Conseil Municipal - Annexe 8 Rapport dOrientations Budgtaires 2023

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Conseil Municipal - Annexe 8 Rapport dOrientations Budgtaires 2023 Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 8 Rapport dOrientations Budgtaires 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, 1

Rapport d’Orientations Budgetaires 2023

Sommaire

Préambule : cadre juridique

1 Contexte économique et budgétaire

a) Projet de Loi de Finances 2023

b) Contexte économique et financier local

2 Résultat 2022

3 Orientations budgétaires 2023-2026

4 Budget Principal 2023

a) Fonctionnement

b) Investissement

5 Evolution du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI)

6 Evolution de l’endettement2

Préambule : cadre juridique

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié la rédaction des articles L. 2312-1,

L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire en imposant la présentation d’un

Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité territoriale aux membres des conseils

municipaux, départementaux et communautaires.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de

transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que les orientations budgétaires envisagées par la

collectivité portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme

en investissement. Elles doivent relater les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers,

de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que celles relatives aux relations financières entre commune

et EPCI.

Le ROB porte également sur les engagements pluriannuels avec le cas échéant les autorisations de

programme correspondantes.

Enfin, le rapport doit afficher les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

contractée ainsi que les perspectives et le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de

l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du

débat et de l’existence du rapport. Il s’agit d’une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être

publiée ou affichée et transmise au représentant de l’état dans le département pour être exécutoire.

Le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au président de l’EPCI de rattachement et au préfet

dans un délai de quinze jours. Le présent rapport, support du Débat d’orientations Budgétaires sera mis à la

disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation

budgétaire, et mis en ligne sur le site internet de la commune.3

1. Contexte économique et budgétaire

Après une reprise de la croissance en 2021 suite à la crise COVID 2020-2021, la guerre en Ukraine déclenchée par l’invasion russe au mois de février dernier, a provoqué une forte hausse du prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnement pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les mesures prises en France, bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité et remise carburants, ont atténué la hausse de l’inflation : elle est estimée à 5,3 % pour l’année 2022, niveau le plus bas constaté au sein de l’Union européenne.

C’est dans ce nouveau contexte qu’ont été élaborés les projets de lois de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP) et de loi de finances 2023 (PLF).

a) Projet de loi de finances 2023

Cadrage macro-économique du PLF 2023:

2021 2022 2023

Inflation 1,6 5,3 4,2 PIB 6,8 2,7 1 Déficit (en % du PIB) -6,5 -5 -5 Dette publique (en % du PIB) 112,8 111,5 111,2

D’après les prévisions, l’inflation qui s’établirait à 5,3 % en 2022 baisserait à 4,2 % en 2023. Le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité mis en place en 2022 et prolongé en 2023 tel que prévu dans le PLF, permettrait de limiter la hausse de l’inflation en 2022 et 2023.

Après une reprise post COVID, la croissance a ralenti en 2022 et serait atone en 2023 : le produit intérieur brut (PIB) ne progresserait que de 1 %.

Enfin le déficit et la dette publique baisseraient légèrement en 2023 : pour mémoire en 2022, le déficit public est de 124 milliards € et la dette publique, de 2 822 milliards €.

Coefficient de revalorisation des bases pour 2023

Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle comme c’était le cas jusqu’en 2017. Ce taux est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2, pour une application en année N. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera en 2023 ne sera connu qu’au mois de décembre. A ce jour, les prévisions d’IPCH de la Banque de France s’établissent à 5,8%.

Mesures de soutien à l’investissement local

Les mesures de soutien à l’investissement sont reconduites en 2023. Un montant de 2Mds€ est prévu et réparti en enveloppes distinctes comprenant des conditions d’éligibilité différentes (DSIL, DETR, ...). De même, un fonds d’accélération à la transition écologique, aussi appelé « fonds vert » est mis en place pour l’année 2023. Ce fonds doté de 1,5Mds€ a été créé pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public...), l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.4

Reconduction du filet de sécurité

Une des mesures introduites par la loi de finances rectificative (article 14) concernant les communes et leurs groupements est la dotation de compensation. Celle-ci a vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par la revalorisation du point d’indice et par les effets de l’inflation. Pour les communes et groupements éligibles à cette dotation, elle compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à la revalorisation des salaires des fonctionnaires territoriaux avec la hausse du point d’indice (+3,5%). Elle permettra également de compenser une partie des effets de l’inflation en remboursant 70% de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation. Le versement de cette dotation est subordonné à l’ensemble des critères suivants de manière cumulative :

▪ Un taux d’épargne brute inférieur à 22% en 2021

▪ Une diminution de l’épargne brute supérieure à 25% en 2022

▪ Potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate

▪ Un impact de la hausse du point d’indice et de l’inflation sur l’énergie supérieur à 50% de la baisse de l’épargne brute

Le PLF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité pour 2023. Contrairement à celui institué par la LFR 2022, il concernera le bloc communal mais également les régions et les départements. Le versement de cette dotation est subordonné à l’ensemble des critères suivants :

▪ Une baisse de l’épargne brute supérieure à 25% en 2023

▪ Potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate

▪ La hausse des dépenses d’énergie, électricité et chauffage urbain supérieure à 60% de la progression des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023

Pour les collectivités bénéficiaires, cette dotation compensera pour moitié l’augmentation des dépenses liées à l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. La dotation correspondra également à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement constatée en 2023 par rapport à 2022.

Nous ne savons pas encore si la commune de Veuzain-sur-Loire pourra en bénéficier. Il est probable que, compte tenu que notre épargne brute n’aura pas baissé de 25%, notre commune ne pourra pas bénéficier de ce « filet de sécurité ».

b) Contexte économique et financier local

Les atouts et faiblesses de notre commune, décrites dans le ROB 2022, n’ont pas beaucoup évolué. On peut les rappeler brièvement.

a) Les atouts

Au plan économique :

• L’attractivité de la commune a été renforcée avec la rénovation complète du centre bourg. • Veuzain-sur-Loire est la commune-tête d’un bassin de vie d’environ 9.000 habitants et offre les structures commerciales, scolaires, de services et de transports correspondant aux besoins de cette population.

• Nous disposons d’un nombre important d’entreprises, essentiellement artisanales : 16,2 pour 100 habitants, contre 12,6 pour le Loir-&-Cher. Mais 89% de ces entreprises n’ont aucun salarié. • Nous avons constaté en 2022 une demande croissante des entreprises locales pour trouver chez nous des terrains ou des locaux disponibles.5

Au plan financier :

• La situation financière de la commune a été redressée : la trésorerie, qui était nulle en 2014, représente aujourd’hui en permanence environ 2

• mois de frais de fonctionnement.

• Une stratégie volontariste d’investissements a été déployée dès 2014 et a permis d’investir plus de 9 millions d’euros de 2014 à 2022, soit en moyenne 1 million d’euros par an.

b) Les faiblesses

Au plan économique :

• Une population en déclin régulier et vieillissante :

La courbe s’est infléchie à partir de 2014 (3.675 hab.) pour s’établir à 3.610 hab. en 2018. Et à 3.401 hab. au dernier recensement.

• Une offre de santé tout juste suffisante : nous avons 5,2 professionnels de santé pour 1.000 habitants quand la moyenne nationale est de 6,2.

Au plan financier :

• Notre capacité d’autofinancement (CAF) n’est pas assez élevée. Cela signifie que notre capacité à investir est entravée par le faible résultat de notre compte de fonctionnement. C’est LE gros point faible de notre commune.

• Nos marges de manœuvre fiscales sont étroites du fait de la faiblesse de nos bases fiscales. Notre population est plus âgée et plus pauvre que dans les autres villes de même strate (3.500 à 5.000 habitants) du département.

• 49% seulement des foyers fiscaux sont imposés, contre 52% en France métropolitaine (chiffres 2019). • Nos charges de personnel (555 €/hab.) sont supérieures à celles des communes de même strate du département ainsi qu’à celles des communes de France de même strate.

2 - Résultat 2022

L’incertitude principale qui a prévalu cette année a porté sur l’inflation du coût des énergies (chauffage des bâtiments communaux et éclairage public) et sur l’évolution des prix des denrées alimentaires (restauration scolaire). Il nous a aussi fallu supporter une hausse de 3,5% de la valeur du point de la fonction publique que nous n’avions pu inscrire, faute de prévisibilité lors de son établissement, à notre budget 2022.

Malgré tout, notre adhésion à la centrale d’achats APPROLYS CENTRACHATS nous a permis de contenir la hausse des coûts énergétiques. Sans cette adhésion, nous aurions dû faire face à un doublement, voire un triplement de nos budgets.

a) Le résultat de l’exercice 2022

Il s’agit encore d’une estimation, même si les résultats présentés ci-dessous sont presque définitifs. - Les charges à caractère général sont en augmentation de 24% par rapport à 2021 et s’élèvent à 870 000 €.

- Les dépenses liées à la masse salariale sont en augmentation de 8,6% mais ont été contenues au 2e semestre par le non-remplacement du Directeur démissionnaire de nos Services Techniques. - L’ensemble de nos dépenses de fonctionnement est en hausse de 12,5% par rapport à 2021. - Nos ressources sont en hausse, elles, de 13,5%, alors que nous n’avons pas augmenté la fiscalité locale en raison de la hausse (décidée par les Pouvoirs Publics) des valeurs locatives s’appliquant à la taxe foncière ainsi que de la hausse de nos produits et services (hors cantine scolaire, maintenue au niveau6

de 2020) auxquels nous avons appliqué un relèvement correspondant au taux de l’inflation de 2021 (+ 2,5%).

- Le budget de fonctionnement 2022 dégage un excédent de + 136 K€ (contre + 90 K€ en 2021) et, compte tenu du report positif 2021 de 500 K€, se clôture à + 636 K€ (contre + 590 K€ en 2021).

Toutefois ce résultat, meilleur qu’en 2021, est en fait un résultat en trompe-l’œil. En effet, l’année 2022 a enregistré 50 K€ de ressources concernant l’exercice 2021. Il faut donc lire que l’exercice 2021 aurait dû se solder par 90 K€ + 50 K€ = 140 K€ et que l’exercice 2022 se situe en réalité à 136 K€ - 50 K€ = 86 K€.

Il faut souligner néanmoins que nous avons eu cette année 50 K€ d’amortissements exceptionnels qui ne se répéteront pas en 2023.

RESULTAT

FONCTIONNEMENT 2022 VEUZAIN

2021 R 2022 B 2022 R

DEPENSES

Charges générales 703 846 870

Charges de personnel 1779 1973 1 932

Autres charges gestion 240 265 283

Charges financières 60 63 41

Amortissements 447 481 530

Divers 38 31 17

Dépenses imprévues 0 222 0

Virement INVEST. 0 225 0

TOTAL DEPENSES 3266 4 106 3 673

RECETTES

Impôts et Taxes 1 817 2 010 2 030

Dotations, subv.,… 1 096 1 127 1 211

Produits des services 212 233 260

Autres produits gest. 99 88 91

Produits exceptionn. 25 0 70

Divers 107 138 147

TOTAL RECETTES 3 356 3 596 3 809

RESULTAT EXERCICE N 90 -500 136

Report Résultat N-1 500 500 500

RESULTAT CLOTURE 590 0 636

Cette année, comme les années précédentes, nous allons dégager un excédent de fonctionnement (+ 136 K€). Mais ce résultat ne nous permet pas de faire face à l’annuité de remboursement de notre dette (216 K€).7

Cela signifie que nous avons une Capacité d’Autofinancement brute (recettes – dépenses de fonctionnement) positive mais que notre Capacité d’Autofinancement nette (CAF brute – annuité de remboursement d’emprunts) est négative, ce qui est un signe alarmant.

Nous devons impérativement trouver des solutions qui seront détaillées dans le chapitre « Orientation budgétaires 2023-2026.

RESULTAT INVESTISSEMENTS

2022

2022 B 2022 R

DEPENSES

Rembst emprunts 232 216

Investissements 2 591 1 948

Dépenses imprévues 111 0

Divers 68 67

RAR Dépenses 210

TOTAL DEPENSES 3 002 2 441

RECETTES

Excédent Fonct. 90 90

Subventions 1 115 400

Virement du fonctionnement 225 0

FC TVA 350 125

Emprunts 400 500

Amortissements 480 530

Divers 78 15

RAR Recettes 378

TOTAL RECETTES 2 738 2 038

RESULTAT EXERCICE N -264 - 403

Report Résultat N-1 264 264

RESULTAT CLOTURE 0 - 139

Le résultat final de l’année 2021 s’élève donc à 636 - 139 = 497 K€, correspondant au montant de notre trésorerie au 31 décembre 2022.

Ce résultat doit toutefois être modulé en fonction du solde de nos subventions à recevoir (380 K€) portant sur des travaux réalisés en 2022 mais que nous ne recevrons qu’en 2023. Notre résultat « économique » et non strictement comptable est donc de 877 K€.

Le résultat 2023 portera ainsi un produit « exceptionnel » de 380 K€.8

3 - Orientations budgétaires 2023-2026

La principale finalité d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est de permettre d’évaluer la capacité d’investissement de la commune durant le mandat en fonction de choix politiques tels que : o Augmentation, maintien ou diminution de l’encours de la dette

o Augmentation, maintien ou diminution de la fiscalité locale

o Niveau des prix des prestations municipales

o Niveau souhaité du montant de la trésorerie disponible

Nos orientations budgétaires vont donc permettre de définir notre feuille de route pour les années 2023 à 2026.

Elles ont également pour objectif de réduire les points de faiblesse qui ont été décrits ci-dessus et qui tournent tous autour du faible résultat de notre compte de fonctionnement, donc de notre difficulté à pouvoir investir.

Nous retiendrons les options suivantes :

o Maintien de l’encours de dettes en fin de mandat au niveau de celui de 2020 : ceci permettra de recourir à l’emprunt chaque année à hauteur d’environ 250 K€ (montant de l’annuité de remboursement du capital)

o Légère augmentation de notre taxe foncière

o Relèvement du prix de nos prestations au rythme de l’inflation : 5% en 2023 (déjà voté en Conseil), 4% en 2024, 2% en 2025

o Trésorerie correspondant à 2 mois de frais de fonctionnement, soit 600 K€.

• Fiscalité : il est impératif aujourd’hui de relever notre fiscalité locale.

Nous proposons de relever les taux suivants :

Taxe foncière : + 2% en 2023 et + 2% en 2024

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : + 2% en 2023 et + 2% en 2024 Prix de nos produits municipaux : + 5%, hors cantine scolaire maintenue stable ou en baisse selon le quotient familial (déjà voté en Conseil Municipal)

• Maintien d’une trésorerie égale à au moins 2 mois de frais de fonctionnement, soit environ 600 K€. Cet objectif est réalisé depuis plusieurs années. Mais nous n’avons terminé l’exercice 2022 qu’avec 497 K€ de trésorerie soit seulement 6 à 7 semaines de frais de fonctionnement. La situation n’est pas alarmante mais nous devons veiller à ce qu’elle ne se dégrade pas.

• Elaboration d’un budget de fonctionnement 2023 qui devra tenir compte des prévisions d’inflation et de revalorisation des salaires de la fonction publique en 2023.

• Hausse de 6% des charges de personnel en 2023 (inflation + effet GVT).

• Poursuite d’une politique d’investissements volontariste autour de 1.000 K€ par an jusqu’à la fin du mandat (1.200 K€ en 2023 et 1.000 K€ en 2024 et 2025).

• Recours à l’emprunt pour financer nos investissements avec pour objectif de ne pas accroître l’encours de la dette municipale à la fin du mandat, sauf dans le cadre de projets particuliers générant leur propre rentabilité (exemple : Maison médicale ou Pôle Genevoix), ce qui doit nous permettre d’emprunter 200 à 250 K€/an jusqu’en 2026.9

4 – Budget Principal 2023

a) Fonctionnement

Remarque : le budget 2023 présenté ci-dessous ne constitue encore qu’une proposition. En effet, les souhaits exprimés par les divers services communaux n’ont pas encore été synthétisés et les demandes d’investissements n’ont pas encore donné lieu à arbitrages.

Il s’agit donc d’un budget « souhaitable » au regard des éléments du budget 2022et des informations connues impactant le budget 2023. En un mot, il s’agit bien d’une « orientation budgétaire » et non du projet définitif qui sera soumis au vote du Conseil Municipal en février 2023.

Projection financière sur les recettes de fonctionnement

Le projet de budget pour 2023 s’articulera autour de produits de la fiscalité locale augmentés de 10% (6% de revalorisation des bases + 4% de notre taux local d’imposition).

Concernant les tarifs des services publics municipaux, ils connaîtront une évolution de +5%, déjà validée en Conseil municipal (hors cantine scolaire).

➢ Les dotations et subventions

2020 2021 2022 Prévision 2023

Total 1 190 000 1 096 000 1 211 000 1 220 000

➢ Les recettes fiscales

100 % des ménages sont dispensés du paiement de la taxe d’habitation en 2023. Pour rappel, la commune percevra en compensation la part de la taxe foncière qui était encaissée par le département. Les départements percevront de leur côté une fraction de la TVA nationale. Pour ce qui concerne la taxe foncière, nous prévoyons en 2023 une hausse de 4%, et une hausse de même niveau (4%) de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

2020 2021 2022 Prévision 2023

Impôts et taxes (en k€) 1 780 1 778 2 030 2 110

➢ Les autres recettes

▪ Les produits de services : le conseil municipal de décembre 2022 a prévu une augmentation des tarifs municipaux (hors cantine scolaire) de + 5%, ce qui devrait nous conduire à une recette de 280 K€. ▪ La taxe d’électricité : celle-ci ne devrait pas évoluer, le taux étant déjà au plafond.

Projection financière sur les dépenses de fonctionnement

En matière de dépenses de fonctionnement, les marges de manœuvre restent très limitées. Le BP 2023 sera construit sur la base d’une inflation du montant de nos achats de 4% et d’une évolution de notre masse salariale de 6% (approximativement 4% d’inflation de 2% de GVT). Les effectifs municipaux devraient rester constants cette année, voire en légère diminution avec 2 départs à la retraite qui ne seront remplacés à 100%.10

➢ Les dépenses de personnel

2020 2021 2022 Prévision 2023

Charges de personnel et frais

assimilés (en k€) 1 788 1 779 1 932 2 045

Cette évolution, qui est la contrepartie d’un accroissement des services à la population (Espace France Services), constitue un point de faiblesse dans la mesure où notre masse salariale va désormais représenter environ 53% de nos charges de fonctionnement alors que nous ne devrions pas raisonnablement dépasser 50%. Ceci explique partiellement pourquoi nous devons augmenter cette année nos taxes foncières.

➢ Les autres dépenses

Les charges générales et les autres charges de gestion seront relevées de 4% par rapport à leur niveau de 2022.

2020 2021 2022 Prévision 2023

Charges générales (en k€) 700 696 870 905 Autres charges de gestion (en

k€)

240 232 283 290

Total (en k€) 940 928 1 153 1 195

➢ Les dépenses financières

• Budget de fonctionnement 2020-2023 (Commune de VEUZAIN-SUR-LOIRE)

FONCTIONNEMENT

2020 R 2021 R 2022 R 2023 B

DEPENSES

Charges générales 656 703 870 905

Charges de personnel 1 788 1779 1 932 2 045

Autres charges gestion 242 240 283 250

Charges financières 65 60 41 45

Amortissements 447 447 530 490

Divers 20 38 17 50

Dépenses imprévues 0 0 0 250

Virement INVEST. 0 0 0 501

2020 2021 2022 Prévision 2023

Charges financières (en k€) 61 60 41 4511

TOTAL DEPENSES 3 217 3 266 3 673 4 536

RECETTES

Impôts et Taxes 1 820 2 010 2 030 2 110

Dotations, subv.,… 1 262 1 127 1 211 1 220

Produits des services 188 233 260 280

Autres produits gest. 86 88 91 100

Produits exceptionn. 35 0 70 50

Divers 189 138 147 140

TOTAL RECETTES 3 580 3 356 3 809 3 900

RESULTAT EXERCICE N 363 90 136 - 636

Report Résultat N-1 700 500 500 636

RESULTAT EXERCICE 1 063 590 636 0

Le projet de budget de fonctionnement 2023, qui anticipe des taux d’inflation portant à la fois sur nos consommations et notre masse salariale, permet pas de dégager une CAF propre à l’exercice de 115 K€. La CAF 2023 totale sera augmentée du report excédentaire de l’année 2022, répartie en virement à l’investissement (pour couvrir le déficit du budget d’investissements 2022) et en « dépenses imprévues » qui, nous le savons, est une forme d’épargne.

b) Investissement

Projection financière sur les recettes d’investissement

Il s’agit de déterminer quelle sera notre capacité d’investissement pour l’exercice 2023 et pour les suivants. Pour cela on doit partir de nos ressources potentielles, telles que décrites dans les orientations budgétaires :

o Un recours à l’emprunt de 250 K€/an

o La dotation aux amortissements

o La capacité d’autofinancement

o Le FCTVA, à hauteur d’environ 16% du montant de l’investissement

o Les subventions qu’on évalue, prudemment, à 40% du montant des investissements nouveaux.

Pour 2023, on peut décliner les ressources d’investissement de la manière suivante : - Virement du budget de fonctionnement : 501K€

- Emprunt : 250 K€

- FCTVA, sur la base d’une enveloppe d’investissement de 1.200 K€ : 1.200 x 20% x 84% = 200 K€ - Subventions : 1.200 x 40% = 480 K€12

Projection financière sur les dépenses d’investissement

Dans le domaine de l’investissement, il est proposé :

d’envisager des achats de matériels, mobiliers et équipements uniquement en cas de remplacement urgent et indispensable ;

de budgéter des crédits destinés à des interventions urgentes pour l’entretien ou la réparation du patrimoine ;

d’achever ou de poursuivre les opérations inscrites dans la programmation pluriannuelle d’investissement ;

Poursuivre notre effort d’acquisitions foncières à hauteur de 80 K€/an

Nous aurons également à rembourser 225 K€ en capital sur les crédits en cours.

BUDGET INVESTISSEMENTS 2023

2022 R 2023 B

DEPENSES

Rembst emprunts 216 225

Investissements 1 948 1 500

Dépenses imprévues 0 0

Divers 67 137

Acquisitions foncières 80

RAR Dépenses 210

TOTAL DEPENSES 2 441 1 942

RECETTES

Excédent Fonct. 90 0

Subventions 400 480

Virement du fonctionnement 0 501

FC TVA 125 250

Emprunts 500 250

Amortissements 530 600

Divers 15 0

RAR Recettes 378

TOTAL RECETTES 2 038 2 081

RESULTAT EXERCICE N - 403 139

Report Résultat N-1 264 -139

RESULTAT CLOTURE - 139 013

5- Evolution du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI)

Ce programme se décompose comme suit sur les exercices 2023- 2025 (en montants TTC): Pour 2023, ne sont pas compris deux programmes qui s’autofinancent (par subventions et par emprunts amortissables par des loyers) : le Pôle Genevoix pour 850.000 € et la Maison Médicale pour 1.000.000 €.

2023 :

• Menuiseries écoles et cantine………………………………………………………. 30.000 • Toiture église Veuves (reste à charge)………………………………………….. 12.000 • Trottoirs rue d’Asnières…………………………………………………………………. 300.000 • Parc de Loisirs………………………………………………………………………………. 40.000 • Rénovation Gymnase……………………………………………………………………. 100.000 • Hangar Services Techniques………………………………………………………….. 60.000 • Piste saut longueur Stade……………………………………………………………… 50.000 • Divers…………………………………………………………………………………………… 185.000 • TOTAL………………………………………………………………………………………… 777.000

2024 :

• Menuiseries écoles et cantine……………………………………………………….. 30.000 • Toiture Mairie………………………………………………………………………………… 50.000 • Climatisation 2e étage Mairie…………………………………………………………. 20.000 • Piste cyclable Dugny………………………………………………………………………. 40.000 • Parking rue Suzanne Diard……………………………………………………………… 80.000 • Parc de Loisirs…………………………………………………………………………………. 40.000 • Rénovation Gymnase………………………………………………………………………. 50.000 • Divers……………………………………………………………………………………………… 205.000 • TOTAL…………………………………………………………………………………………… 515.000

2025 :

• Trottoirs rue de la Monnerie……………………………………………………………. 100.000 • Trottoirs rues Gustave Marc et Vieux Moulin…………………………………… 130.000 • Voirie (à déterminer)……………………………………………………………………….. 100.000 • Parc de Loisirs………………………………………………………………………………….. 40.000 • Divers………………………………………………………………………………………………. 205.000 • Cour Ecole Prévert…………………………………………………………………………… 75.000 • Extension cantine…………………………………………………………………………….. 200.000 • Façade Mairie…………………………………………………………………………………… 100.000 • TOTAL…………………………………………………………………………………………… 950.00014

6 – Evolution de l’endettement

Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles sur le débat d’orientations budgétaires, rend obligatoire la communication d’un certain nombre d’informations sur le niveau et la structure de la dette.

a) L’encours de la dette

Le montant de l’endettement doit être mis en rapport avec la capacité de la collectivité à y faire face. Compte tenu des orientations définies ci-dessus, l’endettement global de la commune s’élève au 31/12/2022 à 2.415 K€ ce qui représente une baisse de 315 K€ par rapport au 31/12/2013 et représentera un encours de 693 €/habitant contre 750 en 2014.

Notre endettement n’est pas excessif si on le chiffre en euros/habitant, mais il est trop élevé par rapport à la capacité de la commune à se désendetter, en rapport, une fois de plus, à la faiblesse de notre Capacité d’Autofinancement (CAF).

b) Besoins de financements issus du PPI :

2023 2024 2025

Investissements 1 500 1 000 1 000 Remboursement capital 225 260 240 Acquisitions foncières 80 50 50 Divers 185 205 205 TOTAL DEPENSES 1 990 1 515 1 495 CAF 80 80 80 Amortissements 480 500 525 FCTVA 200 160 160 Subventions 480 400 400 Emprunts 250 250 250 Virt Fonctionnement 500 135 80 TOTAL RECETTES 1 990 1 515 1 495

c) Evolution de l’encours de la dette :

2022 2023 2024 2025

Encours début exercice (1) 2 415 2 690 2 657 2 629 5Annuité remboursement (2) 225 283 278 259 Emprunt (3) 500 250 250 250 Nouvel encours (= 1-2+3) 2 690 2 657 2 629 2 620

A fin 2025, notre encours de dette sera de 2 620 K€, à rapprocher des 2 730 K€ à fin 2013. Nous aurons donc consacré ces deux mandats à la réalisation d’environ 12 M€ d’investissements en contenant notre dette à un niveau très légèrement inférieur à celui où elle était au début de notre premier mandat.

Yves LECUIR et Anthony CHATELAIN, DGS

Le 19 janvier 2023