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Déliberation - DM FEVRIER 2022
Déliberation - DM AVRIL 2022
Déliberation - DM MARS 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Déliberation - DM MARS 2022)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Te Affiché le Sec
K ID : 084-213401540-20220218-DM_ 10B_22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 18 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°40 Modification de la régie d'avance et de recettes des animations sportives - 183
Annule et remplace la décision municipale n°23 du 31 mars 2021 OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-
22 dans toute son intégralité,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article
22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 14/02/2022,
CONSIDERANT la nécessité d'intégrer les paiements des frais liés aux séjours des animations sportives, il convient de
modifier la décision municipale n°23 du 31 mars 2021 comme suit,
DECIDE
ARTICLE 1. Il est institué une régie d'avance et de recettes auprès du service des sports de la Mairie de Mauguio.
ARTICLE 2. Cette régie est installée à la Mairie de Mauguio.
ARTICLE 3. La régie fonctionne du 1°' janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4. La régie encaisse les participations des familles dans le cadre des animations d'initiation et d'orientation
sportive, les produits liés à la vente de repas lors de diverses manifestations sportives ainsi que les
cautions concernant la mise à disposition d’un véhicule appartenant à la commune.
}
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www. mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
08/03/2022 ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
Affiché le ee
ID : 034-213401540-20220218-DM 10B 22-AR
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : espèces,
chèques, cartes bancaires, chèques vacances et paiement en ligne. Elles sont perçues contre remise à
l’usager d’un ticket, d’une quittance ou d’une facture.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du centre des finances
publiques de Mauguio.
La régie remboursera les participations des familles dans le cas d'annulation des vacances sportives du
fait de la commune ou pour raison médicale et paiera les frais de carburant, péages, repas et boisson ainsi
que les frais divers liés aux séjours des animations sportives.
Les dépenses désignées à l’article 7 sont payés selon les modes de règlement suivant : espèces, carte bleu,
virement, chèque bancaire et numéraire.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000€.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :
- 100€ pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse
- 28 000€ pour l’encaisse consolidée (monnaie fiduciaire et solde du compte des disponibilités)
Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Un fond de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur.
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la
règlementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est à préciser dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Le Maire de Mauguio et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur
le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
a nn _—_ =
éD Affiché le
« ID : 034-213401540-20130221-DM_ 11_22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
|. re | CARNON
Mauguio le, lundi 21 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°11 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Ateliers de magie et spectacle de magie le mardi 22 février OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'une convention et d’un contrat de cession avec l’association Pahaska :
Mardi 22 avril 2022, Ateliers de magie pour jeune public (6-11 ans)
Spectacle jeune public / comédie magique (6-11 ans)
Médiathèque Gaston Baissette Pour un montant total de : 1000 € TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur
le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mainie@ mauguio-camon.com
08/03/2022 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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Affichage en Mairie le : MAUGUIO CARNON
Mauguio le, lundi 21 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°12 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Conférence « Peut-on parler de l'intelligence chez les plantes ? » de Francis Hallé le vendredi 4 mars OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'une convention avec l'association Forest Art Project portant pour une conférence :
Vendredi 4 mars 2022 Conférence « Peut-on parler de l'intelligence chez les plantes ? »
Salle Rosa Parks, Carnon Pour un montant total de : 500 € TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur
le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
Internet: www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
08/03/2022 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, lundi 21 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°13 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Conte « la solitude du poisson rouge » à partir de 7 ans le samedi 12 mars 2022 OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'un contrat de cession avec la compagnie A corps bouillon pour un conte:
Samedi 12 mars 2022 à 18h Conte « la solitude du poisson rouge »
Salle Rosa Parks, Carnon Pour un montant total de : 705,58 € TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur
le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497
MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 874
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
08/03/2022 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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« ID : 034-213401540-20220221-DM 14 22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO CARNON
Mauguio le, lundi 21 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°14 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Spectacle L'Afrique le mercredi 23 mars 2022 OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'un contrat de cession avec Maryline Simon, auto-entrepreneur, portant sur l'organisation
d’un spectacle :
Mercredi 23 mars 2022 L'Afrique, Spectacle pour les tout-petits
Médiathèque de l’Ancre, Carnon Pour un montant total de : 180 € TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fa MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
08/03/2022 Envoyé en préfecture le 08/03/2022
Reçu en préfecture le 08/03/2022
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ID : 034-213401540-20220221-DM_15_22-AR
LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO CARNON
Mauguio le, lundi 21 février 2022
DECISION MUNICIPALE N°15 OBJET Mise à disposition gracieuse du Théâtre Bassaget dans le cadre du soutien à la création à l'association EUROTAMBFI
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
VU la délibération n°190 en date du 14 décembre 2020 portant approbation des tarifs communaux 2021,
CONSIDERANT que le soutien à la création est un engagement fort de la politique culturelle de la Ville de Mauguio Carnon
pour permettre à des compagnies régionales professionnelles de créer des œuvres originales,
CONSIDERANT que les compagnies de spectacle vivant bénéficiant d’un soutien à la création par la commune, peuvent
disposer gracieusement du Théâtre Bassaget,
DECIDE
ARTICLE 1. Le prêt du Théâtre Bassaget » est accordé gracieusement à l'association EUROTAMBFI les lundi 07 et
mardi 08 mars 2022.
ARTICLE 2. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par convention.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur
le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 052 : MAIRIE Annexe - Centre Administratif, Carmon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 840 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
08/03/2022 Envoyé en préfecture le 10/03/2022
Reçu en préfecture le 10/03/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220216-DM_16_22-AR
LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO CARNON
Mauguio, le 08 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°16
| OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle « Peña Los Caballeros » dimanche 27 mars 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon,
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
L'adoption d'un contrat de cession avec l’association Le comptoir à zic sur l’organisation d'un spectacle :
Dimanche 27 mars 2022 Spectacle « Peña Los Caballeros »
Arènes de Mauguio Pour un montant total de : 1070 € TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
Pour le Maire empêché,
La 1°'° Adjointe déléguée,
Sophie CRAMPAGNE
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Canon Plage 34130 Mauguio -— Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
10/03/2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
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CO ID : 034-213401540-20220310-DM_17_22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO
Less CARNON
Mauguio, le 10/03/2022
DECISION MUNICIPALE N°17
OBJET
CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Spectacle l'Odyssée par la cie Tire Pas la Nappe, spectacle jeune public, dans le cadre du projet théâtre
en direction des scolaires le vendredi 11 février 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
L'adoption d'un contrat de cession avec la compagnie Tire pas la nappe pour un spectacle jeune public
dans le cadre du projet théâtre en direction des scolaires :
Vendredi 11 février 2022, 10h et 14h30 Spectacle jeune public
Théâtre Bassaget Pour un montant total de : 1071,75 € TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
Pour le Maire empêché,
La 1°'° Adjointe déléguée,
Sophie CRAMPAGNE
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-carnon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
15/03/2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
LC Affichage en Mairie le : MAUGUIO CARNON
Mauguio le 10 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°18 OBJET Conventions de mise à disposition des équipements sportifs municipaux
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
VU la délibération n°151 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a voté l’approbation des tarifs communaux 2022,
CONSIDERANT que la Commune met à disposition des associations sportives les établissements nécessaires à la
pratique des activités physiques et sportives à titre gracieux :
CONSIDERANT que toute mise à disposition de locaux conduit à la passation d’une convention entre les parties concernées,
DECIDE
ARTICLE 1.1 Les conventions de mise à disposition des équipements sportifs peuvent être consenties pour
les équipements sportifs publics suivants :
- Gymnase JP Beugnot (salle de danse, salle sportive), sis Av du Souvenir Français à Mauguio.
- Gymnase Henri Ferrari (dojo1, dojo 2, salle de sport), sis rue jacques Brel à Mauguio.
- Stade Léo Lagrange, sis 142 rue Rudyard Kipling, Mauguio.
- Club house stade Léo Lagrange, sis 142 RUE Rudyard Kipling, Mauguio.
- Stade André Cancel, sis Av Gaston Baissette à Mauguio.
- Club House stade André Cancel, sis Av Gaston Baissette à Mauguio.
- Terrain synthétique de la Plaine des sports, sis Chemin de Bentenac à Mauguio.
- Terrain en herbe de la Plaine des Sports, sis Chemin de Bentenac à Mauguio.
- Terrains de tennis Cancel, sis Avenue Gaston Baissette à Mauguio.
- Stand de tir, sis chemin du Mas de Marot à Mauguio.
- Club Canin, sis chemin du Mas de Marot à Mauguio.
- Skate Park de la Plaine des Sports, sis chemin de Bentenac à Mauguio.
- Boulodrome Henri Vernisse de la Plaine des Sports, sis chemin de Bentenac à Mauguio.
- Boulodrome Roger Frion, Bd dela République, mauguio.
- Terrains de baskets de la Plaine des Sports, sis chemin de Bentenac à Mauguio.
- Piste de BMX de la Plaine des Sports, sis chemin de Bentenac à Mauguio.
- Locaux administratifs, sis Av. Jean Moulin, Mauguio.
- Ecole Mario Roustan (Salle de motricité) sis rue Archimède, Mauguio.
- Bungalow, sis rue du Grau, Carnon plage, Mauguio.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MATRIE Annexe - Centre Administratif, Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairnie@ mauguio-carnon.com
16/03/2022 - Bungalow, sis rue Saint Clair, Carnon plage, Mauguio.
- Pavillon de la Mer, sis port de plaisance, rive droite, Carnon Pla
- Boulodrome, sis port de plaisance, Carnon plage, Mauguio.
- Base d’aviron, sise pont des 4 canaux, Carnon plage, Mauguio.
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en gréfecture le 16/08/2023
Affiché le
ID: 634-213401540-20220310-DM 18 22-AR
ES VTAUEUTO:
- Base de Voile Marcel Buffet y compris les 3 salles de cours, sise quai Eric Tabarly Carnon Plage,
Mauguio.
- Local viking, sis 9 place Cassan, Résidence les Viking, Carnon Plage, Mauguio.
- Gymnase J. Anquetil (salle de danse, salle sportive, salle de musculation), sis Av des Caravelles
Carnon Plage, Mauguio..
- Terrains de tennis Anquetil, sis Av des Caravelles, Carnon Plage, Mauguio.
- Local de stockage sis résidence la Civadière, Carnon Plage, Mauguio.
- Local attenant aux douches, Av Grassion Cibrand, Parking du Petit Travers, Carnon Plage, Mauguio.
ARTICLE 1.2 Les organismes concernés par ces mises à dispositions sont les suivants :
Association Clapas disc
Association Carnonnaise de Pêche Sportive et Côtière
Association A.C Petit Camarguais
Association Amicale des plaisanciers de Carnon
Association Audrey Zumba
Association Bougez Bougez
Association La Boule Melgorienne
Monsieur Brice Maurel
Association CAP Melgueil
Association Carnon Fishing Club
Association Centre de Karaté Melgorien
Association Club Canin Mauguio Carnon
Association Club plongée Mauguio Carnon - CNRS
Association COC Aviron
Association COC Danse
Association COC GRS
Association COC Gymnastique féminine
Association COC Musculation
Association COC Taï Chi
Association COC Tennis Carnon
Association Dancing Fit Studio
Association Danse un jour danse toujours
Association Ducs de la Motte
Association Ecole de judo Mauguio
Association La Fanny Pétanque
Association Gelanggang Pendita Bunian
Association Gym Volley Mauguio Carnon-
Association Hockey sur gazon Mauguio
Association Les Jeunes Yogis
Association Longe côte Mauguio Carnon
Association Krav Maga Mauguio
Association Mauguio Carnon Athlétisme
Association Mauguio Basket
Association Thai Sud Gym
Association Maison de la Jeunesse et de la Culture
Association Olympique du ler mai
Association Pays de l’Or Agglomération — Gymnastique Sénior Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
5 Affiché le ee
«LC ID : 034-213401540-20220310-DM18 22-AR
@K
MAUGUIO
CARNON
Association Padel tennis Mauguio
Association Roue libre
Association Rugby Club Mauguio Carnon
Association Samoural (Le)
Association Shunyata bien être
Association Soy Yoga
Association Swingville
Association Tang'azur
Association Twirling Club Melgorien
Association U.S.M.C (Union Sportive Mauguio Carnon)
Association Vélo Club Melgorien
Association Volley Ball Mauguio - ASVBM
Association Yacht club Mauguio Carnon
Centre Entraînement Régional Languedoc Roussillon
Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
Centre d’Entrainement et de performances Sportives de Montpellier - CREPS Ligue de Basket Occitanie
Association Mieux être AA
Association Bahyana Yoga
Association Vrindavana Yoga
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
Les structures associatives bénéficiant de locaux à titre gracieux devront être enregistrées auprès
du service vie associative et du service municipal des sports.
Elles disposeront des documents réglementaires à jour, notamment les membres du bureau, la
parution JO, les statuts, les assurances, le compte rendu de la dernière assemblée générale.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
Pour le Maire empêché,
La 1°" Adjointe déléguée,
Sophie CRAMPAGNE
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif, Camon-Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ze
ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
& Mauguio Carnon
Direction Sport et Education
04 34 35 90 59
sports@mauguio-carnon.com
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’'EQUIPEMENTS SPORTIFS
2021-2022
ENTRE
La Commune de Mauguio Carnon, représentée par Monsieur le Maire — Hôtel de ville — Place de la Libération
— 34130 Mauguio Carnon, d’une part,
ET
L'ASSOCIATION : TWIRLING BATON
Activités ou Sports pratiqués : DANSE
Déclarée à la Préfecture de l'Hérault en date du A C | G._ sous le numéro :_\ 34 aolessl Représentée par Madame Christel BOURGEOIS
Adresse de l'Association : À es Tant Lot MAUGUIO
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation des installations sportives et leur
mise à disposition en faveur des utilisateurs par la ville.
Les utilisateurs, par leurs activités, participent à une mission d'intérêt général. En conséquence, la ville en
sa qualité de collectivité territoriale propriétaire d’un ensemble d'installations sportives accepte de mettre
celles-ci à leur disposition.
Pour les associations sportives, la ville pourra en cas de besoin donner la priorité à celles qui sont titulaires
de l’agrément Jeunesse et Sports.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1° - Modalités de la mise à disposition
La mise à disposition des installations sportives se fait à titre précaire et révocable.
Cette convention est valable du 1° septembre 2021 au 31 aout 2022.
Pour mener à bien cette mission d’intérêt général, la Commune de Mauguio Carnon met gracieusement les
installations sportives adaptées à la pratique sportive à disposition de l'Association pour la pratique des
activités pour la saison sportive. Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Les installations sportives et le matériel mis à disposition sont : Reçu en préfecture le 16/08/2022
- Aire de jeux dudit équipement, Affiché le ses - Le ou les vestiaires du dit équipement, ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
- Le local matériel du dit équipement,
Les utilisateurs doivent restituer en l’état l'installation après chaque utilisation et en contrôler les
entrées.
La ville en tant que propriétaire des équipements se réserve le droit de suspendre l'autorisation
d'occupation de l'équipement mis à disposition en cas d'utilisation exceptionnelle.
L'installation et les équipements sportifs sont mis à disposition à partir du 1°’ septembre 2021 aux jours et
heures indiqués dans l’annexe 1. Tout changement lié à l’attribution des créneaux fera l’objet d’un avenant
modificatif qui sera annexée à la présente convention.
Article 2 — Planification
Les plannings d'utilisation des installations sportives municipales sont établis chaque année par la
Commission des Sports de la ville en concertation avec les différents utilisateurs.
Sont précisés, les jours, les heures.
Les plages horaires attribuées comprennent: l'heure d'entrée dans locaux et l'heure de sortie de
l'équipement.
Ilest demandé aux utilisateurs de veiller scrupuleusement au respect des horaires.
Article 3 - Règles de la mise à disposition
GÉNÉRALITÉS :
Les utilisateurs s'engagent à utiliser les installations sportives municipales au profit de leurs adhérents et
pour l'encadrement de leur(s) pratique(s) sportive(s) à l’occasion d’entraînements, galas ou compétitions et
à respecter le règlement intérieur de l'équipement. Annexe 2 : Règlement intérieur
En aucun cas, les utilisateurs ne peuvent prêter ou louer, de quelque manière que ce soit, les installations
mises à leur disposition par la ville, sans accord de la mairie. Des sanctions financières sont concédées en
cas d'utilisation non conforme.
L'utilisation des locaux s'effectue dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
L'utilisateur s'engage à quitter l'équipement sportif à l'issue du créneau qui lui est imparti.
Par souci d’une bonne organisation les créneaux horaires attribués devront être strictement respectés.
Aucune salle ne peut être utilisée avec un effectif inférieur à 5 personnes ainsi que les équipements
concernés. Le Service des Sports se réservant le droit d'annuler le (s) créneau (x) et de résilier la convention
en cas d’une utilisation inférieure à 5 personnes.
Toute demande de travaux fera l’objet d’un courriel adressé au service des sports. L'association ne peut
transformer sans l'accord écrit de la commune, les locaux occupés et leurs équipements La Commune peut,
si le bénéficiaire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des lieux et des équipements au départ
du bénéficiaire ou conserver les transformations effectuées sans que le bénéficiaire puisse réclamer une
indemnité pour les frais engagés: la commune a toutefois la faculté d'exiger aux frais du bénéficiaire la
remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des
installations ou la sécurité des usagers.
SECURITÉ:
Conformément aux articles MS 45 et MS 46 de l'arrêté du 11/12/2009, une convention de délégation de
la sécurité aux associations sera établie pour tout créneau ne disposant pas de personnel municipal présent
durant les périodes d'occupation par les utilisateurs. Annexe 1 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le see
ù ID : 034-213401540-20220810-DM_18_22-AR
Mauguio Caron
Afin de s’assurer de la conformité réglementaire, l'association s'engage à transmettre les coordonnées du
référent sécurité régissant chaque créneau horaire permettant de compléter la convention ad hoc réalisée.
La municipalité s'engage à mettre en place une formation ou information aux responsables des créneaux
(éducateurs) quant à la gestion des alarmes et de la sécurité incendie au sein de l'équipement.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les associations signataires de la convention s'engagent à mettre
en place un service de sécurité incendie conformément à l’article MS45 du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment lors des
manifestations rassemblant plus de 300 personnes.
DEMANDE SUPPLEMENTAIRE ET VACANCES SCOLAIRES :
Toute demande de créneaux, en-dehors de ceux accordés à l’article 1er, doit être faite par le Président ou la
Présidente du Club et adressée par courriel au Service des Sports à l'adresse suivante :
sports @mauguio-carnon.com
Les établissements sportifs sont fermés pendant les congés scolaires et doivent faire l’objet d’une
nouvelle demande en cas d’utilisation durant les vacances scolaires, au minimum 21 jours avant la date
d'utilisation.
Article 4 - Fréquentation maximale autorisée :
L'utilisation de la salle mise à disposition doit être conforme aux règles régissant les équipements recevant
du public. Aussi, la capacité maximum instantanée de chaque salle doit être respectée par l'enseignant en
charge de la séance :
Beugnot : Salle multisports :200 personnes - Tribune places assises : 300 personnes - Salle de danse : 30 personnes
Anquetil : Salle sportive : 200 personnes - Salle de danse : 30 personnes
Ferrari : Dojo 1 : 50 personnes - Dojo 2: 50 personnes - Salle sportive : 87 personnes
Base Nautique : 152 personnes (dont 77 dans la salle polyvalente)
Club Canin : 100 personnes
Club de Tir : Pas de tir à 10m :19 personnes — 25m : 19 personnes — 50m : 19 personnes — espace détente 39 pers
Boulodrome Vernisse : 86 personnes
Cancel : Club House - Rez-de-chaussée : 19 personnes - 1° étage : 49 personnes
Base d’Aviron : Bureau administratif 19 personnes - Hangar de stockage du club : 19 personnes
Léo Lagrange : Club house 69 personnes
Au-delà de 300 personnes présentes dans le gymnase, l’association doit déléguer la gestion de la salle à du
personnel formé, afin d'assurer la gestion du public notamment au regard des mesures d'évacuation du
public et gestion des risques incendie, conformément aux règles régissant la sécurité des ERP.
Il appartient au président de l’association de veiller au strict respect de ces consignes.
Article 5 - Matériel
La ville met à disposition des utilisateurs l’ensemble du matériel sportif (fixe ou mobile) affecté à chaque
équipement suivant l'inventaire tenu en Mairie. Après chaque fin d'utilisation des équipements l'utilisateur doit s'assurer | Envoye en préteciure le 16/03/2022
l’activité a bien été rangé à l'emplacement réservé à cet effet. Il veille égal Reçu en préfecture le 16/08/2022
soient correctement fermées, les lumières éteintes (salles, vestiaires, san Aftiché le te la fermeture des robinets et des douches. ID : 084-218401540-20220810-DM_18_22-AR L'utilisateur est tenu d'observer toute consigne relative à l’utilisation du matériel sportif mis à disposition par la ville.
L'entretien des locaux à usage administratif ainsi que les clubs house seront à la charge de l’association.
En cas de dégradation du matériel, l'utilisateur s'engage à rembourser à la ville la réparation ou le
remplacement à l'identique du matériel dégradé s’il s'avère que sa responsabilité est engagée.
La Commune décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets personnels ou de matériel
pouvant survenir dans l’enceinte du bâtiment, aires d'évolution, vestiaires annexes compris et ne saurait
dans ce cadre être inquiétée de quelque manière que ce soit.
Article 6 — Assurance
Les utilisateurs sont titulaires d’une police d'assurance Responsabilité Civile couvrant locaux et adhérents :
Déclarée le __ À ol
souscrite sous le n° DATUAR R
Auprès de _ SAC L'attestation d'assurance correspondante devra être transmise à la ville au début de la prise d’effet de la
convention.
Article 7 - Nature des activités organisées par les utilisateurs :
L'organisation des activités de l'association est sous la responsabilité pleine et entière des utilisateurs. Les
activités développées dans l'équipement par les utilisateurs doivent revêtir un caractère d’intérêt général et
être conformes avec les statuts des associations ainsi qu'avec le classement de l'équipement.
Les activités des utilisateurs doivent bénéficier d’un encadrement diplômé et compétent, dans le cas
contraire l’accès aux installations leur sera interdit (copie du diplôme à remettre au service des sports
début septembre).
Article 8 - Contrôle
Le service des sports de la mairie de Mauguio Carnon ainsi que les élus ont un droit d'accès permanent aux
équipements sportifs municipaux. L'ouverture et la fermeture des équipements sont à la charge du club
(selon les horaires attribués).
Le contrôle de la bonne utilisation des installations sportives municipales et du matériel est assuré par les
agents du service des sports qui ont pour mission la mise en application du règlement intérieur des
équipements sportifs, annexé à la présente convention. Des contrôles réguliers seront effectués par les
agents du Service des Sports qui signaleront immédiatement à la Commission des Sports toutes anomalies
constatées. Celles-ci seront sanctionnées par l’exclusion temporaire ou définitive de l'utilisateur.
Article 9 - Modalités et règles entre les parties contractantes :
La présente convention peut être automatiquement résiliée de plein droit, et sans aucune indemnisation,
après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux semaines, en cas de non-respect par
les utilisateurs des dispositions de la convention, et notamment dans les cas suivants :
- Le non-respect de la vocation sportive des installations par les utilisateurs,
- Le non-respect des plannings d'utilisation tels que déterminés par l'autorité municipale, (dans ce cas
la ville pourra reprendre les plages horaires attribuées à l'Association et non utilisées).
- Le non-respect des règlements d'utilisation édictés par l'autorité municipale, plus généralement, le
non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité. &
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
Mauguio Caron
Article 10 - Règlement d'utilisation des équipements
Les utilisateurs s'engagent à respecter scrupuleusement les règlements d'utilisation des installations
sportives tels qu’adoptés par l'autorité municipale en date du 08 juillet 1999.
Pour les manifestations à entrées payantes, les utilisateurs devront informer l'autorité municipale.
Les utilisateurs de l'équipement s'engagent à refuser l’accès à certaines personnes en état d'ivresse ou
porteuses d’armes ou de projectiles, comme le rappelle la loi Avice afférente à la sécurité.
Cette même loi spécifie l'interdiction de l’alcool, de mégaphones susceptibles d'inciter à la haine ou à la
violence.
Article 11 - Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’eau, de gaz, d'électricité et de chauffage sont supportés par la
Commune.
Les impôts et taxes de toute natures relatives aux locaux sportifs visés par la présente convention sont
supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de l'association sont supportés par ladite association.
La Commune met à disposition de l'association les clefs et badges d'accès aux équipements mis à disposition
à compter du 1° Septembre de chaque année (hors demande particulière).
L'ensemble des badges attribués doivent être retournés chaque 30 Juin au service des sports, pour
programmation des créneaux attribués pour l’année suivante.
Toute perte où non restitution de badges ou clefs engendre le paiement au frais de l’association selon les
tarifs votés annuellement en conseil municipal.
Article 12 - Modification
La Collectivité propriétaire des installations à tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de
résiliation si une clause n’était pas respectée par l’utilisateur. Elle n’a pas d’indemnité à verser aux
utilisateurs si elle leur retire la jouissance de l'équipement.
Article 13 — Sécurité des usagers
Un plan d'évacuation et de secours est affiché dans l'équipement. Un exemplaire est annexé à cette
convention. Il revient aux utilisateurs de respecter scrupuleusement la capacité maximum (public et sportif)
de l'équipement sportif tel que défini à l’article 4.
Fait à Mauguio Carnon, le 6 aout 2021
La Conseillère municipale déléguée à la vie sportive, Le (La) Président(e),
Rachel BARTHES Christel BOURGEOIS
C Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le see
A ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
Mauguio Carnon
Direction Sport et Education
04 34 35 90 59
sports@mauguio-ca rnon.com
CONVENTION D’'ORGANISATION DE SERVICE DE SECURITE
2021-2022
Service pilote (Exploitant) : Ville de Mauguio Carnon
Sites : COMPLEXE BEUGNOT
JIIHCENNDIE ENTRE
La Commune de Mauguio Carnon, représentée par Monsieur le Maire— Hôtel de ville — Place de la Libération — 34130 Mauguio Carnon, d’une part,
ET
L'ASSOCIATION : TWIRLING BATON
Déclarée à la Préfecture de l'Hérault en date du... Lilou136.. sous le numéro : LR 3olanf | Représentée par Madame Christel BOURGEOIS
Adresse de l'Association : 126 rue Paul Fort - Résidence Les Colombines - villa 17 - 34130 MAUGUIO
D'autre part.
Préambule :
La convention d'organisation de service de sécurité a pour objectif de définir les missions incombant aux
associations utilisatrices d’une salle municipale, et celles incombant à la Ville de Mauguio-Carnon en tant que propriétaire dans le cadre des mises à disposition des équipements recevant du public.
Article 1 :
La présente convention de délégation d'organisation des services de sécurité est établie pour l’année
2021/2022 entre la mairie de Mauguio Carnon et l'association TWIRLING BATON
Article 2 : Moyens mis à disposition : Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ze
A ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
Mauguio Carnon
La convention est consentie pour la gestion de la sécurité inhérente aux équipements, salle multisports,
alloués dans le cadre des conventions de mise à disposition :
1- Complexe sportif J-P BEUGNOT, sis avenue du souvenir Français.
Cet équipement relève des Etablissements Recevant du Public (ERP), selon le classement suivant :
Type : X Catégorie : 2
La capacité maximale de la salle de danse est de 36 personnes
La capacité maximale de la salle multisports est de 1 414 personnes.
La capacité maximale des tribunes est de 300 personnes.
Astreinte téléphonique
- Service technique Ville : 06.07.34.24.14
- Police Municipale : 04.67.29.22.22
Article 3 : Planning d’utilisation et de gestion de l'équipement pour la saison 2021-2022.
Planning d'occupation : Tableau en annexe à renseigner
L'association assure les missions suivantes :
$ Connaître et faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne
les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
Prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
Alerter la municipalité (police, N° d’astreinte) en cas de difficultés liées à la sécurité ;
Veiller à la fermeture du site en fin d'activité. KKKS
L'association certifie avoir :
Ÿ_ Pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles
consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter;
Procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies
d'accès et des issues de secours ;
Reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
Fait à Mauguio Carnon, le 02/09/2021
La Présidente,
Christel BOURGEOIS
LE.
La Conseillère municipale déléguée à la vie sportive,
Rachel BARTHES Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Ses Affiché le
ID : 034-213401540-20220310-DM_18_22-AR
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Reçu en préfecture le 16/03/2022
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Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 15 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°19
OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle concert de magie mentale de la cie Raoul Lambert ! le samedi 9 avril 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
L'adoption d'un contrat de cession avec la compagnie Raoul Lambert ! pour leur spectacle :
Samedi 9 avril 2022 à 20h30 Spectacle concert de magie mentale
Théâtre Bassaget, Mauguio Pour un montant total de : 4165.56 € TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
Internet : Www.mauguio-Camon.com e-mail : mairie@ mauguio-carmon.com
16/03/2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le ss &
ID : 034-213401540-20220315-DM_20_22-AR
LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO CARNON
Mauguio le, 15 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°20
OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle « Lady Scott Quartet » samedi 2 avril 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio - Té}/0
L'adoption d'un contrat de cession avec l'association Le Café du Comptoir sur l’organisation
d'un spectacle :
Samedi 2 avril 2022 Spectacle « Lady Scott Quartet »
Salle Rosa Parks, Carnon Pour un montant total de : 1714,90 € TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
4 De
00 Fax. 04 67 29 2497
67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-carnon.com
16/03/2022 Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220321-DM_21_22-AR
LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO CARNON
Mauguio, le 21 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°21
| Modification de la régie de recettes et d’avances des festivités - 189
OBJET Modifie la décision municipale n°105 du 26 septembre 2019
Le Maire de la Commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L
2122-22 dans toute son intégralité,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l’article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
VU, l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18/03/2022,
CONSIDERANT, la nécessité de fusionner les régies 171 et 189,
CONSIDERANT, que la régie 171 doit être clôturée, il convient d'intégrer à la régie 189 les produits liés à la vente de
tickets d'entrée aux arènes et ainsi de modifier les articles 4, 6 et 11 de la décision municipale n°105 du 26 septembre
2019,
DECIDE
ARTICLE 1. il est institué une régie de recettes et d'avance auprès du service festivités de la Mairie de
Mauguio.
ARTICLE 2. Cette régie est installée à la mairie de Mauguio.
ARTICLE 3. La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tel. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon plage 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet: WWW. MaUpUIO-CAMON.COM e-mail : maiñe@ mauguio-camon.com
22/03/2022 ARTICLE 4.
ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
ARTICLE 8.
ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 14.
ARTICLE 15.
ARTICLE 16.
ARTICLE 17.
ARTICLE 18.
Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
Affiché le see
LC ID : 034-213401540-20220321-DM_21_22-AR
MAUGUIO
CARNON
La régie encaisse les produits suivants: Primes des annonceurs, Location des arènes, Vente des
bracelets destinés aux jeunes pour la fête locale, Articles de communication (affiches, éventails,
gobelets réutilisables et divers) lors de diverses manifestations, Billetterie pour la corrida, le
spectacle équestre, les courses camarguaises et autres manifestations bouvine.
Les recettes désignées à l’article 4, devront être encaissées selon les modes de recouvrement
suivants : espèces, chèques, cartes bancaires, virements bancaires, paiement en ligne.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance, d'un ticket ou d’une facture.
La régie paie les dépenses suivantes : Primes des razeteurs et des tourneurs, Cotisations liées aux
courses camarguaises, Cachets des artistes, Impôts sur les spectacles, Indemnités des présidents de
courses, Prix taurins et les droits de place des manifestations annulées par la commune sur
présentation des billets ou tickets.
Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlements suivants : Chèques
bancaires, Virement
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du centre des
finances publiques de Mauguio.
Un fond de caisse d’un montant de 300£ est mis à disposition du régisseur.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :
- 10 000€ pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse
- 15 250€ pour l’encaisse consolidée (monnaie fiduciaire et solde du compte des disponibilités)
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18000€.
Le régisseur est tenu de verser au compte du comptable assignataire le montant de l’encaisse après
chaque manifestation.
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et
de dépenses au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination
selon la règlementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la règlementation en
vigueur.
Le Maire de Mauguio et le Comptable Public assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
Internet : www. mauguio-camon. com e-mail : mairie@ mayfuio-edfnon.com Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
é) Affiché le 7
ID : 034-213401540-20220321-DM 22 22-AR
LS Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 21 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°22 | OBJET Mise à disposition gracieuse du théâtre Bassaget dans le cadre du soutien à la création à la compagnie Durama
N'Tama
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
VU la délibération n°150 en date du 13 décembre 2021 portant approbation des tarifs communaux 2022,
CONSIDERANT que le soutien à la création est un engagement fort de la politique culturelle de la Ville de Mauguio Carnon
pour permettre à des compagnies régionales professionnelles de créer des œuvres originales,
CONSIDERANT que les compagnies de spectacle vivant bénéficiant d’un soutien à la création par la commune, peuvent disposer gracieusement du théâtre Bassaget,
DECIDE
ARTICLE 1. Le prêt du théâtre Bassaget est accordé gracieusement à la Compagnie Durame N'Tama du 30 mars au 6 avril 2022.
ARTICLE 2. Les modalités de mise à disposition sont fixées par convention.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal,
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut
également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire.
Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
22/03/2022 Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
a nn _—_ =
do Affiché le
CO ID : 034-213401540-20220321-DM 23 _22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 21 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°23
OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle “Un parasol pour deux", mercredi 4 mai 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon [Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
L'adoption d'un contrat de cession avec la Compagnie Durama N’Tama sur l'organisation d'un spectacle :
Mercredi 4 mai 2022 Spectacle "Un parasol pour deux "
Cour Prévert, Pour un montant total de : 1055 € TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
22/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le ses
ID : 034-213401540-20220322-DM 24 22-AR
| &K Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 22 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°24 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Conférence « les relations entre les sociétés et leur nature », le samedi 14 mai 2022 |
]
| OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d’une convention avec l’entreprise le CIRAD pour l’organisation d’une conférence :
Samedi 14 mai 2022 à 17h Conférence « Les relations entre les sociétés et leur nature »
Médiathèque Gaston Baissette, Mauguio Pour un montant total de : 250€ TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération — BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 @4 67 29 2497 MATIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon plage 34280 Mauguio — Tél 04 67 #8 19-52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www. mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-Caffon.com
24/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le __——
ID : 034-213401540-20220323-DM_25_22-AR
a Affichage en Mairie le : MAUGUIO CARNON
Mauguio le, 23 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°25 | OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES +2 è
Spectacle « La danse du faux lion », samedi 19 mars 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'un contrat de cession avec l’association Le Sonograf pour leur spectacle :
Samedi 19 mars 2022 à partir de 17h Spectacle «La danse du faux lion »
Médiathèque de l’Ancre, Carnon Pour un montant total de : 300€ TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. || peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 03
MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon plage 34130 Mauguio - Tél,
Internet : www. mauguio-cAMOn.con} e-mail : mainie@p
68 10 52- Fax. 04 67 50 87 05
DMIC-CaAITION.COMI
24/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
a ee
_—_ =
éb Affiché le
« ID : 034-213401540-20220323-DM 26 22-AR
Affichage en Mairie le : Lire ee —
MAUGUIO hélase:eamne
CARNON
Mauguio le, 23 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°26
Modification de la régie de recettes du Port de Carnon - 307
OBJET Modifie la décision municipale n°109 du 21 octobre 2019
Le Maire de la Commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et
des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents,
VU, l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18/03/2022,
CONSIDERANT, la nécessité de transformer la régie de recettes en régie prolongée, il convient de modifier les articles 4 et 5 et d'ajouter un article à
la décision municipale n°109 du 21 octobre 2019,
DECIDE
ARTICLE 1. l'est institué une régie de recettes auprès de la mairie de Mauguio pour la régie municipale du port de Carnon.
ARTICLE 2. Cette régie est installée à la capitainerie du port de Carnon.
ARTICLE 3. La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
26/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le se
AK ID : 084-218401540-20220823-DM 26 _22-AR
MAUGUIO
CARNON
ARTICLE 4. La régie encaisse toutes redevances tarifaires votées annuellement en conseil municipal pour le
port : les contrats et avenants (annuels et autorisations d'occupation temporaire),
les droits de
quais (passage et escales), les taxes de séjours, les droits de levage, les forfaits d’eau,
le droit
d'occupation des aires de carénage (consommation eau et électricité), la vente de
clefs, prises
électriques et badges.
ARTICLE 5. Les recettes désignées à l’article 4, devront être encaissées selon
les modes de recouvrement
suivants : chèques, cartes bancaires, prélèvement automatique, virements bancaires, espèces et
paiement en ligne.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance, d’un ticket ou d’une
facture.
Pour les contrats annuels, le règlement de la redevance est autorisé en 2 fois ou
en 10 fois par
prélèvement automatique (avec application de frais de traitement de dossier)
ARTICLE 6. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès
qualité auprès du centre des
finances publiques de Mauguio.
ARTICLE 7. L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur
acte de nomination.
ARTICLE 8. Un fond de caisse d’un montant de 200€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 630 000€. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 5 000€.
ARTICLE 10. Le régisseur est tenu de verser au compte du comptable assignataire le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11. Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 12. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est
fixé dans l’acte de nomination
selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 13. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux
est précisé dans l'acte de
nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 14. Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité
selon la règlementation en
vigueur.
ARTICLE 15. Le régisseur est autorisé à émettre pendant 1 mois des relances téléphoniques ou par mail après la
date de recouvrement de la facture.
Passé ce délai, le régisseur devra émettre un titre exécutoire de recette dont le recouvrement sera
confié au comptable assignataire.
ARTICLE 16. Le Maire de Mauguio et le Comptable Public assignataire de Mauguio
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29
05 00 - Fax. 04 67 29 2497
MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camoncom e-mail : mairie@ mauguio-camon.com Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
à Affiché le Tr ——
&K ID : 034-213401540-20220323-DM_26_22-AR
MAUGUIO
CARNON
ARTICLE 18. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, et informe que le pétitionnaire
qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision. Il peut également saisir
Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
à compter de la réponse de Monsieur le
Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction
du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif
- Camon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : mww.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com en préfecture le 24/03/2022
cture lé 24/03/2022
ID : 054-213401549-20220323-DM 26 22-AR Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
|
Gp Affiché le
«CO ID : 034-213401540-20220323-DM 27 _22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 23 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°27 Clôture de la régie de recettes organisation de courses camarguaises et manifestation bouvine - 171
OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-
22 dans toute son intégralité,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article
22;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
A VU l'arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU, l'avis conforme du comptable assignataire en date du 18/03/2022,
CONSIDERANT que la régie de recettes et d'avance des « Festivités » va intégrer les recettes encaissées par la régie de
recettes « organisation de courses camarguaises et manifestation bouvine », il convient de la clôturer,
DECIDE
ARTICLE 1. La régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à la vente de tickets d’entrée aux arènes est
clôturée en date du 31/03/2022.
ARTICLE 2. Les arrêtés portant désignation des régisseurs de recettes titulaires des régies mentionnées à l’article 1
sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3. Le Maire de Mauguio et le Comptable Public assignataire de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Carnon - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : maine@ mauguio-camon.com
24/03/2022 Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220323-DM_27_22-AR
ARTICLE 4. Le Maire de Mauguio et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
a ee
_—_ =
é Affiché le
& ID : 034-213401540-20220323-DM_28_22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 23 MARS 2022
DECISION MUNICIPALE N°28 CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Spectacle jeune public « Suis-moi » le mercredi 27 avril 2022 OBJET
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a voté l'application de l'Article L 2122-22
dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une Programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1. L'adoption d'un contrat de cession avec l'association Compagnie les voisins du dessus sur l’organisation d'un spectacle :
Mercredi 27 avril 2022 à 16h Spectacle « Suis-moi »
Théâtre Bassaget, Mauguio Pour un montant total de : 1120,80 € TTC
ARTICLE 2. Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
ARTICLE 3. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire
contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au
terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05-00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - 34280 Camon - Tél. 04 66810 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairñie@ mauguio-camon.com
28/03/2022 en préfecture le 24/03/2022
cture lé 24/03/2022
ID : 054-213401549-20220323-DM 28 _22-AR Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
cs — = D = |
à Affiché le
« ID : 034-213401540-20220324-DM 29 22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 24 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°29 OBIET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION|
J | D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER SUR CARNON | ——
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d'occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l’appel à candidature pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter, Lot n° 1 - Rue du Grau à Carnon, réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, |
DECIDE
ARTICLE 1. Ilest consenti à M. Aurélien LINO une convention d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter sur Canon - Rue du Grau, 34 130 MAUGUIO.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/12/2022 et est renouvelable pour trois périodes annuelles (du 1: janvier au 31 décembre) par tacite reconduction.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 4 200,00 € par an. Le montant est révisable annuellement. Pour la premiére année d’exploitation, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporix.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Canon Plage 34130 Mauguio- Tél. 04 67 68 10 52 — Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www. i0-C com e-mail : maine@ mauguio-carmon.com
28/03/2022 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220324-DM_29_22-AR
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
63 Affiché le ae
«C ID : 034-213401540-20220324-DM 30. 22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 24 MARS 2022
DECISION MUNICIPALE N°30 OBIET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
BJE ; | D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE À EMPORTER SUR MAUGUIO —
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d'occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l’appel à candidature pour l’exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter, Lot n° 1 - Rue du Grau à Carnon, réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE. Ilest consenti à la société WOK’UP THAI, représentée par sa présidente, Madame Alexandra SUERTEGARAY Alexandra, une convention d' occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter Avenue du 8 mai 1945, 34 130 MAUGUIO (parking de l’espace Morastel).
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/12/2022 et est renouvelable pour trois périodes annuelles (du 1e' janvier au 31 décembre) par tacite reconduction.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 4 200,00 € par an. Le montant est révisable annuellement. Pour la première année d’exploitation, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporis.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MAIRIE - Place de la Libération — BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 — Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio — Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www. MAUpUIO-CAMON.COM e-mail : maine@ mauguio-camon.com
28/03/2022 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220324-DM_30_22-AR
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
cs ut rm
i Affiché le
«CO ID : 034-213401540-20220330-DM_ 31_22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°31 OBIET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
J : D’UNE BUVETTE DE RESTAURATION RAPIDE SUR CARNON
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d’occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant que les sanitaires liés au local seront mis à la disposition du public par l’occupant qui aura la charge de l surveillance, la fourniture des produits d’entretien et du nettoyage régulier durant la saison,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’une buvette proposant de la restauration rapide Lot n° 1 - Avenue Samuel Bassaget - Canon Plage - 34130 MAUGUIO), réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE 1. ÎIlest consenti à M. OPRANDI Bruno une convention d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’une buvette proposant de la restauration rapide - Lot 1 Avenue Samuel Bassaget
Carnon Plage - 34 130 MAUGUIO),.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/12/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 3 500 € par an. Le montant est révisable annuellement.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif Canon Plage - 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet: wWww.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 31 22-AR
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à
compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
a ee _—_ =
(D Affiché le
« è ID : 034-213401540-20220330-DM 32_22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°32 OBIET CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
J D’UNE BUVETTE DE RESTAURATION RAPIDE SUR CARNON
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d’occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant que les sanitaires liés au local seront mis à la disposition du public par l'occupant qui aura la charge de la surveillance, la fourniture des produits d'entretien et du nettoyage régulier durant la saison,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’une buvette proposant de la restauration rapide Lot n° 2 - 99, Avenue Grassion Cibrand - Carnon Plage - 34130 MAUGUIO), réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE 1. Ilest consenti à Madame BAZIZI Marie une convention d’occupation du domaine public communal pour lexploitation d’une buvette proposant de la restauration rapide - Lot 2 - 99, Avenue Grassion
Cibrand Carnon Plage - 34130 MAUGUIO),.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/12/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 3 000 € par an. Le montant est révisable annuellement.
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www. mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 32 22-AR
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à
compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220330-DM_33_22-AR
LC Affichage en Mairie le : MAUGUIO La em ornere am ma a me HE 8 CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°33 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
OBJET. | D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE À EMPORTER SUR CARNON
(EMPLACEMENT SAISONNIER)
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité, |
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d’occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter (emplacement saisonnier), Lot n° 1 - Avenue Samuel Bassaget - Carnon Plage - 34130 MAUGUIO), réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE 1. Ilest consenti à M. PEREZ Daniel une convention d’occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter sur Carnon - Avenue Samuel Bassaget Carnon Plage - 34 130 MAUGUIO),.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/10/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction pour la même période d’exploitation.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 3 600 € par an. Le montant est révisable annuellement.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MONTPELLIER d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MATRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Carnon - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 33 22-AR
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à
compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
cs ut rm
é5 Affiché le
«OC ID : 034-213401540-20220330-DM 934 22-AR
Affichage en Mairie le : MAUGUIO
mme #45 NE CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°34 - | CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
OBJET D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE A EMPORTER SUR CARNON : | (EMPLACEMENT SAISONNIER)
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l’application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d'occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter (emplacement saisonnier), Lot n° 2 - Parking le Suffren - 302, Avenue Grassion Cibrand - Carnon Plage - 34130 MAUGUIO), réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE 1. ÎIlest consenti à M. BELLEC Samuel une convention d'occupation du domaine public communal pour Pexploitation d’un camion de restauration rapide à emporter sur Canon - Parking le Suffren
302, Avenue Grassion Gibrand - Carnon Plage - 34 130 MAUGUIO,.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/10/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction pour la même période d’exploitation. |
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 3 700 € par an. Le montant est révisable annuellement.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Camon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairnie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 34 22-AR
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à
compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le see
LC Affichage en Mairie le: MAUGUIO ID : 034-213401540-20220330-DM_35_22-AR CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°35 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
OBJET D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE À EMPORTER SUR CARNON (EMPLACEMENT SAISONNIER)
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative àl'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d’occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter (emplacement saisonnier), Lot n° 3 - Parking du Petit Travers (à côté des sanitaires) - Carnon Plage - 34130 MAUGUIO), réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE Ilest consenti À M. JAS Patrice une convention d’occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter sur Canon - Parking du Petit Travers
(à côté des sanitaires) - Carnon Plage - 34 130 MAUGUIO.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/10/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction pour la même période d'exploitation.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 7 000,00 € par an. Le montant est révisable annuellement.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MAIRIE Annexe - Centre Administratif - Carnon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 35 22-AR
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à
compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
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((T@ ID : 034-213401540-20220330-DM 936 22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio, le 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°36 CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION
OBJET D'UN CAMION DE RESTAURATION RAPIDE À EMPORTER SUR CARNON (EMPLACEMENT SAISONNIER)
Le Maire de la commune de Mauguio-Carnon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L 2221-1,
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2022 relative à l'application de l’article L 2122-22 dans son intégralité,
Considérant que la commune de Mauguio Carnon est désireuse de développer la valorisation de son domaine public,
Considérant que la commune souhaite développer l'offre de restauration ambulante sur son territoire,
Considérant que la commune est soucieuse de développer cette offre de façon la moins concurrentielle possible avec les commerces sédentaires,
Considérant que toute mise à disposition du domaine public suppose qu’une autorisation d'occupation privative soit préalablement délivrée à l'exploitant,
Considérant les résultats de l'appel à candidatures pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter (emplacement saisonnier), Lot n° 4 - Rondpoint du Grand Travers (derrière l’arrêt de bus accès n° 68) - Canon Plage — 34130 MAUGUIO, réalisé dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
DECIDE
ARTICLE 1. Ilest consenti à M. LINO Aurélien une convention d'occupation du domaine public communal pour l'exploitation d’un camion de restauration rapide à emporter sur Carnon - Rondpoint du Grand
Travers (derrière l'arrêt de bus n° 68) - Carnon Plage - 34 130 MAUGUIO.
ARTICLE 3. La convention est conclue du 01/04/2022 au 31/10/2022 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction pour la même période d’exploitation.
ARTICLE 2. Le montant de la redevance est fixé à 4 300 € par an. Le montant est révisable annuellement.
ARTICLE 4. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le tribunal administratif de
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20 - 34132 Mauguio Cedex - Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 24 97 MATRIE Annexe - Centre Administratif - Canon Plage 34130 Mauguio - Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet: www.mauguio-camon.com e-mail : mairie@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220330-DM 36 22-AR
MONTPELLIER d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à / . . / e $ \ compter de la réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de
l'introduction du recours gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL Envoyé en préfecture le 31/03/2022
Reçu en préfecture le 31/03/2022
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« ID : 034-213401540-20220330-DM_37_22-AR
Affichage en Mairie le: MAUGUIO
CARNON
Mauguio le, 30 mars 2022
DECISION MUNICIPALE N°37
OBJET CONTRATS DU SPECTACLE ET INTERVENTIONS CULTURELLES Spectacle « Kiss and fly » le samedi 16 avril 2022
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son Article L 2122-22,
VU la délibération n° 47 en date du 10 juillet 2020 rendue exécutoire le 13 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a
voté l'application de l'Article L 2122-22 dans toute son intégralité,
CONSIDERANT qu'il convient d'instaurer une programmation festive et culturelle à Mauguio Carnon (Commune de
Mauguio)
DECIDE
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
L'adoption d'un contrat de cession avec l'association Être en scène sur l’organisation d'un spectacle :
Samedi 16 avril 2022 Spectacle « Kiss and fly »
Théâtre Bassaget, Mauguio Pour un montant total de : 1582,50€ TTC
Dit que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le
pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif de
MONTPELLIER, d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de
ladite décision. Il peut également saisir Monsieur le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche
proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois à compter de la
réponse de Monsieur le Maire. Au terme du délai de deux mois à compter de l'introduction du recours
gracieux, le silence de Monsieur le Maire vaut rejet implicite.
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
Internet : www.mauguio-camon.com e-mail : mairié@ mauguio-camon.com
31/03/2022 Envoyé en préfecture le 22/03/2022
Reçu en préfecture le 22/03/2022
do Affiché le man
«LC ID : 034-213401540-20220322-DMEXPRESSE-AR
Ariege en Miel à MAUGUIO CARNON
Mauguio, le 22 mars 2022
Commune de Mauguio
OBJET DECISION EXPRESSE DE L’EXECUTIF-VIREMENT DE CREDITS N° 1 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Mauguio,
VU l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 107 en date du 04 octobre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 sur le budget principal de la commune,
VU la délibération n° 108 en date du 04 octobre 2021 fixant le mode de gestion des amortissements des immobilisations
et l'application de la fongibilité des crédits qui autorise monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chacune des sections,
VU la délibération n°11 en date du 10 février 2022 adoptant le règlement budgétaire et financier,
VU la délibération n°13 en date du 10 février 2022 adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2022,
CONSIDERANT les demandes de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault de restituer les trop-
perçus au titre de la taxe d'aménagement versée par l'Etat à notre collectivité,
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir les crédits au chapitre 10 en dépenses de la section d'investissement,
DECIDE
Les écritures suivantes :
Dépenses d’investissement Dépenses d’investissement Diminution de crédit Augmentation de crédit
21 Immobilisations corporelles : 10 Dotations, fonds divers et réserves : 21318 Autres bâtiments : - 15 000 € 10226 Taxe d'aménagement : + 15 000 €
LE MAIRE,
Yvon BOURREL
MAIRIE - Place de la Libération - BP 20- 34132 Mauguio Cedex- Tél. 04 67 29
MAIRIE Annexe - Centre Administratif- Camon Plage 34130 Mauguio— Tél. 046 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05
Internet: www.mauguio-camon.com e-mail : mairnie@ mauguio-camon.com
22/03/2022