Compte-Rendu - compte rendu 9 avril 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 9 avril 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Cuqueron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 9 avril 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Fiscalité, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CUQUERON

Séance du 9 Avril 2019

L'An Deux Mille Dix-Neuf, le neuf avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Barbé Michel, Maire.

Étaient présents M. Mmes : Philippe TRUEL, Ismaël FARO, Patrick PEYRETTE, Marie- José CASAUBON, Joël DAUBAGNA, Lionel SANCHEZ, Monique

LARRADET, Julien BELLEGARDE formant la majorité des membres

en exercice.

Était absent/excusé M. LATAPIE Patrice, Marjorie LETT

Secrétaire de Séance : M. Lionel SANCHEZ

Après s'être assuré du quorum, Monsieur le Maire a ouvert la séance à 20 h 30.

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 13 Février 2019

Délibération n° 2019-04-09-01: Groupement de commande relatif à la réalisation des arrêtés et des schémas communaux de Défense Extérieure contre l'Incendie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie est une compétence communale. Suivant l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant approbation du Règlement de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département des Pyrénées Atlantiques, les Communes doivent notamment :

 Contrôler annuellement le fonctionnement de leurs Points d’Eau Incendie  Élaborer une carte des risques sur leur territoire communal afin de prendre un arrêté de défense Extérieure contre l’Incendie. Cet arrêté peut être complété par un Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) pour prendre en compte les évolutions de l’urbanisme.

Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement GAVE et BAÏSE dispose de la compétence "distribution de l’eau potable" sur le territoire complet ou partiel de 39 communes. Son réseau de canalisations, et ouvrages annexes, permet d’alimenter des poteaux et bouches incendies, appartenant aux communes. Il dispose d’outils de planification et de contrôle (Système d’Information Géographique et modélisation hydraulique du système) et est à ce titre régulièrement sollicité par ses Communes adhérentes au sujet de la capacité du réseau à assurer la Défense extérieure Contre l’Incendie.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal un partenariat entre le Syndicat et ses Communes, le Syndicat jouant le rôle de Coordonnateur pour la passation d’un groupement de commandes. La constitution de ce groupement de commandes nécessite la signature par l'ensemble des parties d'une convention constitutive. Il/Elle donne lecture à l’assemblée du projet de convention de partenariat entre le Syndicat et les Communes membres, qui définit les conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des arrêtés et des schémas communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes entre le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement GAVE et BAÏSE et les communes membres pour la réalisation des arrêtés et des schémas communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes et accepte que le Syndicat soit désigné coordinateur du groupement de commandes.

- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Commune

de CUQUERON- TRANSMET la présente délibération en Préfecture de Pau pour visa.

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-02: Encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier du Directeur de l'Agence de l'ONF dans les Pyrénées- Atlantiques relatif au projet d'encaissement des ventes de bois.

À ce jour les dispositions envisagées prévoient de confier le recouvrement de la vente des bois aux professionnels à l'agent comptable de l'ONF avant de reverser l'intégralité des produits aux communes au terme du 2éme mois. Il n'est pas prévu de frais de gestion pour ce service rendu ni de prélèvement à la source des frais de garderie. La vente de bois aux particuliers et l'affouage ne sont pas concernées par ce dispositif.

Ce décret pourrait rentrer en vigueur à partir du 1er juillet 2019. Les délivrances et ventes amiables aux particuliers continueront à être traitées par votre trésorerie selon les modalités actuelles.

Il y a des avantages réciproques :

Confier le recouvrement de ces ventes de bois à des comptables publics spécialisés dans ce domaine c'est s'assurer du recouvrement effectif des produits des ventes dans le délai imparti. C'est une simplification des procédures qui permet aux acheteurs d'avoir un interlocuteur unique : l'agent comptable de l'ONF.

C'est une économie de temps pour les personnels ONF dans les services bois qui sont régulièrement sollicités par les trésoreries ou les clients acheteurs de bois pour faire avancer les procédures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE d'accepter l'encaissement des recettes des ventes de bois de l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-03: Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2019

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

les taux appliqués l’année dernière, et produit attendu cette année.

Ainsi, le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 38 380 euros, après en avoir délibéré, fixe les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

TAXES Taux votés en 2018 Taux votés en 2019 Bases 2019 Produits 2019

T.H. 7,00% 7,00% 264700 18 529 F.B. 6,68% 6,68% 169600 11 329 F.N.B. 21,34% 21,34% 2945 2 945

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-04: Vote des subventions versées aux Associations pourl'année 2019

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de débattre et de se prononcer sur l’attribution de subventions à diverses associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

au Comité des fêtes de Cuqueron : 2 000€

au Comice Agricole : 150€

à l’association des donneurs de sang : 200€

à la Société de Chasse de Monein:150€

à la Ligue contre le cancer : 100€

à l'Association Départementale d'Étude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques (ADELFA) : 50€

à Vivre Ensemble (marché aux fleurs): 50€

et dit que les crédits suffisants seront votés au chapitre 65, autres charges de gestion courante, du budget primitif communal 2019.

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-05: Vote du Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal de la Commune de CUQUERON, réuni sous la présidence de Mr Michel BARBÉ, Maire, vote le Budget Primitif de l'exercice 2019:

INVESTISSEMENT

DEPENSES: 101 675,00 €

RECETTES: 101 865,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES: 206 828,00 €

RECETTES: 206 828,00 €

Pour rappel, TOTAL BUDGET dont restes à réaliser

Investissement

Dépenses: 3 190,00€

Recettes: 00,00€

Fonctionnement

Dépenses: 00,00€

Recettes: 00,00€

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération 2019-04-09-06: Adhésion au service commun en matière d'ingénierie et d'assistance aux communes

Monsieur le Maire présente la délibération du 18 mars 2019du conseil communautaire décidant la création d'un service commun en matière d'ingénierie et d'assistance dans le cadre de l'aménagement des territoires communaux.Monsieur le Maire donne lecture du courrier du 28 mars 2019, et de la fiche d'impact qui y était jointe, ainsi que de la convention qui est proposée aux communes.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le la convention d'adhésion au service commune

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au service commun.

- TRANSMET la présente délibération en Préfecture de Pau pour visa.

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-07: Registre des traitements de la Commune de Cuqueron

M. le Maire présente le registre des traitements rédigé par notre Délégué à la Protection des Données. Le registre des activités de traitement permet de recenser nos traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que nous faisons avec les données personnelles. Il s’agit d’une obligation légale, prévue par l’article 30 du RGPD, et qui concerne tous les organismes, publics comme privés et quelle que soit leur taille, dès lors qu’ils traitent des données personnelles

Document de recensement et d’analyse, il reflète la réalité des traitements de données personnelles et permet d’identifier précisément :

les parties prenantes (représentant, sous-traitants, co-responsables, etc.) qui interviennent dans le traitement des données,

les catégories de données traitées,

à quoi servent ces données (ce que vous en faites), qui accède aux données et à qui elles sont communiquées,

combien de temps vous les conservez,

comment elles sont sécurisées.

Au-delà de la réponse à l’obligation prévue par l’article 30 du RGPD, le registre est un outil de pilotage et de démonstration de la conformité au RGPD.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du registre et en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à valider le registre de traitement des données sur le logiciel APM mis à disposition par le service informatique de l’APGL 64.

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

Délibération n° 2019-04-09-08: Motion sur le maintien du service public de l'ONF

Le conseil municipal de Cuqueron réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’État pour la période 2016-2020 garantissait lemaintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, État, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures

Pour: 9 Contre: 0 Abstention: 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Le Maire, Michel BARBÉRécapitulatif des délibérations du 9 Avril 2019

 Délibération : Groupement de commande relatif à la réalisation des arrêtés et des schémas communaux de Défense Extérieure contre l'Incendie

 Délibération : Encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune

 Délibération : Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2019

 Délibération : Vote des subventions versées aux Associations pour l'année 2019  Délibération : Vote du Budget Primitif 2019

 Délibération : Adhésion au service commun en matière d'ingénierie et d'assistance aux communes

 Délibération : Registre des traitements de la Commune de Cuqueron

 Délibération : Motion sur le maintien du service public de l'ONF

Tableau des signatures des Conseillers Municipaux présents:

NOM PRENOM SIGNATURE

BARBÉ Michel

LARRADET Monique

TRUEL Philippe

CASAUBON Marie-José

PEYRETTE Patrick

LATAPIE Patrice Absent

LETT Marjorie Absent

BELLEGARDE Julien

FARO Ismaël

SANCHEZ Lionel

DAUBAGNA Joël