Procès Verbal - 20251217 pv cm

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Procès Verbal - 20251217 pv cm Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251217 pv cm)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Noms – Prénoms Signatures

Signatures

1. CHRIST Jean – Louis XX

2. STOQUERT Mauricette XX

3. OEHLER Gilles

4. WEISSBART Christine XX

5. PFEIFFER Joseph XX

6. FUCHS Henri XX

7. BRECHBUHLER-HELLER Claire XX

8 POURCHOT Pierre-Emmanuel XX

9. THUET Pierre-Yves

10. MOMCILOV Suzanne XX

11. DEVECI Eren XX

12. PFISTER-BERNABEL Catherine XX

13. ERMEL Loïc XX

14. GOLIOT-UFFLER Stéphanie

15. FLEIG Raoul

16. KIENER-BRIED Christine XX

17. WILHELM Benjamin

18. ZIRN Anne XX

19. SCAPIN Jacky XX

20. SCHELL Cécile XX

21. ERBLAND Louis XX

22. MOSER Emmanuelle XX

23. KEMAYOU WANDJI Erick

24. GARRANGER Françoise XX

25. KIEFFER Francis XX2

Constat du quorum : 20/ 25

Début de séance à 20H20

Désignation du secrétaire de séance : D. FESSELET

Informations brèves

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08/10/2025

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 08/10/2025 ;

M. le Maire expose,

Le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 08/10/2025 est soumis pour approbation. Il est joint à la présente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le procès–verbal de la séance du Conseil Municipal du 08/10/2025.

2. Attribution de 5 lots d’assurance pour 2026-2029

VU l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Commande Publique en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 ; issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ; VU le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du 17/11/2025 ; VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/12/2025 ;

M. le Maire expose,

Les contrats d’assurance de la commune ont fait l’objet d’une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert en 2025 pour être ré attribués au 01/01/2026 pour une durée de 4 ans.

La consultation a été préparée pendant l’été et menée cet automne. La consultation est fructueuse ce qui n’est pas anodin dans le contexte global assurantiel français, avec une hausse significative des primes depuis quelques années voire des collectivités qui se retrouvent sans assurance. Un seul des lots, le lot d’assurance des véhicules à moteur, n’a reçu qu’une offre. Les autres en avait deux ce qui a permis de choisir d’une part, de corroborer le réalisme des prix de marché par lot d’autre part.

Un travail d’ajustement entre prestations couvertes et risques a été menée en interne pour limiter l’impact des hausses des assurances : suppression de certains risques assurés, franchises augmentées.

% évolution par rapport au

dernier contrat

Observations

1 Dommage aux

biens

212% Tenant compte de l’ajustement aux surfaces réelles et risques spécifiques

2 Responsabilité

civile (RC)

502% Augmentations généralisées toutes compagnies

3 Véhicules à

moteur

133% Une seule offre

4 Protection

juridique

Ajout

(auparavant dans RC)

Facultative mais retenue

5 Protection

fonctionnelle

65% Baisse qui s’explique par la suppression de prise en charge du risque maladie ordinaire franchise 10 jours3

Le coût annuel global passe donc de 141 638€ TTC à 133 422€ TTC, soit une baisse de 6%. Au réel en tenant compte du risque directement assumé par la collectivité, maladie ordinaire des agents principalement, l’évolution est plutôt de +7% ; ce qui reste tout à fait correct dans le contexte actuel et témoigne de la bonne sinistralité de Ribeauvillé.

Il est à signaler cependant que les assurances conservent un pouvoir unilatéral de modification ou même de résiliation. Ce dont elles ne se privent pas ; soit pour raison de hausse de la sinistralité de l’assuré afin de maintenir le taux de marge bénéficiaire ; soit pour tout autre motif externe. Ce qui est arrivé par exemple pour notre lot flotte véhicule fin 2024 avec de grandes difficultés à retrouver une assurance sur 2025.

Après mise en œuvre de la consultation, examen des offres et avis de la CAO, il est donc proposé de retenir les offres suivantes :

Lot Nom Lot Solution retenue Assureur Prime annuelle TTC 1 Dommage aux biens Solution de base SMACL 49 453.78€

2 Responsabilité civile Solution alternative n°1

et PSE n°1

SMACL 15 876.71€

3 Véhicules à moteur Solution de base SMACL 30 108.20€

4 Protection juridique Solution de base M-BRISSET / CFDP

1 276.88€

5 Protection fonctionnelle Solution de base SMACL 603.00€ 6 Risques statutaires Solution de base

(sans maladie ordinaire)

WTW /

GENERALI VIE

37 934.32€

Coût total TTC annuel des marchés 135 252.89€

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les marchés correspondants du 01/01/2026 au 31/12/2029 avec les compagnies pour les marchés d’assurances suivants :

- Dommages aux biens : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende 79 031 NIORT CEDEX 9 - pour 49 453.78€ TTC par an ;

- Responsabilité civile : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende 79 031 NIORT CEDEX 9 - pour 15 876.71€ TTC par an ;

- Véhicules à moteur : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende 79 031 NIORT CEDEX 9 - pour 30 108.20€ TTC par an ;

- Protection juridique : M-BRISSET / GROUPEMENT CFDP – 62 rue Bonnel 69 003 LYON – pour 1 276.88€ TTC par an ;

- Protection fonctionnelle : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende 79 031 NIORT CEDEX 9 - pour 603.00€ TTC par an ;

- Risques statutaires : WTW / GENERALI VIE – 2 rue Pillet Will 75009 Paris – pour 37 934.32€ TTC par an.

3. Redevance d’Occupation du Domaine Public provisoire pour les chantiers d’électricité

VU les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, du Code général des collectivités territoriales ; VU les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023 ; CONSIDERANT la proposition du 08/10/2025 de Territoire Energie Alsace (TEA), entité gestionnaire pour le compte des 390 communes du Haut-Rhin et donc l’intérêt communal de mettre en place le dispositif ;

M. Henri FUCHS, Adjoint au Maire expose,

Les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des4

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ; FIXE le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

4. Convention parkings relais avec la CCPR pour la période des marchés de Noël

VU la transmission du projet de convention le 16/11/2025 par la CCPR ;

VU la délibération de la CCPR du 27/11/2025 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

Chaque année, les marchés de Noël de Ribeauvillé et de Riquewihr connaissent une fréquentation

exceptionnelle, entraînant d’importantes difficultés de circulation et de stationnement sur l’ensemble du

territoire intercommunal.

Face à cette affluence, plusieurs problématiques ont été identifiées :

• Engorgement des axes routiers en particulier la Route des Vins entre Bennwihr et Ribeauvillé ;

• Saturation des parkings en centre-ville ;

• Augmentation des stationnements gênants et des comportements accidentogènes aux abords de la

D1B, notamment entre Mittelwihr et Ribeauvillé ;

• Insatisfaction croissante de visiteurs se traduisant par des réclamations, notamment à Riquewihr ;

Afin de répondre à ces difficultés et de fluidifier les déplacements durant les week-ends de l’Avent, la CCPR met en place deux dispositifs distincts de parkings-relais avec navettes de Noël, visant à améliorer l’accès aux marchés de Noël en limitant la circulation automobile dans les centres-villes.

1. Dispositif P+R des Perles de Noël reliant le parking Cordon–Schmidt au Marché de Noël de

Ribeauvillé : situé dans la zone d’activités du Muehlbach à Bergheim, sur les parkings mis gracieusement à

disposition par les entreprises Cordon et Schmidt.

→ Ce dispositif dessert le marché de Noël de Ribeauvillé pendant les deux premiers week-ends de

décembre.

2. Dispositif P+R des Perles de Noël reliant le parking NaturOparC au Marché de Noël de Riquewihr,

situé sur le parking du parc animalier à Hunawihr.

→ Ce dispositif dessert le marché de Noël de Riquewihr pendant quatre week-ends de l’Avent.

Ces deux opérations complémentaires visent à :

• Fluidifier la circulation sur les axes principaux du territoire ;

• Réduire la saturation des parkings urbains ;

• Limiter les comportements dangereux et les stationnements gênants ;

• Améliorer la sécurité et l’expérience des visiteurs.5

Ces actions s’inscrivent dans la volonté partagée de la CCPR et de ses communes membres d’assurer un

accueil de qualité des visiteurs tout en préservant la qualité de vie des habitants.

La convention a pour objet de définir les modalités d’organisation, de gestion et de financement du

dispositif « Parking-Relais (P+R) des Perles de Noël, notamment en ce qui concerne la billetterie et le

maniement des fonds par des personnes privées, conformément aux règles de la comptabilité publique.

La convention est conclue pour la durée du dispositif de navettes de Noël, soit du samedi 29 novembre

2025 au dimanche 21 décembre 2025, couvrant les quatre week-ends de l’Avent.

Desserte du marché de Noël de Ribeauvillé :

- 4 navettes cadencées circuleront entre le parking-relais et la place en face « Fleurs Wurtz » à

Ribeauvillé.

- Parking-relais → Ribeauvillé → Parking-relais

- Cadencement : 15 minutes entre 9h50 et 20h30 (dernier bus au départ de la place à 20h40).

Lieu : parking Cordon et Schmidt (ZAE du Muehlbach), environ 800 places de stationnement.

Vocation du parking-relais : accueil des voitures et camping-cars en journée.

Le parking relais Cordon-Schmidt fonctionnera pendant deux week-ends :

Week-end Dates Destination desservie

Week-end 1 Samedi 6 et dimanche 7 décembre 2025 Ribeauvillé

Week-end 2 Samedi 13 et dimanche 14 décembre 2025 Ribeauvillé

Desserte du marché de Noël de Riquewihr :

- 2 navettes cadencées circuleront entre le parking-relais l'arrière du vendangeoir Dopff à Riquewihr.

- Parking-relais → Riquewihr → Parking-relais

- Cadencement : 30 minutes entre 9h45 et 18h15 (dernier bus au départ de Riquewihr à 18h30).

Lieu : parking du NaturOparC (situé à Hunawihr), environ 220 places de stationnement.

Vocation du parking-relais : accueil des voitures (pas de camping-cars), en journée.

Le parking relais du NaturOparc fonctionnera pendant quatre week-ends :

Week-end Dates Destination desservie

Week-end 1 Samedi 29 et dimanche 30 novembre 2025 Riquewihr

Week-end 2 Samedi 6 et dimanche 7 décembre 2025 Riquewihr

Week-end 3 Samedi 13 et dimanche 14 décembre 2025 Riquewihr

Week-end 4 Samedi 20 et dimanche 21 décembre 2025 Riquewihr

L’accès aux parkings-relais comprend le titre de transport aller/ retour pour tous les occupants du véhicule.

Avec le titre de transport délivré à l’entrée du parking-relais, et uniquement avec lui, les visiteurs peuvent

se rendre sur présentation du titre de transport, aux marchés de Noël, en utilisant l’une des navettes du

dispositif.

M. le Maire constate le bon fonctionnement du système cette année. Il remercie le travail des agents et

bénévoles pour la gestion des bus et au-delà tous les agents qui sont intervenus pour l’organisation des

marchés de Noël.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,6

APPROUVE les termes de la convention de parkings-relais pour la période du marché de Noël ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

5. Approbation d’une participation communale par logement créé dans le cadre de l’opération d’urbanisme collaboratif « Bimby Bunti » avec le bureau d’études « Villes Vivantes »

VU l’objectif national inscrit dans la loi n° 2021-1104 dite « Climat & Résilience » de diviser par deux l’artificialisation des sols d’ici 2030 et d’atteindre l’absence d’artificialisation nette en 2050 (« Zéro Artificialisation Nette », ZAN) ;

VU les objectifs stratégiques des documents de planification du territoire, qui prévoient une forte réduction de la consommation des terres naturelles et agricoles et la mise en place progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette ;

VU la délibération n°2021.4.41 du 30 septembre 2021 portant adoption du projet de territoire de la CCPR pour le mandat 2020-2026 ;

VU la délibération n°2025.3.49 de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé relative à l’approbation de la convention de recherche et développement partages relative à l’expérimentation d’une opération d’urbanisme collaboratif " BIMBY BOUNTI " avec « villes vivantes » ; CONSIDERANT que la délibération n°2025.3.49 du 26 juin 2025 de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé prend acte de la participation des communes membres à l’opération, chacune pour ce qui la concerne, à hauteur de 1 200€ par logement créé.

Mme WEISSBART, Conseillère Municipale Déléguée expose,

Les deux communautés de communes du Pays de Ribeauvillé et de la Vallée de Kaysersberg, avec l’appui du syndicat mixte du SCoT Montagne Vignoble Ried, ont décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement pour densification douce du tissu urbain existant, dans la poursuite des objectifs du SCoT.

Elles ont fait appel à un opérateur, Villes Vivantes, qui développe un service expérimental innovant : BIMBY « construire une nouvelle maison dans mon jardin » et BUNTI « rénover-transformer un bâti existant ».

L’objectif du dispositif est de faire aboutir la création de 200 logements à l’échelle du territoire du SCoT entre 2025 et 2030. L’opération prend la forme d’un service d’accompagnement mis à disposition gratuitement de tous les porteurs d’un projet situé sur le territoire des communautés de communes.

La délibération n°2025.3.49 du 26 juin 2025 de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé prend acte de la participation des communes membres à l’opération, chacune pour ce qui la concerne, à hauteur de 1 200€ par logement créé.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la participation de la commune à hauteur de 1 200€ par logement créé sur le territoire de la commune dans le cadre du dispositif Bimby Bunti. La participation sera versée lorsque la création du logement sera constatée (par DAACT ou constat photographique).

M. le Maire rappelle les grands enjeux démographiques et de logements avec la difficulté pour la CCPR, et en particulier Ribeauvillé, de mobiliser les potentialités dans le tissu ancien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la participation de la commune à hauteur de 1 200€ par logement créé dans le cadre de l’opération Bimby Bunti sur le territoire communal ;

DIT que la somme sera versée à la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé lorsque la création effective du logement sera constatée (par DAACT ou constat photographique) ; PREVOIT l‘inscription de crédits aux budgets correspondants au BP 2026 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à intervenir au nom de la commune pour la signature de toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.7

6. Subventions maisons anciennes

VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 27/09/2023 portant récapitulation du dispositif communal de subventions aux « maisons anciennes » ;

VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 05/06/2024 portant adhésion à la politique « maison alsacienne du XXIème siècle » de la CEA ;

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal du 05/06/2024 portant subvention avec la Fondation du Patrimoine pour « label » ;

VU les dossiers déposés et les devis joints ;

CONSIDERANT l’intérêt communal à favoriser la réhabilitation des bâtiments anciens pour la préservation et la mise en valeur de la ville médiévale ;

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

La ville a réceptionné plusieurs dossiers de demandes de subventions pour la restauration de maisons dites « anciennes » ; en tenant compte des dispositifs CEA pour le fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du label de la Fondation du Patrimoine. Il a été procédé au calcul du montant des subventions pour ces dossiers.

Prénom Nom Adresse du

bâtiment

Travaux subventionnés Montant

subvention

communale

Aide

CEA

Aide Label

Fondation

patrimoine

Mme Murielle LERECLUS 56, rue de la

fraternité

Réfection des huisseries 2 541€ Non Non

M. David FESSELET et

Mme Sophie STRABACH

21, rue Klobb Réfection des huisseries 3 000€ Oui Non

Mme Sandra GOEPPFERT 11, rue du pont

de la couronne

Changement des fenêtres 3 000€ Non Non

M. Cédric DANIEL 36, rue de la

fraternité

Réfection des façades et

changements des fenêtres

3 000€

+ 576.57€

Non Non

La commune souffrant d’un trop grand nombre de gîtes ou meublés de tourisme au détriment des habitants et de la vie locale, ce dispositif est conditionné : il est uniquement à destination des logements d’habitation pour des propriétaires occupants ou en location dans le cadre d’un bail de longue durée. La commune est en droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers du gîte ou du meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution des subventions pour la rénovation des bâtiments ci-dessus ; PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 20422 de la section investissement du budget primitif 2025 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent pour le versement des subventions.

7. Subvention classe découverte

Vu la demande de l’école du Rotenberg datée du 03/11/2025 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

Les classes de CE1 Bilingue et Ulis souhaitent partir en séjour de découverte du 31 mai au 5 juin 2026 au

centre « Les Argousiers » à Merlimont (Pas-de-Calais).8

L’école sollicite donc une aide financière pour la prise en charge d’une partie de ce séjour :

32 élèves, 6 jours soit : 15.80€ x 32 x 6 = 3 033.60€

Le chiffre de 15,80€ vient de la contrepartie à même hauteur à l’époque de la CEA.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 3 033.60€ à l’école du Rotenberg ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 65748 de la section de fonctionnement du

budget primitif 2026 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.

8. Subvention à l’Association Sportive de Ribeauvillé Handball

VU la délibération n°4 du 02/07/2025 portant attribution de subventions aux associations VU l’avis de la CRF du 10/12/2025 ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Le Club de Handball a fait parvenir la liste des licenciés pour la saison 2025 – 2026 jointe.

Jeunes : 106 licences x 16€ = 1 696€

Adultes : 48 licences x 8€ = 384€

La subvention s’élève donc à 2 080€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ALLOUE au club de Handball une subvention de 2 080€ ;

IMPUTE la dépense correspondante au compte 65748 du budget 2025 ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

9. Subvention à la commune de Ribeauville (02 110) pour la restauration de l’église Saint Jean-Baptiste

VU la sollicitation du 07/12/2025 ;

CONSIDERANT l’intérêt de contribuer à l’effort de sa commune presque « homonyme » pour la rénovation de son patrimoine ;

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Par demande en date du 7 décembre 2025, le Maire de la commune de Ribeauville a sollicité une aide financière de la ville pour la restauration de l’église.

Après examen de cette demande exceptionnelle, il est proposé d’y réserver une suite favorable et de verser une subvention d’un montant de 1 000€ à la commune de Ribeauville.

M. le Maire rappelle que la commune de Ribeauville ne fait que 77 habitants, que les élus font tout eux- mêmes, que cette aide sera très appréciée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ATTRIBUE une somme d’un montant de 1 000€ à la commune de Ribeauville pour la restauration du toit de l’église ;9

PROCEDE au versement de cette somme par le biais de l’article 657348 de la section de fonctionnement du budget primitif 2025 ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document utile.

10. Convention et subvention relatives au plan de lutte contre le frelon asiatique

Mme Françoise GARRANGER, Adjointe au Maire, expose,

Le frelon asiatique dit « frelon à pattes jaunes » est observé en France depuis plus de 20 ans. Jusqu’en 2023 sa présence n’avait pas été relevée dans le Haut-Rhin, jusqu’alors dernier département français dans ce cas. Il est considéré comme étant une Espèce Exotique Envahissante (EEE) au niveau européen depuis 2016 et français depuis 2018.

Cette espèce cause plusieurs problémes :

- Baisse de la biodiversité : le frelon à pattes jaunes se nourrit d’une quantité non négligeable d’insectes, dont 30 % d’abeilles (1 nid consomme chaque année près de 12 kg d’insectes) - Impact sur l’activité apicole : il entraine la mort de nombreuses ruches en mettant un stress sur les abeilles jusqu’à entrainer leur mort (elles ne sortent plus pour se nourrir) - Risque pour la population : il s’implante majoritairement en zones urbaines, lieux de vie et de loisirs

Il n’est pas menacé compte tenu du fait qu’il ne dispose pas de prédateur naturel.

Au regard de ces éléments, la commune de Ribeauvillé souhaite participer au plan de lutte national adopté le 14 mars 2025 par la loi n° 2025-2337 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit que le plan de lutte national soir décliné à l’échelle locale, par un plan départemental élaboré par le représentant de l’Etat dans le Département en concertation avec les élus locaux, les acteurs socio-économiques, les associations environnementales, l’Office Français de la biodiversité et les usagers de la nature. A cette date, le plan de lutte départemental n’est pas encore adopté.

Toutefois à l’échelle locale, la Fédération des Syndicats des Apiculteurs du Haut-Rhin – le Groupement de Défense Sanitaires Apicole et les Syndicats des Apiculteurs locaux, décline d’ores et déjà des actions à mettre en œuvre pour lutter contre cette espèce dans le Département. Dans ce cadre la commune de Ribeauvillé et le Syndicat des Apiculteurs de Ribeauvillé et Environs s’unissent par le biais de la présente convention.

Le versement de cette subvention correspond à un intérêt général local et national.

Le Syndicat s’engage à :

- Assurer la destruction des nids secondaires de frelons asiatiques signalés via la plateforme « www.lefrelon.com » sur le ban de la commune de Ribeauvillé.

- Faire intervenir uniquement les désinsectiseurs agréés par les soins du comité de pilotage départemental pour la destruction des nids secondaires ; les désinsectiseurs agréés ayant adhéré à la charte des bonnes pratiques portée par le Comité de Pilotage de la lutte contre le frelon asiatique du Haut- Rhin, garantissant le respect des règles de sécurité, l’utilisation de méthodes respectueuses de l’environnement et la traçabilité des interventions.

- Communiquer à la commune de Ribeauvillé toute information relative à l’évolution du plan de lutte décliné à l’échelle départementale ou régionale.

La commune s’engage à :

- Promouvoir le signalement de la présence de nids de frelons à pattes jaunes sur le site « www.lefrelon.com » auprès de ses habitants.

- Communiquer sur la lutte contre le frelon asiatique (article dans le bulletin communal – sur les réseaux sociaux – courriels – tableaux d’affichage et mise à disposition de la plaquette d’information élaborée par le Comité de Pilotage Frelon…).

- Soutenir le plan de lutte national et départemental via le subventionnement, objet de la convention.10

Il est à noter que les nids primaires ne sont pas concernés par cette convention, étant donné qu’ils sont destructibles par tout à chacun et sans frais spécifique, de par leur petite taille et leur accessibilité.

Il est convenu que la commune de Ribeauvillé prenne à sa charge la destruction des nids secondaires situés sur le ban communal.

Au 01/12/2026 le Syndicat des Apiculteurs de Ribeauvillé et Environs enverra un état récapitulatif détaillé du nombre de nids secondaires de frelons à pattes jaunes détruits sur le ban de la commune, avec les justificatifs nécessaires à savoir facture du désinsectiseur adhérant à la charte.

Une attention particulière sera portée sur les prestations. Seules les destructions de nids de frelons à pattes jaunes sont concernées. Les destructions de nids de frelons européens ne sont pas concernées.

Le versement par la commune de Ribeauvillé se fera en décembre 2026 sur la base du nombre de nids détruits et des dépenses de destruction engagées par le Syndicat.

M. le Maire explique que la collectivité a son rôle à jouer au regard de l’enjeu. Cette année, 4 à 5 nids ont été détruits sur Ribeauvillé selon les apiculteurs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la présente convention INSCRIR les crédits au budget article 65748 du budget 2026.

11. Décision Budgétaire Modificative n°3 du Budget Principal

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/12/2025 ;

M. le Maire expose,

La Décision Modificative n°3 a pour objet :

• De prendre en compte les dépenses et recettes de la piscine Carola dont la gestion a été confiée à la

Communauté de Communes. Il en ressort un reste à charge de 41 500€ sur les frais de personnel.

• De reverser la dotation service public de la petite enfance à la Communauté de Communes sous forme de

déduction des attributions de compensation.

• De régulariser les crédits affectés au fleurissement et l’entretien du parc arboré pour 22 000€.

• De comptabiliser les recettes de la billetterie du Pfifferdaj qui s’élèvent à 166 000€, soit 46 000€ en plus

des prévisions initiales. Cet excédent finance notamment des dépenses supplémentaires telles la mise en

place de la billetterie dématérialisée, le renforcement de la sécurité et des prestations diverses.

• De prendre en charge via un versement de 27 000€ au budget annexe Gendarmerie une partie la taxe

d’aménagement et la redevance d’archéologie réclamées pour la construction de la gendarmerie :

47 000€ au total dont 26 000€ reviennent à la commune. Il est à noter les difficultés de perception de la

taxe d’aménagement rencontrées au niveau national depuis la réforme fiscale de fin 2022. Celle-ci est en

effet exigible sur déclaration des propriétaires après achèvement des travaux : or, dans la réalité, peu de

déclarations sont effectués par les propriétaires. Il en résulte un manque à gagner conséquent pour les

collectivités.

• De prévoir un remboursement de 200 000€ à la Congrégation des Sœurs dans le cadre de l’acquisition de

l’ancien collège Sainte Marie. Le montant total des remboursements s’élève à 950 000€, soit une dette

restante de 600 000€ à solder en 2026 grâce à la vente de l’ancienne MJC (140 000€), l’ancienne

perception (500 000€), l’ancien tribunal (400 000€) et la maison du Bailli (390 000€).

• De financer des travaux supplémentaires : travaux de désenfumage du Parc avec prestations

complémentaires (7 100€) ; réfection d’une partie des façades du Parc (14 500€) ; ouverture d’une zone

tampon par défrichage au Altenholz (3 500€) ; achat d’une calèche d’occasion (1 500€).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,11

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du Budget principal qui s’équilibre à hauteur de 125

000€ en section de fonctionnement et de 226 600€ en section d’investissement, soit un montant total de

351 600€ ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif.

12. Décision Modificative n°1 du budget « gendarmerie »

Mme Mauricette STOQUERT, Adjointe au Maire, expose,

Il s’agit de la première décision modificative budgétaire de l’année 2025 sur le budget « gendarmerie ».

Il convient de pourvoir au financement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive réclamée par l’Etat pour la construction de la gendarmerie dont la ville ne serait pas exonérée en dépit du fait que celle-ci est affectée à un usage public. Une réclamation a été déposée auprès de la DGFIP. Dans l’attente de la décision de l’Etat, les crédits nécessaires doivent être prévus au Budget : 43 458€ au titre de la taxe d’aménagement et 3 548€ au titre de la redevance d’archéologie, soit un total de 47 006€.

Le financement est assuré d’une part par une provision pour travaux inscrite au budget primitif 2025 de 20 000€ et d’autre part par une subvention du budget général de 27 000€. A noter que le cas échéant le produit de la taxe d’aménagement revient à hauteur de 26 607€ à la ville de Ribeauvillé.

Par ailleurs, afin de solder les honoraires du maître d’œuvre, il est nécessaire de procéder à un virement de crédit entre chapitres budgétaires.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES c/6284 Redevance archéologie 3 600 c/75822 Versement budget général 27 000 c/6353 Taxe aménagement 43 500

c/61522 Provision travaux -20 100

TOTAL FONCTIONNEMENT 27 000 TOTAL FONCTIONNEMENT 27 000 c/21311 Honoraires 15 000

c/2031 Frais d’études - 8 000

c/2313 Travaux -7 000

TOTAL INVESTISSEMENT - TOTAL INVESTISSEMENT -

TOTAL GENERAL 27 000 TOTAL GENERAL 27 000

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget « gendarmerie » ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

13. Décision Modificative n°1 du budget annexe « campings »

VU l’avis de la Commission Réunie et des Finances du 10/12/2025 ;

Mme Claire BRECHBUHLER, Adjointe au Maire expose,

La Décision Modificative n°1 du budget annexe Campings consiste :

- D’une part à régulariser certaines dépenses de fonctionnement :

c/61523 » entretien réseaux » : + 11 000€ HT pour travaux de curage de canalisations

c/61528 « travaux d’élagage » : + 3 500€ HT12

- D’autre part à financer le programme d’investissements 2026 qui doit être réaliser pendant

l’intersaison avant l’ouverture du camping. Il comprend :

o Installation de système de lecture de plaques à l’entrée du camping : 10 500€ HT

o Stabilisation de 50 emplacements (dernière tranche) : 42 000€ HT

o Eclairage d’allées : 6 000€ HT

Le financement est assuré par les recettes supplémentaires enregistrées au camping Coubertin. Le chiffre

d’affaires 2025, hors taxe de séjour, est de 595 000€ HT, en progression de 45 000€ par rapport à 2024.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 73 000 73 000 C/61523 : entretien réseaux 11 000 C/61528: travaux élagage 3 500

C/023 : virement section d’investissement 58 500 C/706 : droits de place camping Coubertin 83 000 C/706 : droits de place camping 3 Châteaux - 10 000

Section d’investissement

C/2128 : aménagement terrains 42 000 C/2313 : travaux 10 500 C/2315 : travaux 6 000 C/021 : virement section de fonctionnement 58 500 TOTAL 131 500 131 500

M. le Maire rappelle que le budget camping est autonome. Une partie des recettes de l’année est affectée à

de l’investissement pour moderniser l’équipement qui connait une très bonne fréquentation, toujours en

hausse. A noter que le projet 2026 consiste à conforter l’effectif en place à quatre agents, conserver la 4ème

étoile et ouvrir en décembre pour offrir le service à une période de forte fréquentation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe « campings »,

APPROUVE le reversement au Budget Général de 180 000€ prévus à l’article 672 du Budget Campings ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

14. Autorisation de paiement des dépenses d’investissements avant le vote du budget 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU l’avis de la CRF du 10/12/2025 ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, avant l’adoption des budgets primitifs et jusqu’au 15/04/2025 dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser) ;

CONSIDERANT la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif ;

Mme M. STOQUERT, Adjointe au Maire expose,

M. le Maire ou son représentant a donc la faculté d’ordonnancement de telles dépenses dans la limite de 798 650€, soit 25% de la somme de 3 194 600€ (cf. annexe jointe à la note de synthèse). Le tableau joint en annexe décrit les dépenses que M. le Maire est autorisé à mandater avant le vote du Budget. Elles sont chiffrées à 580 000€.13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE cette autorisation qui s’établit ainsi qu’il suit ;

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile.

15. Fixation des Attributions de Compensations définitives 2025 avec la CCPR

VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; VU la loi N°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ; VU la loi N°99-586 du 12/07/1999 de renforcement et de simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi N°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la loi N°2012-1510 du 29 décembre 2012 portant Loi de Finances rectificative pour 2012 ; VU la loi N°2014-891 du 8 août 2014 portant Loi de Finances rectificative pour 2014 ; VU la loi N°2015-1785 du 29/12/2015 portant Loi de Finances pour 2016, plus particulièrement l’article 164 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C ; VU le Code Général Collectivités Territoriales notamment articles L2541-12, L5211-1, L5211-4-2 et L5214- 16 ;

VU le rapport de la CLECT du 12 juin 2019 ;

VU sa délibération n°2022.5.59 du 1er décembre 2022 portant adoption du pacte financier et fiscal ; VU sa délibération n°2022.5.60 du 01/12/2022 portant rapport quinquennal attributions de compensation ; VU sa délibération n°2025.1.04 du 06/03/2025, adoption des attributions de compensation provisoires 2025 ;

VU l’arrêté du 22/10/2025 portant notification des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu article 188 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 ;

VU la délibération point 3.1 du Conseil de Communauté du 27 novembre 2025.

CONSIDERANT qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles ;

CONSIDERANT que pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts susvisé, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation ;

CONSIDERANT en l’espèce, que les attributions de compensation 2025 tiennent compte du coût des services mutualisés 2024 (ADS, informatique, archiviste, secrétaire de Mairie itinérante) auxquels s’ajoute le soutien financier de l’Etat en direction des Autorités organisatrice de l’accueil du jeune enfant perçu par la Ville de Ribeauvillé mais reversé à la CCPR au titre des compétences exercées par cette dernière ;

M. le Maire, Jean-Louis CHRIST expose,

L’attribution de compensation définitive pour l’exercice 2025 :

Commune Pour mémoire, AC définitives AC définitives Ribeauvillé 2023 2024 2025 En € 1 339 668.89 1 332 627.79 1 303 842.43

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’exercice 2025, soit 1 303 842,43€.

16. Remise de pénalités des marchés de travaux de restauration de la Mairie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le procès-verbal de la Commission d’Appels d’Offres du 27/03/2024 ; VU l’avis de la CRF du 10/12/2025 ;

CONSIDERANT l’intérêt local à solder les marchés de travaux des entreprises ;14

M. Louis ERBLAND, Adjoint au Maire expose,

Les travaux de la Mairie sont achevés depuis le 6 janvier 2024, dates de réception des lots de chantiers.

Or, le suivi administratif par le maître d’œuvre n’a pas suivi le calendrier d’exécution avec tous les aléas habituels d’un chantier : problème d’approvisionnement en matériaux, demandes complémentaires du maître d’ouvrage (et au travers lui la CSI), gestions des effectifs par les entreprises…

C’est pourquoi, le paiement du solde des marchés des entreprises est bloqué au niveau de la DGFIP, en charge du contrôle de régularité des pièces avant mise en paiement.

Au regard de la tenue du chantier pour l’ensemble des lots, du bon déroulement global et de la qualité des prestations, il n’est pas envisagé d’appliquer des pénalités aux entreprises ; ce qui pourtant est contractuel au regard des pièces signées des marchés.

Le seul mode de traitement de la situation est de demander au Conseil Municipal de délibérer pour la remise des pénalités pour tous les marchés de restauration de la Mairie :

Lot 1 : Plâtrerie – Isolation (OLRY CLOISONS)

Lot 2 : Menuiserie intérieure bois (CUBE METTEY)

Lot 3 : Menuiserie extérieure aluminium (ROELLY BENTZINGER)

Lot 4 : Electricité (H3E)

Lot 6 : Ventilation (WENDLING)

Lot 8 : Peinture (LAMMER)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la remise des pénalités prévues contractuellement avec les entreprises listées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce utile en vue du paiement des soldes des marchés des entreprises.

17. Informations au Conseil Municipal :

Dec25-2025, acceptation remboursement assurance vestiaire football Dec26-2025, gratification d’un stagiaire, M. CHARDEL

Dec27-2025, acceptation remboursement assurance portail camping Dec28-2025, d’ester en justice contre Mme GROLL

M. le Maire transmets ses remerciements appuyés aux élus, agents et associations qui ont participé activement aux marchés de Noël qui se sont très bien déroulés. Il souhaite également de bonnes fêtes de fin d’année.

Le Maire,

Jean-Louis CHRIST