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Procès Verbal - 1775231041 Arrêté n°26 MG 115 Délégation du pouvoir et de signature à Mélanie GANNAT Directrice CCAS
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1775231041 Arrêté n°26 MG 115 Délégation du pouvoir et de signature à Mélanie GANNAT Directrice CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrêté N°26/MG/AAS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Délégation de pouvoir et de signature à
Madame Mélanie GANNAT - Directrice du
CCAS € DE LA S BY y Ÿ 2 à AS 29
LI La aie 4 Ÿ air & ÿL raute-Loire) rS d
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu l’article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs,
Vu l'article R.123-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le procès-verbal du 20 mars 2026 relatif à l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville du Puy en Velay,
Considérant la nécessité d'assurer une continuité dans le traitement des activités des services du
CCAS et de faciliter la rapidité d'exécution des missions de service public exercées.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de pouvoir et de signature à Madame Mélanie GANNAT Directrice du CCAS dans les matières suivantes : - Convocation du Conseil d'Administration,
- Préparation et exécution des délibérations du Conseil d'Administration, - Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS,
- La passation des marchés et des bons de commande à 25 000 € HT, - Acceptation à titre conservatoire des dons et legs qui sont faits au CCAS,
- Paraphe des registres des arrêtés du personnel,
- Admission d'urgence à l’aide sociale,
- Nomination des agents et pour l'ensemble des pièces relatives à l'affectation des personnels au sein de l'établissement, ainsi que les ampliations de pièces relative à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président, - Délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d'Administration et des arrêtés du Président, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures et tous documents d’ordre administratif concernant les usagers du CCAS, - Gestion administrative courant de l'établissement pour les actes ne relevant pas des matières déléguées par le Conseil d'Administration au Président, au Vice-Président ou au Vice-Président Délégué (notamment courriers inter-administration, ordres de service, bons de commande...), - Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et pour la délivrance des ordres de missions, de tournée et d'autorisation de
déplacement.
Article 2 :
Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières
déléguées au Vice-Président.