégralité,

VU la délibération n°151 en date du 13 décembre 2021 rendue exécutoire le 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les tarifs communaux

CONSIDERANT que la Ville et le Collège de l'Étang de l’Or souhaitent renouveler le dispositif Pass’Culture pour la saison culturelle 2022/2023 du théâtre Bassaget,

DECIDE

ARTICLE 1. Dans le cadre de la programmation culturelle municipale du théâtre Bassaget, la Ville et le Collège de l’Étang de

l’Or souhaitent favoriser l’accès aux jeunes au spectacle vivant en renouvelant le dispositif Pass’Culture qui permet aux collégiens d'accéder à un tarif préférentiel. Ainsi, pour une place d’un montant de 6 €, 1,5 € sont pris

en charge par le Collège, 1,5 € par le Foyer Socio Educatif, 1,5 € par les familles. La Ville prend en charge les 1,5 € restant en appliquant un tarif préférentiel de 4,5 €.

ARTICLE 2. Les modalités du partenariat sont fixées par convention.

ARTICLE 2. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester

la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite

décision. II peut également saisir Monsieur le

Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de

Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux

mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur

le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04-67 LA 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Carnon

- Tél. 04 67 68 10 52 = F6 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com

4e

07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM 101_22-AR

lités du p

1

CONVENTION DE PARTENARIAT

Entre les soussignés :

LA VILLE DE MAUGUIO CARNON, sise Place de la Libération, BP20, 34132 MAUGUIO cedex, Représentée par Monsieur Yvon BOURREL, en sa qualité de Maire de la Commune,

Ci-après désigné "LA COMMUNE"

Et,

LE COLLEGE DE L’ÉTANG DE L’OR, Sise 49 avenue de la mer, 34130 MAUGUIO Représenté par Monsieur Ariel FLORES, en sa qualité de chef d’établissement,

Ci-après désigné "LE PARTENAIRE",

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La ville de Mauguio Carnon et le Collège de l’Étang de l’Or renouvelle le dispositif Pass’Culture.

Celui-ci permet aux élèves du collège de l’Étang de l’Or d’assister aux spectacles du programme culturel de la Ville à tarif attractif. Ainsi, pour une place d’un montant de 6 €, la répartition financière est la suivante : Collège 1,5 €, Foyer Socio-éducatif 1,5 €, familles 1,5 €, Ville 1,5 €. Le montant a versé par le Collège à la Ville pour chaque place achetée dans le cadre de ce dispositif est donc de 4,5 €.

La Commune et le Partenaire s’appuient sur la conviction que la programmation culturelle du Théâtre Bassaget peut s’intégrer parfaitement dans le cursus scolaire des élèves de collège.

La présente convention a pour objectif de définir les modalités du partenariat.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est établie pour la durée de la saison culturelle 2022/2023.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à présenter sa programmation culturelle au Collège de l’Étang de l’Or en début de saison.

Les élèves pourront assister à toutes les représentations dites « tout public » et « familial » proposées dans le programme du théâtre Bassaget et cela au tarif préférentiel de 4,50 €. Le professeur accompagnant bénéficiera du tarif exonéré.

Pour la saison 2022/2023, il est proposé aux parents souhaitant accompagner leur enfant de bénéficier d’une place au tarif unique de 10 €. Les places devront être prises ensemble directement auprès du coordinateur du collège.

La Commune réservera 15 places sur chaque spectacle pour le collège jusqu’à 72 heures avant la représentation.Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM 101_22-AR

Étang de |

2

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le coordinateur du collège confirmera au plus tard 72h avant la date du spectacle le nombre de place réservé.

Le partenaire s’engage à fournir un engagement juridique au service culture, traditions, patrimoine de la Commune au plus tard 48h avant la date de la représentation.

Par la suite et après la représentation, la Commune émettra un titre au collège via Chorus Pro pour le règlement des places.

ARTICLE 5 : RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LES PARTIES

Les parties déclarent que la présente entente contient l’intégralité de l’accord passé entre elles et qu’elle ne pourra être modifiée que par une entente écrite portant la signature de chacune des parties.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation du Tribunal de Montpellier.

Fait à Mauguio en 2 exemplaires

Pour le Collège de l’Étang de l’Or POUR LA COMMUNE

Le Chef d’Établissement, Le Maire,

Ariel FLORES Yvon BOURREL

Lu et approuvé Lu et approuvéEnvoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM102 22-AR

LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO CARNON

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N'102 OBJET Tarifs de la programmation de la saison culturelle 2022/2023 au théâtre Bassaget et à la Salle Rosa Parks

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a

voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

VU la délibération n°151 en date du 13 décembre 2021 rendue exécutoire le 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les tarifs communaux,

CONSIDERANT que la saison culturelle de la Ville de Mauguio Carnon au Théâtre Bassaget et à la salle Rosa Parks débute

au mois de septembre 2022,

CONSIDERANT que la Ville souhaite mettre en œuvre une programmation culturelle accessible au plus grand nombre par l’application d’une tarification modérée,

CONSIDERANT que dans sa nouvelle programmation, les spectacles dont l’entrée est payante sont au nombre de 14

pour le théâtre Bassaget et de 7 pour la salle Rosa Parks,

CONSIDERANT que les places de spectacles sont vendues par la régie des spectacles culturels n°182,

DECIDE

ARTICLE 1. Les tarifs qui seront appliqués sur la saison 2022-2023 sont les suivants :

- Spectacles tout public au Théâtre Bassaget les vendredis, samedis et dimanches (Tarif C) : 12 € en plein

tarif/ 10 € en tarif réduit / 6 € tarif jeune.

- Spectacles familiaux au Théâtre Bassaget les vendredis et samedis (Tarif B) : 10 € en plein tarif/6€en

tarif réduit / 6 € en tarif jeune.

- Spectacles jeune public au Théâtre Bassaget les mercredis après-midi pendant les vacances

scolaires (Tarif À) : 6 € en tarif plein / 4 € en tarif réduit / 4 € en tarif jeune.

- Spectacles tout public à la salle Rosa Parks (Tarif F) : 5 € tarif unique et gratuité pour les personnes

bénéficiant des minimas sociaux, les étudiants et les enfants de moins de 12 ans. Pour 7 spectacles au

tarif F achetés, deux spectacles gratuits.

- Tarif abonnement (à partir de 15 ans) (DCM n°106 du 03/08/2015) : 10 € en plein tarif / 8 € en tarif

réduit.

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Carnon - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com

07/07/2022Envoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 +42

ID : 034-213401540-20220707-DM 102 _22-AR

ARTICLE 2. Les tarifs sont appliqués à chaque spectacle de la façon suivante :

SEPTEMBRE

Théâtre Comédie — Tout public à partir de 6 ans — Par la Compagnie Itinéraire Bis

Samedi 24 septembre 2022 à 18h

« Moustique »

Salle Rosa Parks. Tarif F

OCTOBRE

Théâtre classique — Tout public à partir de 10 ans — Par la Compagnie Athome Théâtre

Samedi 15 octobre 2022 à 20h

« Dom Juan »

Théâtre Bassaget. Tarif C et Tarif abonnement

Lecture dessinée — Familial à partir de 9 ans — Par Régis Lejonc et Thomas Scotto

Samedi 22 octobre 2022 à 18h

« Kodhja »

Salle Rosa Parks. Tarif F

Théâtre gestuel — Très jeune public à partir de 12 mois — Par la Compagnie Ayouna Mundi

Mercredi 26 octobre 2022 à 16h

« Nour »

Théâtre Bassaget. Tarif A

Théâtre — Familial à partir de 7 ans — Par la Compagnie Du vent sous les semelles

Samedi 29 octobre 2022 à 18h

« Une étoile filante »

Théâtre Bassaget. Tarif B

NOVEMBRE

Concert théâtralisé — Jeune public à partir de 5 ans — Par la Compagnie Pic & Colegram

Mercredi 2 novembre 2022 à 16h

« Jeannot Jeannette »

Théâtre Bassaget. Tarif A

Conférence et théâtre forain — Tout public à partir de 12 ans — par la Compagnie Le Coeur à Barbe

Samedi 5 novembre 2022 à 11h pour la conférence et 18h pour le spectacle

« La Conférence Marie Shelley » et « Frankenstein ou le Prométhée Moderne »

Salle Rosa Parks. Tarif F

Théâtre — Tout public à partir de 7 ans — Par Pony Production

Samedi 26 novembre 2022 à 20h

« Le bois dont je suis fait »

Théâtre Bassaget. Tarif C et Tarif abonnement

DECEMBRE

Concert — Tout public — Par la Marie Jeanne Swing

Vendredi 9 décembre 2022 à 20h30

« Marie Jeanne Swing »

Salle Rosa Parks. Tarif F

Théâtre — Familial à partir de 3 ans — Par la Compagnie Les nuits claires

Vendredi 16 décembre 2022 à 19h

« Billy la nuit »

Théâtre Bassaget. Tarif BEnvoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Eù Affiché le 07/07/2022 se

« Ÿ ID : 034-213401540-20220707-DM_102 22-AR

MAUGUIO

CARNON

JANVIER

Musique — Tout public à partir de 10 ans — Par l'Opéra Orchestre National de Montpellier

Dimanche 29 Janvier 2023 à 18h

« Made in Brass »

Théâtre Bassaget. Tarif C et Tarif abonnement

FEVRIER

Concert — Tout public — Par Teclao

Samedi 4 février 2023 à 18h

« Teclao Flamenco »

Salle Rosa Parks. Tarif F

Danse — Tout public à partir de 8 ans — Par Naïf Production

Samedi 11 février 2023 à 20h

« La mécanique des ombres »

Théâtre Bassaget. Tarif C et Tarif abonnement

Théâtre d'objets — Familial à partir de 7 ans — Par la Compagnie La sphère Oblik

Mercredi 22 février 2023 à 18h

« Du sable dans la soupière »

Théâtre Bassaget. Tarif A

MARS

Marionnettes — Jeune public à partir de 3 ans — Par la Compagnie Les soleils piétons

Mercredi 1° mars 2023 à 16h

« Monsieur »

Théâtre Bassaget. Tarif A

Théâtre classique — Tout public à partir de 12 ans — Par la Compagnie Le Cœur à barbe

Samedi 18 mars 2023 à 20h

« La dernière comédie de Molière »

Théâtre Bassaget. Tarif C et Tarif abonnement

AVRIL

Concert — Tout public — Par Artikal Music

Samedi 1° avril 2023 à 20h

« Shine Gospel »

Théâtre Bassaget. Tarif C

Théâtre d'objets — Tout public à partir de 8 ans — Par la Compagnie Volpinex

Samedi 22 avril 2023 à 18h

« Cousin Pierre »

Salle Rosa Parks. Tarif F

Théâtre et danse — Jeune public à partir de 3 ans — Par la Compagnie Paradisiaque

Mercredi 26 avril 2023 à 16h

« Puisette & Fragile »

Théâtre Bassaget. Tarif A

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif —- 34280 Caron - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.comEnvoyé en préfecture le 07/07/2022

Reçu en préfecture le 07/07/2022

Affiché le 07/07/2022 +42

ID : 034-213401540-20220707-DM 102 _22-AR

AI

Théâtre — Tout public — En partenariat avec le Théâtre des 13 vents

Samedi 13 mai 2023 à 18h

« Itinérance »

Salle Rosa Parks. Tarif F

ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire

qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut

également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.

Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le

Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURRELEnvoyé en préfecture le 08/07/2022

Reçu en préfecture le 08/07/2022

Affiché le 08/07/2022 __———

ID : 034-213401540-20220707-DM103 _22-AR

Affichage en Mairie ae

a MAUGUIO CARNON le :

Mauguio le, jeudi 7 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°103

OBJET Décision d’ester en justice —- Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre d’une procédure d’éviction du domaine public communal

Le Maire de la Commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT qu’au terme de la mise en concurrence engagée le 7 janvier 2022, en vue de l’attribution de lots destinés à l'exploitation économique sur le domaine public communal, Monsieur LINO Aurélien a obtenu le lot n°1,

CONSIDERANT que Monsieur Anthony LAGARDE attributaire du lot n°1 situé rue du Grau, sur décision du 21 janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2021 occupe sans droit ni titre l'emplacement attribué à Monsieur LINO, rue du Grau à Carnon,

CONSIDERANT Le rapport de la Police Municipale constatant cette occupation irrégulière,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en application l'exécution de la réglementation,

CONSIDERANT qu'il convient de saisir les juridictions compétentes pour procéder à l’éviction de Monsieur LAGARDE Anthony, occupant sans droit ni titre l'emplacement du lot 1 rue du Grau à Carnon,

DECIDE

ARTICLE 1. De saisir la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour ester en justice et représenter la Commune dans toutes les procédures permettant l’éviction de Monsieur LAGARDE Anthony.

ARTICLE 2. Di que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.co

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67,29 24 97

Ed

08/07/2022Envoyé en préfecture le 18/07/2022

Reçu en préfecture le 18/07/2022

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D Aïfiché le 18/07/2022

« ID : 034-213401540-20220718-DM_104_22-AR

. MAUGUIO

0 CARNON

Mauguio le, lundi 18 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°104

OBJET Décision d’ester en justice —- Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans l'affaire TA 2203172-1

Le Maire de la Commune de Mauguio,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT la requête TA n°2203172-1 déposée le 20 juin 2022 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur René SERRE, relative à l'annulation de l'arrêté n° PC3415421A0054 en date du 27 janvier 2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré un permis de construire à Sarl Terres du Soleil Promotion, en vue de la construction d’un bâtiment de 6 logements et de 3 commerces sur un terrain sis 217 boulevard de la Démocratie,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1. La Commune de Mauguio désigne la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire TA 2203172-1, et devant les autres juridictions si nécessaire.

ARTICLE 2. Dit que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

Pour le Maire empêché,

La 1è'e Adjointe,

Sophie CRAMPAGNE

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-carmon.com

18/07/2022Envoyé en préfecture le 18/07/2022

Reçu en préfecture le 18/07/2022

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ee Aïfiché le 18/07/2022

« ID : 034-213401540-20220718-DM_105_22-AR

. MAUGUIO

ARE EU BRIE CARNON

Mauguio le, lundi 18 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°105

OBJET Décision d’ester en justice — Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans l’affaire TA 2203417-1

Le Maire de la Commune de Mauguio,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU ka délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT la requête TA n°2203417-1 déposée le 1° juillet 2022 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur Christophe CLARET, relative à l'annulation de l'arrêté n° PC3415421A0054 en date du 27 janvier 2022 par lequel Monsieur le Maire a délivré un permis de construire à Sarl Terres du Soleil Promotion, en vue de la construction d’un bâtiment de 6 logements et de 3 commerces sur un terrain sis 217 boulevard de la Démocratie,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1. La Commune de Mauguio désigne la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire TA 2203417-1, et devant les autres juridictions si nécessaire.

ARTICLE 2. Dit que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors A : s . \ / . . 11. être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

Pour le Maire empêché,

La 1° Adjointe,

Sophie CRAMPAGNE

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MATRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairne@ mauguio-camon.com

18/07/2022Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

es Affiché le 26/07/2022 se

& ID : 034-213401540-20220725-DM_106_22-AR

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CARNON

Mauguio le, lundi 25 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N°106 OBJET Mise à disposition gracieuse de la salle Morastel dans le cadre du soutien à la création à la Compagnie Seis

Le Maire de la commune de Mauguio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT que le soutien à la création est un engagement fort de la politique culturelle de la Ville de Mauguio Carnon

pour permettre à des compagnies régionales professionnelles de créer des œuvres originales,

CONSIDERANT que les compagnies de spectacle vivant bénéficiant d’un soutien à la création par la commune, peuvent disposer gracieusement de la salle Morastel,

DECIDE

ARTICLE 1.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

La mise à disposition de la salle Morastel (rez-de-chaussée) est accordée gracieusement à la Compagnie

Seis du 16 au 21 juillet 2022 les modalités sont fixées par convention.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire

qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un

recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut

également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.

Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif, Camon-Plage - 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05

Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com

26/07/2022Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

Affiché le 26/07/2022 see

« ID : 034-213401540-20220725-DM107 22-AR

KR

MAUGUIO

CE sn Maire CARNON

Mauguio le, lundi 25 juillet 2022

DECISION MUNICIPALE N'107

OBJET Décision d’ester en justice — Désignation d’un avocat pour la défense des intérêts de la commune dans l’affaire TA 2203814-4

Le Maire de la Commune de Mauguio,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,

VU la délibération n° 66 en date du 27 juin 2022, rendue exécutoire le 29 juin 2022, par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L.2122-22 dans toute son intégralité,

CONSIDERANT la requête en référé TA n°2203814-4 déposée le 20 juillet 2022 devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Monsieur Anthony LAGARDE, relative à la suspension de la convention d’occupation du domaine public du 24/01/2022 par laquelle la commune de Mauguio a signé avec Monsieur LINO Aurélien, une convention d’occupation du domaine public à titre privatif pour une activité « vente ambulante de restauration à emporter »,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner la SCP CGCB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

DECIDE

ARTICLE 1. La Commune de Mauguio désigne la SCP CGGB, sis 8 Place du Marché aux Fleurs, 34000 MONTPELLIER, pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire TA 2203814-4, et devant les autres juridictions si nécessaire.

ARTICLE 2. Dit que les frais afférents à cette affaire sont inscrits au budget communal. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

ARTICLE 3. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.

LE MAIRE,

Yvon BOURREL

MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax/04 67 29,24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 ms REP 67 50 87 05

n:€com Internet : www.mauguio-carmon.com e-mail : mairnie@ mauguio-cambn.e

26/07/2022