unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 01 Reglement interieur CA CIAS Mise a jour

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 01 Reglement interieur CA CIAS Mise a jour Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 01 Reglement interieur CA CIAS Mise a jour)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-200076776-20230209-CA23-01-DE

Accusé certifié exécutoire

SEINE Normandie

AGGLOMÉRATION

Déléqués : : :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

En exercice : 24

Présents : 10 #k4x

ou ‘ É Conseil d'administration du 09 février 2023

Suffrages exprimés : 12

Ont voté pour : 12 rex

Ont voté contre : 0 DELIBERATION N°CA/23-01 Abstentions : 0 - Administration générale -

Règlement intérieur du Conseil d'administration : Mise à jour

Les membres du Conseil d'administration, légalement convoqués le 3 février 2023, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d'Action Sociale sous la Présidence de Madame Jocelyne RIDARD, le 9 février 2023 à 18h30.

Etaient présents : Stéphanie BARDIN, Guy BURETTE, Geneviève CAROF, Yves ETIENNE, Pascal LEHONGRE, Nicole LELARGE, Catherine MIKLARZ, Céline MIRAUX, Jocelyne RIDARD, Gilles ROYER.

Absents : Sophie AROUET, Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Béatrice MOREAU, Martine VANTREESE.

Absents excusés : Frédéric DUCHE, Pieternella COLOMBE, Catherine DELALANDE.

Pouvoirs : Annick DELOUZE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Yves ETIENNE.

Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

- 80%Délibération

Le Conseil d'administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie

Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-11-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R.123-19 :

Vu la délibération n°CC/17-269 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d'action sociale de SNA ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur du Conseil d'administration ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D'adopter la mise à jour du règlement intérieur du Conseil d'administration du CIAS de SNA, tel qu'annexé à la présente.

Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Article 4 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Pour le Président, par délégation,

Jocelyne RIDARD

h

Seine Normandie Agglomération

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00%seine.

Normandie

AGGLOMÉRATION

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609® 1/2

PREAMBULE

L’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Social, établissement public administratif, sont régis par les articles L. 123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

L’article L.133.5 dudit Code stipule que «Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles de peines prévues à l'article 226.13».

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CIAS est administré par le conseil d’administration présidé par le Président de SNA, Président de droit, et composé, à parité, de membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le Conseil Communautaire et de personnes nommées par le Président de SNA parmi lesquelles figurent :

 un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départemental des Associations Familiales ;

 un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;  un représentant des associations de personnes handicapées ;

 un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions ;

 des personnes qualifiées.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Communautaire a fixé par délibération N° CC/17-269 la composition du conseil d’administration de la manière suivante :

 Le Président de SNA, président de droit ;

 11 membres issus du conseil Communautaire ;

 11 membres nommés.

Le conseil d’administration, lors de sa première séance élit en son sein un Vice-Président selon les modalités prévues à l’article 11 de ce règlement.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CIAS09% 2/2

ARTICLE 2 : DUREE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs désignés par le Conseil Communautaire et des administrateurs nommés par le Président de SNA est d’une durée identique à celui des conseillers communautaires. Le conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Communautaire. Le mandat de ses membres est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et au plus tard dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Communautaire.

Dans les conditions prévues par l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire peut retirer leur délégation aux administrateurs qu’il a élus en son sein.

Les membres du conseil d’administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le président du conseil d’administration les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le Conseil Communautaire sur proposition du Président de SNA pour les membres élus ou par le Président de SNA pour les membres nommés par celui-ci.

ARTICLE 3 : SIEGES DEVENUS VACANTS

- Pour les membres désignés par le Conseil Communautaire, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions définies à l’article précité.

- Pour les membres nommés, le Président de SNA pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le mandat d’un membre d’un conseil d’administration nommé pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

ARTICLE 4 : CADRE GENERAL

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Intercommunal d’Action Sociale. Il peut par délibération déléguer pour partie ses pouvoirs au Président et au Vice-Président.

Le conseil d’administration fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèce, remboursables ou non remboursables et les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’Article L2121-34 du code général des collectivités territoriales, les délibérations portant sur un emprunt contracté par le CIAS ne seront exécutoires que, selon le cas, sur avis conforme du Conseil Communautaire ou autorisation donnée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou par décret en Conseil d’Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.Seine Normandie Agglomération

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09% 3/2

Conformément aux dispositions de l’article L2241-5 du code général des collectivités territoriales, les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics locaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant au CIAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux et objets soit à la disposition d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du Conseil Communautaire.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES REUNIONS

Le conseil d’administration se réunit sur convocation et à l’initiative du Président ou du Vice-Président en l’absence de celui-ci, ou à la demande de la majorité des membres du conseil.

Le conseil d’administration se réunit au minimum 4 fois par an.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour de la séance est adressée à chaque administrateur par écrit à l’adresse donnée par celui-ci, dans un délai minimum de 3 jours francs avant la date du conseil. Cette convocation précise que tout membre du conseil d’administration empêché peut donner à un administrateur de son choix le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sera transmise aux membres du conseil d’administration, sous forme d’un rapport de présentation, dans un délai minimum de 3 jours francs avant la date du conseil.

Il est possible d’ajouter un point à l’ordre du jour, en urgence, sous la réserve que le conseil d’administration se prononce en début de séance et approuve la modification à l’ordre du jour.

Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.

ARTICLE 6 : GROUPES DE TRAVAIL

Afin d’adapter les missions et les actions du CIAS à l’évolution de la population du territoire, le conseil d’administration pourra créer des groupes de travail. Chaque groupe définira son rythme de travail. Il se réunira sans convocation ni obligation de quorum.

ARTICLE 7 : ACCES AUX DOSSIERS DES AFFAIRES PORTEES A L’ORDRE DU JOUR DES REUNIONS.

Tout membre du conseil d’administration a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du CIAS qui font l’objet d’une délibération.

Le CIAS assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’il juge les plus appropriés.09% 4/2

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout administrateur.

Cette consultation ne pourra être faite que dans les locaux du CIAS, aux heures ouvrables et durant les 5 (cinq) jours précédant la séance du conseil d’administration.

Dans tous les cas, les dossiers préparatoires et le cas échéant, les avis émis par les groupes de travail qui auraient été chargés des études préalables, sont tenus en séance à la disposition des administrateurs. Le Président se réserve le droit de suspendre la séance pour permettre à un administrateur de prendre connaissance desdits dossiers.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES SEANCES

PRESIDENCE

Les réunions sont présidées par le Président du conseil d’administration.

Dans tous les cas où le Président est absent, la séance est présidée par le Vice-Président En cas d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, le plus âgé.

Le Président de séance procède à l’appel nominal, vérifie que le quorum est atteint, ouvre les séances et dirige les débats. Il se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre la séance, met aux voix les délibérations et les propositions, décompte les votes, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Dans les séances où les comptes administratifs sont débattus, le Président ne participe pas au débat et au vote de ces comptes.

QUORUM

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Les pouvoirs donnés par les administrateurs absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué à 3 (trois) jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Toutefois, lorsque le débat est engagé, le départ d’un ou plusieurs administrateurs avant le vote n’affecte pas la validité de la délibération. Le ou les administrateurs qui se sont retirés seront alors considérés comme ne prenant pas part au vote.

POUVOIRS

Un membre du conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir est remis auSeine Normandie Agglomération

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Président lors de l’appel du nom de l’administrateur empêché ou transmis au préalable au service juridique et assemblées de SNA. Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un administrateur obligé de se retirer avant la fin de la séance. Un modèle de pouvoir est transmis avec chaque rapport de présentation.

ORGANISATION DES DEBATS

La parole est accordée par le Président aux membres du conseil d’administration qui la demandent. Un membre du conseil d’administration ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil d’administration prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.

Les temps de parole de chaque orateur doivent s’inscrire dans des limites raisonnables.

Lorsqu’un orateur s’écarte du sujet traité, qu’il trouble le bon déroulement de la séance ou que ses propos sont contraires aux convenances, le Président peut lui retirer la parole.

Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

QUESTIONS ORALES ET ECRITES

Les administrateurs peuvent exposer en séance des questions orales ou écrites ayant trait aux affaires du CIAS.

Questions orales

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Le texte des questions est adressé par courrier électronique au Président au moins 48h avant la séance. Le Président accuse réception des questions orales.

Lors de la séance du conseil d’administration, le Président ou le Vice-Président répond aux questions posées oralement par les administrateurs.

Les questions posées après l’expiration du délai susvisé seront traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Questions écrites

Les questions écrites seront adressées au Président par voie postale ou par courrier électronique. Le Président ou le Vice-Président y répond par écrit, dans un délai d’un mois à compter de leur réception Le Président ou le Vice-Président fait part des questions et des réponses apportées au conseil d’administration.

VISIOCONFERENCE ET AUDIOCONFERENCE

Dans le cadre du développement de l’e-administration et pour permettre aux membres du conseil d’administration actifs de participer aux différentes séances, celles-ci peuvent être tenues en visioconférence ou en audioconférence.Tél : 02 32 53 50 03 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

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Dans ce cas, la Direction Générale des Services sont chargés de mettre en œuvre les moyens techniques de communication audiovisuelle adéquats. Ces visioconférences ou audioconférence ne peuvent être possibles que si les conditions suivantes sont réunies : - ne participent à la commission par visioconférence / audioconférence que les personnes habilitées à siéger à la séance, à la condition que leur identité soit vérifiée et certaine, - chaque membre a la possibilité de participer effectivement aux débats, - le Président est en mesure d’exercer son pouvoir de police de la séance.

Le membre participant à la commission par visioconférence / audioconférence sera considéré comme présent et sa voix sera prise en compte dans l’avis de la commission.

Il appartient au Président ou au Vice-Président du conseil d’administration tenu par visioconférence / audioconférence de définir, en concertation avec tous les membres (en présentiel ou en visioconférence / audioconférence), les modalités pratiques de tenue du débat et du vote.

En cas de nécessité technique, le Président ou le Vice-Président du conseil d’administration, informé de la demande de visioconférence / audioconférence, pourra refuser l’organisation de celle-ci. Pour les mêmes motifs, le Président ou le Vice-Président peut décider à tout moment de mettre un terme à la visioconférence/ audioconférence.

Conformément à l’article L5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, les réunions du conseil d’administration du CIAS ne peuvent en aucun cas se tenir par visioconférence pour les délibérations suivantes : élection du président, adoption du budget primitif, élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale, désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

ARTICLE 9 : DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Le budget du CIAS est proposé par le Président et voté par le conseil d’administration. Un débat a lieu au conseil d’administration, au vu du rapport d’orientations budgétaires, sur les orientations générales du budget de l’exercice à venir ainsi qu’éventuellement sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Le rapport d’orientations budgétaires donne lieu à une délibération, afin d’acter la tenue dudit débat.

DEBAT SUR LE BUDGET ET LE COMPTE ADMINISTRATIF

Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au conseil d’administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi.

Les règles qui régissent la comptabilité des collectivités locales sont applicables au CIAS.

Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des recettes et des dépenses, dans le délai prévu par la loi.Seine Normandie Agglomération

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ARTICLE 10 : SECRETARIAT DES SEANCES

Le directeur du CIAS assiste aux réunions du conseil d’administration. Il en assure le secrétariat.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un de ses collaborateurs.

Avec le Président de séance, le directeur du CIAS établit la liste des présents (appel ou pointage ou émargement), vérifie si le quorum est atteint, si les pouvoirs remis au Président en début de séance sont valables. Il assiste le Président dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il veille à l’élaboration des comptes rendus de séances et des extraits de délibérations.

Pour la présentation de dossiers importants et spécialisés, le conseil d’administration entend le chef de service, le collaborateur concerné ou un intervenant extérieur invité.

ARTICLE 11 : VOTE DES DELIBERATIONS

MAJORITE ABSOLUE

Les délibérations du conseil d’administration du CIAS sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

MODALITES DE VOTE

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination sauf accord de l’assemblée pour un vote à main levée.

Il est également voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame.

Lorsqu’il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l’élection du Vice-Président, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, lors de ce troisième tour, la nomination ou l’élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge.

Ordinairement, le conseil d’administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le Président de séance aidé du secrétaire.

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Lorsque le vote d’une affaire est acquis, aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.Seine Normandie Agglomération

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ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS

PROCES-VERBAUX

Les séances du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une séance ultérieure.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

COMPTES-RENDUS

Le compte-rendu de la séance est affiché sous huitaine à la porte des locaux du CIAS. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le recueil des actes administratif du CIAS sera publié après chaque conseil d’administration et sera mis à disposition des usagers dans les locaux du CIAS.

ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur est applicable à compter de la séance du conseil d’administration suivant son adoption.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil d’administration dans les six mois qui suivent son installation.

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice du conseil d’administration.