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Conseil Municipal - 2020 09 17 cmannexes
Procès Verbal - 20201125 pv du cm
Conseil Municipal - 2020 11 25 cmannexes
Conseil Municipal - cm22sept2016annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm22sept2016annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Ruralité,
V TK LU} 4 Sjoz16éf2Z UD
00‘00ÿ £T INIWNANNOLLINO SALL1934 1VLOL|00'00b £T LNIWANNOLLONO SISNAd3d 1VLOL
00‘000 Z- «SUOHEUWIUY, ÿTEZ9/9
00‘000 & uSUOHENHOSSE UONUSAQNS, ÿ/69/9
00‘000 £T- PB SUIOA ,TETST9/9
00‘00ÿ £T 210489 SUIS S891UT, TE90//2100‘00$ 94 HHUSUUSSSNSSAUL JUSUWSIIA, €ZO/9
ANVINOW ANSNANNOILONOM S3LLADAY INVINOW LNIWANNOLLINO SISNId3
00‘00£ 99T LNINASSILSIANI SILL1934 1VLOL|00‘00£ 99T ININASSILSIANI SISNA1d10 1VLOL
00‘000 T AUSWSUUOTOUO] JUSWSUIA,, TT0/2100 000 T 1XNESIEUD SASFESAEG SNUTANO XNEAEIL, 9P/ETEL/)
C0‘000 £T HUSUSUUCIIUO; AUSLUSIIA,, T£0/2 00‘000 £T a*Xneini SURUSUD SgseAe SpeAN SHIOA, GET/STEC/2
00‘000 ÿT [8101 nos 00‘000 ŸT J8101 snos
00‘O0T ÿ “US WSUUONOUO JUSUUSJIA,, TZO/9
00009 ÿ « 11S4 UOHUSAQNS,TLET/9
00‘00€ s 1H130 UOHUSAQNS, TTE£T/21[00 000 YT 1 SONDIUUS SL SS9IAISS SINOIUS A FEU V, 0E/<8tc/9
00‘004 8£ 12301 sn0S 0000 8£ [2101 ShoS
00‘000 S 2124 2IPUSDUI SHUIOJUOI U9 SSI
00‘004 7 3164 Sapeÿe} UON93JSY
00‘00Z OT- LS 21n)0} anjPA SION]
00'00£€ 8 AUSWSUUOHOUO AUSWSUIA,, TZ0/2100'007 + needs 21039 2nb118j2 11ULO]UOI US SIM 00‘00S £Z SA UOQUSAQNS, TZET/9100 000 0£ S3[097 SU[IQISS220Y
00‘006 9 “#13Q UOHUSAQNS, TTET/2100000 Z [EUNQUL USUY SHIIQISSS29Y
nSUSUNEN XMÉAËIL , SÉT/ÉTEC/9
00‘000 OOT - «ISA UONUSAQNS ,T7ET/2100 000 00T
INVINON AINANASSILSIANI S3L1193Y INVLNON LNIMBSSLLSIANI SISNI430
&N NQ 9TOC TVdISNIHd 1390n9 CH
2209106
9
Amnmexe.
2
Convention
de
financement
entre
la Ville
de
Ribeauvillé
et
l’Institut
Régional
de
Coopération
Développement
(Ircod)
Vu:
-
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1115-1,
L.1511-
1-1
et
L.1611-4 ;
-
La
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations
;
-
Le
décret
n°2001495
du
6
juin
2001
pris
pour
l’application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000.321
du
12
avril
2000
et relatif à la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
-
La
délibération
du
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Ribeauvillé
du
;
-
La
décision
du
Bureau
de
l'lrcod
du
30
septembre
2016
Entre La
Ville
de
Ribeauvillé,
située
2
Place
Hôtel
de
Ville,
68150
Ribeauvillé,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
CHRIST,
Maire
et ci-après
désignée
sous
le terme
"la Ville”.
Et L'institut
Régional
de
Coopération
Développement
ayant
son
siège
social
à
l'Espace
Nord-Sud,
17
rue
de
Boston
67000
Strasbourg,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean
Paul
HEIDER
et
ci-après
désigné
sous
le
terme
“'ircod”. il est convenu
ce
qui
suit :
Préambule La
Ville
de
Ribeauvillé
est
engagée
depuis
de
nombreuses
années
dans
le
cadre
d’un
partenariat
de
coopération
décentralisée
avec
le
Conseil
départemental
du
Pool
(République
du
Congo),
aux
côtés
de
l’Ircod
qui
assure
la
coordination
et
l’animation
du
réseau
des
partenaires
alsaciens
engagés
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
projets.
Dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
2016-2018
du
ministère
des
Affaires
étrangères
et
du
Développement
international
(MAEDI),
l'octroi
des
fonds
de
l'Etat
doit
se
faire
par
l'intermédiaire
d'une
collectivité
chef
de
file,
La
Ville
de
Ribeauvillé
assure
ce
rôle
de
chef
de
file
pour
le
projet
visant
à
consolider
la
politique
de
développement
rural
du
Conseil
départemental
du
Pool
à
travers
la
structuration
des
filières
agricoles
et
le
renforcement
de
la
gouvernance
locale
participative.
Ce
projet,
mené
sur
la
période
2017
—
2018,
s'inscrit
dans
la
continuité
et
le
renforcement
de
deux
précédentes
actions
:
Programme
d'appui
au
développement
agropastoral
(2010-2012)
et
le 1 projet
de
Professionnalisation
et
structuration
des
filières
agricoles
pour
le
développement
rural
de
six
districts
du
Pool
(PROFAP,
2013-2017).
Article
1 :
Objet
La
présente
convention
vise
à définir
les
responsabilités
de
la
Ville
de
Ribeauvillé,
chef
de
file
des
collectivités
alsaciennes
et
de
l’Ircod,
maître
d'œuvre
du
projet,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
présenté
pour
le
Congo
dans
le
cadre
de
l’appel
à projet
2016-2018
du
MAEDI.
Article
2
:
Viontant
de
la subvention
Le
montant
total
de
la
subvention
octroyée
par
le
MAEDI
pour
la
mise
én
œuvre
du
projet
s'élève
à 47
600
€,
soit
23
800
€
pour
2017
et
23
800
€
pour
2018.
En
outre,
la Ville verse
également
à l'Ircod
:
-
Une
cotisation
d’un
montant
annuel
de
100
€
-
Une
subvention
annuelle
d'un
montant
de
15
000
€
au
titre
du
partenariat
avec
le
Conseil
départemental
du
Pool
et du
suivi
des
projets
Article
3 :
Conditions
de
paiement
La
Ville
de
Ribeauvillé,
en
tant
que
chef
de
file
perçoit
les
fonds
octroyés
par
le
MAEDI
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
au
Congo.
Ces
fonds
sont
transférés
à l’Ircod
dès
réception
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Article
4
:
Engagements
de
l'IRCOD
L'Ircod
s'engage
à:
-
Mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ensemble
des
actions
prévues
dans
le cadre
de
la présente
convention.
=
Fournir
à la Ville
un
compte
rendu
financier
et d'exécution
des
opérations
retenues
dans
les six
mois
suivant
la fin des
exercices
concernés
par
le projet.
-__
Fournir
une
copie
certifiée
de
son
budget
et de
ses
comptes
de
l'exercice
écoulé,
ainsi
que
tous
les documents
faisant
connaître
les résultats
de
son
activité.
-
Faire
mention
de
la
participation
de
la
Ville
sur
tout
support
de
communication
et
dans
ses
relations
avec
les médias,
lorsque
les projets
sont
évoqués
ou
mis
en
œuvre.
Article
5 :
Suivi
des
actions
Les
partenaires
conviennent
de
conserver
tout
au
long
du
projet
un
contact
régulier
afin
que
la
Ville
puisse
disposer
d'une
évaluation
continue
des
actions
conduites.
L'Ircod
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le
contrôle
par
la
Ville
de
la
réalisation
des
objectifs
et
actions
prévus
dans
le
projet
annexé
à
la
présente
convention,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile. Article
6
:
Modalités
d'utilisation
de
la subvenñtion
Sous
réserve
de
ce
qui
est
prévu
à l'article
12,
en
cas
de
non
exécution
partielle
de
l'objet,
la
part
de
la
subvention
non
utilisée
pourra
être
utilisée
l’année
suivante
pour
le
même
objet
que
celui
visé
dans
la
présente
convention
sous
réserve
du
renouvellement
de
la
présente
convention.
À
défaut,
l’Ircod
sera
tenue
de
rembourser
à
la
Ville
la
partie
de
subvention
correspondant
aux
actions
non
réalisées.
Article
7
:
Assurances
L'Ircod
souscrit
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
{
paie
les
primes
et
les
cotisations
des
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
Ville
puisse
être
mise
en
cause.
Il
justifie
à
chaque
demande,
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurance
et
du
système
de
primes
y correspondant.
Article
8 :
Responsabilité
L'aide
financière
apportée
par
la
Ville
aux
actions
ne
peut
entraîner
sa
responsabilité
à aucun
titre
que
ce
soit
pour
un
quelconque
fait
ou
risque
préjudiciable
à
l'Ircod
ou
à
un
tiers,
pouvant
survenir
en
cours
d'exécution.
Article
9:
Avenant
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
|
Articie
10
:Conditions
de
renouvellement
de
la
convention
La
conclusion
éventuelle
d’une
nouvelle
convention
est
subordonnée
au
respect
par
l'Ircod
des
engagements
énumérés
à
l’article
4
et
à
l’utilisation
de
la
subvention
pour
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
visés
à l’article
2.
Article
11
: Durée
La
présenté
convention
est
conclue
pour
la
période
de
mise
en
œuvre
de
la
subvention
octroyée
par
le
MAEDI.
Elle
n'est
pas
susceptible
d'être
reconduite
tacitement,
Article
22
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'rcod
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
Ville
de
Ribeauvillé
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
et
restée
sans
réponse.
L'Ircod
est
tenue
de
rembourser
à
la
Ville
la
partie
de
subvention
correspondant
aux
actions
non
réalisées. Article
13
: Litiges
Les
litiges
qui
pourraient
naître
de
l'application
de
la
présente
convention
sont
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strashourg.
Toutefois
les
parties
s'engagent,
avant
d’ester
en
justice,
à
tenter
de
résoudre
à
l’amiable
tout
différend
qui
résulterait
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention. Etablie
en
deux
exemplaires
originaux
à Ribeauvillé,
le
Pour
l'Ircod
Pour
ja
Ville
de
Ribeauvillé
Le
Président
Le
Maire
L
Jean
Paul
HEIDER
Jean-Louis
CHRIST (n
22/09/R2C
mme
ve 2,
CONVENTION
AYANT
POUR
OBJET
LA CESSION
DE
GRÉ
À GRÉ
DU
MOBILIER
DU
CENTRE
ÉQUESTRE
DE
RIBEAUVILLÉ
ENTRE Madame
Julia
GROSSKLAUS
SARL Centre
Équestre
de
Ribeauvillé
Chemin
du
Steiner
Kreuz
68150
Ribeauvillé
ET La
Ville
de
RIBEAUVILLÉ,
représentée
par
Monsieur
Jean-Louis
CHRIST,
Député-Maire,
ayant
son
siège
à
RIBEAUVILLÉ-2
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
BP
50037,
agissant
pour
le
compte
de
ladite
collectivité
et
ci-après
désignée
par
les termes
« la Ville de
RIBEAUVILLÉ
» ou
« la Ville
»,
Ci-après
également
dénommé
l'acquéreur,
Il'est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
procéder
à
la
cession
de
gré
à
gré
d’une
partie
du
mobilier
présent
dans
les
locaux
du
Centre
Équestre
de
Ribeauvillé
appartenant
à
Mme
Julia
GROSSKLAUS,
au
profit de la Ville de RIBEAUVILLÉ. L'ensemble
de
ces
biens
se
trouve,
au
jour
de
la signature
de
la
présente
convention,
dans
les
locaux
du
Centre
Équestre
de
Ribeauvillé
(68150),
immeuble
actuellement
propriété
de
la
Ville
de
RIBEAUVILLÉ. Cette
cession
est
consentie
et acceptée
sous
les
conditions
suivantes.
Article
2 : description
des
biens
cédés
Madame
Julia GROSSKLAUS
cède à
la Ville de
RIBEAUVILLÉ
:
-
_21boxes
-
12
abreuvoirs
non
montés
-
1 cabane
de
jury
de
type
Algeco Article
3
: conditions
relatives
au
prix
des
biens
cédés
Les
biens
désignés
à
l’article
2
de
la
présente
convention
sont
cédés
par
Madame
Julia
GROSSKLAUS
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
34
000
euros.
Article
4 : conditions
relatives
aux
prestations
à la charge
du
vendeur
L’acquéreur
s'engage
à
n’utiliser
les
biens
cédés
que
conformément
à leur
destination
d'origine.
Article
5 : État
des
biens
cédés
— absence
de
garantie
L’acquéreur
prend
les
biens
cédés
dans
l’état
où
ils
se
trouvent,
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
de
ceux-ci,
et les accepter
en
l’état.
Article
6 : Transfert
de
propriété
Le
transfert
de
propriété
des
biens
cédés
au
profit
de
la Ville
de
Ribeauvillé
prendra
effet
à
la date
de
la signature
de
la
présente
convention
et
paiement
du
prix.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À RIBEAUVILLÉ,
le
À RIBEAUVILLÉ,
le
Pour
la Ville de
RIBEAUVILLÉ
Le
Député-maire
Julia
GROSSKLAUSS
Jean-Louis
CHRIST h 2 FRIWE]
9UIIQISS222E,p XNEABI} SEP JUIWIBIUEAY
9TOZ AYINALdIS ET 21
31M181S$399v,Q XNVAVAL - HLIVdS 31093 34NO49
DPAlG EL \ 2)
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