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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 37 Annexe Convention ACFI CIAS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA23 37 Annexe Convention ACFI CIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200076776-20231214-23-37-DE
Accusé certifié exécutoire
y , Réception par le préfet : 22/12/2023
Scdg centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE
CONVENTION D'INSPECTION EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES
ET EPCI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021, et notamment les articles 59, 60, 62, 68, 69, 94 et 104,
relative aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 5, 14-1,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre De Gestion de l'Eure en date du
26 janvier 2023,
Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agelomération en date du 15 juin 2023,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Centre Intercommunal d’Action Sociale de
Seine Normandie Agglomération en date du 28 septembre 2023,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure (CDG27), sis 10 bis rue du Docteur Baudoux — 27000 Evreux, représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE, Président, habilité par délibération du 26 janvier 2023,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération, situé 12 rue de la Mare à jouy — 27120 DOUAINS représenté par Monsieur Frédéric DUCHE, Président, ou sa représentante Madame Piéternella COLOMBE, en qualité de Vice-Présidente, habilité par délibération de l'organe délibérant en date du 23 juillet 2020, ci-après dénommé « le bénéficiaire », IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre de Gestion de l'Eure assure la mission d'inspection en matière d’hygiène et de sécurité du personnel pour le compte du bénéficiaire. Le Président du Centre de Gestion de l'Eure désigne un Chargé d'Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) dénommé également Agent en Charge de la Fonction d'Inspection (ACFI) pour assurer des missions d'inspection auprès du bénéficiaire. Il est ici précisé que le CISST/ACFI a obtenu la certification professionnelle après avoir suivi la formation dispensée par le CNFPT.
Article 2: Obligations et missions du CISST / ACFI
Le chargé d’inspecuon ou CISST/ACFT effectuera sa mission en tout état de cause à la derrande du bénéficiaire.
Le CISST/ACFI est amené à inspecter l'ensemble des activités faisant l'objet de l'inspecuon, y compris si ces dernières comprennent du travail nocturne.
Pour ce faire, il doit donc pouvoir avoir accès à l’ensemble des bâtiments et lieux de stockage.
Pour assurer sa mission, le CISST/ACFI est soumis à l'obligation de réserve, de neutralité et
au secret professionnel.
Il est indépendant dans la réalisation de ses missions et de la rédaction de ses rapports.
% Dans la première année après la signature de la convention
Au cours de la première année de signature de la convention, le CISST/ACFT effectue un audit documentaire, au vu des documents transmis par le bénéficiaire signataire. (Voir article 3 de la présente convention)
“ Organisation des visites d’inspection et de suivi d’inspection :
Les missions d’inspection assurées par l’agent du Centre de Gestion ont pour but de contrôler les conditions d’application des règles d'hygiène er de sécurité au travail applicables dans la Fonction Publique Territoriale, selon les dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, art-5 et du Code du Travail, partie 4, livre I à V
Chaque visite sera effectuée selon un calendrier établi par le CISST/ACFTI et ce, en concertation avec le bénéficiaire
Des visites spécifiques peuvent aussi être organisées soit à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle, soit si des faits, mettant en jeu l'hygiène et la sécurité des agents existent, à la demande de l’Autorité Territoriale, du Comité Social Territorial ou la formation spécialisée,
Une visite périodique de suivi ou de conseil est ensuite planifiée, à la demande de la collectivité ou de l'EPCI bénéficiaire.
> En amont de la visite d’inspection :
Un diagnostic préalable de la collectivité ou EPCI est réalisé par le CISST/ACFTI. Ce diagnostic se fera par l'analyse de tous documents utiles à la bonne compréhension du contexte et il sera suivi d’une rencontre avec l’autorité territoriale ou son représentant élu. > Lors de la visite d’inspecrion :
En cas d’urgence :
Ÿ Il propose à l'autorité terntoriale les mesures immédiates à prendre par l'Autorité Territoriale. Le bénéficiaire devra informer le CISST/ACFI des suites données aux propositions formulées dans un délai fixé par ce dernier
Ÿ_ Le cas échéant, il peut être amené à arrêter une situation de travail en cours, si les règles de sécurité ne sont pas respectées et qu'un danger grave et imminent semble manifeste
> Suite à la ou les visites d'inspection :
À la fin de chaque visite, un compte-rendu oral est effectué auprès des accompagnateurs, principalement sur des situations de dangers immédiats.
Un rapport écrit détaillé, établi par le CISST/ACFI, sera ensuite envoyé dans un délai de deux mois à l'autorité territoriale, à sa charge de le transmettre aux personnes concernées : directeur général des services, Assistant de Prévention, Comité Social Territorial, médecin du travail, etc.
Ce rapport contient :
Ÿ Les éléments observés lors de la visite ainsi que les références aux obligations réglementaires.
# Les propositions de toutes mesures paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Ÿ Le signalement de toutes situations potentiellement accidentogènes rencontrées pendant les visites
“ Autres missions du CISST/ACEFI
Ÿ Il rend un avis sur les règlements et les consignes ou tout autre document, que
l'autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité Ÿ Ilassiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité Social Territorial Ÿ Il peut accompagner les délégations paritaires du Comité Social Tetritorial dans leurs missions
Ÿ Il intervient, en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et Comité Social
Territorial, sur la réalité d’un danger grave et imminent ou sur la façon de le faire cesse”
Ÿ Il peut être entendu par le Comité Social Territorial
PRECISION : En aucun cas, le CISST/ACFI ne procède aux contrôles réglementaires et
vérifications devant être réalisés par un organisme agréé.
Article 3: Obligations de la collectivité / EPCI
Toutes facilités doivent être données au CISST/ACFI pour l'exercice de ses fonctions sous réserve du bon fonctionnement des services.
1 Article 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics
2 Article 68 du décret 2021 — 571, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités ternitoriales et de leurs
établissements publics “ Dans les deux mois suivant la signature de la convention :
Le bénéficiaire s’engage à:
Ÿ_ Informer le CISST/ACFI des coordonnées de l’Assistant de Prévention (AP), ou le nommer le cas échéant.
Présenter les documents et les registres obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité au travail ainsi que la fiche des risques professionnels, dans un délai de 2 mois qui suit la signature de la convention, permettant ainsi l’audit documentaire du CISST/ACFI (Tableaux en annexe de ladite convention)
Ÿ Transmettre le calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social Territorial au CISST/ACFI
Ÿ
+ Organisation des visites d’inspection et de suivi d’inspection :
> En amont de la visite d’inspection
Le bénéficiaire transmet au CISST tout document utile à la réalisation de la visite
d'inspection.
> Lors de la visite d'inspection :
Ÿ Le bénéficiaire organise la venue du CISST/ACFI en désignant notamment une personne représentant de lautorité territoriale et/ou de l'Assistant de Prévention qui l’accompagne lors de ses visites.
Ÿ_ Le bénéficiaire s’engage à laisser libre accès au CISST/ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et produits ou de remisage d’engins ainsi que sur
tous les chantiers de la collectivité ou de l'EPCI.
Ÿ Le CISST/ACFI accède aux différents registres de sécurité de tous les services, notamment au registre spécial mentionné à l’article 68° du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (registre des dangers graves et imminents) et ce, conformément à l’article 62 dudit décret, dont les termes sont les suivants :
Article 62
« Le registre spécial mentionné à l'article 68 est tens, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, à la
disposition :
19 Des membres de la formation spécialisée compétente et de tout agent qui est intervens en application de
cet article ;
2° De l'inspection du travail ;
3° De l'agent chargé d'assurer une jonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Tout avis figarant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés,
3 Article 68 : « Tout représentant du personnel membre de la formauon spécialisée qui constate directement ou indirecteraent l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'intermédiaire d'un agent, en alerte immédiatement l'autorité territoriale ou son représentant et consigne cet avis dans un registre spécial côté et ouvert au timbre de la formation spécialisée. » de la nature du danger et de sa cause, du nom de la on des personnes exposées. Les mesures prises par le
chef de service y sont également consignées »
Ÿ_ Il met à disposition du CISST/ACFI un local suffisamment chauffé (entre 18 et 19 degrés) lors de l'étude sur site des documents mis à sa disposition
> Suite à la ou les visites d'inspection
Ÿ_ Le bénéficiaire informe de la date du CST où sera présenté pour information le rapport d'inspection
Ÿ Il communique au CISST/ACFI, dans un délai déterminé conjointement par les parties, les suites données aux propositions d’amélioration qu’il a formulées ou un calendrier prévisionnel de réalisation
* Autres obligations de l’autorité territoriale :
Ÿ Adresser, pour avis avant décision et passage en CST, les règles et les consignes (ou tout autre document) que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité
Ÿ_ Envoyer une copie des documents et rapports édités dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
Ÿ Réaliser les vérifications périodiques réglementaires (extincteurs, installations électriques, ….)
Article 4 : Responsabilités
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure ne peut en aucun cas se substituer à l’Autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
La mission d’inspection confiée au Centre de Gestion de la Foncrion Publique Territoriale de l'Eure ne dégage pas l'Autorité territoriale de ses propres responsabilités en matière d’application de la règlementation relative à l'hygiène et la sécurité au travail.
En aucun cas, la responsabilité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure
et du Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité (CISST/ACFI) ne saurait être mise en cause en cas
d’inobservation par la Collectivité ou l'EPCI des préconisations formulées par le CISST/ACFTI ou des décisions prises, contraires à ces préconisations.
L'absence de sollicitation du CISST / ACFI ou de réponse au CISST / ACFI, par la collectivité ou
PSPCI, n'engage en rien la responsabilité du CISST / ACFI.
L'absence de sollicitation du CISST / ACFI ou de réponse au CISST / ACFI, par la collectivité ou FEPCI, ne désengage en rien la responsabilité de la collectivité ou de l'EPCI.
Article 5 : Tarification et facturation
La facturation sera établie conformément aux termes de la délibération du CDG27 afférente aux
tarifs”, étant précisé que ladite facturation fera application de la tarification en vigueur lors de son établissement.
* Lesdits tarifs sont suscepubles de modifications lors de leur adoption en conseil d'administration du CDG27 Article 6 : Durée — Caducité - Résiliation de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans er prend effet à la date de signature par les 2 parties.
Le CDG?27 se réserve le droit, à tout moment pendant la durée susvisée, de modifier les termes de
la présente convention’. Dans cette hypothèse, celle-ci serait caduque et remplacée, de fait, par la nouvelle version en vigueur, cette dernière étant soumise à accord et signature du bénéficiaire.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties et ce, sans qu’il soit besoin d’en justifier, par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois avant prise d’effet.
Article 7 : Litiges
Le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en cas de litige dans l'exécution de la présente convention.
Fait à
Le
Pour le Bénéficiaire Pour le Centre de Gestion de l'Eure
Le Maire / Le Président Le Président
5 Par adoption du Conseil d'Administration du CDG27 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS OBLIGATOIRES
Document
Document unique + plan d’action
Lettre de cadrage et arrêté de nomination de
PAP
Rapport Social Unique (RSU)
Rapport annuel des médecins du travail
Existe dans la
_collectivité
OUI NON
Objectifs
Connaitre les risques auxquels
les agents sont exposés et
connaitre la maitrise des risques
Relever des risques non évalués
— non identifiés
Connaitre le suivi des actions,
par qui et comment est fait le
suivi de mise en place des
actions.
Modalité de diffusion et
d'affichage du DUEvRP
Connaitre la méthodologie de
réalisation du DU
(participation des agents ?
définition des critères ...)
Déterminer le niveau de
« culture » de la sécurité du site
en fonction du niveau de détail
Déterminer les sites où il faut
intervenir en priorité (en
fonction du résultat de
Pévaluation des risques)
Connaitre le champ
d'intervention de l'AP/CP
Connaitre les acteurs et leur
champ d'intervention (toute ou
partie de la collectivité, moyens
d'intervention, intérêt que
porte la collectivité aux
démarches de prévention) +
rattachement hiérarchique
Pyramide des âges de la
collectivité et la sinistralité
associée
Déterminer les filières les plus
à risque
Connaitre les expositions et les
différentes actions de
prévention menées par le
médecin (déterminer
limplication du médecin dans
la démarche de prévention de
la collectivité — Savoir l'intérêt
que porte la collectivité aux
médecins de prévention
(actions préconisées suivies ?)) Fiches de postes
Rapports de vérifications périodiques
Habilitation/attestation et autorisation -
permis
Registre de santé et de sécurité
Registre de Dangers Graves et Imminent
Gr
Arrêté de désignation/composition des
membres du CST
PV des CST et Compte rendu des éventuelles
visites effectuées
Plan de prévention - Protocole de
chargement/déchargement — Permis de feu
Dossier technique amiante
Plan de formation
Délibération dérogation jeunes travailleurs
Connaitre les missions des
agents
Connaitre les tâches prescrites
pour faire le parallèle avec les
tâches réelles
Savoir s’ils sont réalisés
Connaitre la gestion des non
conformités
Connaitre les non conformités
non relevées
Connaitre l’état de vétusté des
installations
Connaitre le niveau de
compétence des agents et de
connaissance des agents en
matière de H&S
Connaitre les remarques
éventuellement formulées par
les agents et connaitre leur
gestion
Connaitre l’antériorité des DGI
ct connaitre leur gestion
Connaitre les différents acteurs
de la sécurité
Comment sont nommés les
membres (représentant
syndical, tirage au sort...)
Connaitre l’implication du CST
— les différents questions H&S
posées
Connaitre les sites visités et les
remarques formulées suite à
celles-ci
Savoir comment est gérée la
co-activité
Réalisé/non réalisé et date
Le programme des actions
entrant dans ce cadre concerne
les formations obligatoires
d'intégration, de
professionnalisation, de
perfectionnement et de
préparation aux concours et
examens professionnels
Connaitre les conditions
d'accueil de l'apprenti TABLEAU RECAPITULATIF DOCUMENTS RECOMMANDES
Document Objectifs Existe dans la collectivité
OUI NON
Organ'gramme et effectifs de la collectivité Connaitre la structure et de son organisation, les
différents services…
Connaitre le positionnement
des différents acteurs de la
prévention
Connaitre les différents
interlocuteurs
Identifier léventuelle
polyvalence des agents
Liste des Sauveteurs Secouristes du Travail Savoir s’il y a présence d’un (SST) SST et s’il est connu
Consignes écrites/protocoles/procédures Connaitre les différentes procédures mises en place ou
celles qui sont manquantes
Evaluer le niveau de
compréhension des
différentes consignes par
toute personne
Exemple: Suivi et entretien
des Equipements de
Protection Individuelle (EPI)
Liste des produits chimiques utilisés et Fiches (Connaitre le risque lié à de Données de Sécurité (FDS) l'utilisation des produits
Savoir si les consignes
d'utilisation et de stockage
sont respectées
Savoir si les EPI fournis sont
adaptés
Liste des machines/outils mis à Savoir à quels risques ils sont disposition/carnet d’entretien et contrôle exposés et déterminer les technique permis/formations
nécessaires éventuels
Règlement intérieur Connaitre toutes les consignes er les différentes
règles de vie dans le service ou
la collectivité
Plan de formation Déterminer si la collectivité intègre la sécurité dans ses
formations — Déterminer la
«culture sécurité» de la
collectivité Liste des bâtiments
Liste des inspections déjà réalisées
Registre des accidents
Procédures éventuelles
Planning de travail/plan de charge
Analyse et rapports portant sur un sujet de
santé et de sécurité réalisé au sein du service
{prélèvements atmosphériques, campagne de
mesures de bruit, études de poste...)
Permet de déterminer le futur
champ
d’intervention/d’action du
CISST
Connaitre l’antériorité de la
collectivité et la prise en
compte des remarques
formulées
Identifier les postes à risques
Savoir s’il ya une démarche
particulière de sécurité ou
autre.
Connaitre le fonctionnement
et la gestion du service
(répartition des activités et de
tâches, définition des
tournées, définition des
équipes, les horaires de
travail, astreintes si elles
existent,.…)
Connaitre les différentes
problématiques déjà relevées,
écarter des problématiques
déjà traitées.
Connaitre la suite donnée aux
différentes remarques
formulées dans les rapports
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