Conseil Municipal - Annexe 5 Rapport dOrientations Budgtaires 2024

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Conseil Municipal - Annexe 5 Rapport dOrientations Budgtaires 2024 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 5 Rapport dOrientations Budgtaires 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, 1

Rapport d’Orientations Budgetaires 2024

Sommaire

Préambule : cadre juridique

1 Contexte national

a) Une situation économique toujours difficile

b) les finances publiques

2 La loi de finances 2024

3 Contexte économique et financier local

4 Résultat prévisionnel 2023

5 Orientations budgétaires 2024-2026

6 Budget Principal 2024

a) Fonctionnement

b) Investissement

7 Evolution du Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI)

8 Evolution de l’endettement2

Préambule : cadre juridique

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a modifié la rédaction des articles L. 2312-1,

L. 3312-1, L. 5211-36 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire en imposant la présentation d’un

Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) par l’exécutif de la collectivité territoriale aux membres des conseils

municipaux, départementaux et communautaires.

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de

transmission du rapport d’orientation budgétaire précise que les orientations budgétaires envisagées par la

collectivité portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme

en investissement. Elles doivent relater les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers,

de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que celles relatives aux relations financières entre commune

et EPCI.

Le ROB porte également sur les engagements pluriannuels avec le cas échéant les autorisations de

programme correspondantes.

Enfin, le rapport doit afficher les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette

contractée ainsi que les perspectives et le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de

l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’une délibération spécifique qui prend acte de la tenue du

débat et de l’existence du rapport. Il s’agit d’une délibération de droit commun qui doit indiquer le vote, être

publiée ou affichée et transmise au représentant de l’état dans le département pour être exécutoire.

Le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au président de l’EPCI de rattachement et au préfet

dans un délai de quinze jours. Le présent rapport, support du Débat d’orientations Budgétaires sera mis à la

disposition du public à l’hôtel de ville, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientation

budgétaire, et mis en ligne sur le site internet de la commune.3

1. Contexte national

a) Une situation économique toujours difficile

La situation économique

En 2020 l’économie française a connu la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix, pour ensuite repartir (PIB + 6,8 % en 2021 après - 7,9 % en 2020). La reprise de l’activité internationale en 2021 a généré des tensions économiques, avec des difficultés d’approvisionnement et des hausses des prix. En 2022 et 2023, la guerre en Ukraine a renforcé ce renchérissement des prix des matières premières (céréales, gaz) du fait d’anticipations de rupture des approvisionnements de Russie et d’Ukraine.

En introduction du PLF 2024 il est indiqué que « le PLF s’inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux d’intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l’invasion russe en Ukraine ».

Pour faire face à ce retour marqué de l’inflation, les banques centrales ont resserré leurs politiques monétaires. La BCE a de nouveau procédé à une hausse de ses taux directeurs en septembre 2023.

Pour le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique « le PLF 2024 poursuit des objectifs clairs : lutte contre l’inflation, baisse du déficit public conformément à notre trajectoire de désendettement d’ici 2027 » en ajoutant « « pour 2024 nous devons mettre un coup d’arrêt définitif à ce haut niveau d’inflation ».

La croissance

Le PLF 2024 est assis sur une croissance 2023 d’environ 1 % et une prévision de croissance 2024 de 1.4 %. Cette évolution serait liée au rebond de la consommation avec la décrue de l’inflation. Les exportations seraient bien orientées. Toutefois l’investissement des ménages reculerait et celui des entreprises ralentirait avec la hausse des taux d’intérêts.

L’inflation

Le PLF 2024 prévoit, en 2023, une décrue légère de l’indice des prix à la consommation à 4.8 % en moyenne annuelle contre 5.2 % en 2022. Pour le gouvernement, le bouclier tarifaire sur l’énergie a permis de réduire le niveau des prix de 2 points. On passerait, en 2024, d’une inflation énergétique et sur les produits alimentaires à une inflation qui toucherait les services.

Pour l’INSEE, l’inflation continuerait de refluer d’ici fin 2023, mais plus lentement qu’au printemps.

Les prix alimentaires augmenteraient de 0,1 % par mois jusqu’à la fin de l’année (1,7 % début 2023).

2022 2023 2024

Prix à la consommation

(hors tabac)

5,3 % 4,9 % 2,5%4

b) Les finances publiques

La dette et le déficit publique

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un déficit public de près de 9 %, la situation des finances publiques s’est améliorée en 2022 et resterait à ce niveau en 2023. Le PLF 2024 indique « qu’en 2023, malgré les incertitudes liées à la situation géopolitique et une croissance plus faible qu’anticipée, le déficit sera de 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances 2023.

2021 2022 2023 2024

Déficit public en %

du PIB - 6,5% - 4,8% - 4,9% - 4,4% Dette publique en

% du PIB 112,8 % 111,8 % 109,7 % 109,7 % Source : projet de loi de finances 2024 du 27 septembre 2023

Les finances locales

La Cour des comptes rappelait, dans son rapport sur les finances publiques locales de juillet 2022, qu’en 2021, les collectivités locales avaient reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l’épargne brute dépassant le niveau de 2019 et les investissements se situant au niveau d’avant crise sanitaire.

Dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales la Cour relève que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et l’inflation, la situation financière des collectivités a continué à s’améliorer en 2022, dans le prolongement de 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire.5

2. La loi de finances 2024

a) Les trajectoires financières pour les collectivités

Les objectifs relatifs aux dépenses de fonctionnement visent à associer les collectivités à la modération de la dynamique des dépenses qui devaient évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation à partir de 2024. Pour l’ensemble des collectivités, l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement posé par le PLPFP 2023-2027 indique : « Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit : » :

Article 16 – PLPFP 2023-2027 2023 2024 2025 2026 2027 Dépenses de fonctionnement 4,8 % 2 % 1,5 % 1,3 % 1,3 %

Les perspectives d’inflation posées par le rapport annexé au PLPFP sont les suivantes :

Perspectives moyen termes 2023 2024 2025 2026 2027 Indice prix à la consommation

(hors tabac) 4,8 % 2,5 % 2 % 1,75 % 1,75 %

b) Des concours financiers en très légère progression

En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités sont proposés à 54,79 Md€ soit +1.1 Mds € par rapport à 2023. L’article 24 du PLF fixe le montant de la DGF : après une hausse en 2023, la DGF augmente de nouveau en 2024 de 220 M€ (à périmètre constant) pour dépasser 27.1 Md€. L’extension du FCTVA aux aménagements de terrains représente une aide de 250 M€ en faveur de l’investissement pour conduire les projets de renaturation.

Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun sont maintenues à 2 Md€. La DSIL exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€.

Par ailleurs, et afin de faire face au flux de demandes de délivrance de titres d’identité, la dotation titres sécurisés sera abondée de 47,6 M€ pour être portée à 100 M€.

Enfin, la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux élus, récemment annoncé par le Gouvernement, passe par la mobilisation de 5 M€ dans le PLF 2024.

c) L’accompagnement vers la transition écologique

Le PLF maintient le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et l’augmentation du fonds vert et un verdissement accru des dotations. L’État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert. Celui-ci s’établirait à 2,5 Md€ (2Mds € en 2023). Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 M€ sont fléchés sur le fonds vert, avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024.

d) Les autres mesures impactant le bloc communal

La suppression progressive de la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE perçue par Agglopolys) « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production ».6

3. Contexte économique et financier local

Les atouts et faiblesses de notre commune, décrites dans les ROB 2022 et 2023, n’ont pas beaucoup évolué. On peut les rappeler brièvement.

a) Les atouts

Au plan économique :

• L’attractivité de la commune a été renforcée avec la rénovation complète du centre bourg en 2017 et s’est accrue en 2023 avec l’aménagement du pôle d’activités Genevoix.

• Veuzain-sur-Loire est la commune-tête d’un bassin de vie d’environ 9.000 habitants et offre les structures commerciales, scolaires, de services et de transports correspondant aux besoins de cette population.

• Nous disposons d’un nombre important d’entreprises, essentiellement artisanales : 16,2 pour 100 habitants, contre 12,6 pour le Loir-&-Cher. Mais 89% de ces entreprises n’ont aucun salarié. • Nous avons constaté depuis 2 ans maintenant une demande croissante des entreprises locales pour trouver chez nous des terrains ou des locaux disponibles.

Au plan financier :

• La situation financière de la commune a été redressée : la trésorerie, qui était nulle en 2014, représente aujourd’hui en permanence environ 2 mois de frais de fonctionnement.

• Une stratégie volontariste d’investissements a été déployée dès 2014 et a permis d’investir plus de 9 millions d’euros de 2014 à 2023, soit en moyenne 1 million d’euros par an.

b) Les faiblesses

Au plan économique :

• Une population en déclin régulier et vieillissante. La courbe s’est infléchie à partir de 2014. Lors de la création de la commune nouvelle, nous avions 3 779 habitants. Nous sommes 3 477 habitants cette année.

• Une offre de santé tout juste suffisante : nous avons 5,2 professionnels de santé pour 1.000 habitants quand la moyenne nationale est de 6,2.

• Il y a très peu d’offre de logement sur la commune ne permettant pas l’arrivée de nouveaux habitants.

Au plan financier :

• Notre capacité d’autofinancement (CAF) n’est pas assez élevée. Cela signifie que notre capacité à investir est entravée par le faible résultat de notre compte de fonctionnement. C’est LE gros point faible de notre commune.

• Nos marges de manœuvre fiscales sont étroites du fait de la faiblesse de nos bases fiscales. Notre population est plus âgée et plus pauvre que dans les autres villes de même strate (3.500 à 5.000 habitants) du département.

• 49% seulement des foyers fiscaux sont imposés, contre 52% en France métropolitaine (chiffres 2019). • Nos charges de personnel (585 €/hab.) sont supérieures à celles des communes de même strate du département ainsi qu’à celles des communes de France de même strate.7

4. Résultat prévisionnel 2023

Il est à noter d’une manière globale que nous avons subi l’inflation générale sur l’ensemble des dépenses courantes de la commune et plus particulièrement sur l’alimentation et les dépenses d’énergie. Cependant, notre adhésion à la centrale d’achats APPROLYS CENTRACHATS nous a permis de contenir la hausse des coûts énergétiques. Sans cette adhésion, nous aurions dû faire face à un doublement de nos budgets.

a) Le résultat de l’exercice 2023

Il s’agit encore d’une estimation, même si les résultats présentés ci-dessous sont presque définitifs. ➢ Les charges à caractère général sont en augmentation de 6,5% par rapport à 2022 et s’élèvent autour de 900 000 €. Malgré l’inflation, nous avons pu maitriser une augmentation inéluctable. ➢ Les dépenses liées à la masse salariale sont en augmentation de 6% correspondant au GVT et à la revalorisation du point d’indice.

➢ L’ensemble de nos dépenses de fonctionnement est en hausse de 5,5% seulement par rapport à 2022. ➢ Nos ressources sont en hausse, elles, de 7,3%. Cette augmentation s’explique par la hausse des bases de 7% et l’augmentation de 2% du taux de la taxe foncière. Nous identifions aussi une hausse de la DSR. Pour rappel, enfin, nous avons perçu la fraction cible de la DSR d’un montant de 80 000 €, dotation qui n’est pas redondante chaque année.

➢ Le budget de fonctionnement 2023 dégage un excédent d’environ + 335 K€ (contre + 251 K€ en 2022) et, compte tenu du report positif 2022 de 600 K€, se clôture à + 935 K€ (contre + 751 K€ en 2022).

RESULTAT (PREVISION)

FONCTIONNEMENT 2023 VEUZAIN

2022 R 2023 B 2023 R

DEPENSES

Charges générales 846 944 900

Charges de personnel 1 933 2079 2 050

Autres charges gestion 277 259 255

Charges financières 53 88 85

Amortissements 528 549 555

Divers 26 38 20

Dépenses imprévues 0 200 0

Virement INVEST. 0 200 0

TOTAL DEPENSES 3 663 4 357 3 865

RECETTES

Impôts et Taxes 2 039 2 018 2 180

Dotations, subv.,… 1 289 1 182 1 437

Produits des services 267 295 273

Autres produits gest. 92 91 100

Produits exceptionn. 70 8 39

Divers 157 163 171

TOTAL RECETTES 3 914 3 757 4 200

RESULTAT EXERCICE N 251 -600 335

Report Résultat N-1 500 600 600

RESULTAT CLOTURE 751 0 9358

Cette année, comme les années précédentes, nous allons dégager un excédent de fonctionnement positif qui est très satisfaisant (+ 335 K€), en hausse de 33% sur 2022.

Ce résultat nous permet de faire face à l’annuité de remboursement de notre dette qui sera de 236 K€ en 2024.

Ce résultat permet d’avoir une Capacité d’Autofinancement brute (recettes – dépenses de fonctionnement) positive mais surtout d’avoir une Capacité d’Autofinancement nette (CAF brute – annuité de remboursement d’emprunts) aussi positive.

Nous devons impérativement poursuivre nos efforts afin de limiter les dépenses de fonctionnement et ainsi dégager des recettes pour investir.

Le résultat final de l’année 2023 s’élève donc à 935 + 471 = 1.406 K€.

Notre trésorerie au 31 décembre s’élève à 1 117 K€. Nous terminons l’exercice avec une trésorerie élevée, mais qui inclut 500 K€ d’emprunt qui sera utilisé en 2024 pour l’acquisition de la Maison Médicale.

RESULTAT (PREVISION)

INVESTISSEMENTS 2023

2023 B 2023 R

DEPENSES

Rembst emprunts 234 233

Investissements 3 046 2 108

Dépenses imprévues 96 0

Divers 249 91

RAR Dépenses 116

TOTAL DEPENSES 3 625 2 548

RECETTES

Excédent Fonct. 152 152

Subventions 1 332 645

Virement du fonctionnement 200 0

FC TVA 280 275

Emprunts 1 050 1 050

Amortissements 549 557

Divers 195 18

RAR Recettes 455

TOTAL RECETTES 3 758 3152

RESULTAT EXERCICE N 133 604

Report Résultat N-1 -133 -133

RESULTAT CLOTURE 0 4719

5. Orientations budgétaires 2024-2026

La principale finalité d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est de permettre d’évaluer la capacité d’investissement de la commune durant le mandat en fonction de choix politiques tels que : o Augmentation, maintien ou diminution de l’encours de la dette

o Augmentation, maintien ou diminution de la fiscalité locale

o Niveau des prix des prestations municipales

o Niveau souhaité du montant de la trésorerie disponible

Nos orientations budgétaires vont donc permettre de définir notre feuille de route pour les années 2024 à 2026.

Elles ont également pour objectif de réduire les points de faiblesse qui ont été décrits ci-dessus et qui tournent tous autour de notre faible CAF nette et donc de notre difficulté à pouvoir investir.

Nous retiendrons les options suivantes :

o Maintien de l’encours de dettes en fin de mandat au niveau de celui de 2020 : ceci permettra de recourir à l’emprunt chaque année à hauteur d’environ 250 K€ (montant de l’annuité de remboursement du capital)

o Pas d’augmentation de la taxe foncière.

o Relèvement du prix de nos prestations au rythme de l’inflation : 3% en 2024 (déjà voté en Conseil), 2% en 2025 et 2026

o Trésorerie correspondant à 2 mois de frais de fonctionnement, soit 600 K€.

• Fiscalité : le conseil municipal a approuvé une augmentation de 4% sur 2 années, soit 2% en 2023 et 2% en 2024

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : + 2% en 2024

Prix de nos produits municipaux : + 3%, hors cantine scolaire maintenue stable ou en baisse selon le quotient familial (déjà voté en Conseil Municipal)

• Maintien d’une trésorerie égale à au moins 2 mois de frais de fonctionnement, soit environ 600 K€. Cet objectif est réalisé depuis plusieurs années.

• Elaboration d’un budget de fonctionnement 2024 qui devra tenir compte des prévisions d’inflation et d’une possible revalorisation des salaires de la fonction publique en 2024.

• Hausse de 6% des charges de personnel en 2024 (inflation + effet GVT).

• Poursuite d’une politique d’investissements volontariste autour de 2.000 K€ par an jusqu’à la fin du mandat (3 070 K€ en 2024, 1 440 K€ en 2025 et 1 270 K€ en 2026).

• Recours à l’emprunt pour financer nos investissements avec pour objectif de ne pas accroître l’encours de la dette municipale à la fin du mandat, sauf dans le cadre de projets particuliers générant leur propre rentabilité (exemple : Maison médicale) ce qui doit nous permettre d’emprunter 200 à 250 K€/an jusqu’en 2026.10

6. Prévision du budget principal 2024

a) Fonctionnement

Remarque : le budget 2024 présenté ci-dessous ne constitue encore qu’une proposition. En effet, les souhaits exprimés par les divers services communaux n’ont pas encore été synthétisés et les demandes d’investissements n’ont pas encore donné lieu à arbitrages.

Il s’agit donc d’un budget « souhaitable » au regard des éléments du budget 2023 et des informations connues impactant le budget 2024. En un mot, il s’agit bien d’une « orientation budgétaire » et non du projet définitif qui sera soumis au vote du Conseil Municipal en février 2024.

Projection financière sur les recettes de fonctionnement

Le projet de budget pour 2024 s’articulera autour de produits de la fiscalité locale augmentés de 6% (4% de revalorisation des bases + 2% de notre taux local d’imposition).

Concernant les tarifs des services publics municipaux, ils connaîtront une évolution de +4%, déjà validée en Conseil municipal (hors cantine scolaire).

➢ Les dotations et subventions

2021 2022 2023 Prévision 2024

Total 1 096 000 1 287 000 1 437 000 1 350 000

Comme chaque année, nous ne prévoyons pas la fraction cible de la DSR car nous ne savons pas à l’avance si nous la percevrons.

➢ Les recettes fiscales

Pour rappel, tous les administrés sont dispensés du paiement de la taxe d’habitation depuis 2023. La commune perçoit en compensation la part de la taxe foncière qui était encaissée par le département. Les départements perçoivent de leur côté une fraction de la TVA nationale.

Pour ce qui concerne la taxe foncière, nous avions prévu une hausse de 2%, mais, prenant en considération la nouvelle augmentation des bases, il est proposé de ne pas augmenter le taux en 2024.

2021 2022 2023 Prévision 2024

Impôts et taxes (en k€) 1 778 2 038 2 180 2 205

➢ Les autres recettes

▪ Les produits de services : le conseil municipal de décembre 2023 a prévu une augmentation des tarifs municipaux (hors cantine scolaire) de + 3 % ce qui devrait nous conduire à une recette de 280 K€. ▪ La taxe d’électricité : celle-ci ne devrait pas évoluer, le taux étant déjà au plafond.

Projection financière sur les dépenses de fonctionnement

En matière de dépenses de fonctionnement, les marges de manœuvre restent très limitées. Le BP 2024 sera construit sur la base d’une inflation du montant de nos achats de 4% et d’une évolution de notre masse salariale de 6% (approximativement 4% d’inflation de 2% de GVT). Les effectifs municipaux devraient rester constants cette année.11

➢ Les dépenses de personnel

2021 2022 2023 Prévision 2023

Charges de personnel et frais

assimilés (en k€) 1 779 1 933 2 050 2 170

➢ Les autres dépenses

Les charges générales et les autres charges de gestion seront relevées de 4% par rapport à leur niveau de 2023.

2021 2022 2023 Prévision 2024

Charges générales (en k€) 696 845 900 936 Autres charges de gestion (en

k€)

232 277 255 265

Total (en k€) 928 1 122 1 155 1 201

➢ Les dépenses financières

• Budget de fonctionnement 2024 (Prévision)

FONCTIONNEMENT

2021 R 2022 R 2023 R 2024 B

DEPENSES

Charges générales 703 846 900 936

Charges de personnel 1779 1 933 2 050 2 170

Autres charges gestion 240 277 255 265

Charges financières 60 53 85 93

Amortissements 447 528 555 600

Divers 38 26 20 50

Virement INVEST. 0 0 0 650

TOTAL DEPENSES 3 266 3 663 3 865 4 764

RECETTES

Impôts et Taxes 2 010 2 039 2 180 2 220

Dotations, subv.,… 1 127 1 289 1 437 1 350

Produits des services 233 267 273 285

2021 2022 2023 Prévision 2024

Charges financières (en k€) 60 53 85 9312

Autres produits gest. 88 92 100 104

Produits exceptionn. 0 70 39 50

Divers 138 157 171 156

TOTAL RECETTES 3 356 3 914 4 200 4 164

RESULTAT EXERCICE N 90 251 335 -600

Report Résultat N-1 500 500 600 600

RESULTAT EXERCICE 590 751 935 0

b) Investissement

Projection financière sur les recettes d’investissement

Il s’agit de déterminer quelle sera notre capacité d’investissement pour l’exercice 2024 et pour les suivants. Pour cela on doit partir de nos ressources potentielles, telles que décrites dans les orientations budgétaires :

o Un recours à l’emprunt de 250 K€/an

o La dotation aux amortissements

o La capacité d’autofinancement

o Le FCTVA, à hauteur d’environ 16% du montant de l’investissement

o Les subventions qu’on évalue, prudemment, à 20% du montant des investissements pour des projets identifiés.

Pour 2024, on peut décliner les ressources d’investissement de la manière suivante : ➢ Virement du budget de fonctionnement : 350 K€

➢ Emprunt : 250 K€

➢ FCTVA : 16% de l’enveloppe d’investissement

➢ Subventions : le projet de la maison médicale va être source de nombreuses subventions d’environ 60% du projet global estimé à 1 650 000 € HT.

Projection financière sur les dépenses d’investissement

Dans le domaine de l’investissement, il est proposé :

d’envisager des achats de matériels, mobiliers et équipements uniquement en cas de remplacement urgent et indispensable ;

de budgéter des crédits destinés à des interventions urgentes pour l’entretien ou la réparation du patrimoine ;

d’achever ou de poursuivre les opérations inscrites dans la programmation pluriannuelle d’investissement ;

Poursuivre notre effort d’acquisitions foncières à hauteur de 50 K€/an

Nous aurons également à rembourser 236 K€ en capital sur les crédits en cours.13

BUDGET (PREVISION)

INVESTISSEMENTS 2023

2023 R 2024 B

DEPENSES

Rembst emprunts 233 236

Investissements 2 108 3 070

Divers 91 200

Acquisitions foncières 350

RAR Dépenses 116

TOTAL DEPENSES 2 548 3 856

RECETTES

Excédent Fonct. 152 335

Subventions 645 1 200

Virement du fonctionnement 0 650

FC TVA 275 350

Emprunts 1 050 250

Amortissements 557 600

Divers 18

RAR Recettes 455

TOTAL RECETTES 3 152 3 385

RESULTAT EXERCICE N 604 -471

Report Résultat N-1 - 133 471

RESULTAT CLOTURE 471 014

7. Evolution du Programme Pluriannuel d’investissements (PPI)

Ce programme, avant arbitrage, se décompose comme suit sur les exercices 2024- 2026 (en montants TTC) :

Ne sont pas répertoriés ci-dessous les petites opérations de moins de 15 000 €.

2024 :

• Trottoir et chaussée de la rue du Pont d’Ouchet…………………………….. 350 000 € • Maison médicale ………………………..………………………………………………….. 1 900 000 € • Rénovation de l’éclairage public (T 1/2) ..……………………………………….. 120 000 € • Acquisition d’un véhicule électrique ………………………………………………. 40 000 € • Menuiseries écoles (T 6/7) …………………………………………………………….. 30 000 € • Bloc sanitaire de l’école maternelle ………………………………………………. 20 000 € • Rénovation Gymnase……………………………………………………………………… 50 000 € • Piste saut longueur Stade………………………………………………………………. 60 000 € • Trottoir de la rue Georges Diard ……………………………………………………. 40 000 € • Acquisitions foncières ……………………………………………………………………. 50 000 € • Aménagement de sécurité …………………………………………………………….. 20 000 € • Divers……………………………………………………………………………………………… 380 000 € • TOTAL…………………………………………………………………………………………… 3 070 000 €

2025 :

• Fun Parc ………………………………………………………………………………………….. 400 000 € • Trottoir et chaussée de la rue Gilbert Navard (T 1/2) ……………………… 300 000 € • Cour Ecole Prévert…………………………………………………………………………… 240 000 € • Rénovation de l’éclairage public (T 2/2) ..………………………………………… 120 000 € • Menuiseries des écoles (T 7/7) ……………………………………………………….. 30 000 € • Rénovation Gymnase………………………………………………………………………. 50 000 € • Création d’un court de tennis en terre battue …………………………………. 30 000 € • Parc de Loisirs………………………………………………………………………………….. 50 000 € • Aménagement de sécurité ……………………………………………………………. 20 000 € • Divers………………………………………………………………………………………………. 200 000 € • TOTAL…………………………………………………………………………………………… 1 440 000 €

2026 :

• Isolation et menuiseries de la cantine …………………………………………… 300 000 € • Trottoir et chaussée de la rue Gilbert Navard (T 2/2) ……………………… 300 000 € • Ravalement de la mairie et réparation de la toiture ………………………… 120 000 € • Trottoirs rue de la Monnerie ..…………………………………………………………. 100 000 € • Parking rue Suzanne Diard……………………………………………………………… 80 000 € • Rénovation Gymnase………………………………………………………………………. 100 000 € • Aménagement de sécurité ……………………………………………………………. 20 000 € • Parc de Loisirs………………………………………………………………………………….. 50 000 € • Divers………………………………………………………………………………………………. 200 000 € • TOTAL…………………………………………………………………………………………… 1 270 000 €15

8. Evolution de l’endettement

Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles sur le débat d’orientations budgétaires, rend obligatoire la communication d’un certain nombre d’informations sur le niveau et la structure de la dette.

a) L’encours de la dette

Le montant de l’endettement doit être mis en rapport avec la capacité de la collectivité à y faire face. Compte tenu des orientations définies ci-dessus, l’endettement global de la commune s’élève au 31/12/2023 à 3 508 K€ ce qui représente un encours de 1 002 €/habitant contre 750 en 2014. Cependant, ce montant est ramené à 2 633 K€ soit un encours de 752 €/habitant car l’encours total comprend 875 K€ de dette amortissable par des loyers.

Notre endettement n’est pas excessif si on le compare au chiffre en euros/habitant, mais il est trop élevé par rapport à la capacité de la commune à se désendetter, en rapport, une fois de plus, à la faiblesse de notre Capacité d’Autofinancement (CAF).

b) Besoins de financements issus du PPI :

2024 2025 2026

Investissements 3 070 1 000 500 Remboursement capital 236 230 230 Acquisitions foncières 350 50 50 Divers 200 300 300 TOTAL DEPENSES 3 856 1 580 1 080 CAF 335 300 200 Amortissements 600 630 630 FCTVA 350 100 75 Subventions 1 200 150 75 Emprunts 250 250 0 Virt Fonctionnement 650 250 100 Report 471

TOTAL RECETTES 3 856 1 580 1 080

c) Evolution de l’encours de la dette :

2023 2024 2025

Encours début exercice (1) 2 690 3 457 3 378 Annuité remboursement (2) 283 329 299 Emprunt (3) 1 050 250 250 Nouvel encours (= 1-2+3) 3 457 3 378 3 329

A fin 2025, notre encours de dette sera de 3 329 K€, dont 850 000 € d’emprunt remboursé par des loyers. Une fois déduit, cela représente 2 479 K€ à rapprocher des 2 730 K€ à fin 2013. Nous aurons donc consacré ces deux mandats à la réalisation d’environ 15 M€ d’investissements en contenant notre dette à un niveau très légèrement inférieur à celui où elle était au début de notre premier mandat.

Yves LECUIR et Anthony CHATELAIN, DGS

Le 18 janvier 2023