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Compte-Rendu - CR du CM du 26 janvier 2023
Déliberation - 21 03 26 SUB EXCEPTIONNELLE UNC
Déliberation - 23 03 26 SOLIDARITE FINANC A Convent Taxe ECO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rocheservière.
Lien du pdf (Déliberation - 23 03 26 SOLIDARITE FINANC A Convent Taxe ECO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 10/03/2026
…
çu en
p
CIn
z
Publié
le
nue
.
ID :
085-218501906-20260305-23_03_26-DE
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Rocheservière
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
5
MARS
2026
Date
de
la
convocation
: 27
février
2026
Nombre
de
présents
: 20
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
votants
: 21
dont
1
pouvoir
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
cinq
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
ROCHESERVIÈRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
la
maison
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
DABRETEAU,
Maire
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
individuellement
conformément
à
l'article
L.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
MM.
Bernard
DABRETEAU
-
Joël
OIRY
—
Mme
Martine
FAUCHARD
-
M.
Antoine
ORCIL
-
Mme
lraceme
GONCALVES
- M.
Laurent
BERTAUD
- Mmes
Christelle
SAUVAGET
— Véronique
BERGER
MACOIN
-— Marie-
Andrée
LARDIÈRE
—
MM.
Vincent
BRETÉCHER
-— Patrice
PAVAGEAU
-— Franck
CORNEVIN
— Mmes
Valérie
TARDY
-— Mélanie
CHOBLET
-
MM.
Sébastien
PAVAGEAU
—
Grégory
THÉPAULT
—
Mmes
Aurélie
JOULIN
—
Solène
GUIBERT
— MM.
Mathieu
ROBIN
- Baptiste
SORIN
ÉTAIT
REPRÉSENTÉE
: Mme
Sylvia
CORDEL
a
donné
pourvoir
à
Mme
Aurélie
JOULIN
ÉTAIENT
ABSENTS
: Mme
Aurélie
GAZEAU
— M.
Fabien
GUIBRETEAU
Assistait
également
à
la
réunion
: Mme
Véronique
CANTIN,
Directrice
Générale
des
Services
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
Mme
Christelle
SAUVAGET
comme
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°23.03.26
OBJET
: SOLIDARITÉ
FINANCIÈRE
: AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
ÉCONOMIQUE
M.
le
Maire
rappelle
que,
pour
atténuer
les
effets
du
PLUi
qui
a
réparti
les
zones
d'activités
économiques
sur
le
territoire
et
modifié
la
répartition
de
la
richesse
fiscale
entre
les
communes,
un
modèle
de
solidarité
financière
entre
communes
a
été
approuvé
pour
la
période
2023-2025
et
s'appuie
sur
l'instauration
de
la
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
pour
le volet
redistribution.
Les
modalités
de
contribution
au
fonds
ne
sont
pas
modifiées
pour
les
communes.
Par
avenant
n°1,
il a été
décidé
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
abonde
au
fonds
de
solidarité,
en
déduction
de
la
contribution
communale.
Compte
tenu
des
prochaines
échéances
électorales
et
dans
l'attente
de
définir
un
nouveau
modèle
de
solidarité
pour
le
prochain
mandat,
il est
proposé
de
proroger
d'un
an
l'actuelle
convention
par
avenant
n°2.
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°47.07.23
du
06
juillet
2023
relative
à
la
contribution
au
fonds
de
solidarité
par
les
communes
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°36.05.24
du
14
mai
2024
relative
à
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
perçue
sur
les
zones
d'activités
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20251124_ 38
en
date
du
24
novembre
2025
relative
à
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
reversement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
les
zones
d'activités,
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
ID
: 085-218501906-20260305-23_03_26-DE
Vu
l'avenant
n°2
à la convention
de
reversement
de
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
perçue
sur les
zones
d'activités joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
SN
APPROUVE
le
projet
d'avenant
n°2
à
la convention
de
reversement
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
les
zones
d'activités.
N
AUTORISE
M.
le
Maire
à effectuer
toute
formalité
relative
à cette
convention.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
Fait
à
ROCHESERVIERE,
le
10
mars
2026
Le
Maire
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
allée
de
l'ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01
Page
2sur2
dans un délai de deux mois à compter de sa publication eVou notification.