Procès Verbal - 20201125 pv du cm

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Procès Verbal - 20201125 pv du cm Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20201125 pv du cm)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles XX

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph xx

6. ZUCCOLIN Anne-Sophie XX

7. FUCHS Henri

8. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

9. POURCHOT Pierre-Emmanuel xx

10. DUPORTAIL-HERQUE Fanny

11. THUET Pierre-Yves XX

12. MOMCILOV Suzanne XX

13. DEVECI Eren

14. PFISTER-BERNABEL Catherine

15. ERMEL Loïc

16. GOLIOT-UFFLER Stéphanie XX

17. FLEIG Raoul XX

18. KIENER-BRIED Christine XX

19. WILHELM Benjamin

20. ZIRN Anne XX

21. SCAPIN Jacky XX

22. SCHELL Cécile XX

23. ERBLAND Louis

24. MOSER Emmanuelle XX

25. KEMAYOU WANDJI Erick

26. GARRANGER Françoise XX

27. KIEFFER Francis XX2

La séance est ouverte à 20H15.

Constat du quorum : 19 présents, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/09/2020

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/09/2020 est soumis pour approbation.

Le Conseil Municipal,

ADOPTE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17/09/2020.

2. Achat de la villa Carola, route de Bergheim

M. Pierre-Yves THUET quitte la salle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de France Domaine du 01/07/2020 ;

VU les échanges tenus avec Mme Valérie SIEGLER, Directrice Générale de SPADEL France ; VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 15/07/2020 pour l’achat de la Villa Carola, approuvée à l’unanimité et désormais opposable ;

VU le projet d’acte notarié définitif ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 18/11/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à l’achat de la villa et du terrain d’assiette pour un projet de salle communale

M. le Maire, expose,

La délibération prise cet été a permis de valider le principe d’acquisition. Un certain nombre de points complémentaires devaient être discutés pour être retranscrits dans l’acte de vente à signer par les parties. Rappelons que l’acquisition est réalisée au prix de 200 000€ HT payables en 4 ans. Le projet de travaux devra être mené à compter de 2021. Des précisions ont été apportées quant aux servitudes de canalisation et quant à la protection de l’appareil productif de l’usine Carola. Un droit de préférence au profit de la SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE a également été ajouté, en cas de revente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RENOUVELLE l’approbation de l’achat de la villa Carola et du terrain attenant, section 9 parcelle 557 d’une surface de 33,79 ares au prix de 200 000€ HT à la société dénommée SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 846 595,13€, dont le siège est à RIBEAUVILLE (68 150), 48 route de Bergheim, identifiée au SIREN sous le numéro 915 420 236 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR ;3

APPROUVE les servitudes diverses telles que décrites dans le projet d’acte ; APPROUVE les conditions spécifiques visant la protection de l’outil de production de l’usine des eaux minérales ;

APPROUVE la clause de préférence en cas de vente du bien immobilier au profit de la SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile pour réaliser la vente ; CHARGE Maître Pierre-Yves THUET, Notaire, de la réalisation de la vente.

3. Constitution de servitude de cour commune au profit de la SCCV Le Clos Novella

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet porté par le constructeur au sein du lotissement du Rotenberg ; VU le plan joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 18/11/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à concéder une servitude de cour commune pour la bonne réalisation du projet de maisons groupées au Rotenberg faisant l’objet du Permis de Construire 068 269 20 C0008 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

La SCCV LE CLOS NOVELLA a l'intention d'édifier sur le terrain acquis aux termes des présentes huit maisons à usage d'habitation, conformément aux plans ci-annexés. Afin d'assurer un prospect minimum s’agissant des maisons portant les numéros 4 et 5 au plan susvisé, il a été convenu entre la Commune de RIBEAUVILLE et la SCCV LE CLOS NOVELLA la constitution d'une servitude de cour commune en contrepartie de l’autorisation délivrée à la SCCV LE CLOS NOVELLA de fixer la façade desdites maisons n° 4 et 5 à une distance de trois (3) mètres de la limite parcellaire entre les deux fonds.

En conséquence, le propriétaire du fonds servant, à savoir la SCCV LE CLOS NOVELLA, accepte expressément et irrévocablement de grever, au profit du fonds dominant, une bande de terrain contiguë et parallèle à la propriété du propriétaire du fonds dominant, d'une largeur de trois (3) mètres, matérialisée approximativement sous teinte verte sur le plan ci-annexé, le long de la limite entre les deux fonds et s’agissant uniquement des maisons matérialisées sous numéros 4 et 5 au plan ci-annexé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la servitude de cour commune telle que décrite ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’acte ; CHARGE l’étude CHERRIER, KUHN-MAGRET de Rosheim de la réalisation de l’acte.

4. Accord cadre pour un marché de fourniture et distribution d’énergie électrique pour les points de livraison de 3 à 36kW et supérieurs à 36kW

VU la consultation menée pour la fourniture d’énergie électrique en procédure d’appel d’Offre Ouvert – Accord cadre suivi de marchés subséquents, en application des articles L2124-1 à L2124-2 et R2124-2 (1°) ; et des dispositions de l’Accord cadre suivant les articles : L2125-1 (1°) ; R2162-2 ; R2162-4 (3°) et R2162-7 du code de la commande publique. VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 17/11/2020 ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 18/11/2020 ;4

CONSIDERANT l’obligation légale de mise en concurrence pour la fourniture d’énergie électrique au 01/01/2021 ;

Mme BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Conformément à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente d’électricité s’achèvent au 31/12/2020. Par conséquent, la loi impose une mise en concurrence pour la fourniture et la distribution d’énergie électrique au 01/01/2021 pour toutes les collectivités. La commune de Ribeauvillé compte 66 points de livraisons de 3 à 36 KW et supérieurs à 36 KW. La fourniture en électricité se fera en un lot unique. La procédure se déroule en deux phases :

1/ ACCORD CADRE : sélection de deux opérateurs économiques suivant les dispositions du règlement de consultation durant la durée des 4 ans – « attribution » par la Commission d’Appel d’Offres (CAO). La CAO a retenu les deux opérateurs économiques : la société EDF et TOTAL Direct Energie en date du 17/11/2020.

2/ MARCHES SUBSEQUENTS : mise en concurrence des 2 opérateurs économiques retenus, sur le prix uniquement. La durée de chaque marché ne pourra dépasser 2 ans. Cette seconde étape s’opèrera après que le conseil municipal aura entériné les décisions d’attribution des deux marchés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les deux compagnies retenues par la commission d’appel d’offres, selon le détail ci–dessus ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le marché subséquent avec la compagnie qui aura été désignée attributaire par la commission d’appels d’offres après consultation ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent.

5. Attribution de marché d’assurance pour risques statutaires

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

VU la Commission d’Appel d’Offres du 17/11/2020 :

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 18/11/2020 ;

Mme BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Les contrats d’assurance de la Commune ont fait l’objet d’une mise en concurrence en 2017 pour être ré attribués au 01/01/2018 pour une durée de 5 ans. Ces contrats font l’objet d’ajustements au fur et à mesure de l’évolution de la sinistralité à l’initiative des compagnies.

Le marché conclu avec la compagnie ASTER ASSURANCES TERRITORIALES pour le risque statutaire a connu une forte évolution à la hausse avec une demande de prime multipliée par deux (de 5,31% à 10,62% de la masse salariale). C’est pourquoi, une consultation a été entreprise pour remettre en concurrence et obtenir un meilleur rapport prix/ garanties pour les deux ans à venir.

Suite à consultation, retour de trois propositions, après avis de la CAO, il est proposé de retenir l’offre de :5

Courtier : GRAS SAVOYE BERGER SIMON

CC Saint Jacques

5, entrée Serpenoise

57 000 METZ

Représentant la compagnie d’assurance : AXA France VIE

313, terrasses de l’arche

92 727 NANTERRE cedex

Pour un taux de 7,6% correspondant à un montant de 85 577,45€/ an. Le taux n’est pas figé et reste susceptible d’évoluer pour 2021. Année lors de laquelle une nouvelle consultation globale pour les marchés d’assurance sera organisée.

La prestation retenue est la même qu’initialement déterminée :

Formule de base : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service

Prestation supplémentaire 1 : Longue maladie, maladie longue durée Prestation supplémentaire 2 : Maternité, paternité, adoption

Prestation supplémentaire 3 : Maladie ordinaire (franchise 10 jours)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RESILIE le contrat en cours avec ASTER ASSURANCES TERRITORIALES à date d’effet du 31/12/2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché avec la compagnie GRAS SAVOYE BERGER SIMON représentant la compagnie d’assurance AXA France VIE pour un marché d’assurance des risques statutaires du 01/01/2021 au 31/12/2022.

6A. Demande de subvention de la Compagnie INDIGO - complément

VU la demande du 14/10/2020 de l’association INDIGO ;

VU la délibération du 17/09/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal pour le fonctionnement de l’association ;

Mme Mauricette STOQUERT expose,

L’association INDIGO dispense 4 ateliers de théâtre pour les enfants et adolescents à la Maison pour Tous Jeanne d’ARC. Elle sollicite une aide complémentaire à celle déjà accordée par délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2020 d’un montant de 400€.

L’association sollicite la bienveillance pour une reconsidération du montant de l’aide, dans la mesure où deux ateliers sur les quatre proposés sont susceptibles d’être subventionnés par le département.

Le Conseil Municipal, par 19 pour, 3 abstentions (C. BRECHBUHLER ; AS. ZUCCOLIN ; S. UFFLER)

APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 400€ ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement 2020 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.6

6B. Demande de subvention de la Compagnie DOG TRAINER

VU la demande du 23/11/2020 de la Compagnie Dog Trainer, sur proposition du bureau municipal ;

CONSIDERANT l’attractivité que présente l’animation pour le marché de Noël chaque année à Ribeauvillé ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN expose,

Depuis plusieurs années la Compagnie Dog Trainer présente au marché de Noël médiéval une animation qui rencontre un vif succès : les oies savantes et les moutons sacrés. Cette année encore la compagnie devait intervenir pour notre marché de Noël moyennant un cachet de 5 000€. Confronté à des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, à l’instar de l’ensemble du monde de l’évènementiel, la compagnie sollicite un soutien exceptionnel de la Ville de Ribeauvillé. S’agissant d’une animation particulièrement attrayante pour notre marché de Noël, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000€ en espérant les revoir l’an prochain au marché de Noël.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€ à la Compagnie DOG TRAINER ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » de la section de fonctionnement 2020 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

7. Subvention à la commune de Ribeauville (02 110) pour la restauration de l’église Saint Jean-Baptiste

VU la sollicitation du 16/09/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt de contribuer à l’effort de sa commune presque « homonyme » pour la rénovation de son patrimoine ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Par courrier en date du 16 septembre 2020, le Maire de la commune de Ribeauville (02 110) a sollicité une aide financière de la ville pour la restauration de l’église.

Après examen de cette demande exceptionnelle, il est proposé d’y réserver une suite favorable et de verser une subvention d’un montant de 1 000€ à la commune de Ribeauville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une somme d’un montant de 1 000€ à la commune de Ribeauville pour la restauration du toit de l’église ;

PROCEDE au versement de cette somme par le biais de l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.7

8. Modèle de formulaire occupation du domaine public pour la période de Noël

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la charte d’occupation du domaine public et son formulaire d’autorisation ; VU le document type joint ;

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 18/11/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à reprendre le formulaire de 2010 pour l’adapter aux contraintes et attentes d’aujourd’hui ;

M. le Maire, expose,

De nombreuses réunions internes ont été menées pour clarifier les situations d’occupation du domaine public, sur la Grand’rue principalement. Plusieurs documents opposables viennent à l’appui des décisions d’autorisations d’occupation du domaine public : le Plan Local d’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité et aussi la charte de 2010.

Une mise à jour de cette dernière est en cours pour tenir compte d’une situation globale qui a évoluée et pour plus de précision.

De ce fait, en raison du contexte né de la crise sanitaire mondiale, il est proposé dès le mois de décembre 2020, en souhaitant que les commerces puissent ouvrir, qu’un nouveau modèle de formulaire soit utilisé.

Il s’agit d’ores et déjà, de donner une orientation politique quant à l’utilisation du Domaine public. Si la liberté de commerce prévaut, elle s’exerce dans des locaux commerciaux dédiés. La collectivité locale conserve la pleine maîtrise du domaine public. C’est pourquoi, il est proposé sur le domaine public communal de mettre en avant et donc d’autoriser uniquement des terrasses, mobiliers, productions locales et artisanales, sur le thème du Noël médiéval propre à la Cité.

La réflexion se poursuivra début 2021 en associant les commerçants, visant la mise en place d’un nouveau dispositif complet pour les autorisations d’occupation du domaine public à l’année. Il est ici rappelé que les tarifs sont fixés par ailleurs, par décision du Maire en vertu de l’article L. 2122- 22 du CGCT.

Mme STOQUERT exprime le fait qu’elle trouve la démarche courageuse et valorisante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les orientations prises en matière d’occupation du domaine public ; APPROUVE le formulaire type joint pour être utilisé pour le mois de décembre 2020 ; APPROUVE la création d’une indemnité pour occupation privative du Domaine Public sans autorisation avec un tarif majoré x 10/ mois.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

9. Décision modificative n°1 du budget général

M. le Maire expose,

Le tableau en page jointe récapitule l’ensemble des opérations comptables de la présente Décision Modificative. La décision budgétaire modificative n°1 a pour objet :8

A. En section de fonctionnement

Dépenses :

1/ Le réajustement de 40 000€ de l’enveloppe budgétée pour la création de stands pour le marché de Noël, soit un total de 120 000€, financée pour partie par le transfert du budget « animations marché de Noël ».

2/ Le crédit « entretien véhicules » est revalorisée de 6 000€ afin de tenir compte des sinistres survenus cette année et pour lesquels la Ville a été indemnisée.

3/ La dotation aux amortissements est relevée de 10 000€ afin de comptabiliser les biens des anciens budgets Eau et Assainissement conservés dans l’actif de la Ville. Il y a également lieu de reprendre les durées d’amortissements appliquées jusqu’alors dans les budgets annexes.

Recettes :

Avant la fermeture du Casino, la Ville a perçu 1 477 000€ de versement de taxe sur les jeux, soit 842 000€ de plus que les prévisions inscrites au BP 2020. Il est proposé d’affecter au budget d’investissement une somme complémentaire de 640 000€. Pour rappel, par rapport à 2019, la perte de recettes du casino cette année est de près d’1 million €.

B. En section d’investissement

Les recettes nouvelles procurées en section de fonctionnement par la taxe sur les jeux, ainsi qu’une dotation complémentaire du Fonds de Compensation de la TVA de 25 000€ permettent d’inscrire au budget un programme complémentaire d’investissements de 972 600€.

Il s’agit de financer :

1/ Une enveloppe complémentaire de 140 000€ permettant la rénovation des sanitaires et embellissement des espaces extérieurs, arrière de la Mairie (pour un budget global de 165 000€). 2/ Les travaux d’extension du Fablab pour 41 000€ et l’acquisition de matériel de haute technologie (11 000€ en complément du budget de 9 000€ inscrit au BP 2020, soit une enveloppe de 20 000€).

3/ Les travaux de réfection urgente du Temple pour la protection de l’orgue et les travaux dans les combles d’un montant de 50 000€.

4/ La création d’emplacements de stockage de matériel tant au niveau des services techniques (plate-forme de stockage) que du site du hangar avec la création d’une plate-forme en stabilisé et le démontage de l’ancien hangar à bois : budget global de 73 000€. 5/ Une enveloppe complémentaire de 50 000€ pour l’extension du hangar du Pfiff, portant le budget global à 150 000€ avec pour objectif un démarrage des travaux en 2021. 6/ La création du grand manège au centre équestre avec un budget global estimé à 1 100 000€ TTC. Compte tenu d’une part des subventions à percevoir (38 % du montant HT des travaux) et qui seront perdues si les travaux ne démarrent pas en 2021, et d’autre part du budget d’ores et déjà provisionné à hauteur de 587 000€. Le delta à financer de 165 000€ sera réparti sur 2020 pour 96 000€ et 2021 pour 69 600€.

7/ La création d’une aire de jeux au Jardin de Ville : il est proposé de compléter le budget inscrit au BP 2020 à hauteur de 100 000€. Une consultation a été lancée pour désigner un maître d’œuvre pour le projet.

8/ L’acquisition d’un véhicule JUMPER Citroën pour les services techniques à 24 000€. 9/ La poursuite du programme de rénovation du parc d’éclairage public avec la mise en place de luminaires leds pour 22 000€.

10/ Les crédits nécessaires à divers investissements non prévus au Budget Primitif 2020 : mise en place d’un second abri à vélos au gymnase avec un cofinancement de la CCPR (3 500€) ; interconnexion par la fibre optique entre le jardin de ville et le Parc (9 000€) ; mise en place de9

volets roulant Maison Jeanne d’Arc (3 500€) ; mobilier urbain (5 000€) ; poteaux incendie au Dusenbach et route de Guémar (5 000€).

11/ Les crédits complémentaires à certains programmes d’investissement : travaux d’accessibilité au gymnase (11 000€) ; mise en place défibrillateurs (2 000€) ; matériel informatique (4 200€) ; vidéoprotection (10 000€).

Enfin, une régularisation comptable doit être effectuée afin de comptabiliser la TVA perçue lors de la vente d’un terrain pour l’implantation d’un garage, rue des Hirondelles, avec un crédit de 19 180€ sur le compte 192 et un débit de 19 180€ au compte 1068. Il s’agit d’une opération non budgétaire demandée par la Trésorière de la Ville.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal qui s’élève à 1 618 600€ ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

10. Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

VU l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

VU l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux… VU l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

VU l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46, portant sur l’avis des comités techniques sur l’action sociale.

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique de la ville de Ribeauvillé du 16/10/2020 ; CONSIDERANT l’intérêt local de la mise en place du système proposé par le CNAS pour répondre à une logique d’action sociale en direction de tous les agents ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, a été menée.

Actuellement la collectivité participe, ainsi que les agents qui le souhaitent, au Groupement d’Action Sociale (GAS). Ce dispositif est partiel en tant qu’il ne répond pas aux attentes de tous les agents. Environ la moitié des agents cotisent et bénéficient par conséquent d’un abondement de la collectivité.10

Le CNAS présente l’avantage d’un large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires. La liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations. L’adhésion au CNAS permet une action sociale dirigée à l’endroit de tous les agents quels qu’ils soient. Ce dispositif est déjà en place à la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, ce qui permet de renforcer la logique de fonctionnement équivalent, d’échanges voire de mutualisation entre les deux collectivités.

Le Comité Technique a émis un avis favorable sous réserve, compte tenu de la situation des agents les plus anciens de la collectivité au regard de la durée de leur cotisation au GAS et des avantages qu’ils perdraient en passant au CNAS. Il est proposé à titre transitoire une adhésion possible à leur demande au GAS durant encore 2 années pour 3 agents. Au surplus, il est proposé d’étendre le bénéfice du dispositif aux agents retraités de la ville.

Le coût actuel GAS pour la collectivité agents actifs et retraités est d’environ 10 600€ par an avec une prise en charge interne du fonctionnement (coût non financier mais en temps de travail). Le coût prévisionnel annuel avec le CNAS serait d’environ 20 000€.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la ville de Ribeauvillé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SE DOTE d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité ;

ADHERE au CNAS à compter du 01/01/2020, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

VERSE au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : Nombre d’agents bénéficiaires actifs et/ ou retraités indiqués sur les listes x Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif et/ ou retraité.

DESIGNE Mme STOQUERT, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la ville de Ribeauvillé au sein du CNAS.

FAIT PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la ville de Ribeauvillé au sein du CNAS. DESIGNE un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relai de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

11. Construction d’une Brigade Autonome de Gendarmerie : option d’assujettissement à la TVA et Décision Budgétaire Modificative n°1

VU la délibération n°2 du 11/04/2019, approuvant le programme, engageant la procédure de sélection de maitrise d'œuvre et engageant les crédits nécessaires à l'opération ; VU la délibération n°9 du 19/09/2019 approuvant l'équipe dont le mandataire est l’agence d’architecture PERSPECTIVES, Christophe WAGNER ;

VU la délibération n°3 du 13/02/2020, portant approbation de l’APD du projet de construction d'une brigade territoriale autonome de gendarmerie ;

VU la décision d’autorisation de lancement des travaux avec conditions du Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie du Grand Est reçue le 01/07/2020 ;11

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/07/2020 approuvant le plan de financement définitif et le projet de bail pour la création d’une Brigade Autonome de Gendarmerie ;

VU la lettre de rescrit fiscal de la DDFIP du Haut-Rhin du 02/11/2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à poursuivre la procédure pour démarrer l’opération de construction de la future brigade de Gendarmerie Nationale de Ribeauvillé ;

M. le Maire expose,

Les études de conception de la future Brigade de Gendarmerie au Rotenberg se terminent après de multiples allers/ retours entre services de la Préfecture, de la Gendarmerie Nationale, de la Mairie et l’équipe de maîtrise d’œuvre. Le cabinet d’architecture WAGNER transmet actuellement aux services de la Mairie et de la Gendarmerie Nationale les dossiers de consultation des entreprises lot par lot pour validation. Dès lors, il est prévu en décembre le lancement de l’appel d’offres pour un démarrage du chantier de construction à partir du printemps 2021. A noter que les travaux d’amenée des réseaux d’eau et d’assainissement ont été réalisés fin août de manière à répondre à la nécessité de démarrer les travaux pour conserver le bénéfice des subventions d’Etat.

Dans le cadre du financement de la construction d’une Brigade Autonome de Gendarmerie, restait en suspens la question de l’assujettissement à la TVA l’ensemble de l’opération : bâtiments administratifs et techniques d’une part, logements d’autre part. Après avoir pris l’attache des services de la Direction Générale des Finances Publiques du Haut-Rhin, il a été confirmé que les travaux ne constituaient qu’une seule et même opération relevant d’un statut fiscal unique.

Dès lors, il convenait de s’interroger sur l’opportunité d’assujettir l’opération à la TVA au regard des loyers versés par l’Etat et des annuités d’emprunt à contracter par la Ville.

Il est rappelé que le l’investissement est estimé à 4 377 000€ TTC avec deux subventions de l’Etat pour un montant de 958 000€. Le solde à charge est financé par un emprunt, dont le remboursement est assuré par les loyers versés par l’Etat.

Il ressort de l’analyse que :

- le gain avec l’assujettissement à la TVA est estimé à 5 200€/ an, soit un gain total sur 25 ans (durée de l’emprunt) de 130 000€ ;

- la TVA déductible sur l’investissement prévisionnel permet d’obtenir un crédit de TVA de 729 500€. La TVA payée sur le loyer étant de 28 600€/ an, le crédit de TVA sera soldé tout au plus au bout de 25 ans ;

- le cas échéant, la TVA sera également déductible sur les charges de fonctionnement qui apparaitront tout au long du bail.

Il est donc proposé de retenir l’option d’assujettissement à la TVA, en rappelant que c’est le choix également fait par d’autres collectivités locales en qualité de maître d’ouvrage pour des opérations similaires.

Cela implique également l’obligation de régulariser les dépenses enregistrées sur les budgets 2019 et 2020, s’agissant essentiellement de frais d’études et de maitrise d’œuvre. Il y a donc lieu d’annuler l’ensemble des mandats déjà émis (pour un montant de 280 000€ TTC) et de les réémettre pour leur montant HT (soit 233 300€ HT). Par ailleurs, il est proposé d’équilibrer la décision modificative par l’inscription d’un crédit de 46 500€ pour le démarrage des travaux.12

Dépenses

d’investissement

Recettes

d’investissement

c/2031 228 500€ c/2031 274 000€ c/2033 5 000€ c/2033 6 000€ c/2313 46 500€

TOTAL 280 000€ TOTAL 280 000€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’assujettissement à la TVA de l’opération de construction et de location d’une Brigade Autonome de Gendarmerie ;

APPROUVE la Décision Budgétaire Modificative n°1 du Budget Annexe Gendarmerie équilibrée en dépenses et en recettes d’investissement à hauteur de 280 000€ ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

12. Opposition à Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ; VU l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la délibération communale n°6a du 27 février 2017 portant opposition à un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

CONSIDERANT l’absence de PLUi à ce jour et l’intérêt communal à conserver la compétence du Plan Local d’Urbanisme ;

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération. Ce transfert prenait effet le 27 mars 2017.

Toutefois, l’article 136 II de ladite loi précise : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, mentionné précédemment, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu... »

Les communes membres de la structure intercommunale avaient donc la faculté légale de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes. Au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y sont opposé. La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé, n’est donc pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, ceux d’entre eux qui n’auraient pas pris la compétence, deviennent compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, c’est-à- dire au 1er janvier 2021.

Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition peut être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de13

compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

A noter toutefois que la communauté peut choisir de prendre la compétence PLU en cours de mandat, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe de majorité qualifiée.

Il est donc proposé au Conseil de renouveler son opposition au transfert afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme, dans la mesure où la maîtrise de la planification locale est une mission essentielle pour la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE en application de l’article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de renouveler son opposition au transfert de compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

13. Nouvelle modification des statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux

Mme Anne-Sophie ZUCCOLIN, Adjointe au Maire expose,

Il est fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical. Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Son siège est fixé dans l’immeuble, 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68 360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires ; l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus.

14. Moratoire sur le déploiement de la 5G

M. le Maire expose,

Succédant aux technologies 2G, 3G et 4G, la 5G est donc la cinquième génération de réseaux mobiles. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques) affirme que même si les réseaux actuels ont supporté l’augmentation de trafic lors de la crise sanitaire, les fréquences actuellement disponibles ne permettront pas de répondre à l’augmentation continue du trafic.

Or, grâce à ses performance, la 5G qui se veut une technologie évolutive, avec l’attribution de nouvelles fréquences, viserait à optimiser et à répondre à la croissance des usages existants mais aussi à favoriser le développement de nouveaux services : réalité virtuelle, transports intelligents14

(véhicule autonome et connecté, gares et ports connectés…), villes intelligentes (contrôle du trafic routier, optimisation énergétique…), industrie du futur (pilotage à distance des outils industriels, connectivité des machines…), télémédecine ou encore éducation en ligne. Pour cela la 5G devrait exploiter en France deux nouvelles bandes de fréquence : la bande 3,5 GHz (3,4 – 3,8 GHz) et la bande 26 GHz (24,25 – 27,5 GHz).

Décalées en raison de la crise sanitaire, les enchères pour l’attribution de la bande 3,5 GHz aux opérateurs mobiles ont débuté en septembre pour permettre une attribution en novembre 2020.

Bien que l’usage de cette bande par des réseaux mobiles 5G ne devrait donc pas encore être possible, depuis fin 2018 certains opérateurs mobiles ont été autorisés à commencer dans plusieurs villes des expérimentations visant à tester le fonctionnement des nouvelles infrastructures, y compris sur la bande 26 GHz. L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) pointe sur son site internet officiel, mis à jour au 23 juin 2020, « un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées. »

Dans sa proposition PT12.1 intitulée « Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux », la Convention Citoyenne pour le Climat préconise « dans une logique d’écoconception des services, d’évaluer les avantages et les inconvénients de la 5G par rapport à la fibre avant et non après avoir accordé les licences pour son développement mais aussi d’initier/ conseiller à l’utilisation de la solution la moins impactante pour l’environnement » et souhaite que soit instauré « un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de la 5G sur la santé et le climat ».

Si l’on en croit une interview d’Elisabeth Borne publiée dans le JDD du 21 juin, même Olivier Véran, Ministre de la Santé, et Élisabeth Borne, Ministre de la Transition écologique, auraient écrit au Premier ministre pour lui demander « d’attendre l’évaluation de l’ANSES avant le déploiement de la 5G ».

Les travaux d’expertise de l’ANSES porteront sur « les éventuels effets biologiques ou sanitaires spécifiquement attribués aux nouvelles bandes de fréquences 5G » mais l’Agence précise que les experts scientifiques ne se pencheront sur les grands axes de travail identifiés que d’ici fin 2021.

A Ribeauvillé comme ailleurs, les projets d’installation d’antennes qui émettent des ondes électromagnétiques sur de nouvelles bandes de fréquences et la multiplication potentielle des bornes relais inquiètent la population, d’autant plus que toutes les études d’impact biologiques et sanitaires ne sont toujours pas achevées.

Considérant que le principe de précaution doit en tout état de cause prévaloir en matière de santé publique mais aussi de conséquences sur l’environnement et le climat, le Conseil Municipal de Ribeauvillé se prononce en faveur d’un moratoire sur le déploiement de la 5G et donc sur la délivrance aux opérateurs des autorisations pour son exploitation tant que les études scientifiques sur les impacts sanitaires et environnementaux n’ont pas abouti.

Le Conseil Municipal, avec 21 pour et 1 abstention (S. UFFLER),

ADOPTE la présente motion.

15. Avenants conventions d’occupation du domaine public

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Sur proposition du bureau municipal ;15

CONSIDERANT l’intérêt communal à la pérennisation des services offerts aux usagers dans le cadre des conventions établies ;

M. le Maire, expose,

Quelques services générant des produits de redevances ont été fortement impactés cette année en raison de la crise de la COVID19. La piscine CAROLA n’a pas ouvert. Le petit train touristique a fonctionné par intermittence. Le camping P. de Coubertin est resté fermé 3 mois et la fréquentation a chuté de + de 70% (environ 120 00€ de CA) par rapport à l’année passée. L’épicerie du camping P. de Coubertin a donc souffert de la même baisse d’activité.

La piscine CAROLA, redevance annuelle : 1 000€

Le petit train touristique, redevance annuelle : 3 037€

Le camping P. de Coubertin, redevance annuelle : 1 550€

Afin de tenir compte des conséquences économiques de la crise sur les entreprises qui assurent ces services, il est proposé de conclure un avenant visant l’annulation des redevances pour l’année 2020 et garantir la poursuite d’activité pour les années suivants dans le cadre des conventions signées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les avenants à passer ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

16. Informations au Conseil Municipal

Décisions d’acceptation de remboursement d’assurance

La séance est levée à 21H35.

M. le Maire

Jean-Louis CHRIST