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Convocation - 20240624 convocationcm
Séance - 20221213 liste
Compte-Rendu - cr 25112021
Déliberation - 20221213
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Cuqueron.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
20221213/]
Commune
de CUQUERON REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
tr DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CUQUERON
Séance du 13 Décembre 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le treize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Lionel Sanchez, Maire.
Étaient présents M. Mmes: BELLEGARDE Julien, CATTÉ Patrice, CORDIER
Annabelle, DAUBAGNA Joël, LARRADET Monique, LETT
Marjorie, MUCHADA Yémina, PROCOPE Jean-Baptiste,
SANCHEZ Lionel, VERGNAULT Marie formant la majorité des
membres en exercice.
Était absent/excusé Mme Claire BARBÉ
Secrétaire de Séance : Mme Monique LARRADET
Après s'être assuré du quorum, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 18h30.
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 Octobre 2022
Délibération n° 2022-12-13-01 : Révision des attributions de compensation 2022
Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi prévoit (article 1609 nonies C-V- Ibis) que « le montant de l’attribution de compensaion et les conditions de
sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseilss municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple. »
Le pacte financier et fiscal ayant été présenté et adopté en date du 22 mars 2021, la
commission locale d'évaluation de transfert de charges n’a pas eu besoin de se réunir.
La communauté de communes de Lacq-Orthez a voté, en date du 7 novembre 2022, la révision libre des attributions de compensation 2022 sur la base du pacte financier et fiscal.
Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Adopte le montant de attribution de compensation 2022 : 13 309€ selon la procédure de révision libre des attributions de compensation.
Pour: 10 Contre: O0 Abstention: O
Délibération n° 2022-12-13-02: Approbation de la contribution aux frais de scolarisation extérieure (forfait scolaire) — année scolaire 2021/2022
Le Maire expose qu’il a reçu un courrier de la Commune de Monein, laquelle demande une participation financière aux frais de fonctionnement des écoles de Monein pour l'inscription de cinq enfants de classe maternelle et neuf enfants de classe élémentaire. 20221213/2
Le montant de la participation demandée est de 1 611,92€ par enfant de classe maternelle et 450,71€ par enfant de classe élémentaire, soit 12 115,99€. Le Maire ajoute que la participation aux frais de fonctionnement de l’école de Monein est une participation obligatoire pour la Commune car celle-ci ne dispose pas d’école sur son territoire.
Le Maire invite donc le Conseil à se prononcer sur le montant de la contribution que la Commune de Monein demande à la Commune de Cuqueron.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de donner son accord au paiement de la somme 12 115,99€ correspondant au montant de la contribution de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école publique de la Commune de Monein, pour l'inscription de cinq enfants de classe maternelle et neuf enfants de classe élémentaire, pour l’année scolaire 2021/2022
PRÉCISE que les crédits n'étant pas prévus sur le budget 2022, ce montant sera budgété sur l’exercice 2023.
Pour: 10 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-12-13-03: Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de Peau potable
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable(articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.
Ce document concerne l’exercice 2021 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font obligation au Maire (ou Président) de porter à la connaissance du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire) le rapport de l’exercice précédent.
Ouï l'exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.
- CHARGE Monsieur le Maire (de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.
Pour: 10 Contre: O Abstention: 0
Délibération n° 2022-12-13-04: Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du
service public de assainissement
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de assainissement (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.
Ce document concerne l’exercice 2021 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font obligation au Maire (ou Président) de porter à la connaissance du Conseil Municipal (ou Conseil Communautaire) le rapport de l’exercice précédent. 20221213/3
Ouï Pexposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.
- CHARGE Monsieur le Maire (de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA
Gave et Baïse.
Pour: 10 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-12-13-05: Vote d'une subvention exceptionnelle solidarité me Ukraine
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal d'un maild e l'association AIMA, basée à Salies-de-Béarn, qui demande une subvention exceptionnelle pour financer le transport des chargements à destination du peuple ukrainien.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décice d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’association AIMA de 100€.
Et dit que les crédits suffisants seront votés au chapitre 65, autres charges de gestion courante, du budget primitif communal 2022.
Pour: 10 Contre: O Abstention: O
Délibération n° 2022-12-13-06:Motion de la Commune de Cuqueron sur les” ‘Finances locales
Le Conseil municipal de la commune de Cuqueron, réuni le 13 Décembre 2022
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et
financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une
offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE. Les coûts de lénergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. 20221213/4
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit: celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Cuqueron soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à
l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à PIS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production maïs constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans Pattente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de .… ou l’intercommunalité de .… demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans Passiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour Paménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Cuqueron demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Cuqueron demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Cuqueron soutient les propositions faites auprès de
la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : 20221213 /5
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,
Pour: 10 Contre:0 Abstention: O
Questions diverses
1 Mise à jour du formulaire de demande de subvention pour les associations.
2 Distribution des colis de Noël
3 Cybersécurité
4 Journalet
5 Travaux en cours
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée à 20h
Le Maire,
Lionel Sanchez